Procédure : 2014/2976(RSP)
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B8-0356/2014

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PV 17/12/2014 - 10.23
CRE 17/12/2014 - 10.23
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Textes adoptés :

P8_TA(2014)0104

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0352/2014
10.12.2014
PE545.605v01-00
 
B8-0356/2014

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur le secteur sidérurgique dans l'Union européenne: protection des travailleurs et des entreprises (2014/2976(RSP))


Antonio Tajani, Tokia Saïfi, András Gyürk, Massimiliano Salini, Françoise Grossetête, Ivo Belet, Anne Sander, Philippe Juvin, Nadine Morano, Pilar del Castillo Vera, Lara Comi, Claude Rolin, Andor Deli, Elisabeth Morin-Chartier, Angélique Delahaye, Elisabetta Gardini, Frank Engel, Markus Pieper, Herbert Reul, Fulvio Martusciello, Jerzy Buzek, Lambert van Nistelrooij, Wim van de Camp, Siegfried Mureşan, Esther de Lange, Franck Proust, Constance Le Grip, Angelika Niebler, Viviane Reding, Remo Sernagiotto, Salvatore Cicu, Othmar Karas, Jeroen Lenaers, Vladimir Urutchev, Paul Rübig, Lorenzo Cesa, Maria Spyraki, Annie Schreijer-Pierik, Francesc Gambús, Raffaele Fitto au nom du groupe PPE

Résolution du Parlement européen sur le secteur sidérurgique dans l'Union européenne: protection des travailleurs et des entreprises (2014/2976(RSP))  
B8‑0356/2014

Le Parlement européen,

–       vu le traité sur l'Union européenne (UE), dont les racines sont dans le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA),

–       vu la communication de la Commission du 11 juin 2013 sur le plan d'action pour l'acier intitulé "Plan d'action pour une industrie sidérurgique compétitive et durable en Europe" (COM(2013) 407),

–       vu le document de travail des services de la Commission du 24 juin 2014 intitulé "Bilan de la mise en œuvre de la communication de la Commission relative au Plan d'action pour une industrie sidérurgique compétitive et durable en Europe du 11 juin 2013" (COM(2013) 407) (SWD(2014)0215),

–       vu sa résolution du 4 février 2014 sur le plan d'action pour une industrie sidérurgique compétitive et durable en Europe(1),

–       vu ses résolutions antérieures sur l'industrie sidérurgique et la restructuration, la cession et la fermeture des entreprises dans l'Union européenne,

–       vu les conclusions du Conseil européen du 21 mars 2014 et du 24 octobre 2014,

–       vu la question posée à la Commission sur le site sidérurgique Acciai Speciali Terni (AST) en Italie (O-000087/2014),

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que la sidérurgie est essentielle à la croissance et à la prospérité en Europe et que ce secteur est en crise;

B.     considérant que l'un des objectifs de l'Union européenne est de soutenir la sidérurgie et de la rendre compétitive et réactive aux conditions changeantes des marchés européen et non européen,

C.     considérant que la sidérurgie européenne souffre d'une chute marquée de la demande, qui entraîne une perte continue d'emplois et de compétitivité dans le secteur;

D.     considérant qu'il est dans l'intérêt de l'ensemble de l'Union européenne de conserver les activités qui alimentent son tissu industriel et d'assurer la sécurité de l'approvisionnement en énergie grâce à la production intérieure;

E.     considérant que la sidérurgie joue un rôle clé dans l'économie européenne et qu'une industrie européenne concurrentielle de l'acier est l'épine dorsale du développement et de la valeur ajoutée pour nombre de secteurs majeurs de l'industrie;

F.     considérant que le secteur est confronté à une concurrence rude sur le marché mondial, principalement de pays tiers qui opèrent sous des réglementations et normes différents, ainsi qu'à un accès difficile aux matières premières et à des prix plus élevés;

G.     considérant que l'industrie sidérurgique de l'Union est un employeur important, pourvoyant 350 000 emplois directs et plusieurs millions d'autres dans les secteurs connexes, y compris dans la chaîne d'approvisionnement du recyclage;

H.     considérant que, ces dernières années, la sidérurgie a affronté des défis en termes de restructuration et de fusion d'entreprises;

I.      considérant que la crise actuelle entraîne d'importantes difficultés sociales pour les travailleurs et les régions touchés, et que les entreprises qui procèdent à des restructurations devraient agir de manière socialement responsable, puisqu'il a été constaté par expérience que, sans un dialogue social approprié, il n'est pas possible de réussir une restructuration efficace;

J.      considérant que les industries de haute technologie – comme la sidérurgie – ont été prises comme un modèle de savoir-faire technique et qu'il faut donc les protéger en prenant des mesures immédiates pour éviter leur délocalisation hors du territoire de l'union;

1.      demande à la Commission de produire, à brève échéance, une image claire de la situation quant aux changements majeurs qui se passent dans la sidérurgie en Europe; souligne qu'il importe, pour la Commission, de surveiller attentivement les évolutions en cours afin de conserver le patrimoine industriel de l'Europe et la main-d'œuvre concernée;

2.      rappelle que, suite à l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, la Commission se voit conférer le droit de traiter de l'impact économique et social des évolutions dans l'industrie sidérurgique européenne;

3.      invite la Commission à mener une réflexion approfondie sur des initiatives à moyen ou long terme pour soutenir et garder la sidérurgie;

4.      estime que la Commission devrait attacher une plus grande importance à la politique industrielle de manière à relancer la compétitivité de l’industrie européenne sur le marché mondial et à garantir des conditions de concurrence réellement équitables;

5.      est convaincu que le rétablissement de l'économie européenne dépend de la force de son industrie manufacturière, dans laquelle l'acier joue un rôle clé, et que l'investissement dans la recherche et l'innovation est crucial pour sa revitalisation; souligne, à cet égard, la nécessité d’investir dans des processus de production innovants et dans l’efficacité énergétique, par l'intermédiaire des différents fonds de l’Union disponibles, notamment le Fonds européen de développement régional (FEDER);

6.      accueille favorablement et soutient pleinement le plan d’action de la Commission pour le secteur sidérurgique présenté en juin 2013 et le document de travail des services de la Commission de juin 2014 sur la mise en œuvre de ce plan d’action; estime toutefois que, compte tenu de la persistance de la crise, un rapport annuel sur sa mise en œuvre devrait être présenté chaque année afin de s’appuyer sur les réalisations positives de l'année écoulée et de ne pas perdre l’impulsion;

7.      se félicite des réunions du groupe de haut niveau sur l’acier, qu'il juge essentielles; réclame des réunions plus régulières et demande d'associer plus étroitement les autorités régionales et locales au processus en facilitant et en encourageant la participation des régions européennes hébergeant des entreprises sidérurgiques aux travaux du groupe de haut niveau sur l'acier, afin de promouvoir la coopération et les échanges d'informations et de bonnes pratiques entre les principales parties intéressées au sein des États membres;

8.      demande à la Commission de convoquer le groupe de haut niveau sur l’acier dès que possible, avec la participation du Parlement, comme elle l’a fait par le passé, afin d’examiner les cas les plus importants et les plus urgents de fermetures ou de restructurations dans l’Union;

9.      invite la Commission à organiser une fois par an avec d'autres industries grosses consommatrices d'énergie une réunion ayant par exemple pour thème la concurrence, le commerce ou la politique énergétique ou climatique, dès lors plusieurs sujets d'inquiétude du secteur sidérurgique n'épargnent pas d'autres industries également grosses consommatrices d'énergie;

10.    demande à la Commission d’organiser, chaque fois que cela est approprié ou possible, des réunions du groupe de haut niveau, à des moments opportuns afin que ses travaux puissent alimenter les discussions du Conseil "Compétitivité";

11.    invite la Commission à prendre des mesures concrètes visant à réduire les prix de l'énergie à moyen et long terme, notamment pour les industries grosses consommatrices d'énergie, comme le secteur sidérurgique; réaffirme l’importance du marché intérieur de l’énergie de l’Union en tant que moyen d’assurer des prix de l’énergie stables, concurrentiels et abordables, et invite les États membres à achever la mise en place du marché dans les plus brefs délais;

12.    souligne la nécessité de réexaminer les règles de concurrence de l’Union, qui, dans de nombreux cas, peuvent être dépassées et ne pas correspondre à l’évolution de l’environnement international; fait observer que, dans de nombreuses zones de production, la concurrence provient désormais de l’extérieur et non plus de l’intérieur de l'Union, que le champ géographique n’est plus limité aux pays de l’EEE, et que cette situation a un impact négatif supplémentaire sur le secteur européen de l’acier, qui est en train, petit à petit, de perdre ses usines les plus avancés telles que AST;

13.    invite la Commission à surveiller étroitement la situation de nombreuses usines européennes telles que Gandrange, Florange, Elefsina, Magnesia, Thessalonique, Liège, Dunaújváros, Galați, Schifflange, Piombino, Câmpia Turzii, Rodange, Oțelu Roșu, Tarente, Trieste, la Silésie, Reșița, Târgoviște, Călărași, Hunedoara, Buzău, Brăila, Borlänge, Luleå, Ijmuiden et Oxelösund, qui a entraîné la fermeture ou la vente à des concurrents au niveau mondial de nombreux joyaux européens;

14.    invite la Commission à suivre de près l’évolution future de l’usine AST, comme l’a demandé à plusieurs reprises le Parlement européen, afin de veiller à ce que la compétitivité du secteur européen de l’acier inoxydable et l’emploi dans ce secteur ne soient pas menacés;

15.    demande à la Commission de réorganiser les fonds de l'Union que sont le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) et le Fonds social européen (FSE), ainsi que les instruments correspondants, afin de réduire le coût social des ajustements et de veiller à ce que les compétences nécessaires soient conservées et mises au service de la compétitivité future des entreprises;

16.    invite la Commission à continuer à soutenir et à mettre en œuvre dans les meilleurs délais l'initiative SustSteel, proposée dans le plan d'action pour la sidérurgie et soutenue sans réserve par le Parlement, le Comité économique et social et le Comité des régions; estime que cela constituerait un moyen positif de rivaliser avec les concurrents extérieurs, en montrant que les produits sidérurgiques de l’Union respectent des normes sociales, environnementales et économiques plus élevées que partout ailleurs, en mettant en valeur la qualité de producteurs d’acier communautaires et en facilitant les relations avec les consommateurs intéressés par la qualité des produits;

17.    invite la Commission à adopter une approche plus globale du secteur sidérurgique et à veiller à ce que la compétitivité industrielle soit prise en compte dans tous les domaines d’action de l’Union;

18.    charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0069.

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