PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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6.11.2014
PE538.998v01-00
 
B8-0275/2014

déposée conformément à l'article 133 du règlement


sur l'uniformisation des critères d'autorisation des substances actives utilisées par l'industrie agroalimentaire dans les États membres


Lorenzo Fontana

Proposition de résolution du Parlement européen sur l'uniformisation des critères d'autorisation des substances actives utilisées par l'industrie agroalimentaire dans les États membres  
B8-0275/2014

Le Parlement européen,

–  vu l’article 4, paragraphe 2, point a), et les articles 26, 27, 114 et 115 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 133 de son règlement,

A.  considérant qu'une consolidation du marché unique des produits agroalimentaires s'est vérifiée au cours de ces dernières années;

 

B.  considérant que la réglementation relative aux intrants relève de la compétence nationale des États membres;

1.  note que les écarts de tolérance entre États membres en ce qui concerne certaines substances actives autorisées sont une source de différences significatives dans l'utilisation des mêmes techniques de production et, par conséquent, constituent un obstacle à la mise en place du marché unique fondé sur une concurrence loyale;

 

2.  estime qu'il y a pénalisation des producteurs de certains États membres, qui ne peuvent légitimement recourir aux substances actives autorisées dans d'autres États membres et utilisées par leurs concurrents;

 

3.  invite la Commission à se pencher sur ce sujet et à déployer une stratégie visant une plus grande uniformité dans l'utilisation des substances en question.

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