Procédure : 2014/2964(RSP)
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Cycle relatif au document : B8-0277/2014

Textes déposés :

B8-0277/2014

Débats :

Votes :

PV 17/12/2014 - 10.22
CRE 17/12/2014 - 10.22
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Textes adoptés :

P8_TA(2014)0103

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0277/2014
10.12.2014
PE539.000v01-00
 
B8-0277/2014

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la reconnaissance de l'État palestinien (2014/2964(RSP))


Elmar Brok, Jacek Saryusz-Wolski, Cristian Dan Preda, Arnaud Danjean, Francesc Gambús, Michèle Alliot-Marie, Lorenzo Cesa, Gunnar Hökmark, Philippe Juvin, Davor Ivo Stier, Francisco José Millán Mon, Jiří Pospíšil, Michaela Šojdrová, Lars Adaktusson au nom du groupe PPE

Résolution du Parlement européen sur la reconnaissance de l'État palestinien (2014/2964(RSP))  
B8‑0277/2014

Le Parlement européen,

–       vu ses résolutions antérieures sur le Proche-Orient,

–       vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 17 novembre 2014 sur le processus de paix au Proche-Orient,

–       vu la déclaration du 18 novembre 2014 de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur l'attentat contre la synagogue de Har Nof,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que l'Union européenne a confirmé à plusieurs reprises son soutien à la solution fondée sur deux États, à savoir, d'une part, l'État d'Israël et, d'autre part, un État palestinien indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, coexistant dans la paix et la sécurité;

B.     considérant que l'assemblée générale des Nations unies a décidé, le 29 novembre 2012, d'accorder à la Palestine un statut d'État observateur non-membre aux Nations unies;

1.      se dit gravement préoccupé par l'accroissement des tensions et par la montée de la violence dans la région; condamne tous les récents attentats terroristes; présente ses condoléances aux familles des victimes; engage toutes les parties à s'abstenir de tout acte susceptible d'aggraver la situation, que ce soit sous forme d'incitations à la violence, de provocations, de recours excessif à la force ou de représailles.

2.      soutient les efforts que consentent le gouvernement d'union nationale palestinien et le président Abbas; encourage vivement l'Autorité palestinienne à exercer progressivement sa fonction de gouvernement dans la bande de Gaza, y compris dans les domaines de la sécurité et de l'administration publique et par sa présence aux points de passage de la bande de Gaza; exhorte toutes les factions palestiniennes à mettre un terme à leurs divisions internes;

3.      souligne également que les actions qui remettent en question les engagements pris en faveur d'une solution négociée doivent être évitées; souligne que les implantations sont illégales au regard du droit international;

4.      réaffirme son appui sans réserve à la solution fondée sur deux États, sur la base des frontières de 1967, avec Jérusalem pour capitale des deux entités, un État d'Israël, dont la sécurité est assurée, et un État de Palestine indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité; souligne une fois de plus que seuls des moyens pacifiques et non violents permettront de parvenir à un règlement durable du conflit israélo-palestinien;

5.      souligne la nécessité d'une paix globale qui mette un terme à toutes les revendications et réponde aux aspirations légitimes des deux parties, notamment celles des Israéliens en matière de sécurité et celles des Palestiniens en faveur de la constitution d'un État palestinien; souligne que la seule solution possible au conflit est la coexistence de deux États, à savoir Israël et la Palestine; estime donc que la reconnaissance de la Palestine en tant qu'État, sujet de droit international, est le résultat nécessaire d'un processus de négociation entre les deux parties;

6.      demande à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de promouvoir, en coordination avec la communauté internationale et en particulier avec les États membres de l'UE, cette reconnaissance de la Palestine en tant qu'État souverain dans le cadre d'une solution finale et globale au processus de paix au Proche-Orient;

7.      charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, à l'envoyé du Quatuor pour le Proche-Orient, à la Knesset et au gouvernement israélien, au président de l'Autorité palestinienne et au Conseil législatif palestinien.

Avis juridique