Procédure : 2014/2946(RSP)
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Cycle relatif au document : B8-0280/2014

Textes déposés :

B8-0280/2014

Débats :

Votes :

PV 27/11/2014 - 10.5
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Textes adoptés :

P8_TA(2014)0068

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0278/2014
24.11.2014
PE539.003v01-00
 
B8-0280/2014

déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B8‑0042/2014

conformément à l'article 128, paragraphe 5, du règlement


sur les retards dans la phase de démarrage de la politique de cohésion 2014-2020 (2014/2946(RSP))


Monika Vana, Terry Reintke, Davor Škrlec, Bronis Ropė, Benedek Jávor au nom du groupe Verts/ALE

Résolution du Parlement européen sur les retards dans la phase de démarrage de la politique de cohésion 2014-2020 (2014/2946(RSP))  
B8‑0280/2014

Le Parlement européen,

–       vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil,

–       vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020,

–       vu le règlement (UE, EURATOM) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil,

–       vu le projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2014 (COM(2014)0329),

–       vu le sixième rapport de la Commission européenne sur la cohésion économique, sociale et territoriale du 23 juillet 2014 intitulé "Investissement dans l'emploi et la croissance: la promotion du développement et de la bonne gouvernance dans les régions et villes de l'UE";

–       vu la question avec demande de réponse orale à la Commission sur les retards dans le lancement de la politique de cohésion pour 2014-2020 (O-000082/2014 – B8‑0042/2014),

–       vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que le sixième rapport sur la cohésion insiste sur le fait que la politique de cohésion a largement contribué à atténuer l'arrêt des investissements au cours de ces dernières années, en particulier dans les États membres qui ont été les plus durement touchés par la crise, et est toujours la politique d'investissement la plus importante de l'Union en faveur la cohésion économique, sociale et territoriale;

B.     considérant que l'adoption du cadre législatif pour la période de financement 2014-2020 a été retardée et que les États membres ont hésité à accélérer la préparation du processus de programmation;

C.     considérant que, selon les dernières informations disponibles, tous les accords de partenariat et quelques programmes opérationnels seulement ont été adoptés à ce jour;

D.     considérant que la Commission a annoncé qu'elle allait appliquer à ces programmes opérationnels, encore "en attente d'adoption" à la fin de l'année 2014, une procédure permettant de reporter les engagements de 2014 à 2015, pour autant que les montants de 2014 soient engagés jusqu'au 31 mars 2015;

E.     considérant que la Commission compte proposer d'appliquer l'article 19 du règlement fixant le cadre financier pluriannuel (CFP) aux programmes opérationnels qui ne sont pas prêts pour adoption à la fin de l'année 2014 en vue de re-budgétiser les crédits en faveur des Fonds structurels et d'investissement européens non utilisés en 2014;

F.     considérant que, en outre, les États membres et les régions font face à un problème car la Commission pourrait se trouver dans l'incapacité d'honorer les engagements restant à liquider pour la période de programmation 2007-2013 en temps utile, ce qui entraverait davantage encore l'usage des fonds engagés et nuirait à la crédibilité de l'Union européenne;

G.     considérant que la conciliation budgétaire est destinée à contribuer à la recherche d'une solution au problème des fonds récemment arrivés à échéance, ce qui prolongerait le sous-financement du budget de l'Union;

H.     considérant que, dans le même temps, la Commission a annoncé qu'elle allait présenter une proposition consistant en un train de mesures d'investissement;

1.      met en lumière le rôle important que joue la politique de cohésion en tant que principal instrument de l'Union pour l'investissement dans l'emploi et l'économie réelle, conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020;

2.      félicite les États membres et les régions qui sont parvenus à finaliser l'adoption de leurs programmes opérationnels avant la fin de l'année 2014, de sorte que les investissements en faveur d'une croissance intelligente, durable et inclusive puissent être réalisés;

3.      convient avec la Commission que la qualité ne doit pas être sacrifiée au profit de la rapidité; insiste sur la nécessité de mettre en place des programmes et des projets de haute qualité dans le domaine de la lutte contre la fraude;

4.      est préoccupé par le retard important enregistré dans la phase de démarrage de la mise en œuvre des programmes et des projets;

5.      invite la Commission, les États membres et les régions à redoubler d'efforts en matière d'adoption des programmes opérationnels, tout en veillant à ce que toutes les exigences soient dûment respectées, et à engager leur mise en œuvre sans plus tarder;

6.      demande à la Commission d'analyser les conséquences, sur l'emploi, l'économie réelle et la protection de l'environnement et du climat, des retards dans la phase de démarrage de la politique de cohésion 2014-2020, afin de formuler des recommandations en fonction des enseignements tirés en vue du début de la prochaine période de financement après 2020 et de publier une communication sur ses constatations et ses conclusions, y compris une description détaillée des principaux problèmes et obstacles rencontrés dans les différents États membres;

7.      craint qu'une partie des fonds alloués en 2014 soient perdus en raison des retards rencontrés et ne soient plus disponibles pour les investissements urgents dans les régions; demande aux États membres de faire tout leur possible pour limiter autant que possible les pertes en approuvant, dans les meilleurs délais et conjointement avec le Parlement, la re-budgétisation des crédits de 2014 conformément à l'article 19 du règlement CFP;

8.      encourage les États membres à faire usage, en guise de mesure à court terme, de prêts relais afin d'accélérer la mise en œuvre des opérations; demande également à la Commission de contribuer au bon déroulement de ce processus en coopération avec la Banque européenne d'investissement;

9.      est gravement préoccupé par les retards de paiement, sans cesse croissants, ainsi que par l'échec de la conciliation budgétaire, et prie instamment les États membres d'assumer leurs responsabilités et de permettre à la Commission d'honorer les engagements restant à liquider pour la période de financement 2007-2013 dans le délai imparti;

10.    demande à la Commission de redoubler d'efforts afin d'œuvrer à la mise en œuvre d'une politique de cohésion fonctionnelle, politique qui joue un rôle important par la contribution qu'elle apporte aux besoins de l'Union en matière d'investissements et à la résolution des problèmes budgétaires ainsi qu'à l'atténuation des dommages causés en ce qui concerne les possibilités d'investissement de l'Union;

11.    charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Comité des régions, au Comité économique et social européen et aux autres institutions concernées.

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