Procédure : 2014/2965(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B8-0018/2015

Textes déposés :

B8-0018/2015

Débats :

Votes :

PV 15/01/2015 - 11.6
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0011

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 165kWORD 80k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0008/2015
12.1.2015
PE547.441v01-00
 
B8-0018/2015

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la situation en Ukraine (2014/2965(RSP))


Rebecca Harms, Ulrike Lunacek, Tamás Meszerics, Heidi Hautala, Benedek Jávor, Yannick Jadot, Peter Eriksson, Ernest Maragall, Helga Trüpel, Davor Škrlec, Igor Šoltes au nom du groupe Verts/ALE

Résolution du Parlement européen sur la situation en Ukraine (2014/2965(RSP))  
B8‑0018/2015

Le Parlement européen,

–       vu ses résolutions antérieures sur l'Ukraine, notamment celles du 27 février 2014 sur la situation en Ukraine(1), du 13 mars 2014 sur l'invasion de l'Ukraine par la Russie(2), du 17 avril 2014 sur les pressions exercées par la Russie sur les pays du partenariat oriental, et en particulier les tentatives de déstabilisation dans l'est de l'Ukraine(3), du 17 juillet 2014 sur la situation en Ukraine(4) et du 18 septembre 2014 sur la situation en Ukraine et l'état des relations entre l'Union européenne et la Russie(5);

–    vu la signature de l'accord d'association UE‑Ukraine du 27 juin 2014, qui prévoit un accord de libre-échange approfondi et complet, et sa ratification simultanée par le Parlement européen et le parlement ukrainien (Verhovna Rada) le 16 septembre 2014,

–       vu les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil "Affaires étrangères" du 3 mars 2014 sur l'Ukraine et celles des réunions du même Conseil des 17 mars 2014, 14 avril 2014, 12 mai 2014, 23 juin 2014, 15 août 2014 et 17 novembre 2014,

–       vu la déclaration des chefs d'État ou de gouvernement sur l'Ukraine lors des Conseils européens du 6 mars 2014 et du 27 mai 2014,

–       vu les conclusions du Conseil européen du 21 mars 2014, du 27 juin 2014, du 16 juillet 2014, du 30 août 2014 et du 18 décembre 2014 sur l'Ukraine,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant qu'une manifestation portant le nom de "Nuit de la mémoire" a été organisée sur la place Maïdan à Kiev le 30 novembre 2014 pour célébrer l'anniversaire de la dispersion, dans la violence, par la police anti-émeute (Berkut) d'étudiants qui s'étaient rassemblés pour soutenir l'intégration européenne de l'Ukraine et protester ainsi contre la décision du gouvernement de ne pas signer l'accord d'association UE‑Ukraine; que ces manifestations estudiantines ont mobilisé un large pan de la société ukrainienne et cristallisé la volonté de réformes démocratiques profondes et radicales, ce qui a conduit à la chute du président Yanoukovitch;

B.     considérant que les élections législatives anticipées du 26 octobre 2014 se sont déroulées dans l'ordre et le calme en dépit du conflit touchant les régions orientales et malgré l'annexion de la Crimée par la Russie; que plus de 50 % des députés du nouveau parlement ukrainien ont été élus pour la première fois et que nombreux d'entre eux s'inscrivent dans le prolongement direct du mouvement Euromaïdan; que les nouveaux parlement et gouvernement se doivent d'honorer les promesses traduisant les aspirations du peuple ukrainien qui est descendu pacifiquement dans la rue des mois durant et qui a résisté aux pressions et à la répression violente de l'ancien régime en place;

C.     considérant que le parlement ukrainien s'est, le 2 décembre 2014, prononcé pour la formation d'un nouveau gouvernement appuyé par cinq partis politiques regroupés au sein d'une coalition intitulée "Ukraine européenne";

D.     considérant que l'accord de cessez-le-feu dans les régions orientales de l'Ukraine, négocié à Minsk le 5 septembre 2014 par le groupe de contact trilatéral, auquel fait suite le mémorandum du 19 septembre sur la mise en œuvre du plan de paix en 12 points, a constamment été violé, notamment par les milices prorusses, faisant de la crise un conflit de moindre intensité qui risque d'évoluer lentement en conflit gelé; que, depuis le 9 décembre 2014, grâce à l'initiative du président Prorochenko qui prône un "régime de silence", le nombre de violations a considérablement diminué; que les principaux points du mémorandum ne sont pas appliqués, notamment en ce qui concerne la démarcation de la ligne de contact, le retrait des armes lourdes à 15 km de part et d'autre de la ligne de front et le déploiement de la mission spéciale d'observation de l'OSCE à la frontière russo-ukrainienne; que les nouveaux pourparlers engagés entre les parties à Minsk le 24 décembre 2014 n'ont pas débouché sur des résultats concrets si ce n'est l'échange futur de prisonniers;

E.     considérant que la Russie a renforcé son soutien militaire et logistique aux milices séparatistes par un flux constant d'armes, de munitions, de véhicules et appareils blindés ainsi que de mercenaires et de soldats déguisés, malgré les demandes de l'Union européenne de déployer tous les efforts possibles pour apaiser la situation; que, depuis le début de la crise, la Fédération de Russie a concentré des troupes et du matériel militaire dans les régions orientales de l'Ukraine; que des sources dignes de foi font état de 6 à 8 000 soldats russes stationnés sur le territoire ukrainien;

F.     que le conflit a fait plus de 4 500 morts, dont 1 300 après l'accord de cessez-le-feu; que la situation dans la zone de conflit est très préoccupante, tant d'un point de vue humanitaire que sanitaire; que plus d'un million de personnes ont fui la zone de conflit pour se réfugier en Fédération de Russie ou dans d'autres régions d'Ukraine épargnées par les hostilités;

G.     considérant que l'Union a, le 30 octobre 2014, facilité la conclusion d'un accord visant à traverser l'hiver et portant sur la fourniture à l'Ukraine de gaz russe jusqu'à la fin mars 2015; que, malgré cet accord, l'Ukraine connaît actuellement une grave pénurie énergétique qui se traduit par des coupures quotidiennes d'électricité dans certaines régions et par la fermeture d'écoles en raison du froid;

H.     considérant que de récents rapports publiés par le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et Amnesty International accusent les deux camps de violations des droits de l'homme, invoquant des crimes tels que des enlèvements, des actes de torture ou des exécutions extrajudiciaires, voire l'utilisation d'armes lourdes contre des zones urbaines densément peuplées ou de bombes à fragmentation; que les autorités ukrainiennes ont la possibilité et le devoir d'enquêter sur de telles violations des droits de l'homme et d'en poursuivre les auteurs, sauf dans les territoires contrôlés par les milices prorusses où règne l'absence de pouvoir judiciaire et d'État de droit;

I.      considérant que le 5 décembre 2014 a marqué le vingtième anniversaire de la signature du mémorandum de Budapest; que l'Ukraine en a respecté l'ensemble des dispositions et pris, avant la lettre, position sur la question du désarmement nucléaire et de la non‑prolifération des armes nucléaires, contrairement à la Fédération de Russie qui a violé ses engagements en occupant une partie du territoire ukrainien (Crimée et Sébastopol) et en lançant des agressions armées dans l'est du pays; que ces évènements créent un dangereux précédent dans la mesure où un État qui a garanti la sécurité de l'Ukraine a répondu au refus du pays de détenir un arsenal nucléaire en violant manifestement sa souveraineté et son intégrité territoriale et, de manière générale, en rejetant toute volonté de s'appuyer sur le droit international et les traités multilatéraux pour promouvoir le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires dans le monde; que la Russie continue de refuser la mise en œuvre du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe;

J.      considérant que, suite au nouvel ensemble de sanctions pris le 12 septembre 2014 par l'Union à l'encontre de la Russie et visant à limiter davantage l'accès des banques, des industries de la défense et des entreprises énergétiques russes aux marchés des capitaux de l'UE, les ambassadeurs de l'Union, réunis à Bruxelles le 27 novembre 2014, ont pris des sanctions supplémentaires contre les séparatistes opérant dans l'est de l'Ukraine en ajoutant 13 noms à la liste des personnes concernées par l'interdiction de visa et le gel de leurs avoirs, ce gel s'étendant par ailleurs à cinq nouvelles entités;

K.     considérant qu'un récent rapport de l'OSCE fait état d'attaques sur au moins 170 journalistes, dénonce la mort de sept autres en Ukraine depuis novembre 2013 et dénombre 80 cas d'enlèvement et d'arrestation de journalistes dont deux sont toujours détenus; que des actes de vandalisme ont été commis contre des rédactions, notamment celles de chaînes de télévision; que la pilote Nadia Savtchenko, le cinéaste Oleg Sentzow et plusieurs autres citoyens ukrainiens demeurent prisonniers en Russie en violation du droit international;

L.     considérant que, selon l'indice de perception de la corruption 2014 récemment publié par l'organisation Transparency International , l'Ukraine continue de figurer dans la catégorie des pays où la corruption est importante; que, selon cette organisation, les lois anti-corruption qui viennent d'être adoptées se sont limitées à jeter les bases d'un changement; que la place occupée par l'Ukraine dans cet indice témoigne une fois de plus de l'urgence à lutter efficacement contre la corruption;

M.    considérant que l'embargo russe sur les importations de nombreux produits agricoles en provenance de l'Union européenne et d'autres pays, imposé par le Premier ministre russe le 6 août 2014, a une incidence majeure sur de nombreux secteurs agricoles et pays qui exportent des produits agricoles vers la Russie;

N.     considérant que, le 27 juin 2014, le Conseil "Affaires étrangères" a confirmé l'analyse de la Commission, selon laquelle l'Ukraine respecte tous les critères inclus dans la première phase du plan d'action pour la libéralisation du régime des visas et est entrée dans la deuxième phase de ce processus;

1.      se félicite, en dépit des quelques problèmes de procédure qui ont été relevés, du jugement positif porté sur les élections législatives du 26 octobre 2014 et de la séance inaugurale du nouveau parlement élu; espère, dans ce contexte, que les nouveaux gouvernement et parlement tiendront leurs promesses en mettant en œuvre les réformes politiques, administratives et économiques qui s'imposent sur la voie de l'intégration européenne, conformément aux aspirations du mouvement Euromaïdan;

2.      invite le Conseil et la Commission à ne pas ménager leurs efforts pour aider l'Ukraine à adopter, et surtout, à mettre en œuvre ces réformes, afin de préparer l'application complète de l'accord d'association UE‑Ukraine; salue à cet égard le lancement de la mission de conseil de l'Union européenne (EUAM) destinée à accompagner avec efficacité la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine ainsi que la mise en place du groupe de soutien qui fournira une structure permettant de coordonner l'action de la Commission européenne en faveur de l'Ukraine, de l'orienter et d'en avoir une vue d'ensemble tout en contribuant à mobiliser l'expertise des États membres et à renforcer davantage la coordination avec les autres donateurs et les institutions financières internationales;

3.      encourage instamment la Commission à tenir dûment compte de la demande des autorités ukrainiennes de troisième programme d'assistance macrofinancière, qui concerne le montant de l'aide et comporte certaines conditions applicables en matière de politique nationale après la mise à disposition de la seconde tranche du deuxième programme; fait observer que toute assistance financière de l'Union doit être rigoureusement subordonnée à des modalités de lutte contre la corruption;

4.      s'inquiète de la décision du nouveau gouvernement d'instituer un ministère de l'information et réclame un débat ouvert et transparent pour clarifier la motivation de cette création et adopter, le cas échéant, des mesures appropriées et efficaces destinées à contrer la propagande russe qui se développe; estime qu'il est impossible de recourir à la propagande pour lutter contre la propagande et que l'Ukraine doit procéder d'urgence à une réforme de son secteur des médias en vue de se doter d'un paysage audiovisuel public, qui ne saurait toutefois être contrôlé par l'État, et d'encadrer de manière transparente les médias privés; met en garde contre le danger d'une censure des médias par l'État;

5.      condamne vigoureusement les violations répétées de l'accord de cessez-le-feu par notamment les milices prorusses et demande à l'ensemble des parties de déployer tous les efforts possibles pour le mettre en œuvre intégralement et de bonne foi afin d'amorcer un véritable processus de paix et engager un dialogue national sans exclusive; demande également à toutes les parties de poursuivre les négociations afin de clarifier toutes les questions en suspens relatives, notamment, au statut des régions de Lougansk et de Donetsk ou de certaines parties de ces régions, et ce dans le cadre d'un État ukrainien uni;

6.      condamne l'organisation illégale et illicite d'élections "présidentielles et parlementaires" dans les "républiques populaires" de Donetsk et de Lougansk le 2 novembre 2014 et le fait que la Russie "a respecté la voix des urnes", ce qui est de nature à compromettre l'accord de Minsk;

7.      réitère son engagement envers l'indépendance, la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine et insiste sur le fait que seule une véritable solution pacifique à la crise peut ouvrir la voie à une réconciliation totale entre les parties et renforcer l'unité du pays;

8.      regrette le manque de personnel et, partant, de résultat de la mission spéciale d'observation de l'OSCE; souligne que cette mission joue un rôle essentiel dans la résolution de la crise ukrainienne du fait que l'OSCE possède l'expérience des conflits armés et des situations de crise et que la Fédération de Russie et l'Ukraine sont membres de cette organisation; invite les États membres de l'UE, la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission européenne à déployer tous les efforts possibles afin de renforcer et d'étendre la mission spéciale d'observation de l'OSCE en Ukraine, tant au niveau du personnel qu'au niveau de la logistique et des équipements; souligne la nécessité d'envoyer sans plus attendre les observateurs de l'OSCE le long de toutes les parties de la frontière entre l'Ukraine et la Russie actuellement sous le contrôle des séparatistes;

9.      invite instamment la Commission à lancer la préparation de la conférence des donateurs pour le Donbass et salue à cet égard le fait que la Banque européenne d'investissement puisse débloquer 200 000 000 EUR pour reconstruire la région; se félicite par ailleurs de la décision de l'Union d'allouer 55 000 000 EUR au financement du nouveau programme "soutien à la politique régionale de l'Ukraine" qui entend promouvoir la mise en œuvre de la politique nationale de développement régional à l'horizon 2020, adoptée par le gouvernement ukrainien le 6 août 2014, offrant ainsi aux régions et aux municipalités un financement durable et prévisible permettant de renforcer l'autonomie financière des collectivités locales, d'améliorer la compétitivité des régions et de développer la cohésion socioéconomique du territoire;

10.    invite Moscou à arrêter d'envenimer la situation en mettant sans plus tarder un terme aux flux d'armes, de mercenaires et de troupes destinés à aider les milices séparatrices et à verrouiller les 400 km de frontière qui ne sont pas actuellement contrôlés par les gardes-frontières ukrainiens; fait observer que la manière dont la Russie a violé l'accord de Budapest qui, dans les années 1990, était perçu comme une étape importante sur la voie du désarmement nucléaire et de la non‑prolifération nucléaire dans le monde, pèsera lourdement sur la volonté d'autres pays à adhérer au traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et demande, à la veille de la conférence d'examen 2015 du TNP, de respecter rigoureusement les obligations découlant du régime TNP;

11.    dénonce avec force la responsabilité de la Russie dans la dégradation de la situation en matière des droits de l'homme dans la région illégalement annexée de Crimée; est profondément préoccupé par le fait que 18 000 personnes, dont la moitié sont des Tatars de Crimée, ont quitté la région; demande aux autorités russes de mettre fin à la militarisation croissante de la péninsule de Crimée et s'oppose résolument aux intentions russes de déployer des armes nucléaires dans cette partie occupée de l'Ukraine, comme l'a fait savoir le ministre russe des affaires étrangères; demande une nouvelle fois à la Russie de remettre immédiatement en liberté les prisonniers politiques ukrainiens, notamment Nadia Savtchenko, récemment élue (in absentia) au parlement ukrainien, et le cinéaste Oleg Sentzow;

12.    se félicite de la décision de l'UEFA de ne pas autoriser les clubs de Crimée à participer aux compétitions placées sous l'égide de l'Union russe de football à compter du 1er janvier 2015 et d'interdire à l'Union russe de football d'organiser des matchs sur le territoire de la Crimée sans l'accord de l'UEFA et de la fédération ukrainienne de football; estime que la FIFA devrait suspendre les préparatifs de la coupe du monde 2018 confiée à la Russie tant que se poursuit l'agression envers l'Ukraine;

13.    demande que le régime actuel de sanctions soit maintenu et invite instamment la Commission à trouver un moyen de renforcer la solidarité entre les États membres au cas où la crise avec la Russie devait se prolonger; exhorte les chefs d'État ou de gouvernement des États membres à exploiter pleinement les puissants moyens non militaires de l'Union pour empêcher que l'accord de cessez-le-feu ne transforme l'est de l'Ukraine en une nouvelle zone de conflit gelé, en maintenant pour ce faire les pressions exercées sur la Russie aussi longtemps qu'aucun signe d'amélioration majeur et irréversible de la situation n'apparaîtra;

14.    dénonce avec force le vol par les milices prorusses d'une vingtaine de véhicules blindés chargés de verser les prestations sociales dans la partie occupée du Donbass et regrette la décision du président Porochenko de mettre un terme aux versements correspondants à des citoyens ukrainiens qui, en raison du conflit, doivent faire face à une situation particulièrement difficile; demande aux autorités ukrainiennes de trouver une solution pour atteindre ces populations et de restaurer les possibilités de paiement des pensions et de prestation des aides;

15.    demande par ailleurs que les personnes déplacées à l'intérieur du pays, notamment les enfants et les personnes âgées, bénéficient d'une aide humanitaire élargie et plus efficace, et que le comité international de la Croix‑Rouge ait accès, sans réserve ni limitation, aux zones de conflit; estime à cet égard que le versement en toute sécurité des pensions dans les régions de Donetsk et de Lougansk pourrait être organisé avec l'aide de la Croix-Rouge et l'OSCE, de sorte que les prestations en numéraire soient fournies aux citoyens ukrainiens qui y ont droit;

16.    rappelle qu'il est d'avis que l'aide humanitaire dans les zones de conflit devrait être confiée aux organisations internationales pour ainsi éviter toute instrumentalisation et détournement politiques de l'aide; invite instamment la Russie à mettre un terme aux "convois blancs" et à œuvrer pour confier sans plus tarder à la Croix‑Rouge internationale l'ensemble des actions relevant du volet humanitaire dans l'est de l'Ukraine ainsi que sur le territoire de Lougansk et de Donetsk; est persuadé que cette approche est la seule solution pour prévenir une catastrophe humanitaire;

17.    salue la décision du gouvernement français de ne pas livrer le premier porte-hélicoptère Mistral à la Russie; exhorte le gouvernement français à résilier définitivement ce contrat; demande expressément au Royaume‑Uni de retirer immédiatement toutes les autorisations d'exportation d'armement vers la Russie et, de la même manière, exhorte l'ensemble des États membres à renforcer officiellement l'embargo européen sur les armes qui frappe la Russie en interdisant toutes les exportations futures et en annulant par ailleurs les contrats et les autorisations actuels;

18.    prend acte que certains États membres ont fourni des équipements non létaux aux forces armées ukrainiennes; souscrit aux exportations de matériel non létal que sont les gilets de protection, les équipements de communication, les hôpitaux mobiles de campagne ou les appareils médicaux, notamment les trousses de premier secours, ainsi qu'à la fourniture d'une aide technique (moteurs diesel par exemple); estime que les exportations de ce matériel non létal est légitime et moralement justifiable dans la mesure où il s'inscrit dans le cadre du droit d'auto-défense de l'Ukraine;

19.    attire l'attention sur les rapports d'Amnesty International et de Human Rights Watch sur les violations des droits de l'homme dans les zones de conflit, et condamne fermement les enlèvements, les passages à tabac, la torture, les meurtres, les exécutions extrajudiciaires et les autres violations graves des droits de l'homme et du droit humanitaire qui ont été commis ces trois derniers mois, essentiellement par des séparatistes armés, mais dans certains cas aussi par les forces gouvernementales, contre des militants, des manifestants, des journalistes et de nombreux autres citoyens qui n'avaient pourtant pas pris une part active au conflit dans l'est de l'Ukraine; salue l'enquête interne lancée par les autorités ukrainiennes sur les allégations d'utilisation de bombe à fragmentation et attend, sur ce dossier, des conclusions précises en temps voulu; demande au gouvernement ukrainien d'exercer un contrôle total sur l'ensemble des bataillons de volontaires; demande aux autorités et au gouvernement ukrainiens de continuer à enquêter sur l'ensemble des crimes contre l'humanité et à en poursuivre les auteurs; est fortement préoccupé par l'absence d'État de droit et, au-delà, par l'application de la peine de mort dans les territoires contrôlés par un nouveau type de seigneurs de la guerre;

20.    insiste auprès du gouvernement ukrainien pour qu'il mette en place un dialogue ouvert, transparent et global avec toutes les composantes de la société ukrainienne; demande, à cet égard, de ne pas retarder les réformes nécessaires et tant attendues au niveau constitutionnel, politique, administratif et économique; estime, dans ce contexte, que la réforme constitutionnelle ukrainienne, notamment le processus de décentralisation, devrait faire l'objet d'un large débat approfondi associant toutes les forces vives du pays; pense que l'étape la plus importante consiste à responsabiliser les institutions publiques en les sensibilisant aux besoins des citoyens; fait observer que la deuxième étape consiste à réorganiser en interne les différents niveaux de l'administration et des pouvoirs publics et que le réseau national d'initiatives de remise à plat a formulé de bonnes propositions que le gouvernement se doit d'examiner sérieusement dans la cadre du processus de réforme;

21.    demande la mise en œuvre immédiate et efficace de la stratégie nationale contre la corruption; souligne que la lutte contre ce fléau doit constituer une des toutes premières priorités du nouveau gouvernement et attend des résultats concrets répondant aux attentes des manifestants de la place Maïdan;

22.    souligne que la signature de l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Ukraine le 27 juin 2014 est un jalon essentiel vers l'approfondissement des relations entre les deux parties et vers l'inclusion de l'Ukraine dans le processus d'intégration européenne; réaffirme cependant que cet accord ne peut constituer un aboutissement dans les relations entre l'Union européenne et l'Ukraine; souligne en outre que conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne, l'Ukraine – au même titre que n'importe quel autre État européen – a une perspective européenne et peut introduire une demande d'adhésion à l'Union, à condition de faire siens les principes démocratiques et de respecter les libertés fondamentales, les droits de l'homme et les droits des minorités ainsi que l'État de droit; invite instamment les États membres à ratifier l'accord d'association avant la tenue du sommet de Riga;

23.    souligne que l'accord d'association ou l'accord de libre-échange approfondi et complet avec l'Union européenne n'est aucunement lié à une intégration de l'Ukraine au sein de l'OTAN; fait observer à cet égard que l'adhésion à l'OTAN divise profondément tant la société ukrainienne que l'opinion publique européenne; fait observer que, eu égard aux circonstances, le parlement ukrainien a voté la fin du statut de non-aligné du pays mais craint que toute initiative allant dans le sens d'une adhésion à l'OTAN puisse aggraver les tensions dans la région au sens large;

24.    déplore la décision de geler jusqu'au 31 décembre 2015 l'application provisoire de l'accord de libre-échange approfondi et complet en raison des menaces russes de continuer à bloquer les échanges bilatéraux avec l'Ukraine; fait observer qu'il a ratifié l'accord d'association le 26 octobre 2014 et que la demande de la Russie ne saurait rien y changer; demande à la Commission de chercher à répondre aux préoccupations russes dans le cadre des marges de manœuvre permises par l'accord dans sa forme ratifiée; regrette que la Russie menace de mettre en place de nouvelles sanctions visant l'Ukraine si les réformes liées à l'alignement sur l'acquis communautaires progressent; estime que la possibilité de promouvoir une intégration économique avec la Communauté économique eurasienne doit faire l'objet d'un examen minutieux et que ni l'Union ni les États membres ne devraient laisser entrevoir cette perspective si la Russie ne commence pas par faire des avancées substantielles dans la crise ukrainienne;

25.    rappelle que l'accord de libre-échange approfondi et complet doit permettre à l'Ukraine de réformer durablement son économie en remettant en cause les positions acquises; souligne l'importance tant de fournir à l'Ukraine l'aide financière et technique nécessaire pour mettre en œuvre l'accord de libre-échange approfondi et complet que de définir les domaines prioritaires où l'Ukraine peut tirer un profit maximal de son intégration économique avec l'Union;

26.    estime qu'il est de la plus haute importance de réduire la dépendance énergétique de l'UE vis‑à‑vis de Moscou et des divers régimes autoritaires en proposant des solutions concrètes de nature à aider les États membres actuellement dépendant d'un fournisseur unique: la Russie; demande à ce sujet à la Commission d'œuvrer au déploiement de l'intégralité du troisième "paquet énergétique", de soutenir les projets sur l'efficacité énergétique, car ils pourraient rendre superflus certains gazoducs, et de diversifier efficacement les sources d'approvisionnement en développant les énergies renouvelables; exhorte les États membres à ne pas engager leurs entreprises publiques dans des projets avec des entreprises russes, comme South Stream, car cela ne ferait qu'accroître la vulnérabilité de l'Europe et isoler davantage l'Ukraine;

27.    souligne, à cet égard, la nécessité d'adopter des objectifs ambitieux et contraignants à l'horizon 2030 (40 % en ce qui concerne l'efficacité énergétique et 45 % pour les énergies renouvelables), afin de créer des emplois dans ces secteurs tant en Ukraine qu'au sein de l'Union européenne, d'accroître la sécurité de l'approvisionnement et de respecter nos objectifs en matière de climat en réduisant par ailleurs notre dépendance vis‑à‑vis des combustibles fossiles;

28.    invite l'Union européenne à considérer que les dispositifs de stockage du gaz, d'interconnexion et de flux inversé constituent des atouts stratégiques, et donc à réglementer la part des entreprises tierces actives dans ces secteurs vitaux; demande, en outre, aux États membres d'annuler les accords planifiés avec la Russie dans le secteur énergétique, notamment dans le domaine des réacteurs nucléaires, des technologies de combustion, des transferts de déchets issus de la filière nucléaire et du gazoduc South Stream;

29.    déplore que les autorités ukrainiennes n'aient pas adopté en temps voulu les mesures nécessaires pour gérer la crise énergétique frappant actuellement le pays; demande une restructuration complète du modèle énergétique ukrainien et invite instamment la Commission à préparer un ensemble de mesures financières ad hoc destinées à aligner le secteur énergétique ukrainien sur les normes européennes, notamment en ce qui concerne l'efficacité et les énergies renouvelables; estime que l'aide financière apportée par l'Union au secteur énergétique ukrainien doit au moins être subordonnée à la mise en place systématique de compteurs;

30.    salue l'adoption par la Commission du quatrième rapport de suivi de la mise en œuvre par l'Ukraine du plan d'action pour la libéralisation du régime des visas ainsi que la décision du Conseil de passer à la deuxième phase de ce plan; insiste pour que le régime d'exemption de visas entre l'Union européenne et l'Ukraine soit finalisé rapidement, étant donné qu'il apportera une réponse concrète aux aspirations européennes des manifestants de la place Maïdan; réitère par ailleurs son appel à la mise en place immédiate de procédures de visas temporaires, très simples et peu onéreuses;

31.    rappelle toutefois que le processus de libéralisation du régime des visas passe par le respect des droits fondamentaux des minorités et demande dès lors aux autorités ukrainiennes de compléter la législation nationale destinée à lutter contre les discriminations pour qu'elle réponde aux normes européennes, notamment en ce qui concerne les dispositions traitant de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle;

32.    demande à la Commission de prendre les mesures d'urgence nécessaires, à la suite de l'embargo russe sur les produits agricoles de l'Union européenne, pour stabiliser les marchés agricoles concernés, en donnant la priorité à une utilisation accrue des marchés internes et en transformant les produits quand cela est possible, en évitant le retrait du marché (destruction) et les exportations subventionnées vers les pays tiers, en particulier les pays en développement; forme le vœu que les pays tiers étroitement liés à l'Union européenne, en particulier les pays candidats, feront preuve d'un comportement commercial solidaire et correct dans ce contexte;

33.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au président, au gouvernement et au Parlement ukrainiens, au Conseil de l'Europe, à l'OSCE ainsi qu'au président, au gouvernement et au Parlement de la Fédération de Russie.

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0170.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0248.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0457.

(4)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0009.

(5)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0025.

Avis juridique