Procédure : 2015/2512(RSP)
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Cycle relatif au document : B8-0006/2015

Textes déposés :

B8-0006/2015

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Votes :

PV 15/01/2015 - 11.8
CRE 15/01/2015 - 11.8
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Textes adoptés :

P8_TA(2015)0013

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0006/2015
12.1.2015
PE545.686v01-00
 
B8-0006/2015

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur l'affaire des deux fusiliers marins italiens (2015/2512(RSP))


Lara Comi, Cristian Dan Preda, Barbara Matera, Raffaele Fitto, Antonio Tajani, Salvatore Cicu, Michael Gahler, Jacek Saryusz-Wolski, Andrej Plenković, Ivana Maletić, Elisabetta Gardini au nom du groupe PPE

Résolution du Parlement européen sur l'affaire des deux fusiliers marins italiens (2015/2512(RSP))  
B8‑0006/2015

Le Parlement européen,

–       vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–       vu la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les protocoles y relatifs,

–       vu la Déclaration universelle des droits de l'homme,

–       vu la Convention des Nations unies sur le droit de la mer,

–       vu l'ensemble des déclarations de la Commission et de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur l'affaire des deux fusiliers marins italiens, Massimiliano Latorre et Salvatore Girone,

–       vu sa résolution du 10 mai 2012 sur la piraterie en mer(1),

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que, le 15 février 2012, il s'est produit, au large des côtes de l'Inde, un incident à l'occasion duquel deux pêcheurs locaux ont été tués, et que deux marins de la marine militaire italienne, Massimiliano Latorre et Salvatore Girone, ont été considérés comme auteurs des faits, avant d'être arrêtés; que les deux fusiliers marins se trouvaient à bord de l'Enrica Lexie, pétrolier italien, pour participer à des opérations de lutte contre la piraterie;

B.     considérant qu'il en est résulté un incident international, qui reste marqué par une incertitude totale quant à l'avenir des deux Italiens, à l'encontre desquels, presque trois ans après les événements, aucune charge n'a encore été officiellement retenue pour cette fusillade;

C.     considérant que, le 12 septembre 2014, l'Inde a autorisé M. Latorre, qui avait eu une attaque pendant sa détention, à rentrer quatre mois en Italie pour y bénéficier d'un traitement médical; que, le 6 janvier 2015, M. Latorre a été opéré du cœur, mais qu'il a encore besoin de soins médicaux; que M. Girone se trouve toujours en Inde;

D.     considérant que, le 16 décembre 2014, la cour suprême indienne a rejeté les demandes présentées par les deux fusiliers marins en vue d'obtenir l'assouplissement du régime de leur liberté conditionnelle; que M. Latorre a sollicité la prolongation de son séjour médical en Italie et que M. Girone a demandé l'autorisation de passer les fêtes de Noël en famille;

E.     considérant que la lenteur extraordinaire de la procédure et l'absence de charges définies contre les deux militaires italiens constituent des violations des droits de l'homme;

F.     considérant que le gouvernement italien a vivement critiqué la conduite des autorités indiennes et que, le 17 décembre 2014, Paolo Gentiloni, ministre italien des affaires étrangères, a annoncé avoir rappelé d'urgence, pour consultation, l'ambassadeur de l'Italie en Inde;

G.     considérant que, le 15 octobre 2014, Catherine Ashton, alors vice-présidente de la Commission et vice représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, a condamné le comportement des autorités indiennes et a encouragé le gouvernement indien à trouver rapidement une solution satisfaisante, conforme à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et au droit international;

H.     considérant que, le 16 décembre 2014, Federica Mogherini, vice-présidente et haute représentante, a souligné que l'affaire pourrait avoir des incidences sur les relations entre l'Union européenne et l'Inde;

I.      considérant que, le 10 mai 2012, le Parlement a adopté une résolution sur la piraterie en mer, dans laquelle, au paragraphe 30, il "note qu'en vertu du droit international, dans tous les cas, y compris lors d'actions conduites en haute mer pour lutter contre la piraterie, les navires concernés et les militaires mobilisés à bord relèvent de la compétence de l'État du pavillon" et "fait observer qu'il ne peut être ordonné de saisie ou d'immobilisation du navire, même dans l'exécution d'actes d'instruction, par d'autres autorités que celle de l'État du pavillon";

J.      considérant que les deux fusiliers marins sont citoyens de l'Union européenne et que, le 15 février 2012, ils assuraient des missions de lutte contre la piraterie;

K.     considérant que l'Union européenne joue un rôle primordial en matière de respect des droits de l'homme, tant en Europe qu'au niveau international;

1.      déplore la conduite adoptée par les autorités indiennes dans le traitement de l'affaire des fusiliers marins et estime que l'absence de charges définies contre les deux militaires et la lenteur extraordinaire de la procédure constituent des violations des droits de l'homme;

2.      se dit vivement préoccupé par le flou juridique qui règne dans l'affaire des fusiliers marins italiens qui, trois ans après les événements, ne sont toujours pas fixés sur leur sort;

3.      souscrit aux efforts déployés par le gouvernement italien pour parvenir au règlement de l'affaire, mais estime que l'Union européenne a le devoir d'intervenir pour protéger les droits de ses citoyens;

4.      demande instamment, comme il l'a déjà fait dans sa résolution du 10 mai 2012, le retour définitif des deux fusiliers marins en Italie et l'application de la compétence nationale de l'État du pavillon, conformément au droit international;

5.      invite instamment Federica Mogherini, vice-présidente et haute représentante, à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection des deux fusiliers marins italiens et à s'efforcer d'obtenir d'urgence le règlement satisfaisant de l'affaire;

6.      invite la Commission et le Conseil à accorder à l'affaire des fusiliers marins italiens l'importance la plus grande dans leurs relations bilatérales avec l'Inde et, au besoin, d'envisager des mesures restrictives pour en favoriser le règlement;

7.      charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres ainsi qu'au gouvernement et au parlement de l'Inde.

 

(1)

JO C 261 E du 10.9.2013, p. 34.

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