Procédure : 2014/3017(RSP)
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B8-0019/2015

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PV 15/01/2015 - 11.7
CRE 15/01/2015 - 11.7
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P8_TA(2015)0012

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0012/2015
12.1.2015
PE547.442v01-00
 
B8-0019/2015

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la situation en Égypte (2014/3017 (RSP))


Judith Sargentini, Igor Šoltes, Ernest Urtasun, Davor Škrlec, Barbara Lochbihler, Alyn Smith, Molly Scott Cato, Eva Joly, Bodil Ceballos, Pascal Durand, Bart Staes, Ernest Maragall, au nom du groupe Verts/ALE

Résolution du Parlement européen sur la situation en Égypte (2014/3017 (RSP))  
B8‑0019/2015

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur l'Égypte, en particulier celle du 14 juillet 2014,

–  vu les conclusions sur l'Égypte du Conseil "Affaires étrangère" d'août 2013 et de février 2014,

–  vu les déclarations récentes sur l'Égypte du service européen pour l'action extérieure, y compris celle du 3 décembre 2014 sur les jugements rendus en Égypte,

–  vu l'accord d'association entre l'Union européenne et l'Égypte et le plan d'action de la politique européenne de voisinage,

–  vu les lignes directrices de l'Union européenne sur la liberté d'expression et sur les défenseurs des droits de l'homme, et celles visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI),

–  vu l'examen de l'Égypte le 5 novembre 2014 au titre de l'examen périodique universel par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU,

–  vu la Constitution de l'Égypte, notamment les articles 65 (liberté de pensée et d'expression), 70 (liberté de la presse), 73 (liberté de réunion), 75 (liberté d'association) et 93 (caractère contraignant du droit international en matière de droits de l'homme),

–  vu la loi égyptienne no 107 de 2013 encadrant le droit de participer à des réunions publiques, des cortèges et des manifestations pacifiques,

–  vu la loi égyptienne no 136 de 2014, un décret présidentiel qui place pour deux ans toutes les installations "publiques et essentielles" sous juridiction militaire,

–  vu la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples,

–  vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que l'Égypte a ratifié en 1982,

–  vu le rapport du 12 août 2014 de Human Rights Watch intitulé "All According to Plan, the Rab’a Massacre and Mass Killings of Protestors in Egypt" [Conformément au plan: Le massacre de Rabaa et les tueries de masse de manifestants en Égypte],

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que la liberté d'expression, la liberté d'association et la liberté de réunion sont les piliers essentiels d'une société démocratique et pluraliste; que les atteintes à ces libertés fondamentales durant l'ère Moubarak ont été un facteur décisif dans le renversement de son régime par le peuple en février 2011; que les libertés fondamentales sont consacrées, de manière solennelle, par la Constitution égyptienne adoptée en 2014;

B.  considérant que, depuis le coup d'État militaire en juin 2013, les autorités égyptiennes se sont engagées dans une répression d'une ampleur sans précédent dans l'histoire moderne de ce pays; que la situation des droits de l'homme en Égypte ne cesse de se dégrader sur tous les plans, sous la direction du président Abdel Fattah al-Sissi;

C.  considérant que, selon les estimations, environ 41 000 personnes auraient été arrêtées depuis la prise de pouvoir par les militaire en juillet 2013; que beaucoup d'entre elles n'ont été emprisonnées que pour des actions de protestation pacifique ou pour avoir simplement exprimé leur désaccord;

D.  considérant que des milliers de membres présumés et de partisans des Frères musulmans, y compris tous leurs dirigeants et M. Morsi, le président démis, ont été arrêtés et que, par centaines, ils ont été poursuivis et condamnés à mort, y compris au terme de procès collectifs, ou à de lourdes peines de prison, à la suite de procédures judiciaires qui, de manière flagrante, ne répondent pas aux normes d'un procès équitable; que le 2 décembre 2014, un tribunal pénal égyptien a condamné à mort, en première instance, 188 prévenus pour leur participation présumée à l'attaque d'un commissariat de police en août 2013;

E.  considérant qu'en octobre 2014, un décret présidentiel fournissait la base juridique, y compris avec effet rétroactif, pour le renvoi de centaines de civils vers les tribunaux militaires; que ces tribunaux sont soumis à l'autorité du ministère de la défense et qu'ils ne font aucune différence de traitement entre mineurs et adultes;

F.  considérant que depuis juillet 2013, environ 1 400 manifestants ont été tués par les forces de sécurité, qui ont fait un usage excessif et arbitraire de la force, notamment le 2 janvier 2015, quand elles ont abattu deux personnes en dispersant violemment une manifestation de partisans des Frères musulmans dans le quartier Matariya du Caire; que, selon l'organisation non gouvernementale Human Rights Watch, les meurtres systématiques et généralisés d’au moins 1 150 manifestants pro-Morsi par les forces de sécurité égyptiennes en juillet et août 2013 constituent probablement des crimes contre l'humanité; que son porte-parole a déclaré que, sur la place Rabaa, il s'était perpétré en une seule journée l’un des plus importants massacres de manifestants de l'histoire récente; que les hauts fonctionnaires de sécurité responsables de ce massacre ont bénéficié jusqu'à présent d'une totale impunité, tandis qu'un tout petit nombre d'agents de police ou d'officiers de l'armée ont dû rendre des comptes pour d'autres abus contre des manifestants; qu'il est largement admis que la commission d'information créée en décembre 2013 n'a toujours pas mené d'enquête exhaustive, crédible et impartiale sur ces événements; que les autorités égyptiennes font état d'actes de violence commis par les manifestants contre les forces de l'ordre, y compris par armes à feu; que, selon la source officielle de l’Autorité de médecine légale, huit policiers ont été tués au cours de la dispersion de la place Rabaa;

G.  considérant que le président déchu, M. Moubarak, précédemment condamné à perpétuité pour n'avoir pas protégé les manifestants lors du soulèvement de 2011, a été finalement acquitté le 29 novembre 2014, ainsi que ses deux fils, l'ancien ministre de l'intérieur, Habib Al-Adly et plusieurs autres responsables de la sécurité;

H.  considérant que la situation sécuritaire en Égypte a continué de se détériorer depuis que les forces de sécurité égyptiennes ont intensifié la répression contre les opposants dans le Sinaï, en particulier à la suite de l'attentat du 24 octobre 2014 contre le poste de contrôle de Karm Al-Qawadis dans lequel 28 soldats ont été tués; que policiers et militaires sont pris pour cible dans tout le pays, par exemple dans l'attentat à la bombe contre un poste de police au nord du Sinaï le 5 janvier 2015, tandis que plusieurs policiers étaient tués ou blessés par armes à feu dans un faubourg à l'ouest du Caire le 4 janvier et à Minya le 6 janvier; que l'État a ordonné l'expulsion de milliers d'habitants à Rafah, institué une zone tampon sur une largeur de 500 mètres le long de la bande de Gaza et imposé pour trois mois l'état d'urgence dans certaines parties du Sinaï; qu'un groupe militant actif dans le nord du Sinaï, Ansar Bait al-Maqdis, a fait allégeance à l'État islamique; que le point de passage de Rafah vers la bande de Gaza demeure généralement fermé, puisqu'il n'a été ouvert que trois jours en décembre, ce qui aggrave le blocus de l'enclave par ses deux voisins;

I.  considérant que la nouvelle loi encadrant le droit de réunion, adoptée par décret le 24 novembre 2013, fournit une base juridique à l'imposition de sévère restrictions au droit de se réunir paisiblement et à la liberté d'expression, notamment en laissant au ministère de l'intérieur une grande latitude pour interdire ou disperser les manifestations et pour arrêter les manifestants; que des centaines d'intellectuels et de journalistes de premier plan et les partis politiques ont instamment demandé aux autorités d'abroger immédiatement cette loi répressive;

J.  considérant que des organisations de la société civile en Égypte ont de manière répétée manifesté leur vive inquiétude au sujet du dernier projet de loi sur les organisations non gouvernementales (ONG), qui imposerait un contrôle total, sans motivation, sur les groupements de citoyens et les soumettrait à des organes de sécurité et d'administration et qui autoriserait une condamnation très sévère des défenseurs de droits de l'homme; que les ONG se sont vu imposer un délai, plusieurs fois reporté, pour se faire enregistrer selon la loi no 84, qui limite gravement leur indépendance et menace leurs activités, ou encourir des poursuites pénales; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de "nuire à l'intérêt national"; que les principales ONG égyptiennes de défense des droits de l'homme déclarent que l'actuel climat de répression a atteint des niveaux sans précédent, même sous le régime autoritaire de Moubarak; que les médias à la solde du gouvernement ont lancé une campagne de dénigrement inouïe contre les ONG   égyptiennes indépendantes de défense des droits de l'homme;

K.  considérant que, sur la base de la loi encadrant le droit de réunion, un grand nombre de défenseurs des droits de l'homme, de figures de l'opposition et de jeunes militants ont été arrêtés, poursuivis et condamnés arbitrairement en raison de leurs activités pacifiques; que des militants de premier plan, dont le blogueur Ahmed Douma, les dirigeants du 6 avril, Mohamed Adel et Ahmed Maher, ainsi que le juriste spécialiste des droits de l'homme Mahinour Al-Masri, ont été condamnés à trois ans de prison sous l'allégation d'avoir violé cette nouvelle loi; que le blogueur Alaa Abdoul Fattah et 24 autres prévenus ont été condamnés à quinze ans de prison pour avoir manifesté sans autorisation; que 23 personnes, dont les militantes Yara Sallam et Sanaa Ahmed Seif, ont été condamnées le 20 octobre 2014 à trois ans de prison pour infraction à la loi anti-manifestation; que des étudiants ont été arrêtés et lourdement condamnés pour avoir participé à des manifestations pacifiques dans l'enceinte des campus et que certains ont été abattus par la police à l'intérieur des locaux universitaires; que, dans toutes ces affaires, les procès ont été largement critiqués comme étant politiquement motivés et entachés de graves irrégularités de procédure;

L.  considérant, selon les ONG de défense des droits des femmes en Égypte, que les violences contre les femmes empirent, malgré l'adoption récente d'une loi sur le harcèlement sexuel, dont il reste à observer la bonne application; que les militantes égyptiennes sont dans une situation particulièrement fragile et font souvent l'objet de violences, d'agressions sexuelles et d'autres formes de traitement dégradant en réponse à leurs actions pacifiques;

M.  considérant que le 23 juin 2014, des peines allant de sept à dix ans d'emprisonnement ont été prononcées à l'encontre de trois journalistes d'Al-Jazeera, Mohamed Fadel Fahmy, Peter Greste et Baher Mohamed, pour avoir répandu de "fausses nouvelles" et conspiré avec les Frères musulmans; que trois autres journalistes – Sue Turton, Dominic Kane et Rena Netjes – ont été condamnés par contumace à dix ans de prison; que le 1er janvier 2015, la Cour de cassation de l'Égypte a demandé que l'affaire soit jugée à nouveau; que Navi Pillay, anciennement haut-commissaire de l'ONU aux droits de l'homme, a déclaré que le procès était largement entaché d'irrégularités de procédure et était contraire au droit international sur les droits de l'homme; que, selon le Comité pour la protection des journalistes, 14 autres journalistes au moins sont actuellement en détention, ce qui fait du pays un des pires oppresseurs de la presse; que l'autocensure s'est dramatiquement accrue depuis l'été 2013;

N.  considérant que le 22 décembre 2014, la chaîne Al-Jazeera a interrompu sa diffusion en Égypte depuis le Qatar jusqu'à ce que les conditions soient favorable à une reprise de son travail depuis l'Égypte; qu'en septembre 2014, le Qatar a demandé à sept dirigeants importants des Frères musulmans de quitter le pays; que les deux décisions sont semble-t-il liées à un réchauffement des relations entre Doha et Le Caire;

O.  considérant que le 23 décembre 2014, l'éminent satiriste égyptien Bassem Youssef a été condamné à verser 50 millions de livres égyptiennes (soit 5,9 millions d'euros) par un tribunal arbitral basé au Caire dans le litige qui l'oppose à la chaîne qui a suspendu son émission après qu'il se soit moqué de la junte égyptienne; que son émission, qui était l'émission satirique la plus populaire dans le monde arabe, avec une audience record, a été supprimée que la plupart des médias privés sont étroitement liés au régime Moubarak et au régime actuel;

P.  considérant que le 7 décembre 2014, 26 hommes ont été arrêtés pour "orgie" dans un hammam public du Caire; que l'arrestation a été montrée à la télévision et présentée comme faisant partie d'une campagne pour punir les comportements sexuels déviants; que tous les prévenus ont été acquittés le 12 janvier; que cette arrestation, délibérément humiliante, a pour arrière-plan l'intensification de la répression de la communauté LBGT dans le pays; que l'arrestation de décembre constitue la plus grande arrestation d'homosexuels présumés depuis l'ère Moubarak; qu'en septembre 2014, huit hommes ont été condamnés à trois ans de prison pour débauche sur la base d'une vidéo en ligne montrant ce qui ressemble à la célébration d'un "mariage gay"; que la sentence a été réduite en décembre 2014 à une année de prison; qu'en septembre 2014, un tribunal du Caire a condamné six hommes à deux ans de travaux forcés pour avoir vanté leur domicile sur Facebook comme lieu de rencontres gay; que, selon l'Initiative égyptienne pour les droits personnels, au moins 150 personnes ont été arrêtées, ces dix-huit derniers mois, pour des délits de mœurs;

Q.  considérant que les mutilations génitales féminines sont interdites en Égypte et que les sanctions en cas d'infraction ont été significativement aggravées mais qu'en pratique, elles continuent d'être largement répandues; que le premier procès pour mutilation dans le pays s'est conclu le 20 novembre 2014 par l'acquittement du docteur et du père de la fillette de 13 ans, qui est morte des suites de l'opération; que le ministère public a fait appel de ce jugement;

R.  considérant que l'Union européenne est le premier partenaire économique de l'Égypte et sa principale source d'investissement étranger; que, conformément à sa politique européenne de voisinage révisée après le printemps arabe, et notamment à l'approche "donner plus pour recevoir plus", le niveau d'engagement de l'Union européenne, et la portée de cet engagement, en Égypte sont fondés sur un système d'incitations et dépendent dès lors des progrès réalisés par le pays pour honorer ses engagements en matière de démocratie, d'état de droit et de droits de l'homme; que, le 21 août 2013, le Conseil "Affaires étrangères" a chargé la haute représentante de réexaminer la question de l'aide de l'Union à l'Égypte; qu'il a décidé que la coopération de l'Union avec l'Égypte serait réajustée en fonction de l'évolution de la situation sur place;

S.  considérant que des élections parlementaires sont prévues en mars et avril 2015; que, dans les conditions pour le déploiement d'une mission de l'Union pour l'observation des élections, il faut que les partis politiques et les différents candidats soient en mesure d'exercer leur droit légitime de participer à l'élection; que la liberté d'expression permette de critiquer éventuellement le gouvernement sortant et que la liberté de circulation et de réunion soit garantie; que tous les partis et candidats en lice aient un accès raisonnable aux médias;

T.  considérant, selon les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 21 août 2013, que les États membres ont également décidé de suspendre les licences d'exportation vers l'Égypte de tous les équipements qui pourraient être utilisés à des fins de répression interne, de réévaluer les licences d'exportation des équipements couverts par la position commune 2008/944/PESC et de réexaminer l'assistance qu'ils apportent à l'Égypte dans le domaine de la sécurité; que ces conclusions ont été réitérées en février 2014;

U.  considérant que le 27 novembre 2014, la France a annoncé un certain nombre de ventes d'armes à l'Égypte, dont un contrat d'un milliard d'euros pour la livraison de quatre navires de guerre et le renouvellement des avions de chasse; que les États-Unis ont, en juin 2014, débloqué 575 millions de dollars d'aide militaire pour l'Égypte, crédits gelés depuis le coup d'État militaire; qu'en août 2014, le président de la Russie, Vladimir Poutine, s'est prononcé pour le développement de la coopération militaire et technique avec l'Égypte et que les deux pays semblent près de conclure un contrat de 3 milliards de dollars portant sur des missiles perfectionnés et des avions de guerre;

1.  exprime sa profonde inquiétude devant les atteintes incessantes des autorités égyptiennes à l'état de droit, aux libertés fondamentales, au pluralisme politique et à la société civile en Égypte, depuis le coup d'État militaire en juin 2013; déplore l'inexorable éloignement du pays des aspirations à la justice sociale, à la dignité, à la liberté et à la démocratie, qui ont motivé la révolution du 25 janvier 2011 pour le peuple d'Égypte;

2.  dénonce la brutalité militaire et policière constante, le harcèlement, les arrestations en masse et les piètres procès contre des centaines de particuliers – journalistes, militants des droits de l'homme, intellectuels, étudiants, syndicalistes et opposants politiques – uniquement en raison de l'exercice pacifique qu'ils font de leurs libertés fondamentales; invite les autorités égyptiennes à strictement appliquer les garanties constitutionnelles explicites en protection des ces libertés;

3.  demande une fois encore la libération immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes détenues au seul motif d'avoir exercé leur droit à la liberté d'expression et de réunion pacifique, notamment des militantes des droits de l'homme Yara Salam et Sanaa Ahmed Seif; demande la libération immédiate d'Alaa Abdoul Fattah, militant des droits de l'homme, et de Mahinour Al-Masri, juriste spécialisé en ce domaine, et l'annulation de leurs lourdes peines de prison; demande aux autorités d'annuler l'interdiction injustifiée du Mouvement de la jeunesse du 6 avril ainsi que les condamnations prononcées à l'encontre de ses militants, y compris Ahmed Maher et Mohamed Adel;

4.  continue de se déclarer très préoccupé de la détérioration de la sécurité en Égypte, notamment de la multiplication des attentats terroristes et d'autres formes de violence, revendiqués par des groupes islamistes radicaux; s'inquiète particulièrement de la situation au Sinaï et des signes d'une radicalisation croissante, notamment dans la jeunesse; exprime sa solidarité avec les victimes; soutient tous les efforts des autorités égyptiennes pour répondre à la grave menace de l'extrémisme islamiste d'une façon qui soit compatible avec les normes en matière de droits de l'homme; est préoccupé par l'annonce de mesures lourdes contre les populations locales, dont l'expulsion de milliers d'habitants à Rafah; souligne que lutter contre le terrorisme par la violence ne fait qu'empirer les violences, des deux côtés, et invite les autorités égyptiennes à couper l'herbe sous le pied de l'extrémisme grâce à l'intégration de toutes les forces politiques dans le processus politique; invite les autorités égyptiennes à répondre aux griefs existant de longue date parmi la population bédouine du Sinaï, en raison de son aliénation politique et de son dénuement économique; demande qu'il soit mis un terme aux restrictions à l'expression de voix indépendantes au Sinaï;

5.  est très préoccupé par le recours systématique abusif à l'appareil judiciaire de la part du régime égyptien pour faire taire toute voix dissidente dans le pays; presse les autorités égyptiennes de respecter strictement l'indépendance de la justice et de garantir effectivement le droit à un procès équitable, conformément à la Constitution et aux normes internationales;

6.  déplore l'extension sans précédent de la juridiction militaire sur les affaires civiles, avec le renvoi, y compris à titre rétroactif, de centaines de civils vers les tribunaux militaires; conjure les autorités égyptiennes d'abroger le décret d'octobre 2014, qui constitue la base de cette pratique, et de mettre un terme à la poursuite de civils devant des tribunaux militaires, conformément aux normes internationales et régionales;

7.  manifeste une préoccupation profonde devant la grave dégradation du paysage médiatique; demande la libération immédiate, sans conditions, des journalistes d'Al-Jazeera, dont le renvoi devant une cour a été ordonné le 1er janvier 2015, ainsi que de tous les professionnels des médias et blogueurs poursuivis pour avoir exercé leurs activités légitimes, dont Mahmoud Abdel Nabi, Mahmoud Abu Zeid, Samhi Mustafa, Ahmed Gamal, Ahmed Fouad et Abdel Rahman Shaheen;

8.  avoue sa répugnance absolue devant la prononciation de peines de mort collectives contre des partisans des Frères musulmans, au terme de procès scandaleusement déloyaux, dont, récemment, le 2 décembre 2014, la condamnation à mort de 188 prévenus; demande que ces jugements soient cassés et qu'il soit garanti aux prévenus un nouveau procès, équitable celui-là, ainsi que l'instauration d'un moratoire sur la peine capitale, en vue de l'abolition de cette forme cruelle et inhumaine de justice; réaffirme la position ferme et de principe de l'Union contre la peine de mort; constate que l'Égypte se classe au quatrième rang quant au nombre des peines capitales;

9.  est fermement convaincu qu'une société pluraliste et ouverte à tous représente le socle fondamental de la stabilité et de la sécurité à long terme en Égypte; invite à cet égard les autorités égyptiennes à réexaminer la caractérisation du principal mouvement d'opposition que sont les Frères musulmans comme un groupe terroriste;

10.  dénonce la loi de novembre 2013 en tant qu'outil de répression des manifestations qui a été utilisée, à maintes reprises, pour interdire toute forme de critique du régime, justifier la dispersion et arrêter les manifestants; demande instamment aux autorités égyptiennes d'abroger la loi, ou de l'amender pour la conformer aux normes internationales en matière de droits de l'homme;

11.  s'inquiète des nouvelles concernant un projet de loi très restrictif contre les ONG et presse les autorités de veiller à ce que la future législation respecte les garanties constitutionnelles concernant la liberté d'association;

12.  condamne la tuerie illégale de manifestants pacifiques, notamment membres ou partisans des Frères musulmans, par les forces de sécurité égyptiennes depuis le coup d'État; invite les autorités égyptiennes à ordonner aux forces de sécurité de n'appliquer la force contre des manifestants que dans le strict respect des normes internationales de proportionnalité et de nécessité; déplore le climat d'impunité quasi complète des responsables de la sécurité, malgré l'usage répété d'une force excessive et d'autres graves abus l'année dernière;

13.  manifeste son indignation devant l'intensification de la répression de la communauté LGBT en Égypte, avec un nombre croissant d'arrestations, dans des conditions les plus humiliantes, et de lourdes peines de prison en raison de l'orientation sexuelle; invite les autorités à arrêter la campagne de haine contre les personnes LGBT; leur demande de cesser de pénaliser ces personnes, au nom d'une loi encadrant les mœurs, et de libérer toutes les personnes LGBT qui ont été arrêtées et emprisonnées au titre de cette loi;

14.  regrette amèrement l'issue du premier procès en Égypte pour cime de mutilation génitale féminine devant le tribunal correctionnel d'Agga, le 20 novembre 2014, et demande aux autorités égyptiennes, et aux magistrats, d'enquêter effectivement et de poursuivre et inculper toutes les personnes impliquées dans des actes aussi cruels et dommageables, conformément au droit national égyptien;

15.  invite les autorités égyptiennes à coopérer pleinement dans le cadre des procédures en matière de droits de l'homme des Nations unies, notamment en approuvant les demandes d'inspection introduites par plusieurs rapporteurs spéciaux, et à respecter son engagement d'ouvrir un bureau régional du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme;

16.  souligne que le niveau sans précédent de la répression en Égypte interdit toute approche de routine de la part de l'Union mais qu'il suppose plutôt un réexamen profond et complet de ses relations avec l'Égypte; demande que le Conseil "Affaires étrangères" adopte rapidement des conclusions qui comprennent des mesures effectives et ciblées en réponse à la situation du pays; s'oppose à toute nouvelle initiative engageant l'Union auprès des autorités égyptiennes, y compris dans un dialogue au niveau technique, avant l'achèvement de ce processus de réexamen politique;

17.  est déçu par la timidité des réactions publiques de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et des États membres devant la série de jugements scandaleux contre des défenseurs des droits de l'homme, réactions qui ne sont pas à la hauteur des engagements de l'Union, notamment de ces lignes directrices en la matière, et que Le Caire ne peut considérer que comme un accord tacite à la spirale de la répression; attend de l'Union, notamment de la HR/VP et de sa délégation au Caire, qu'elle accentue sa réaction publique en cas de nouveaux actes du régime égyptien contre les défenseurs des droits de l'homme et les autres voix discordantes, afin de soutenir ceux qui risquent la prison et de suivre leurs procès de manière suivie;

18.  invite l'Union à adopter une liste de prisonnier égyptiens de conscience, dont le destin servira d'élément factuels en vue de déterminer l'avenir des relations UE-Égypte;

19.  souligne la flagrante duplicité de l'Union par rapport aux tueries de masse de manifestants dans les pays partenaires et insiste sur le contraste entre l'absence de réponse de l'Union au massacre de la place Rabaa en août 2013 et les mesures coercitives qu'elle a prises après la répression des manifestations de la place Tiananmen, à Pékin en 1989 et, en 2005, à Andijan en Ouzbékistan; en s'appuyant sur la réponse rapide de l'Union à la répression brutale de manifestations dans un autre pays du voisinage européen, l'Ukraine, invite les États membres à adopter des sanctions ciblées, y compris par le gel des avoirs et l'interdiction de visa, contre les responsables d'atteintes aux droits de l'homme, de violences et de recours à une force excessive en Égypte;

20.  regrette la poursuite de la coopération en matière de sécurité et les ventes d'armes annoncées par des États membres, notamment la France, à l'égard de l'Égypte, ce qui contrevient à la position commune sur les exportations d'armes; demande l'interdiction, à l'échelle de l'Union européenne, de l'exportation vers l'Égypte de toute forme d'équipement de sécurité et de l'aide militaire; invite la haute représentante à rendre compte de la situation actuelle en matière de coopération militaire et sécuritaire des États membres avec le régime égyptien et des conclusions de l'examen par les États membres de leur assistance à l'Égypte en matière de sécurité, ainsi que l'a décidé le Conseil "Affaires étrangères" en août 2013;

21.  renouvelle sa demande à la haute représentante de préciser les mesures prises dans le prolongement de la décision du Conseil "Affaires étrangères" portant révision de l'aide fournie à l'Égypte par l'Union; demande à la Commission une clarification sur la situation actuelle des fonds importants alloués à cinq programmes de soutien budgétaire et au sujet des plans de mise en œuvre de ces fonds, conformément aux lignes directrices de la Commission relatives au soutien budgétaire et aux recommandations de la Cour des comptes de juin 2013; l'invite à préciser les garanties instituées dans les programmes financés au titre de la Facilité d'investissement dans le cadre de la politique de voisinage en ce qui concerne les risques de corruption et les entités économiques ou financières contrôlées par les militaires;

22.  demande la suspension immédiates de tout engagement auprès des autorités égyptiennes en ce qui concerne la facilitation des échanges, y compris le gel de l'évaluation d'impact sur la viabilité commerciale à l'appui de l'accord de libre-échange approfondi et complet qui a été envisagé;

23.  exprime de sérieux doutes sur la régularité, l'exhaustivité et la crédibilité des prochaines élections parlementaires dans un contexte de restrictions permanentes des libertés fondamentales et un cadre électoral révisé, largement critiqué pour ne pas répondre aux normes internationales en démocratie; insiste, au cas où l'Union serait invitée à observer ces élections, pour que la haute représentante refuse d'envoyer une mission d'observation, conformément aux normes internationales et européennes concernant l'observation d'élections; demande que l'Union avertisse clairement les autorités égyptiennes que le déroulement et le résultat de ces élections constitueront des éléments déterminants pour l'évolution future des relations UE-Égypte; regrette l'envoi par l'Union d'une mission complète d'observation des élections en mai 2014, qui n'obéissait pas à ses propres lignes directrices en ce domaine et qui a nui à sa réputation et à son crédit;

24.  encourage, une fois encore, la haute représentante à obtenir le soutien de l'Union européenne pour l'adoption d'une résolution sur la situation en Égypte lors de la prochaine session du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, qui permettrait, notamment, de déclencher une enquête internationale sur les assassinats de manifestants et les allégations de torture et de mauvais traitements commis par les forces de sécurité depuis le coup d'État;

25.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au président et au gouvernement de la République arabe d'Égypte.

Avis juridique