PROPOSITION DE MODIFICATION DU RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN
PDF 120kWORD 163k
30.10.2014
PE537.091v01-00
 
B8-0188/2014

déposée conformément à l'article 227 du règlement


Modification de l'article 49 (Rapports législatifs)


Dennis de Jong

Modification de l'article 49 (Rapports législatifs)  
B8‑0188/2014

Amendement    1

Règlement du Parlement européen

Article 49

 

Texte en vigueur

Amendement

1. Le président de la commission à laquelle une proposition d'acte législatif a été renvoyée propose à cette commission la procédure à suivre.

2. Une fois prise la décision sur la procédure à suivre, et à condition que l'article 50 ne soit pas appliqué, la commission désigne, parmi ses membres titulaires ou les suppléants permanents, un rapporteur sur la proposition d'acte législatif, à moins toutefois qu'elle ne l'ait déjà fait, sur la base du programme de travail de la Commission convenu conformément à l'article 37.

3. Le rapport de la commission comprend:

(a) les éventuels projets d'amendement à la proposition, accompagnés, s'il y a lieu, de justifications succinctes, qui relèvent de la responsabilité du rapporteur et ne sont pas mises aux voix;

(b) un projet de résolution législative, conformément aux dispositions de l'article 59 paragraphe 2;

(c) le cas échéant, un exposé des motifs comprenant une fiche financière qui établit l'ampleur des retombées financières éventuelles du rapport et la compatibilité avec le cadre financier pluriannuel.

 

1. Le président de la commission à laquelle une proposition d'acte législatif a été renvoyée propose à cette commission la procédure à suivre.

2. Une fois prise la décision sur la procédure à suivre, et à condition que l'article 50 ne soit pas appliqué, la commission désigne, parmi ses membres titulaires ou les suppléants permanents, un rapporteur sur la proposition d'acte législatif, à moins toutefois qu'elle ne l'ait déjà fait, sur la base du programme de travail de la Commission convenu conformément à l'article 37.

3. Après le vote en commission, les coordinateurs décident de l'opportunité de faire réaliser une étude d'impact (y compris une étude de l'impact social et un test PME) portant sur les amendements adoptés par la commission.

4. Le rapport de la commission comprend:

(a) les éventuels projets d'amendement à la proposition, accompagnés, s'il y a lieu, de justifications succinctes, qui relèvent de la responsabilité du rapporteur et ne sont pas mises aux voix;

(b) un projet de résolution législative, conformément aux dispositions de l'article 59, paragraphe 2;

(c) le cas échéant, un exposé des motifs comprenant une fiche financière qui établit l'ampleur des retombées financières éventuelles du rapport et la compatibilité avec le cadre financier pluriannuel.

(d) le cas échéant, l'étude d'impact du Parlement.

 

Or. en

Justification

Le Parlement dispose d'une unité Évaluation de l'impact et peut faire appel à ses services lorsqu'il est confronté à une législation complexe. Le présent amendement vise à institutionnaliser la décision relative à l'éventuelle réalisation d'une étude d'impact sur la proposition adoptée par la commission parlementaire responsable au fond.

 

 

 

Avis juridique