PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 110kWORD 51k
14.11.2014
PE537.145v01-00
 
B8-0241/2014

déposée conformément à l'article 133 du règlement


sur l'interdiction du port du voile intégral islamique dans l'espace public


Dominique Bilde, Sophie Montel, Marine Le Pen, Marie-Christine Arnautu, Marie-Christine Boutonnet, Mireille D'Ornano, Mylène Troszczynski, Mara Bizzotto

Proposition de résolution du Parlement européen sur l'interdiction du port du voile intégral islamique dans l'espace public  
B8‑0241/2014

Le Parlement européen,

 

–   vu la Charte européenne des droits fondamentaux et notamment le chapitre III, article 23 sur l'égalité hommes/femmes,

 

–  vu l'arrêt 43835/11 "S.A.S. c/France" de la CEDH du 1er juillet 2014 réunie en Grande Chambre,

 

–   vu l'article 133 de son règlement,

 

A. considérant que la question du port du voile intégral islamique pour les femmes en Occident suscite la controverse;

 

B. considérant que l'Islam est une religion vieille de 14 siècles, que le niqab a seulement 70 ans et que l'usage du voile intégral n'est pas prescrit dans le Coran;

 

C. considérant que la France et la Belgique interdisent le port du voile intégral dans l'espace public et que la CEDH, dans son arrêt précité du 1er juillet 2014, a jugé légitime le texte de loi interdisant le port du voile intégral en France;

 

D. considérant que l'interdiction du port du voile intégral islamique garantit la sécurité publique en permettant de vérifier l'identité d'une personne dans les lieux publics;

 

E. considérant que cette interdiction assure l'égalité entre hommes et femmes en s'opposant à une vision patriarcale de la société;

 

1. exige une interdiction du port du voile intégral islamique dans l'espace public par une uniformisation de la réglementation européenne;

2. charge son président de transmettre la présente résolution, accompagnée des noms des signataires, à la Commission, au Conseil et aux États membres.

Avis juridique