Procédure : 2014/2965(RSP)
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B8-0021/2015

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PV 15/01/2015 - 11.6
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P8_TA(2015)0011

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0008/2015
12.1.2015
PE547.444v01-00
 
B8-0021/2015

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la situation en Ukraine (2014/2965(RSP))


Johannes Cornelis van Baalen, Petras Auštrevičius, Louis Michel, Catherine Bearder, Fredrick Federley, Paavo Väyrynen, Kaja Kallas, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Ivo Vajgl, Urmas Paet, Pavel Telička, Juan Carlos Girauta Vidal, Dita Charanzová, Fernando Maura Barandiarán, Beatriz Becerra Basterrechea, Ilhan Kyuchyuk, Martina Dlabajová, Ivan Jakovčić, Jozo Radoš, Petr Ježek, Gérard Deprez, Alexander Graf Lambsdorff, Marietje Schaake au nom du groupe ALDE

Résolution du Parlement européen sur la situation en Ukraine (2014/2965(RSP))  
B8‑0021/2015

Le Parlement européen,

–       vu ses résolutions antérieures sur la politique européenne de voisinage, sur le partenariat oriental et sur l'Ukraine, et notamment celles du 27 février 2014 sur la situation en Ukraine(1), du 13 mars 2014 sur l'invasion de l'Ukraine par la Russie(2), du 17 avril 2014 sur les pressions exercées par la Russie sur les pays du partenariat oriental, et en particulier les tentatives de déstabilisation dans l'est de l'Ukraine(3), du 17 juillet 2014 sur l'Ukraine(4), et du 18 septembre 2014 sur la situation en Ukraine et l'état des relations UE-Russie(5),

–       vu les conclusions du Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014 sur l'Ukraine et les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 17 novembre 2014,

–       vu la signature, en mai 2014, des volets finaux de l'accord d'association UE-Ukraine et de l'accord de libre-échange approfondi et complet, ainsi que leur approbation et leur ratification en septembre 2014 par le Parlement européen et par le Parlement ukrainien (Verkhovna Rada),

–       vu le protocole de Minsk du 5 septembre 2014 et le mémorandum de Minsk du 19 septembre 2014,

–       vu le bon déroulement des élections législatives en Ukraine le 26 octobre 2014,

–       vu la poursuite de l'occupation de la Crimée, les combats en cours dans l'est de l'Ukraine, les preuves dignes de foi et indiscutables de l'implication de forces armées russes dans ces combats, et l'urgence de trouver une solution politique globale et durable à ce conflit,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que l'automne 2014 a été marqué par la poursuite des combats entre forces ukrainiennes et groupes armés illégaux dans les régions de Donetsk et de Lougansk, et que les accords de Minsk ne sont pas encore pleinement mis en œuvre et respectés;

B.     considérant que l'élection présidentielle et les élections législatives en Ukraine ont été organisées dans le respect des normes de l'Union et de l'OSCE, ouvrant ainsi la voie à la poursuite des réformes politiques et économiques, à la lutte contre la corruption et à la mise en œuvre de l'accord d'association, qui sont essentielles pour restaurer la légitimité démocratique des dirigeants de l'État ukrainien;

C.     considérant que les soi-disant élections présidentielles et législatives se sont déroulées dans les provinces de Donetsk et de Lougansk, le 2 novembre 2014, au mépris de la législation ukrainienne et des accords de Minsk et ne sauraient donc être reconnues;

D.     considérant que le début de l'hiver ne fera qu'aggraver les difficultés et les souffrances de la population civile, en particulier dans l'est de l'Ukraine, mais aussi en Crimée et parmi les personnes déplacées;

E.     considérant que, selon des sources crédibles, y compris des rapports des Nations unies, de graves violations des droits de l'homme ont été commises dans les régions de Donetsk et de Lougansk, et plus particulièrement en Crimée, et qu'on parle notamment d'exécutions sommaires, de disparitions forcées et d'autres violations graves du droit et des normes internationales en matière de droits de l'homme;

F.     considérant que le conflit armé dans l'est de l'Ukraine a fait plusieurs milliers de morts, tant militaires que civils, auxquels s'ajoutent des blessés en nombre bien plus élevé et des centaines de milliers de personnes forcées de fuir leurs maisons ou victimes de l'insécurité engendrée par des mois de conflit;

G.     considérant que le conflit a aggravé l'état de l'économie ukrainienne, entraînant une baisse du PIB de 7,5 % cette année, et que des réformes en profondeur dans les domaines de l'économie et de la lutte contre la corruption doivent être engagées;

H.     considérant qu'il n'existe pas de solution militaire à ce conflit et que la solution doit, au contraire, procéder d'un dialogue politique et d'un accord trouvé au sein du pays, conformément au plan de paix présenté par le président Porochenko, et accorder plus d'importance à l'administration locale et régionale dans le plein respect de la souveraineté, de l'intégrité territoriale, de l'unité et de l'indépendance de l'Ukraine;

I.      considérant que le cessez-le-feu signé à Minsk le 5 septembre 2014 reste la meilleure base pour tenter de trouver une solution politique, malgré les nombreuses violations de cet accord; que toutes les parties doivent appliquer les accords conclus à Minsk; que les négociations qui devaient se poursuivre à Minsk en décembre 2014 ont été annulées;

J.      considérant que le Conseil des ministres des affaires étrangères de l'Union européenne du 17 novembre 2014 a pris une décision de principe sur de nouvelles sanctions à l'encontre des dirigeants séparatistes;

1.      réitère ses condoléances aux familles des victimes civiles et militaires des combats dans l'est de l'Ukraine et regrette profondément la détresse engendrée par ce conflit sur le plan humanitaire;

2.      souligne qu'il ne saurait y avoir qu'une solution politique négociée à ce conflit, sur la base des accords de Minsk et du plan de paix présenté par le président Porochenko, qui donnerait à l'État ukrainien une structure plus décentralisée; souligne que toutes les parties doivent pleinement appliquer et respecter les accords de Minsk, de manière à permettre une désescalade progressive du conflit; regrette que les négociations qui devaient avoir lieu à la fin du mois de décembre 2014 à Minsk aient été annulées sans autre résultat qu'un accord sur l'échange de prisonniers; invite toutes les parties à faire tout leur possible pour parvenir à une reprise rapide des négociations;

3.      demande à toutes les parties de s'abstenir de recourir à toute forme de violence; insiste sur le fait que l'arrêt des violences est la première étape indispensable et urgente pour s'engager dans un processus politique de résolution du conflit qui puisse aboutir;

4.      condamne une nouvelle fois l'occupation et l'annexion de la Crimée par la Russie, ainsi que toute influence ou soutien de l'étranger à ce que l'on appelle les forces séparatistes dans l'est de l'Ukraine; souligne que ces actes sont en violation du droit international et représentent une grave menace à la sécurité de l'Europe; réaffirme son engagement envers l'indépendance, la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine, ainsi que l'inviolabilité de ses frontières et son droit à faire un choix en toute liberté;

5.      demande à la Fédération de Russie de retirer sans délai ses troupes du territoire ukrainien et de ne plus les redéployer par la suite; demande à la Russie de prendre de toute urgence des mesures pour contrôler sa frontière avec l'Ukraine et faire cesser les incursions et les déplacements de combattants irréguliers, d'armements et de matériel, afin de mettre un terme à toute nouvelle infiltration du territoire ukrainien;

6.      demande aux dirigeants russes d'user de leur influence auprès des séparatistes afin de les inciter à s'engager dans le processus politique; demande à toutes les parties d'abandonner leur rhétorique belliciste, dans l'intérêt de la paix et de la réconciliation;

7.      invite le gouvernement ukrainien à user de son autorité pour empêcher et condamner l'utilisation de symboles extrémistes et totalitaires;

8.      insiste sur la nécessité, pour l'Union européenne et le Conseil de l'Europe, de se tenir prêts à proposer leur aide et leur expertise aux travaux de décentralisation du pouvoir en Ukraine; insiste sur le fait que les séparatistes ne sauraient avoir, en aucun cas, un droit de veto sur les choix de l'Ukraine en matière de politique étrangère; souligne, toutefois, l'importance d'assurer un large consensus en ce qui concerne les décisions politiques les plus importantes dans les domaines de la politique intérieure et de la politique étrangère;

9.      souligne que les sanctions de l'Union ne sauraient être levées avant que de nets progrès ne soient constatés dans le processus de paix en Ukraine et se déclare disposé à décréter de nouvelles sanctions; souligne le caractère réversible et évolutif des mesures restrictives prises par l'Union européenne, qui peuvent être modifiées, suspendues ou abrogées en fonction de la situation; met en évidence que toute l'Union doit rester unie lorsqu'il s'agit d'examiner la meilleure manière de réagir à la situation à mesure qu'elle évolue; demande à la Commission de suivre les répercussions des sanctions russes dites de représailles et de prendre rapidement des mesures de soutien aux producteurs touchés par les restrictions commerciales russes;

10.    souligne que l'OSCE joue un rôle essentiel dans la résolution de la crise ukrainienne du fait qu'elle possède l'expérience des conflits armés et des situations de crise et que la Fédération de Russie et l'Ukraine sont membres de cette organisation; invite les États membres, la haute représentante et la Commission à s'employer à renforcer les moyens en personnel et en matériel de la mission spéciale d'observation de l'OSCE en Ukraine; souligne la nécessité d'envoyer sans plus attendre les observateurs de l'OSCE le long de toutes les parties de la frontière entre l'Ukraine et la Russie actuellement sous le contrôle des séparatistes;

11.    demande à la haute représentante et au Conseil d'envisager la nomination d'un représentant spécial de haut niveau de l'Union européenne pour l'Ukraine et le conflit en Ukraine, qui pourrait coordonner les initiatives en vue de parvenir à une solution pacifique;

12.    fait part de sa profonde inquiétude quant à la situation humanitaire dans l'est de l'Ukraine et en Crimée, ainsi que face à la situation des personnes déplacées à l'intérieur du pays ou des réfugiés en Russie, compte tenu de la rudesse des conditions hivernales; insiste sur l'urgence de continuer à porter assistance et secours à la population vivant dans les zones de conflit, aux personnes déplacées et aux réfugiés; relaie les mises en garde que l'Organisation mondiale de la santé a lancé dernièrement à propos de la situation d'urgence sanitaire qui règne dans l'est de l'Ukraine, où les hôpitaux ne peuvent être pleinement opérationnels et font face à une pénurie de médicaments et de vaccins; appelle la communauté internationale, dont l'Union européenne, à une action urgente de plus grande envergure pour aider les plus démunis; rappelle que l'aide humanitaire vers l'est de l'Ukraine doit être octroyée dans le plein respect du droit humanitaire international et des principes d'humanité, de neutralité, d'impartialité et d'indépendance, et en étroite coordination avec le gouvernement ukrainien, l'ONU et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR); exprime le souhait qu'une délégation du Parlement européen soit autorisée à se rendre dans la zone de conflit;

13.    demande à la Commission européenne et au SEAE d'élaborer de toute urgence un programme d'aide et d'assistance financière à l'Ukraine complet et ambitieux et de soutenir les initiatives en vue d'une solution politique et de la réconciliation nationale; demande en outre à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la bonne mise en œuvre, à brève échéance, de l'accord d'association avec l'Ukraine, instrument clé pour le développement des relations entre l'Union et l'Ukraine dans tous les domaines prévus, et rappelle qu'il s'agit d'un accord bilatéral; invite l'Ukraine à respecter les engagements qu'elle a pris dans le cadre du régime temporaire des échanges de l'Union européenne;

14.    réaffirme cependant, à cet égard, que cet accord ne peut constituer un aboutissement dans les relations entre l'Union européenne et l'Ukraine; souligne en outre que conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne, l'Ukraine – au même titre que n'importe quel autre État européen – a une perspective européenne et peut introduire une demande d'adhésion à l'Union européenne, à condition de faire siens les critères de Copenhague et les principes démocratiques, de respecter les libertés fondamentales, les droits de l'homme et les droits des minorités et de garantir l'état de droit et la transparence;

15.    est fermement convaincu qu'un ambitieux programme de lutte contre la corruption, affichant une tolérance zéro à l'égard de la corruption, s'impose d'urgence en Ukraine afin de restaurer la confiance des citoyens dans l'État, le système judiciaire, les autorités publiques et les organes chargés de faire appliquer la loi; salue l'adoption récente du paquet législatif de lutte contre la corruption par le Parlement ukrainien et insiste sur l'importance d'une mise en œuvre rapide et cohérente de ces lois;

16.    invite les nouveaux ministres de l'économie et des finances à ne pas retarder la mise en œuvre des réformes nécessaires pour rétablir la croissance économique en Ukraine; juge essentielle la mission du groupe de soutien de l'Union à l'Ukraine, qui consiste à recenser les domaines dans lesquels une assistance technique est nécessaire pour soutenir l'Ukraine dans l'élaboration et la mise en œuvre d'un vaste programme de réforme;

17.    relève que, si le cessez-le-feu contient certaines dispositions allant dans le sens d'une impunité pour les personnes impliquées dans le conflit qui a cours dans l'est de l'Ukraine, les crimes de guerre qui ont été commis, notamment l'acte terroriste que constitue la destruction du vol MH17 de la Malaysia Airlines, ne peuvent être couverts par une décision de cette nature; insiste sur le fait que les auteurs de ce tir doivent être traduits devant la justice; souligne l'importance d'une enquête indépendante, rapide et complète, déléguée au Bureau néerlandais de la sécurité; condamne l'interdiction d'accès au site de l'avion abattu;

18.    se félicite de la décision du gouvernement français de suspendre la livraison des porte-hélicoptères de type Mistral et demande à tous les États membres de suivre une ligne politique similaire en ce qui concerne les exportations auxquelles les sanctions de l'Union ne s'appliquent pas, notamment pour les armes et les équipements à double usage;

19.    souligne la nécessité de réformer le secteur énergétique de l'Ukraine conformément aux engagements pris dans le cadre de la Communauté de l'énergie, de renforcer radicalement la sécurité et l'indépendance énergétiques de l'Union ainsi que sa résilience aux pressions extérieures, grâce à la mise en place de l'union européenne de l'énergie, le développement plus marqué de l'infrastructure énergétique dans les pays voisins de l'Union et le développement d'interconnexions énergétiques entre ces pays et à l'intérieur de l'Union, conformément aux objectifs de la Communauté de l'énergie, et de mettre en œuvre en priorité ces projets d'intérêt commun; met en évidence que des investissements considérables dans les infrastructures seront de ce fait requis;

20.    prie instamment la Commission de s'atteler à la préparation du troisième grand programme d'aide macrofinancière à l'Ukraine et de jouer un rôle de premier plan dans l'organisation de la conférence des bailleurs de fonds pour l'Ukraine, qui devrait réunir organisations internationales, institutions financières internationales et société civile; souligne combien il est important que la communauté internationale s'engage à soutenir la stabilisation et les réformes économiques et politiques en Ukraine;

21.    attire l'attention sur les informations fiables qui ont récemment fait état de violations des droits de l'homme en Crimée et dans les zones de conflit; se rallie à l'appel lancé au gouvernement ukrainien pour qu'il mette en place un registre unique des signalements d'enlèvements, pour qu'il le tienne à jour et pour qu'il mène des enquêtes approfondies et impartiales sur tous les cas présumés d'usage excessif de la force, de mauvais traitements ou de torture, et ce de la part des deux parties au conflit;

22.    souligne la nécessité de nouer le dialogue avec la société civile russe pour bien faire comprendre à la population que l'Union ne considère pas le peuple russe comme un adversaire, mais que l'indépendance et l'intégrité territoriale de l'Ukraine doivent être respectées et que le point de départ pour désamorcer la crise sera l'adoption, par le gouvernement russe, de mesures concrètes pour revenir au principe des relations de bon voisinage et à l'ordre juridique international;

23.    invite les États membres à examiner si le financement de partis politiques européens d'extrême droite et d'extrême gauche par des banques et des particuliers russes, dont il a récemment été fait état, constitue une violation de la législation relative au financement des partis politiques, et demande d'ouvrir un véritable débat sur les risques et les problèmes posés par ce type de soutien financier et sur la question de savoir si la législation actuelle en matière de financement des partis est encore adaptée, au vu de ces révélations;

24.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au président, au gouvernement et au Parlement ukrainiens, au président, au gouvernement et au Parlement de la Fédération de Russie ainsi qu'au Conseil de l'Europe.

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0170.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0248.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0457.

(4)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0009.

(5)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0025.

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