Procédure : 2014/2973(RSP)
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B8-0288/2014

Débats :

PV 26/11/2014 - 20
CRE 26/11/2014 - 20

Votes :

PV 27/11/2014 - 10.8
CRE 27/11/2014 - 10.8
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Textes adoptés :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 173kWORD 74k
24.11.2014
PE539.011v01-00
 
B8-0288/2014

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur le marché unique numérique (2014/2973(RSP))


Dita Charanzová, Pavel Telička, Javier Nart, Antanas Guoga, Gérard Deprez, Juan Carlos Girauta Vidal au nom du groupe ALDE

Résolution du Parlement européen sur le marché unique numérique (2014/2973(RSP))  
B8‑0288/2014

Le Parlement européen,

–       vu l'article 3, paragraphe 3, et l'article 6 du traité sur l'Union européenne,

–       vu les articles 9, 10, 12, 14, 16 et 26, l'article 114, paragraphe 3, ainsi que l'article 169, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment ses articles 7, 8, 11, 21, 38 et 52,

–       vu le document de travail des services de la Commission du 23 avril 2013 intitulé "E‑commerce Action plan 2012-2015 – State of play 2013"(SWD(2013)0153),

–       vu l'édition 26 du tableau d'affichage du marché intérieur de la Commission du 18 février 2013,

–       vu l'édition 2014 du tableau de bord de la stratégie numérique de la Commission,

–       vu la communication de la Commission du 11 janvier 2012 intitulée "Un cadre cohérent pour renforcer la confiance dans le marché unique numérique du commerce électronique et des services en ligne" (COM(2011)0942),

–       vu sa résolution du 11 juin 2013 sur un nouvel agenda pour la politique des consommateurs(1),

–       vu sa résolution du 4 février 2014 sur l'application de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales(2),

–       vu sa résolution du 10 décembre 2013 intitulée "Exploiter le potentiel de l'informatique en nuage en Europe"(3),

–       vu sa résolution du 4 juillet 2013 sur l'achèvement du marché unique numérique(4),

–       vu sa résolution du 11 décembre 2012 sur l'achèvement du marché unique numérique(5),

–       vu sa résolution du 22 mai 2012 concernant une stratégie de renforcement des droits des consommateurs vulnérables(6),

–       vu sa résolution du 20 avril 2012 sur "Un marché unique du numérique concurrentiel – L'administration en ligne comme fer de lance"(7),

–       vu sa résolution du 15 novembre 2011 sur une nouvelle stratégie pour la politique des consommateurs(8),

–       vu sa résolution du 12 mars 2014 sur le programme de surveillance de l'Agence américaine de sécurité nationale (NSA), les organismes de surveillance de plusieurs États membres et leur impact sur les droits fondamentaux des citoyens de l'Union européenne et sur la coopération transatlantique dans le domaine de la justice et des affaires intérieures(9),

–       vu l'étude publiée en 2013 par son département thématique A intitulée "Comment créer une société numérique omniprésente au sein de l'Union européenne?",

–       vu l'étude publiée en 2013 par son département thématique A intitulée "Discrimination des consommateurs sur le marché unique du numérique",

–       vu l'étude publiée en 2013 par son département thématique A intitulée "Invitation x.0 à accélérer le déploiement du haut débit",

−      vu l'arrêt de la Cour de justice du 8 avril 2014 dans les affaires jointes C-293/12 et C‑594/12, qui a invalidé la directive sur la conservation des données,

−      vu sa position sur une proposition de règlement établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l'Europe un continent connecté(10),

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que le président de la Commission, M. Jean-Claude Juncker, a identifié dix priorités pour 2015 et a fait part de son souhait de renforcer la coopération entre les institutions européennes dans l'élaboration du programme de travail annuel de la Commission;

B.     considérant que la deuxième priorité concerne un marché unique numérique connecté, qui devrait consister en un paquet sur le marché unique numérique;

C.     considérant que l'achèvement du marché unique numérique européen permettrait de créer des millions d’emplois et pourrait permettre à l’Europe d’accroître son PIB de 4 % d’ici 2020;

D.     considérant qu'une augmentation de 10 % du taux de pénétration du haut débit entraînerait, selon les estimations, une augmentation de 0,9 à 1,5 % du PIB annuel par habitant;

E.     considérant que l'économie des applications devrait permettre à elle seule de tripler les recettes qu'elle génère entre 2013 et 2018, et de créer 3 millions d’emplois au cours de la même période;

F.     considérant que le Parlement a commandé une étude visant à analyser le coût de la non‑Europe dans le marché unique numérique, qui insiste sur l’importance de considérer les solutions numériques comme une opportunité pour les consommateurs, les citoyens et les entreprises et non comme une menace;

G.     considérant que l’Union doit favoriser l’adoption massive de l’informatique en nuage en Europe, compte tenu du fait qu’elle constitue un puissant moteur de croissance pour l’économie européenne; que l'étude démontre que son développement rapide pourrait permettre de réaliser des gains substantiels;

H.     considérant que le fait que les agences de renseignement aient eu accès aux données à caractère personnel des utilisateurs de services en ligne a fortement dégradé la confiance des citoyens dans ces services, ce qui porte préjudice aux entreprises qui investissent dans le développement de nouveaux services utilisant les mégadonnées ou de nouvelles applications, telles que l'internet des objets;

I.      considérant que les obstacles qui freinent la participation des consommateurs au marché unique numérique sont imputables à des pratiques discriminatoires, telles que les restrictions de certains prestataires de services à l'égard de certains pays ou territoires, le refus de vente pur et simple, le réacheminement automatique et la diversification injustifiée des conditions de vente;

J.      considérant que des méthodes de paiement par téléphone mobile et par internet sûres, efficaces, compétitives et innovantes sont indispensables pour que les consommateurs puissent profiter pleinement des avantages du marché unique;

K.     considérant que les consommateurs n'ont pas une connaissance suffisante des options offrant une alternative aux services postaux nationaux, ou qu'ils ont tendance à croire que les autres possibilités existantes vont de pair avec un service de moindre qualité;

L.     considérant que la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, ainsi que la cybersécurité et la sécurité des communications électroniques et des réseaux, sont une priorité dans le contexte du marché unique numérique étant donné qu'elles sont des conditions préalables essentielles à son fonctionnement et à l'instauration d'un climat de confiance pour les citoyens et les consommateurs;

M.    considérant que la neutralité du réseau est indispensable pour protéger l'innovation sur internet;

N.     considérant que le secteur culturel est durement touché par la crise; que le cadre juridique en matière de droit d’auteur devrait intégrer le développement de nouvelles technologies numériques, tout en assurant une rémunération convenable aux détenteurs de droits; que le développement de l’internet, des réseaux sociaux et de la télévision connectée demeure un défi considérable et ne devrait pas être considéré comme préjudiciable à nos industries de la culture et de la création, qui créent des emplois et contribuent de façon significative au PIB;

O.     considérant que l'Union accuse un retard par rapport à ses principaux concurrents, notamment les États-Unis, en matière d’investissements dans les TIC, de déploiement de la large bande et d’innovation numérique, principalement du fait de la fragmentation du marché unique numérique;

P.     considérant qu'il convient d'allouer suffisamment de ressources du spectre afin de s'adapter à la croissance exponentielle des transferts de données mobiles et de répondre à la demande croissante;

Q.     considérant qu'il est essentiel, pour la croissance économique et sociale, la compétitivité, l'inclusion sociale et le marché unique, de disposer au niveau transeuropéen d'un accès étendu, à très haut débit, rapide et sûr à l'internet ainsi que de services numériques d'intérêt général;

R.     considérant que le développement de réseaux à très haut débit bénéficiera des normes techniques européennes; que pour permettre à l'Union de jouer un rôle éminent dans le secteur des télécommunications, il y a lieu de mettre en place des programmes de recherche et de développement, et de veiller à un contrôle accru des procédures de normalisation au niveau européen;

S.     considérant que la recherche, le développement et l’innovation dans l’économie numérique contribueront à préserver la compétitivité de l’Europe à moyen et à long termes;

T.     considérant que le déploiement rapide de réseaux à très haut débit est essentiel pour accroître la productivité européenne et pour favoriser l'émergence de nouvelles petites entreprises susceptibles de jouer un rôle précurseur dans différents secteurs, comme les soins de santé, la production industrielle et les services;

U.     considérant que le secteur privé devrait jouer un rôle précurseur dans la mise en place et la modernisation de réseaux de communication à haut débit, soutenues par un cadre réglementaire concurrentiel et propice aux investissements;

V.     considérant que les institutions de l'Union devraient s'efforcer davantage de montrer la voie en ce qui concerne la numérisation des services publics;

Initiatives prioritaires pour l'année 2015

1.      invite la Commission à inclure dans le paquet sur le marché unique numérique, dont l'adoption est prévue en 2015, un ensemble d'initiatives législatives et non législatives (ci-après les "initiatives") visant à accroître la confiance des consommateurs dans les services en ligne et à simplifier les règles concernant la protection des consommateurs pour les achats en ligne;

Une autorité européenne unique de régulation des télécommunications

2.      demande à la Commission de proposer une initiative visant à instaurer une autorité européenne unique de régulation des télécommunications, qui jouera un rôle décisif dans le décloisonnement du marché unique numérique actuel;

Mettre en place l'infrastructure numérique et résorber le retard d'investissement

3.      invite la Commission à adopter des initiatives visant à assurer, grâce à l'intervention du secteur privé, une hausse massive des financements pour les projets qui contribuent à accélérer le déploiement des réseaux à très haut débit, à stimuler la création et l’adoption de services numériques qui augmentent la productivité, à réduire la fracture numérique dans les zones rurales en ce qui concerne l'accès au haut débit et à renforcer la sécurité et la résilience des réseaux et des applications TIC par des investissements dans des infrastructures propres à l’Union;

4.      considère que les initiatives devraient également aboutir à une stratégie numérique révisée et tournée vers l'avenir ayant pour objectif, à l'horizon 2020, que tous les foyers européens disposent d'un abonnement à un débit de 100 mégabits par seconde et que 50 % des foyers européens disposent d'un abonnement à un débit supérieur à 1 gigabit par seconde;

Promouvoir l'entrepreneuriat et les compétences numériques

5.      invite la Commission à présenter une initiative en faveur de l’entrepreneuriat numérique, ce dernier étant essentiel pour la création de nouveaux emplois et l'émergence d'idées innovantes, en y intégrant des mesures visant à améliorer l’accès au financement pour les nouveaux entrepreneurs numériques (par exemple grâce à l’externalisation ouverte) ainsi qu'à promouvoir le droit à une seconde chance pour les entrepreneurs qui ont fait faillite;

Informatique en nuage

6.      estime que parmi les initiatives devrait figurer en particulier une proposition législative dans le domaine de l’informatique en nuage, afin de remédier à l'absence d'obligation de rendre des comptes pour les fournisseurs de services d'informatique en nuage et à l'incohérence des lois et des réglementations au niveau transnational;

7.      souligne que si les services d'informatique en nuage sont uniquement fournis par un nombre limité de gros fournisseurs, une quantité croissante d'informations sera regroupée dans les mains de ces derniers; rappelle, en outre, que l'informatique en nuage comporte également des risques pour les utilisateurs, notamment pour les petites entreprises, en particulier en ce qui concerne les données sensibles et les secrets d'affaires;

8.      observe que les pratiques de surveillance de masse ont sapé la confiance dans l'informatique en nuage et dans les fournisseurs de services d'informatique en nuage; souligne, dès lors, que le développement de services en nuage et de solutions informatiques est un élément essentiel pour assurer la croissance et l'emploi, restaurer la confiance dans les services et les fournisseurs de services d'informatique en nuage et assurer un niveau élevé de protection des données à caractère personnel;

9.      demande à la Commission de jouer un rôle moteur dans la promotion de l'élaboration de normes et spécifications européennes sous-tendant des services d'informatique en nuage sûrs, fiables, hautement interopérables, économes en ressources et qui respectent la vie privée, en tant que partie intégrante d'une future politique industrielle européenne, ainsi que de les promouvoir à l'échelle internationale; souligne que la fiabilité, la sécurité et la protection des données sont nécessaires à la confiance du consommateur et à la compétitivité;

Itinérance

10.    réaffirme que l'abolition des frais d'itinérance n'a que trop tardé; souligne qu'il serait inacceptable de repousser cette échéance au-delà du 15 décembre 2015 et de continuer à autoriser l'imposition de frais supplémentaires aux personnes qui voyagent à l'intérieur de l'Union;

Discrimination à l'encontre de certains consommateurs sur internet

11.    déplore que certains consommateurs aient à subir une discrimination lorsqu'ils effectuent des achats en ligne; considère que les initiatives devraient, de ce fait, aborder de manière horizontale le problème que posent ces pratiques discriminatoires fondées sur la nationalité ou le lieu de résidence, qui se produisent dans de nombreux domaines différents du droit de l'Union;

12.    tout en se félicitant de la croissance du commerce électronique, constate que dans certains États membres, une poignée d'acteurs occupe une position dominante dans la vente directe de biens physiques ou en faisant fonction de plateforme de marché destinée à la vente de biens physiques par d'autres acteurs; souligne qu'il y a lieu, au niveau européen, de surveiller et de prévenir les abus de position dominante en termes de mise à disposition des biens pour les consommateurs, ainsi que les charges imposées aux PME pour accéder à ce type de plateformes de marché;

Marché des moteurs de recherche et sites internet de comparaison de prix

13.    salue l'annonce, par le commissaire à la concurrence, de l'approfondissement de l'enquête de la Commission sur les pratiques des moteurs de recherche et le marché numérique dans son ensemble;

14.    relève que le marché des moteurs de recherche et les sites internet de comparaison de prix sont particulièrement importants pour assurer des conditions concurrentielles sur le marché unique numérique, compte tenu de leur potentiel pour remplir la fonction de gardien des réseaux et permettre la commercialisation des informations obtenues en vue d'une exploitation secondaire; invite, dès lors, la Commission à renforcer le contrôle des "avantages du précurseur" et des effets de réseau dans le secteur numérique, susceptibles d'aboutir rapidement à des abus de position dominante, ainsi qu'à faire résolument respecter les règles de concurrence de l'Union, sur la base des contributions reçues de la part de tous les acteurs concernés et en tenant compte de l’intégralité de la structure du marché unique numérique afin de garantir des recours qui profitent réellement aux consommateurs, aux utilisateurs de l’internet et aux entreprises en ligne;

15.    invite, en outre, la Commission à prendre rapidement les mesures qui s'imposent pour examiner les solutions envisageables afin de parvenir à une structure de recherche sur internet qui soit ouverte, équilibrée et équitable;

16.    souligne que, lors de l'utilisation des moteurs de recherche et des sites de comparaison de prix, le processus de recherche et les résultats devraient être impartiaux afin de faire en sorte que les recherches sur internet demeurent non discriminatoires, de garantir davantage de concurrence, d'offrir un choix plus large aux utilisateurs et aux consommateurs, et de maintenir la diversité des sources d'information; souligne, par conséquent, que l'indexation, l'évaluation, la présentation et le classement doivent être objectifs et transparents, et qu'en ce qui concerne les services interconnectés, les moteurs de recherche et les sites de comparaison de prix doivent garantir une transparence totale lorsqu’ils affichent les résultats des requêtes; invite la Commission à prévenir tout abus dans la commercialisation de services interconnectés;

Paiements par internet et par téléphone mobile

17.    demande à la Commission et aux États membres de poursuivre le développement et la mise en œuvre des cadres réglementaires nationaux et de l'Union de façon à permettre la mise en place d'un marché intégré, sûr et novateur des paiements par internet et par téléphone mobile, tout en garantissant la protection des consommateurs et des données des clients; demande, à cet égard, d'identifier clairement les droits et les obligations respectifs de toutes les parties, y compris les prestataires tiers; souligne qu'il importe que la législation prévoie un ensemble de règles claires et transparentes qui devrait permettre de s'approprier et de promouvoir les nouveaux développements technologiques;

18.    déplore la forte hétérogénéité des pratiques commerciales des États membres dans le domaine des paiements par téléphone mobile et le coût excessif des paiements transfrontaliers, qui empêchent le marché de se développer plus rapidement;

19.    souligne la nécessité d'intégrer davantage les systèmes de paiement en ligne dans l'EUPE; prie la Commission d’accélérer ses travaux sur les paiements par carte, par internet et par téléphone mobile en vue de l’élaboration de normes européennes dans ce domaine, et de faire des propositions concrètes dans le cadre des initiatives, tout en veillant à ce qu'aucune initiative n’exclue les nouveaux entrants ou ne décourage l'innovation;

Distribution de colis

20.    estime que les initiatives devraient encourager l'autorégulation dans le secteur des services postaux et de distribution de colis afin de combler le manque considérable d’informations concernant la disponibilité des différents services de distribution et les diverses options de distribution associées, tant pour les consommateurs que pour les détaillants électroniques;

21.    insiste sur le fait que des services de distribution de colis rapides, fiables et abordables de bout en bout sont essentiels pour assurer la compétitivité des petits détaillants en ligne; invite la Commission à prendre des mesures visant à améliorer les procédures douanières, à harmoniser les règles en matière de distribution et à instaurer des seuils de minimis pour les droits de douane;

Restrictions en matière de distribution en ligne

22.    invite la Commission à lutter contre les pratiques discriminatoires dans le domaine de la distribution en ligne, régie par le règlement d'exemption par catégories sur les restrictions verticales (règlement (UE) nº 330/2010 de la Commission), de manière à préserver la capacité des distributeurs à recourir à des méthodes de distribution innovantes et à atteindre un plus grand nombre et un éventail plus large de consommateurs;

Internet des objets

23.    demande à la Commission d'introduire dans les initiatives des propositions ambitieuses concernant l'internet des objets et des normes applicables à la communication de machine à machine, ainsi que d'élaborer des projets pilotes; souligne que les institutions et les entreprises européennes doivent être davantage impliquées dans l'élaboration de normes internationales applicables à l'internet des objets; estime que l'Europe pourrait plaider en faveur de protocoles stricts en matière de protection des données dans ce domaine et souligne la nécessité de protéger les données liées à l'internet des objets contre les utilisations abusives, les manipulations et les cyberattaques; insiste, à cet égard, sur la nécessité d'adopter des mesures spécifiques visant à s'assurer que l'équipement terminal est compatible avec le droit des utilisateurs de contrôler et de protéger leurs données à caractère personnel, et à garantir un niveau de sécurité élevé des réseaux et services de télécommunication;

24.    prie la Commission de fixer des règles claires exigeant le consentement préalable des utilisateurs avant que toutes données les concernant provenant du matériel utilisé à des fins de santé, d'entraînement ou toute autre finalité liée à leur traçage, ne soient exploitées dans un but publicitaire ou commercial ou pour la promotion d'un mode de vie; souligne que les utilisateurs doivent avoir la possibilité de mettre aisément un terme à de telles pratiques sans pour autant perdre leur accès à d'autres fonctions du matériel ou du logiciel concerné;

25.    demande aux entreprises fournissant de nouveaux services utilisant des mégadonnées et de nouvelles applications, telles que l'internet des objets, d'intégrer dès la phase de développement des mesures de protection des données de manière à maintenir un degré élevé de confiance chez les citoyens;

Neutralité du réseau

26.    rappelle que la neutralité du réseau est de la plus haute importance afin d'assurer l'absence de discrimination entre les services en ligne et de garantir pleinement la concurrence;

27.    estime que la neutralité du réseau doit être clairement définie conformément aux définitions proposées par le Parlement ainsi qu'être garantie et fermement consacrée par le droit, de sorte à permettre aux petites et moyennes entreprises, aux organisations non gouvernementales et à d'autres acteurs sociaux et économiques de saisir toutes les opportunités offertes par le marché numérique;

28.    invite la Commission, les organes de standardisation et l'ENISA à définir des normes et des règles minimales de sécurité et de respect de la vie privée pour les systèmes, les réseaux et les services informatiques, y compris les services d'informatique en nuage, afin de mieux protéger les données à caractère personnel des citoyens de l'Union et l'intégrité de tous les systèmes informatiques; estime que ces normes pourraient devenir la référence en vue de l'élaboration de nouvelles normes mondiales et devraient être définies dans le cadre d'un processus ouvert et démocratique;

Droits de propriété intellectuelle et droit d'auteur

29.    exhorte la Commission à examiner de façon approfondie la législation existante dans le domaine des droits de propriété intellectuelle (DPI) et à soumettre une proposition relative aux DPI qui veille à l'équilibre entre les intérêts des consommateurs et des détenteurs de droits; invite, en outre, la Commission à instaurer un régime européen transfrontalier intégré et harmonisé en matière de droit d’auteur qui veillera à l'équilibre entre la valeur intrinsèque et l’appréciation d’un contenu créatif et artistique, d'une part, et les droits des consommateurs, d'autre part; souligne que les industries créatives représentent le secteur le plus prospère de l'Union, et qu'elles stimulent la croissance et l'emploi, tout en favorisant l'innovation conformément à la stratégie Europe 2020; rappelle que le Parlement a créé un groupe de travail sur les DPI et la réforme du droit d'auteur afin de faciliter la recherche de solutions dans ce domaine et de soutenir la mise en œuvre de la réforme;

30.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0239.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0063.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0535.

(4)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0327.

(5)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0468.

(6)

JO C 264 E du 13.9.2013, p. 11.

(7)

JO C 258 E du 7.9.2013, p. 64.

(8)

JO C 153 E du 31.5.2013, p. 25.

(9)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0230.

(10)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0281.

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