Procédure : 2014/2967(RSP)
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Textes déposés :

B8-0316/2014

Débats :

Votes :

PV 27/11/2014 - 10.6
CRE 27/11/2014 - 10.6
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Textes adoptés :

P8_TA(2014)0069

PROPOSITION DE RESOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0311/2014
25.11.2014
PE539.039v01-00
 
B8-0316/2014

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur les lignes directrices de la Commission concernant l'analyse d'impact (2014/2967(RSP))


Dennis de Jong, João Ferreira au nom du groupe GUE/NGL

Résolution du Parlement européen sur les lignes directrices de la Commission concernant l'analyse d'impact (2014/2967(RSP))  
B8‑0316/2014

Le Parlement européen,

–       vu la consultation publique menée récemment sur la révision des lignes directrices de la Commission concernant l'analyse d'impact, ainsi que le projet de lignes directrices révisées correspondant;

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que les analyses d'impact, outil utilisé en amont au stade de l'élaboration des actes législatifs, occupent une place essentielle dans le programme pour une réglementation intelligente de la Commission en permettant de disposer d'éléments transparents, détaillés et objectifs sur la nature du problème à traiter, la plus-value de l'action de l'Union et les avantages et inconvénients des autres options envisageables pour tous les acteurs concernés;

B.     considérant que les actuelles lignes directrices concernant l'analyse d'impact font jouer au secrétariat général de la Commission et au comité d'analyse d'impact (CAI) un rôle primordial dans la décision à prendre sur la nécessité ou non d'effectuer une analyse d'impact sur une initiative donnée;

C.     considérant que le CAI assume la fonction importante d'instance centrale de contrôle de la qualité des analyses d'impact;

D.     considérant que, par conséquent, la réalisation d'une analyse d'impact judicieuse et indépendante revêt une importance toute particulière pour les micro-entreprises, les petites et moyennes entreprises (PME), ainsi que pour les mutuelles et les coopératives, qui ont souvent plus de difficultés que les grandes entreprises à s'adapter aux nouvelles dispositions juridiques et administratives et, de par leur taille, sont moins à même de prévoir en amont les évolutions de la législation;

E.     considérant que le principe "penser en priorité aux PME" vise à prendre en compte l'intérêt des PME dans les toutes premières phases de l'élaboration des politiques pour que la législation leur soit plus favorable; qu'il existe toute une série d'instruments permettant de mettre en œuvre efficacement ce principe, notamment l'application d'un "test PME" aux futures propositions législatives;

F.     considérant que les lignes directrices actuelles concernant l'analyse d'impact prévoient des orientations précises, sous la forme d'un "test PME", y compris d'éventuelles mesures d'atténuation; que le projet de lignes directrices révisées ne comporte pas de dispositions sur ce test PME;

G.     considérant qu'il importe que les parties concernées, telles que les organisations de PME, les syndicats et les ONG, puissent apporter des contributions utiles aux consultations publiques; que, toutefois, ces organisations sont menacées par l'insuffisance des financements; qu'il conviendrait d'agir pour remédier à ce problème;

Portée

1.      se félicite que la Commission s'attache à réviser régulièrement les lignes directrices concernant l'analyse d'impact afin d'améliorer les procédures en la matière;

2.      constate cependant avec préoccupation que le projet de lignes directrices révisées est beaucoup moins précis que les lignes directrices en vigueur en ce qui concerne le périmètre des analyses d'impact et qu'il laisse, à la direction générale compétente, une marge d'appréciation nettement plus importante pour se prononcer sur l'opportunité de réaliser ou non une analyse d'impact; estime qu'il y a lieu de maintenir les pratiques en vigueur qui associent le CAI et le secrétariat général au processus de décision;

3.      estime que la Commission devrait continuer, comme elle le fait actuellement, à présenter une analyse d'impact pour toutes les initiatives qui remplissent l'un au moins des critères suivants:

–       les propositions législatives figurant dans le programme législatif et de travail de la Commission;

–       les propositions législatives ne relevant pas de ce programme qui ont des conséquences économiques, sociales et environnementales clairement définies;

–       les initiatives non législatives définissant les futures politiques (livres blancs, plans d'action, programmes de dépenses, directives de négociation pour les accords internationaux, etc.);

–       les actes délégués ou d'exécution susceptibles d'avoir des répercussions notables;

4.      constate que, dans certains cas, le périmètre des analyses d'impact peut ne pas correspondre aux propositions adoptées, lorsque celles-ci sont modifiées une fois présentées à l'approbation du collège des commissaires; demande que le projet de lignes directrices révisées précise que les analyses d'impact doivent être mises à jour pour assurer la continuité entre les points qui y sont examinés et les propositions finalement adoptées par la Commission;

Comité d'analyses d'impact (CAI)

5.      se déclare très inquiet que le rôle joué par le CAI dans la procédure d'analyse d'impact ne soit pas plus clairement défini dans le projet de lignes directrices révisées; demande instamment à la Commission de remédier à cette omission et de définir avec plus de précision les procédures dans lesquelles intervient le CAI dans une nouvelle version de son projet de lignes directrices révisées faisant suite aux demandes du Parlement et que toutes les initiatives donnant lieu à une analyse d'impact soient soumises à l'avis favorable du CAI;

6.      estime que le CAI devrait, en toute indépendance, être au service non seulement de la Commission, mais aussi, le cas échéant, du Parlement européen et du Conseil européen;

Test PME

7.      rappelle que dans son réexamen du Small Business Act de 2011, la Commission jugeait regrettable que seuls huit États membres aient intégré le test PME dans leurs processus de décisions nationaux; se félicite que la Commission ait pris l'engagement clair, dans le cadre de ce réexamen, de renforcer encore le test PME; déplore, cependant, qu'en dépit de ces annonces, le test PME ne soit même pas mentionné dans le projet de révision des lignes directrices concernant l'analyse d'impact;

8.      insiste pour que le test PME, tel qu'il figure à l'annexe 8 des lignes directrices, soit maintenu de manière à éviter que les initiatives de la Commission ne touchent ou ne désavantagent les PME de manière disproportionnée par rapport aux grandes entreprises;

9.      souligne que, dans de tels cas, l'analyse d'impact devrait comprendre des options couvrant des mécanismes de substitution et/ou des flexibilités de manière à aider les PME à se conformer à l'initiative (ainsi qu'il est prévu à l'annexe 8.4); salue, à cet égard, l'exclusion de principe des micro-entreprises du champ d'application de la proposition législative envisagée comme piste d'action possible dans le projet de révision des lignes directrices;

10.    estime que la pratique actuelle consistant à conclure des contrats-cadres avec de grandes sociétés empêche dans les faits que les PME, les universités publiques et les instituts de recherche puissent prétendre à ces contrats; invite la Commission à modifier cette pratique;

Études de l'impact au Parlement

11.    plaide pour un examen systématique et aussi précoce que possible des analyses d'impact de la Commission par le Parlement, en particulier au niveau des commissions;

12.    rappelle sa résolution du 8 juin 2011 sur la garantie de l'indépendance des études d'impact(1), dans laquelle il demandait que soit utilisé plus systématiquement l'instrument de l'étude d'impact parlementaire ; rappelle que l'unité Évaluation de l'impact représente un outil déjà disponible pour mener des analyses d'impact; estime que le recours à une étude d'impact parlementaire s'avère particulièrement nécessaire avant l'adoption de changements/amendements de fond à une proposition initiale de la Commission;

Analyses de l'impact social

13.    se montre très critique à l'égard du manque d'attention accordée par la Commission aux conséquences sociales pour les habitants des pays bénéficiant d'un programme; estime que, d'une manière générale, les incidences sociales des propositions et des décisions de la Commission n'ont pas été suffisamment prises en compte;

14.    se félicite des analyses de l'impact social prévues dans les priorités politiques de M. Juncker, président de la Commission, mais estime que de telles analyses devraient aussi être intégrées dans les lignes directrices relatives aux analyses d'impact, afin d'inclure, dans les futures analyses d'impact, les conséquences des propositions sur l'emploi, la pauvreté et la cohésion sociale, ainsi que l'impact environnemental;

°

°       °

15.    charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.

(1)

JO C 380 E du 11.12.2012, p. 31.

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