PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les tensions dans la zone économique exclusive de la République de Chypre à la suite de mesures prises par la Turquie
5.11.2014 - (2014/2921(RSP))
conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
Knut Fleckenstein, Richard Howitt, Demetris Papadakis, Costas Mavrides, Miltiadis Kyrkos, Nikos Androulakis au nom du groupe S&D
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0211/2014
B8‑0225/2014
Résolution du Parlement européen sur les tensions dans la zone économique exclusive de la République de Chypre à la suite de mesures prises par la Turquie
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions antérieures sur la Turquie, et notamment sa résolution du 12 mars 2014 sur le rapport de 2013 sur les progrès accomplis par la Turquie[1],
– vu les conclusions du Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014,
– vu la déclaration du Secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, du 23 octobre 2014, dans laquelle il se dit préoccupé par l'arrêt des négociations et la récente montée des tensions entre la République de Chypre et la Turquie,
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que l'Union européenne est profondément engagée en faveur de la réunification de Chypre, dans le cadre d'un État fédéral bicommunautaire et bizonal conforme aux paramètres des Nations unies et dans le respect des valeurs et des principes sur lesquels repose l'Union européenne;
B. considérant que la Turquie a publié, le 3 octobre 2014, une directive sur le système NAVTEX (système d'information maritime), en vertu de laquelle elle a illégalement "désigné" une vaste zone appartenant à la partie sud de la zone économique exclusive (ZEE) de Chypre comme étant réservée aux études sismiques que le navire scientifique turc Barbaros conduira entre le 20 octobre et le 30 décembre 2014;
C. considérant que l'état-major général turc a annoncé que le navire de guerre Göksu des forces navales turques avait, dans le cadre de l'opération "Bouclier méditerranéen", assumé son devoir de "protection et de soutien" du navire d'exploration sismique Barbaros Hayrettin Paşa, qui mène des opérations dans la zone occupée de Chypre en vertu d'une licence accordée par les autorités chypriotes turques à la société Turkish Petroleum Corporation (TPAO); que, selon la déclaration de l'état-major général turc, le navire de guerre Zipkin continue d'observer, à neuf kilomètres de distance, la plateforme de forage SAIPEM-10000 qui opère dans la ZEE de la République de Chypre;
D. considérant que cette zone est située directement en face du port principal de Limassol en République de Chypre et des plus petits ports de pêche et de plaisance entre Larnaca et Limassol, qu'elle n'est pas proche de la Turquie elle-même et qu'elle ne fait pas partie des zones qui, selon la Turquie, appartiendraient à sa propre ZEE;
E. considérant que ces mesures ont été prises par la Turquie à un stade critique du processus de négociation, à la suite de la désignation récente du nouveau conseiller spécial du Secrétaire général des Nations unies pour Chypre, Espen Barth Eide, et quelques jours avant le début de la nouvelle phase de négociations importantes entre les chypriotes grecs et les chypriotes turcs;
F. considérant qu'à la suite du déploiement de navires de guerres turcs dans la ZEE de la République de Chypre, le président Anastasiades a, le 7 octobre 2014, suspendu sa participation aux négociations menées sous l'égide des Nations unies, protestant ainsi contre les mesures prises par la Turquie pour porter atteinte au droit de son pays d'exploiter les réserves pétrolières et gazières;
G. considérant que des blocs situés au sein de la ZEE de la République de Chypre ont déjà été attribués à des sociétés internationales et européennes en vue de l'exploration et de l'exploitation d'éventuelles réserves d'hydrocarbures dans le sous-sol marin;
H. considérant que l'Union européenne a ratifié la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), qui fait aujourd'hui partie intégrante de son acquis communautaire;
1. déplore l'intensification des menaces et les mesures unilatérales prises par la Turquie contre la République de Chypre au sujet de la ZEE; insiste sur le fait que l'attitude d'Ankara menace directement la souveraineté de la République de Chypre;
2. souligne que cette mesure constitue une violation des droits souverains de la République de Chypre et du droit international, y compris de la CNUDM;
3. réaffirme le droit souverain des États membres à conclure des accords bilatéraux et à explorer et exploiter leurs ressources naturelles dans le respect de la CNUDM;
4. demande une fois encore à la Turquie de normaliser ses relations avec tous les États membres de l'Union européenne, et rappelle la déclaration de la Communauté européenne et de ses États membres du 21 septembre 2005, selon laquelle, notamment, la reconnaissance de tous les États membres est une composante nécessaire du processus d'adhésion;
5. invite toutes les parties à adopter un comportement responsable et constructif en vue de trouver une issue à la crise et, à cet égard, demande expressément à la Turquie de retirer immédiatement ses navires de guerre des mers chypriotes afin d'apaiser les tensions et d'ouvrir la voie à la reprise des négociations;
6. considère que l'exploration des ressources naturelles par la République de Chypre dans sa ZEE ne s'oppose pas et ne porte pas atteinte aux négociations visant à la réunification de l'île; indique, dans ce contexte, que l'exploitation éventuelle du pétrole et du gaz devrait avoir pour but de profiter à tous les Chypriotes;
7. demande à toutes les parties de faire preuve d'une réelle volonté politique afin de trouver une solution globale et durable à la crise de longue date qui divise l'île, solution qui profitera véritablement à tous les Chypriotes; regrette, à cet égard, que le paquet de mesures de confiance proposé par les Chypriotes grecs ait été rejeté par les Chypriotes turcs; considère que les mesures de confiance proposées auraient pu faire progresser l'intégration de la communauté chypriote turque et que des efforts supplémentaires devraient être entrepris en ce sens;
8. rappelle à la Turquie qu'en tant que pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne, elle devrait agir dans le respect des valeurs de l'Union et éviter tout acte hostile à l'égard d'un État membre;
9. souligne que le Parlement continuera de surveiller la situation et demande à la Commission de suivre étroitement les activités de la Turquie dans la ZEE de la République de Chypre et, s'il y a lieu, d'en faire rapport au Parlement;
10. exprime son engagement persistant et son soutien en faveur de négociations de réunification, sous les auspices des Nations unies, en vue d'un règlement global du problème chypriote, comme l'ont confirmé les dirigeants des deux communautés chypriotes dans leur déclaration conjointe du 11 février 2014;
11. demande aux deux communautés de Chypre, à la Grèce et à la Turquie de redoubler leurs efforts afin de reprendre rapidement les négociations et de s'abstenir de toute action ou mesure pouvant être considérée comme une provocation; invite la Commission à étudier de façon urgente les possibilités de soutenir une reprise des négociations;
12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Service européen pour l'action extérieure, au Conseil, à la Commission, au président et au parlement de la République de Chypre, au dirigeant de la communauté chypriote turque ainsi qu'au président, au gouvernement et au parlement de la République de Turquie.
- [1] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0235.