Procédure : 2014/2976(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B8-0353/2014

Textes déposés :

B8-0353/2014

Débats :

Votes :

PV 17/12/2014 - 10.23
CRE 17/12/2014 - 10.23
Explications de votes

Textes adoptés :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 130kWORD 59k
10.12.2014
PE545.602v01-00
 
B8-0353/2014

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur le secteur sidérurgique dans l'Union européenne: protection des travailleurs et des entreprises (2014/2976(RSP))


Eleonora Forenza, Paloma López Bermejo, Kostadinka Kuneva, Dimitrios Papadimoulis, Sofia Sakorafa, Kostas Chrysogonos au nom du groupe GUE/NGL

Résolution du Parlement européen sur le secteur sidérurgique dans l'Union européenne: protection des travailleurs et des entreprises (2014/2976(RSP))  
B8‑0353/2014

Le Parlement européen,

–       vu la question à la Commission intitulée: "Perspectives industrielles et d'emploi dans l'industrie sidérurgique dans l'Union européenne: il est urgent de réagir à la perte d'emplois et de productions clés dans les États membres" (O‑000086/2014),

–       vu la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies, et notamment ses articles 22 et 23 sur les droits économiques et sociaux et le droit au travail,

–       vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), qui impose aux États membres et à l'Union d'assurer la compétitivité de l'industrie européenne, et notamment son article 173,

–       vu l'article 174 du traité FUE sur la cohésion économique, sociale et territoriale, en particulier dans les zones où s'opère une transition industrielle,

–       vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment son chapitre IV sur la solidarité,

–       vu la communication de la Commission du 11 juin 2013 intitulée "Plan d'action pour une industrie sidérurgique compétitive et durable en Europe" (COM(2013)0407),

–       vu les recommandations du 12 février 2013 de la table ronde de haut niveau sur l'avenir de l'industrie sidérurgique européenne,

–       vu les conclusions du Conseil "Compétitivité" des 18 et 19 février 2013 exhortant la Commission à présenter un plan d'action,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant qu'au cours des dix dernières années, la situation mondiale entourant la production sidérurgique a évolué à la suite d'une augmentation des besoins et de la capacité de production mondiale;

B.     considérant que la Chine est actuellement le plus grand producteur d'acier, avec une part du marché mondial de 45 % en 2011, contre 18 % en 2001, ce qui contraste avec la baisse de 22 % à 12 % de la part de marché de l'UE-27 sur la même période;

C.     considérant que cette situation a entraîné une perte d'environ 60 000 emplois dans le secteur entre 2007 et 2013 ainsi qu'une réduction de la production, qui est passée de 210 millions de tonnes à 166 millions de tonnes, bien que les prévisions fassent état d'une augmentation de la production mondiale à hauteur de 118 millions de tonnes au cours des deux prochaines années;

D.     considérant que l'industrie sidérurgique est un secteur clé pour toute économie industrielle, en raison de ses liens avec les autres secteurs manufacturiers et technologiques dans chaque État membre et de son effet de grappe sur ces secteurs;

E.     considérant, selon les prévisions de l'OCDE, que la demande mondiale d'acier devrait augmenter sur le long terme et enregistrer une hausse de 2,3 milliards de tonnes d'ici à 2025, principalement dans les secteurs de la construction, des transports et de la mécanique, et en particulier dans les économies émergentes;

F.     considérant que la concurrence entre les économies européennes aggrave le problème des pertes d'emplois en concentrant la production dans un nombre limité de zones et d'États membres, ce qui est contraire au principe de cohésion inscrit dans les traités;

G.     considérant que les plus grandes multinationales du secteur sidérurgique ont engagé différents processus de restructuration dans le but de renforcer leur intégration et leur compétitivité à l'échelle mondiale, alors que, parallèlement, aucune mesure de sauvegarde n'a été mise en œuvre au niveau européen pour préserver les niveaux d'emploi et la capacité de production, que ce soit du point de vue de la qualité ou de la quantité;

H.     considérant, malgré la crise, que l'Union européenne demeure le deuxième plus grand producteur d'acier au monde et fournit un grand nombre de chaînes de valeur industrielles étroitement liées à des secteurs industriels clés de l'Union, parmi lesquels les secteurs de l'automobile, de la construction, de l'électronique, de la mécanique et de l'électrotechnique;

I.      considérant que l'énergie représente jusqu'à 40 % des coûts opérationnels totaux de l'industrie sidérurgique européenne;

J.      considérant que l'utilisation efficace de l'énergie et des ressources peut donner lieu à des économies considérables;

K.     considérant que, selon sa position au sein de la chaîne de valeur, l'industrie sidérurgique européenne doit faire face à des prix de l'énergie plus élevés que la plupart de ses concurrents internationaux, et que, conformément à la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050 de la Commission, les prix de l'électricité devraient augmenter d'ici à 2030, avant de baisser légèrement grâce à des coûts d'investissement adéquats dans les infrastructures;

L.     considérant que le système d'échange de droits d'émission de CO2 a entraîné la délocalisation de certaines industries dans des pays extérieurs à l'Union bénéficiant de crédits d'émission et qu'aucun investissement effectif dans l'innovation, l'efficacité énergétique ou le recyclage de matières premières secondaires n'a eu lieu;

M.    considérant qu'il est essentiel de tenir compte des coûts et des répercussions potentielles sur les prix lors de l'élaboration de politiques durables liées à l'énergie à l'avenir, ainsi que de déterminer les moyens qui permettraient de réduire les effets négatifs des industries voraces en énergie sur le changement climatique et la compétitivité;

N.     considérant que les producteurs n'adoptent pas tous les mêmes règles pour réduire les émissions de CO2; que le niveau moyen des émissions de CO2 par tonne d'acier produite est de 2,1 tonnes en Chine, contre 1,5 tonne dans l'Union;

O.     considérant qu'un accord mondial sur la réduction des émissions de CO2 aura pour conséquence d'accroître l'égalité d'accès au marché de l'industrie sidérurgique et contribuera ainsi à sa viabilité environnementale et à l'élaboration de politiques efficaces de relance de ce secteur;

P.     considérant que les changements survenus sur le marché mondial de l'acier et la structure des principaux producteurs d'acier nécessitent une révision complète des règles en matière de concurrence et de commerce au sein de l'Union européenne et de l'Organisation mondiale du commerce, en particulier en ce qui concerne les abus de position dominante;

Q.     considérant que l'échec de l'acquisition d'Acciai Speciali Terni (AST) par Outokumpu VDM et sa restitution à ThyssenKrupp AG en raison de l'opposition de la Commission ont montré que les règles de concurrence et les règles sur les ententes et les abus de position dominante de l'Union ne permettaient pas de soutenir la réalisation des objectifs fixés dans le plan d'action de l'Union pour la sidérurgie;

R.     considérant que l'accord récemment conclu entre les représentants des syndicats et la direction de ThyssenKrupp AG confirme la valeur du choix stratégique consistant à maintenir les hauts-fourneaux électriques en activité et à garantir des investissements à hauteur de 400 millions d'EUR dans l'un des secteurs de production à plus forte valeur ajoutée;

S.     considérant que sur des sites comme celui de Tarante, la pollution de l'air et de l'eau a entraîné une hausse de 21 % du taux de mortalité infantile et une augmentation du risque de cancer de 30 % pour les hommes et de 20 % pour les femmes; qu'il est urgent de préserver la santé et le bien-être des travailleurs de l'industrie sidérurgique et de la population locale;

1.      invite la Commission à considérer l'industrie sidérurgique comme un élément fondamental pour la relance de l'industrie et du secteur manufacturier en Europe; estime à cet égard qu'il est essentiel que la Commission relance et revoie sa stratégie à long terme sur l'avenir de l'industrie sidérurgique en Europe, de manière à préserver les emplois et les droits des travailleurs, la qualité des produits et le savoir-faire professionnel indispensable;

2.      réaffirme la nécessité de préserver le savoir-faire et l'expertise développés sur d'importants pôles industriels, tels que Terni, Piombino, Florange, Krefeld, Bochum, Tarante et les Asturies, afin de garantir la diversification, le développement de produits innovants et le maintien de la capacité de production existante;

3.      souligne que seul un dialogue constructif entre les producteurs d'acier, d'une part, et les représentants des syndicats et des travailleurs, d'autre part, permettra d'éviter les décisions prises de façon unilatérale par les propriétaires et de trouver des solutions et des stratégies de développement adaptées afin d'assurer l'avenir de pôles industriels entiers; invite par conséquent les États membres et la Commission à faciliter la participation des membres dirigeants des entreprises sidérurgiques à un dialogue constructif avec les syndicats et les autorités nationales et locales dans l'optique de développer des stratégies industrielles conjointes;

4.      demande instamment aux États membres de garantir une protection sociale et des conditions de travail adéquates ainsi que des salaires décents, que ce soit par la voie de la législation ou de conventions collectives, et d'assurer une protection efficace contre les licenciements abusifs;

5.      demande à l'Union et à ses États membres de veiller à ce que des fonds suffisants soient disponibles pour financer des mesures de formation et de redressement et soutenir ainsi l'industrie sidérurgique durant les périodes de transition critiques;

6.      insiste sur la nécessité impérative d'éviter l'importation de produits sidérurgiques et de matières premières en provenance de pays dans lesquels la production porte atteinte à la santé humaine, aux droits sociaux ou à l'environnement;

7.      prend acte de la nécessité de développer et de diffuser les meilleures techniques disponibles (MTD) au sein de l'Union, en encourageant dans la mesure du possible le remplacement de minerais par des résidus ferreux, en utilisant davantage les fours électriques à arc et en remplaçant le charbon à coke par du gaz;

8.      invite les États membres à soutenir la préservation de la capacité de production des secteurs sidérurgiques dotés de la plus grande valeur ajoutée et à ne pas procéder à des délocalisations qui auraient des conséquences extrêmement négatives sur les emplois et la compétitivité de l'Union;

9.      demande que la politique relative aux instruments de défense commerciale soit revue de façon urgente afin de décourager la concurrence déloyale dans les pays qui ne respectent pas les droits des travailleurs ni les normes sociales et environnementales de base nécessaires pour éviter le dumping social et environnemental;

10.    prie instamment la Commission de lutter contre le dumping social résultant de la délocalisation dans les pays tiers, en procédant, par exemple, à une révision des règles de concurrence afin d'éviter à la fois les processus de délocalisation et l'aggravation des effets de la crise;

11.    met en avant la nécessité de mettre à jour les politiques commerciales et les règles sur les ententes et les abus de position dominante conformément au nouveau cadre de marché de l'industrie sidérurgique mondiale; demande par conséquent à la Commission de revoir les règles de concurrence en tenant compte de la situation socioéconomique des États membres;

12.    insiste sur l'impérieuse nécessité de soutenir financièrement et de développer la recherche, notamment sur les questions posées et les techniques utilisées par l'industrie sidérurgique, dans le but spécifique d'augmenter la productivité et d'assurer la pérennité de la production dans ce secteur, d'une part, et, d'autre part, de limiter les coûts énergétiques à moyen et à long terme, spécialement pour cette industrie grande consommatrice d'énergie;

13.    met l'accent sur la nécessité de développer l'industrie européenne dans le cadre de la politique de cohésion, afin de renforcer les capacités techniques de tous les États membres dans le secteur de l'acier;

14.    charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

Avis juridique