Procédure : 2014/2976(RSP)
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B8-0355/2014

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PV 17/12/2014 - 10.23
CRE 17/12/2014 - 10.23
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 128kWORD 61k
10.12.2014
PE545.604v01-00
 
B8-0355/2014

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la situation de l'industrie sidérurgique de l'Union européenne: protection des travailleurs et des entreprises (2014/2976(RSP))


Laura Agea, Dario Tamburrano, Rosa D’Amato, Eleonora Evi, Piernicola Pedicini au nom du groupe EFDD

Résolution du Parlement européen sur la situation de l'industrie sidérurgique de l'Union européenne: protection des travailleurs et des entreprises (2014/2976(RSP))  
B8‑0355/2014

Le Parlement européen,

–       vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), qui trouve son origine dans le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,

–       vu les articles 173, 174 et 153 du traité FUE,

–       vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs,

–       vu la stratégie Europe 2020,

–       vu l'article 191, paragraphe 2, du traité FUE,

–       vu la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution(1),

–       vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)(2),

–       vu l'article 8 de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux(3),

–       vu le plan d'action pour l'acier adopté par la Commission en juin 2013 et la création du groupe d'experts de haut niveau de la Commission sur l'acier,

–       vu ses résolutions antérieures sur l'industrie sidérurgique et la restructuration, la cession et la fermeture d'entreprises de l'Union européenne,

–       vu la communication de la Commission du 10 octobre 2012 intitulée "Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique" (COM(2012)0582),

–       vu la communication de la Commission du 2 février 2011 intitulée "Relever les défis posés par les marchés des produits de base et les matières premières" (COM(2011)0025),

–       vu la déclaration de la Commission intitulée "l'industrie sidérurgique de l'Union: protection des travailleurs et des entreprises" et la discussion en plénière qui s'en est suivie le 26 novembre 2014,

–       vu sa résolution du 13 décembre 2012 sur l'industrie sidérurgique de l'Union(4),

–       vu le paquet sur l'énergie et le changement climatique 2030 adopté le 22 janvier 2014,

–       vu le plan d'investissement de 300 milliards d'EUR au cours des trois prochaines années annoncé en juillet 2014 par Jean-Claude Juncker, président de la Commission,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant qu'avec un chiffre d'affaire de quelque 190 milliards d'EUR et l'emploi direct de quelque 360 000 travailleurs hautement qualifiés, sans compter ceux qui se trouvent tout au long de sa chaîne de valeur, l'industrie sidérurgique européenne est une des premières au monde et qu'elle produit 178 millions de tonnes d'acier par an sur plus de 500 sites de production situés dans 23 États membres;

B.     considérant qu'avec une production annuelle mondiale de quelque 1,5 milliard de tonnes, l'acier est l'un des matériaux industriels les plus vendus au monde;

C.     considérant que la sidérurgie est un secteur d'importance stratégique pour l'économie européenne et qu'il est dans l'intérêt de l'Union européenne dans son ensemble de conserver les activités qui constituent son tissu industriel et d'assurer la sécurité de l'approvisionnement grâce à la production intérieure;

D.     considérant qu'une sidérurgie européenne concurrentielle est l'épine dorsale du développement et de la valeur ajoutée de nombre de secteurs majeurs de l'industrie comme l'automobile, le bâtiment ou la construction de machines;

E.     considérant que la sidérurgie européenne est menacée par la baisse de la demande, l'augmentation du coût de l'énergie et des matières premières et la concurrence accrue de pays extérieurs à l'Union;

F.     considérant que la crise actuelle entraîne d'importantes difficultés sociales pour les travailleurs concernés et les régions affectées et que les entreprises qui procèdent à des restructurations devraient agir de manière socialement responsable dans le mesure où, sans dialogue social suffisant, toute restructuration est vouée à l'échec;

G.     considérant que le prix de l'électricité est aujourd'hui le double en Europe de ce qu'il est aux États-Unis et le triple de celui de la Chine;

H.     considérant que le plan d'action pour l'acier adopté par la Commission en juin 2013, lequel formulait de grandes recommandations aux États membres pour les aider à surmonter les problèmes de la sidérurgie, n'a pas donné les résultats escomptés;

I.      considérant que les politiques de l'Union ont entraîné une désindustrialisation de l'Union;

J.      considérant que la sidérurgie européenne fait face à une concurrence mondiale féroce qui bénéficie d'une main-d'œuvre et d'une énergie meilleur marché et d'un droit social et environnemental moins contraignant;

K.     considérant que le dernier plan de restructuration industrielle présenté par Thyssen Krupp aux autorités italiennes prévoit quelque 550 licenciements et la fermeture d'un four de fusion, ce qui compromet l'avenir d'AST (Acciai Speciali Terni), une des aciéries les plus anciennes et les plus en pointe du secteur;

L.     considérant par ailleurs que l'aciérie ILVA de Tarante est à l'origine de dégradations extrêmement graves de l'environnement ainsi que de problèmes sociaux, économiques et de santé pour la population locale et d'autres activités économiques;

M.    considérant que du point de vue de la politique industrielle de l'Union, il est vital d'empêcher la poursuite de la délocalisation des aciéries et de la production hors d'Europe et de garantir la sécurité de la main-d'œuvre en veillant à ce que les normes environnementales de l'Union s'appliquent également aux produits sidérurgiques importés;

1.      souligne que le maintien d'une sidérurgie active et concurrentielle est essentiel pour l'avenir de l'Europe et de ses citoyens; souligne également qu'il importe de protéger et de soutenir les compétences, l'expertise et l'excellence des travailleurs de la sidérurgie européenne et de proposer des outils immédiatement opérationnels ainsi que des solutions concrètes pour que les aciéries européennes puissent survivre et maintenir leur compétitivité sur les marchés mondiaux;

2.      déplore vivement le dernier plan de restructuration industrielle de Thyssen Krupp, qui prévoit quelque 550 licenciements et la fermeture d'un four de fusion; souligne qu'il faut suivre de près l'évolution future d'AST, préserver l'emploi, maintenir une cohésion régionale et territoriale suffisante et renforcer la compétitivité de la sidérurgie européenne; estime qu'il est également regrettable que la Commission n'ait pas pleinement suivi la situation vécue par de nombreuses autres entreprises européennes, qui ont été frappées par la crise et qui, bien souvent, ont fermé ou ont été vendues à des concurrents non européens;

3.      estime qu'il importe de réviser la stratégie à long terme pour l'avenir de l'industrie sidérurgique et demande instamment à la Commission de présenter des pistes d'action pour soutenir la restructuration de la sidérurgie européenne et préserver sa compétitivité face à la mondialisation tout en veillant au respect des normes de protection sociale et environnementale les plus élevées;

4.      souligne que la reprise d'investissements de qualité à long terme et la création d'emplois durables passent par une réindustrialisation de l'Europe; fait observer que l'industrie sidérurgique pourrait être le pilier de la réindustrialisation de l'Europe pour autant que les normes de santé et d'environnement soient respectées;

5.      demande à la Commission de rationaliser et, au besoin, de réviser les fonds, initiatives et instruments stratégiques de l'Union et demande instamment, dans ce cadre, qu'une attention particulière soit accordée à la nécessité de veiller au maintien et au développement des compétences requises et de l'excellence des travailleurs;

6.      fait observer que, dans le cadre d'une politique de réindustrialisation, la Commission devrait adopter des mesures destinées à soutenir spécifiquement les aciéries européennes vieillies ou ne respectant plus les normes environnementales afin de les aider à se reconvertir à un mode de production d'acier modernisé, de pointe, respectueux de l'environnement et dont les émissions sont limitées; demande aux États membres d'envisager l'arrêt des usines ou des sections d'usines qui représentent un danger immédiat pour la santé des travailleurs ou qui risquent d'avoir un effet adverse immédiat très important sur l'environnement;

7.      demande instamment à la Commission de revoir sa politique de concurrence afin de la rendre compatible avec la santé et la sécurité de l'ensemble des citoyens et des habitants de l'Union; estime que cette politique devrait être axée sur la résolution des problèmes mondiaux au moyen d'actions qui encouragent la concurrence, luttent contre le dumping et respectent l'environnement afin que les mêmes règles s'appliquent à tous à l'échelon international; souligne que les politiques actuelles de concurrence sont dépassées et ne tiennent pas compte de la concurrence internationale; reconnaît, à cet égard, l'importance des mesures de défense commerciale et soutient la volonté de la Commission de dépasser la "règle du moindre droit";

8.      souligne qu'il importe de poursuivre l'intégration de la compétitivité, et notamment celle des entreprises, dans toutes les initiatives stratégiques concernées si l'Union entend parvenir à ce que la part de l'industrie dans le PIB atteigne les 20 %;

9.      fait observer qu'afficher de bons résultats environnementaux face à une concurrence mondiale de plus en plus forte tout en s'attaquant au problèmes de fuites de CO2 constitue un défi de taille pour l'industrie sidérurgique européenne dans la mesure où ses concurrents n'ont pas à se conformer à des normes et à des objectifs identiques;

10.    demande à la Commission de procéder à un examen complet des instruments politiques en envisageant la possibilité de compléter les systèmes actuels de contrôle des émissions par des mesures d'ajustement carbone aux frontières afin de disposer des mêmes règles que les concurrents non européens, de limiter davantage les fuites de carbone et de garantir la compétitivité des exportations;

11.    demande l'application d'analyses du cycle de vie afin d'évaluer les incidences sur l'environnement et l'utilisation réduite des ressources à tous les stades du cycle de vie, depuis l'extraction et la conversion des matières premières en passant par la fabrication et la distribution des produits jusqu'à leur utilisation ou leur consommation, et ce afin d'encourager la réutilisation, le recyclage des matériaux et la récupération d'énergie et de limiter ainsi le volume finalement éliminé;

12.    demande que l'application du principe du pollueur-payer aux émissions de gaz à effet de serre soit réformée de toute urgence et invite la Commission à présenter, pour 2018 au plus tard, une nouvelle proposition législative permettant l'abandon du système de plafonnement et d'échange au terme de la troisième période d'échange de quotas, comme le prévoit la directive sur le système d'échange de quotas d'émissions; demande à la Commission de garantir, entretemps, que les mêmes règles s'appliquent dans toute l'Union à l'industrie sidérurgique et demande aux États membres d'affecter une partie de leurs recettes du SCEQE au financement d'actions technologiques innovantes et peu carbonées, notamment dans les secteurs hautement consommateurs d'énergie, afin de réduire la liste des secteurs exposés aux fuites de carbone;

13.    rappelle l'importance du bon fonctionnement du marché des déchets d'acier, qui devrait être amélioré et stimulé dans le cadre de la stratégie pour une économie circulaire européenne, et ce afin d'éviter les hausses de prix trop importantes dues à la présence d'entreprises extraeuropéennes sur le marché de l'Union; demande à la Commission, à cet égard, d'envisager l'application de droits à l'exportation sur le marché européen des déchets d'acier afin d'éviter le dumping environnemental qu'il connaît habituellement;

14.    charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Comité des régions, au Comité économique et social européen et aux autres institutions concernées.

(1)

JO L 24 du 29.1.2008, p. 8.

(2)

JO L 334 du 17.12.2010, p. 17.

(3)

JO L 143 du 30.4.2004, p. 56.

(4)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0509.

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