PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation dans la zone économique exclusive de la République de Chypre
5.11.2014 - (2014/2921(RSP))
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
Ska Keller au nom du groupe Verts/ALE
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0211/2014
B8‑0217/2014
Résolution du Parlement européen sur la situation dans la zone économique exclusive de la République de Chypre
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur la Turquie, notamment celle du 12 mars 2014 sur le rapport de 2013 sur les progrès accomplis par la Turquie[1],
– vu les conclusions du Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014,
– vu la déclaration commune de Nicos Anastasiades, président de la République de Chypre, et de Derviş Eroğlu, dirigeant de la communauté chypriote turque, qui confirme la volonté de parvenir à un État doté d'une souveraineté unique et composé de deux entités constituantes exerçant des pouvoirs spécifiques distincts des compétences fédérales, et qui a permis, en février 2014, la reprise des négociations en vue d'une solution à la division de l'île,
– vu la déclaration de Ban Ki-moon, Secrétaire général des Nations unies, du 23 octobre 2014, dans laquelle il s'est dit préoccupé par le blocage des négociations et la récente escalade des tensions entre la République de Chypre et la Turquie,
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'Union est résolument en faveur de la réunification de Chypre dans le cadre d'un État fédéral bicommunautaire et bizonal conformément aux paramètres définis par les Nations unies;
B. considérant que la Turquie a adopté, le 3 octobre 2014, une directive sur le télex en navigation (Navtex) "désignant" une vaste zone située dans la partie sud de la zone économique exclusive (ZEE) de Chypre afin d'y mener des études sismiques avec le navire scientifique turc Barbaros, du 20 octobre au 30 décembre 2014;
C. considérant que l'État-major général de Turquie a annoncé que, dans le cadre de son opération "bouclier méditerranéen", le navire de guerre Göksu des forces navales turques avait rempli la mission de protection et de soutien en faveur du navire d'exploration sismique Barbaros Hayrettin Paşa, qui mène des opérations en vertu d'une "autorisation" octroyée par les autorités chypriotes turques de la zone occupée de Chypre à la société pétrolière nationale turque (TPAO); que, selon la déclaration de l'État-major général turc, le navire de guerre Zipkin continue d'observer, à une distance de neuf kilomètres, la plate-forme de forage SAIPEM 10000, située dans la ZEE de la République de Chypre;
D. considérant que cette zone se situe juste en face du principal port de la République de Chypre à Limassol et de plus petits ports de pêche et de loisirs situés entre Larnaca et Limassol, sans être proche de la Turquie, et qu'elle ne se situe pas dans les zones dont la Turquie revendique illégalement l'appartenance à sa propre ZEE;
E. considérant que la Turquie a pris ces mesures à un moment décisif du processus de négociation, à la suite de la désignation récente du nouveau conseiller spécial du Secrétaire général des Nations unies, Espen Barth Eide, et à quelques jours du début de la nouvelle phase de négociations soutenues entre les Chypriotes grecs et les Chypriotes turcs;
F. considérant que, le 7 octobre 2014, à la suite du déploiement des navires de guerre turcs dans la ZEE de la République de Chypre, le président Anastasiades a suspendu sa participation aux négociations menées sous l'égide des Nations unies afin de protester contre les mesures prises par la Turquie, portant atteinte au droit de son pays d'exploiter des réserves de pétrole et de gaz;
G. considérant que des blocs de la ZEE de la République de Chypre ont déjà été attribués à des entreprises internationales et européennes pour l'exploration et l'exploitation d'éventuelles réserves d'hydrocarbures dans le sous-sol marin;
H. considérant que la question de l'exploitation des ressources naturelles devrait être l'occasion de rapprocher davantage les parties et devenir, en temps voulu, un élément de négociation, dans le cadre d'un large éventail de mesures destinées à instaurer un climat de confiance, en vue d'aboutir à un partage juste et équitable des ressources;
I. considérant que le dirigeant chypriote turc, Derviş Eroğlu, s'est engagé, dans une lettre adressée au Secrétaire général des Nations unies, à maintenir les accords conclus à l'époque de Talat et Christofias;
J. considérant que, le 21 septembre 2011, la Turquie a signé un accord avec les dirigeants chypriotes turcs sur la délimitation du plateau continental en Méditerranée orientale; que le plateau continental est une zone qui relève de la juridiction maritime, dans laquelle les États côtiers exercent des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation de leurs ressources naturelles dans les fonds marins et les sous-sols marins;
K. considérant que l'Union a ratifié la convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui fait désormais partie intégrante de l'acquis communautaire;
L. considérant que des études fiables montrent que la réunification de l'île pourrait stimuler l'économie chypriote, au bénéfice des deux communautés;
1. regrette que la Turquie ait multiplié, ces derniers jours, les menaces et les actions unilatérales à l'encontre de la République de Chypre en ce qui concerne la ZEE; souligne que l'attitude d'Ankara menace directement la souveraineté de la République de Chypre;
2. souligne que cette action constitue une violation des droits souverains de la République de Chypre et du droit international, notamment de la convention des Nations unies sur le droit de la mer;
3. invite l'ensemble des parties à adopter une attitude responsable et constructive face à la crise actuelle; demande instamment à la Turquie de retirer immédiatement ses navires de guerre des eaux chypriotes afin d'apaiser les tensions et d'ouvrir la voie à la reprise des négociations;
4. estime que l'exploration de ressources naturelles dans la ZEE de la République de Chypre n'est pas en contradiction avec les négociations menées en vue de la réunification de l'île et ne les entrave pas; fait observer, à cet égard, que l'éventuelle exploitation du pétrole et du gaz devrait profiter à l'ensemble des Chypriotes, quel que soit le côté de la frontière où ils vivent ou dont ils sont originaires;
5. estime regrettable que, lorsque le négociateur chypriote grec a plaidé pour l'adoption de mesures audacieuses destinées à instaurer un climat de confiance, la Turquie ait répondu par des provocations offensives;
6. demande à la Turquie de faire preuve d'une véritable volonté politique en vue de parvenir à une solution globale et durable à la division de longue date de l'île, qui soit réellement bénéfique pour l'ensemble des Chypriotes; juge regrettable, à cet égard, que le train de mesures proposé par la partie chypriote grecque et destiné à instaurer un climat de confiance ait été rejeté par la partie chypriote turque;
7. demande instamment à la Turquie de s'abstenir de toute provocation qui constituerait une violation directe du droit international et qui pourrait compromettre les négociations menées sous l'égide des Nations unies;
8. estime qu'il est primordial que, en parallèle aux négociations, des efforts accrus soient consentis afin de réduire l'isolement de la communauté chypriote turque; regrette, à ce propos, que l'Union n'ait pas tenu ses engagements et demande à la Commission de proposer un nouveau projet de règlement autorisant les échanges commerciaux directs entre la partie nord de l'île et d'autres pays;
9. rappelle à la Turquie que, en tant que pays candidat à l'adhésion à l'Union, elle devrait agir dans le respect des valeurs de l'Union, en évitant toute mesure hostile à un État membre, quel qu'il soit;
10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Service européen pour l'action extérieure, au Conseil et à la Commission, au président et au Parlement de la République de Chypre, au dirigeant de la communauté chypriote turque, ainsi qu'au président, au gouvernement et au Parlement de Turquie.
- [1] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0235.