Procédure : 2014/3017(RSP)
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Cycle relatif au document : B8-0026/2015

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B8-0026/2015

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PV 15/01/2015 - 11.7
CRE 15/01/2015 - 11.7
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Textes adoptés :

P8_TA(2015)0012

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0012/2015
12.1.2015
PE547.449v01-00
 
B8-0026/2015

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la situation en Égypte (2014/3017(RSP))


Marietje Schaake, Marielle de Sarnez, Beatriz Becerra Basterrechea, Frédérique Ries, Ivan Jakovčić, Jozo Radoš, Louis Michel, Gérard Deprez, Pavel Telička, Alexander Graf Lambsdorff, Fredrick Federley au nom du groupe ALDE

Résolution du Parlement européen sur la situation en Égypte (2014/3017(RSP))  
B8‑0026/2015

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions, notamment celle du 6 février 2014 sur la situation en Égypte(1), et celle du 17 juillet 2014 sur la liberté d'expression et de réunion en Égypte(2),

–  vu les déclarations du 23 juin 2014 du Secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, et de la haut‑commissaire de l'ONU pour les droits de l'homme, Navi Pillay, sur les peines de prison prononcées à l'encontre de plusieurs journalistes et sur la confirmation des condamnations à mort de plusieurs membres et sympathisants des Frères musulmans,

–  vu l'accord d'association UE-Égypte de 2001 qui est entré en vigueur en 2004 et qui a été renforcé par le plan d'action de 2007, et le rapport de la Commission du 20 mars 2013 sur l'état d'avancement de sa mise en œuvre,

–  vu la Constitution de l'Égypte qui a été adoptée par référendum les 14 et 15 janvier 2014, en particulier ses articles 65, 70, 73, 75 et 155,

–  vu la loi égyptienne n° 107 du 24 novembre 2013 sur l'organisation du droit aux rassemblements, défilés et manifestations publics pacifiques,

–  vu sa résolution du 11 décembre 2012 sur une stratégie pour la liberté numérique dans la politique étrangère de l'Union(3),

–  vu sa résolution du 13 juin 2013 sur la liberté de la presse et des médias dans le monde(4),

–  vu les lignes directrices de l'Union européenne du 12 mai 2014 sur la liberté d'expression en ligne et hors ligne,

–  vu le rapport spécial de la Cour des comptes européenne de 2013, intitulé "La coopération de l'UE avec l'Égypte dans le domaine de la gouvernance",

–  vu les lignes directrices de l'Union européenne sur les défenseurs des droits de l'homme,

–  vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques, auquel l'Égypte est partie,

–  vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–  vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.  considérant que la liberté d'expression et la liberté de réunion sont les piliers essentiels d'une société démocratique et pluraliste; que la liberté de la presse et des médias est la composante primordiale d'une société démocratique et ouverte; que la Constitution de l'Égypte, adoptée en 2014, consacre les libertés fondamentales, notamment la liberté d'expression et la liberté de réunion;

B.  considérant que depuis l'intervention militaire de juin 2013, le gouvernement égyptien a mené une vaste campagne d'arrestations arbitraires, de harcèlement, d'intimidation et de censure contre des détracteurs du gouvernement, notamment des journalistes et des militants des droits de l'homme et contre des opposants politiques, notamment des membres des Frères musulmans; considérant que des rapports font état, depuis juillet 2013, de l'arrestation de plus de 40 000 personnes à la suite de vagues d'arrestation sans précédent, et de l'assassinat de quelque 1 400 manifestants en raison de l'usage excessif et arbitraire de la force par les forces de l'ordre; que les libertés d'association, de réunion et d'expression sont des sujets de grande préoccupation depuis juillet 2013; que l'Égypte est classée "non libre" par Freedom House dans son rapport de 2014 sur la liberté dans le monde (Freedom in the World);

C.  considérant que des milliers de manifestants et de prisonniers d'opinion sont détenus en Égypte depuis que l'armée s'est emparée du pouvoir en juillet 2013; qu'il n'a pas été mis fin aux arrestations et aux cas de détention arbitraire depuis l'élection du président Al-Sissi en mai 2014; que le 11 juin 2014, un tribunal a condamné Alaa Abdoul Fattah, militant de premier plan qui a joué un rôle moteur dans la révolution de 2011, ainsi que d'autres personnes, à quinze ans d'emprisonnement pour violation de la loi n° 107 de 2013 sur le droit de rassemblement, de défilé et de manifestation publics pacifiques; que d'autres militants de premier plan, dont Mohamed Adel, Ahmed Douma et Ahmed Maher, ainsi que d'autres défenseurs renommés des droits des femmes, tels que Yara Sallam et Sana Seif, restent placés en détention; que le 28 avril 2014, le tribunal des référés du Caire a prononcé l'interdiction du Mouvement de la jeunesse du 6 avril;

D.  considérant que le 10 janvier 2015, un tribunal égyptien de la province du delta du Nil de Baheira a condamné Karim al-Banna, un étudiant de 21 ans, à trois ans d'emprisonnement pour avoir annoncé sur Facebook qu'il était athée et insulté l'islam;

E.  considérant que le Président Al-Sissi a autorisé l'armée à protéger les installations de l'État et à juger les personnes soupçonnées de lancer des attaques contre les installations de l'État; considérant que la loi n° 136/2014 accorde à l'armée une autorité judiciaire supérieure; considérant que cette loi sera utilisée contre les manifestants anti-gouvernementaux et autorisera des procès militaires pour les civils;

F.  considérant que l'examen périodique universel de l'ONU a formulé 300 recommandations, notamment la libération des personnes arrêtées pour l'exercice de la liberté d'expression; considérant que sept groupes de défense des droits de l'homme basés en Égypte n'ont pas participé à l'examen périodique universel de l'ONU de leur pays, de peur des représailles;

G.  considérant que la liberté de la presse est encore sous une grande pression en Égypte et que des journalistes sont toujours détenus sur la base d'allégations non fondées; considérant que la cour de cassation, la plus haute juridiction égyptienne, a estimé qu'il y avait eu des irrégularités procédurales dans le procès des journalistes d'Al-Jazeera Mohammed Fahmy, Peter Greste et Baher Mohamed; que, néanmoins, les trois journalistes doivent faire l'objet d'un nouveau procès et que les chefs d'inculpation de "falsification d'informations" et d'"association aux Frères musulmans" qui pèsent contre eux n'ont pas été abandonnés;

H.  considérant que depuis octobre 2014, plus de 110 étudiants ont été arrêtés par les autorités égyptiennes et 18 étudiants ont été suspendus de l'université en raison de leur participation à des manifestations appelant à la liberté académique; considérant que ces arrestations sont considérées comme des atteintes préventives à la liberté d'expression et de réunion; considérant que plus de 30 universitaires issus d'universités dans toute l'Égypte ont publié une déclaration condamnant la présence de forces de sécurité sur les campus;

I.  considérant que la répression des autorités égyptiennes à l'encontre de l'Association des Frères musulmans, qui est considérée comme une organisation terroriste par l'Égypte depuis le 21 décembre 2013, est en cours et que les organisations et partis politiques affiliés sont également interdits; considérant que, le 2 décembre 2014, la condamnation à mort de 188 prévenus a été provisoirement prononcée par un tribunal pénal égyptien; que ces condamnations constituent la dernière étape d'actions pénales et de procédures qui ont été largement entachées d'irrégularités et de violations du droit international; qu'il s'agissait de la troisième condamnation de masse de ce type en 2014; que personne n'a été tenu responsable de l'usage excessif de la violence en août 2013, lorsque les forces de sécurité ont démantelé les campements improvisés sur la place Rabaa al-Adawiya;

J.  considérant que l'ancien Président Moubarak, son ministre de l'intérieur, Habib al-Adly, et six autres collaborateurs ont été libérés le 29 novembre 2014, après que les charges de meurtre et de corruption eurent été abandonnées, en raison d'une erreur technique;

K.  considérant que l'indépendance du pouvoir judiciaire et le respect de la loi et sa mise en œuvre sont un pilier essentiel de toute démocratie; considérant que les dernières pratiques judiciaires ont jeté de sérieux doutes sur l'indépendance du système judiciaire et sa capacité à justifier les actions qu'il mène; qu'en particulier, ces condamnations à mort risquent de compromettre les perspectives de stabilité à long terme de l'Égypte;

L.  considérant que l'Égypte est confrontée à des défis économiques importants, y compris la fuite des capitaux étrangers, la hausse de l'inflation, le chômage et une dette publique grandissante, entre autres, ainsi que les défis de sécurité incarnés par la menace mondiale du terrorisme; considérant que la situation de la sécurité dans le Sinaï est critique, des centaines de soldats ayant été tués par des groupes djihadistes opérant dans la région; considérant que le 24 octobre 2014, 33 soldats au moins ont été tués dans un attentat; considérant que l'état d'urgence a été décrété dans la péninsule le 24 octobre 2014;

M.  considérant que l'article 75 de la Constitution de l'Égypte prévoit que tous les citoyens ont le droit de constituer des associations et fondations non gouvernementales fondées sur des principes démocratiques; considérant que le 10 novembre 2014, les autorités ont fixé une date butoir pour l'enregistrement de toutes les organisations de la société civile au titre d'une loi (84/2002) relative aux ONG, hautement répressive et datant de l'ère Moubarak, faute de quoi, elles s'exposeraient à des poursuites pénales; considérant que l'application de cette loi vise à amener toutes les organisations de la société civile en Égypte sous le contrôle direct du gouvernement, ce qui explique pourquoi de nombreuses organisations égyptiennes de défense des droits ont plutôt choisi de s'enregistrer comme cabinets d'avocats ou sociétés civiles; considérant qu'une révision de la loi sur les associations est à l'examen;

N.  considérant que l'État de droit, les libertés fondamentales et les droits de l'homme, ainsi que la justice sociale et un niveau de vie plus élevé pour les citoyens, sont des aspects déterminants de la transition vers une société égyptienne ouverte, libre, démocratique et prospère; que les syndicats indépendants et les organisations de la société civile ont un rôle essentiel à jouer dans le cadre de ce processus, et que des médias libres constituent dans toute démocratie un pan essentiel de la société; que les Égyptiennes sont toujours dans une situation particulièrement vulnérable durant la période actuelle de transition politique et sociale que traverse le pays; considérant qu'au cours des derniers mois, les arrestations d'homosexuels ont augmenté; considérant qu'il y a eu une série de descentes de police dans des lieux présumés de rencontre d'homosexuels dans toute l'Égypte; considérant que la communauté LGBT est persécutée et publiquement humiliée;

O.  considérant qu'en dépit de la promulgation d'une loi en 2008 pénalisant la pratique des mutilations génitales féminines, celle-ci demeure répandue et que les poursuites à l'encontre de leurs auteurs ont été vaines;

P.  considérant que selon le HCR et le REMDH, la situation des réfugiés et des demandeurs d'asile en Égypte est critique et affectée par des conditions socio-économiques difficiles et une détérioration générale de l'environnement sécuritaire en raison de l'instabilité politique; considérant que des réseaux criminels sont toujours en activité dans les filières de traite des êtres humains et de contrebande à l'intérieur et en direction du Sinaï;

Q.  considérant que la déclaration du 8 juillet 2013 a défini une feuille de route politique pour l'Égypte; que, contrairement aux termes de la feuille de route, le président égyptien par intérim Adly Mansour a appelé à l'organisation préalable d'élections présidentielles; que le programme du gouvernement de transition a traduit son engagement à œuvrer à la mise en place d'un système démocratique qui garantisse les droits et libertés de tous les Égyptiens, et à mener à bien la feuille de route avec la participation pleine et entière de tous les acteurs politiques ainsi qu'un référendum sur la nouvelle constitution, puis des élections législatives libres et équitables, qui devraient avoir lieu les 22 et 23 mars 2015, et des élections présidentielles, qui se tiendront en temps voulu conformément à toutes les dispositions législatives;

R.  considérant que le pétrole est historiquement l'investissement le plus attractif pour les investisseurs étrangers en Égypte et la marchandise la plus exportée d'Égypte; que l'Égypte a reçu des livraisons de pétrole gratuites des pays du Golfe afin de soutenir le nouveau gouvernement; considérant que le gouvernement est en train d'adopter un plan visant à supprimer les subventions à l'énergie d'ici cinq ans à partir de juillet 2014 et qu'il a l'intention de mettre en œuvre un plan de distribution de carburant au moyen de cartes à puce en avril 2015 afin de contrôler la contrebande de pétrole vers les pays voisins et de définir les besoins exacts en combustibles;

S.  considérant que le 22 juin 2014, les États-Unis ont révélé qu'ils avaient débloqué 575 millions de dollars en aide militaire à l'Égypte qui avaient été gelés lors de l'éviction du président Mohammed Morsi en 2013; considérant que les fonds seront principalement utilisés pour payer les contrats de défense existants, et que 10 hélicoptères d'attaque Apache destinés à être utilisés par l'armée contre les militants dans la péninsule du Sinaï seront livrés;

T.  considérant que l'Égypte a entamé des négociations avec le FMI plus d'une fois après la révolution de janvier 2011, qui lui ont permis d'obtenir un prêt de 4,8 milliards de dollars, mais que les négociations se sont arrêtées après le 30 juin 2013; considérant que des contacts ont eu lieu et que des experts du FMI se sont rendus en Égypte en novembre 2014 pour mener des consultations au titre de l'article IV, une évaluation par des experts du FMI de la situation financière et économique du pays;

U.  considérant que, conformément à sa politique européenne de voisinage révisée, et notamment au principe qui consiste à donner plus pour recevoir plus, le niveau d'engagement de l'Union européenne en Égypte et la portée de cet engagement devraient reposer sur un système d'incitations et dépendre dès lors des progrès réalisés par le pays, notamment en matière de démocratie, d'état de droit, de droits de l'homme et d'égalité entre les hommes et les femmes;

V.  considérant que l'Union européenne est traditionnellement le principal partenaire commercial de l'Égypte, couvrant 22,9 % du volume des échanges de l'Égypte en 2013 et occupe la première place tant pour ses importations que ses exportations; considérant qu'à la suite de la Task Force UE-Égypte, la Commission s'engage à fournir un soutien financier supplémentaire à l'Égypte pour un montant global de près de 800 millions d'euros; considérant que cette enveloppe est constituée de 303 millions d'euros sous forme de subventions (90 millions d'euros des fonds du printemps, 50 millions en tant que composante de la subvention de l'opération d'assistance micro-financière, le reste provenant de la Facilité d'investissement du voisinage) et 450 millions sous forme de prêts (assistance macro-financière); considérant toutefois que l'Union européenne ne fournira son aide financière que si les conditions politiques et démocratiques sont réunies, avec la poursuite de la transition démocratique, renforcée et pleinement inclusive dans le plein respect des droits humains et des droits des femmes;

W.  considérant que le 16 juin 2014, M. Lambrinidis, le représentant spécial de l'UE pour les droits de l'homme, s'est rendu au Caire et a tenu des réunions avec la présidence, le conseil de la Choura, et les représentants de la société civile; considérant que les discussions ont porté sur les préparatifs pour une nouvelle loi sur les ONG, et que l'importance que l'Union européenne attache au rôle crucial de la société civile en Égypte a été soulignée;

1.  se dit gravement préoccupé par les restrictions en cours des droits démocratiques fondamentaux, notamment les libertés d'expression, d'association et de réunion, le pluralisme politique et la primauté du droit en Égypte; demande que cessent tous les actes de violence – l'incitation à la violence, les discours de haine, le harcèlement, l'intimidation et la censure – perpétrés en Égypte par les autorités publiques, les forces et les services de sécurité et d'autres groupes contre les opposants politiques, manifestants pacifiques, journalistes, blogueurs, étudiants, syndicalistes, militants des droits des femmes, acteurs de la société civile et minorités; condamne l'usage excessif de la violence à l'encontre des manifestants;

2.  souligne que le respect de la liberté de la presse, des libertés d'information et d'opinion (en ligne et hors ligne) ainsi que du pluralisme politique constitue une base fondamentale de la démocratie; invite les autorités égyptiennes à garantir que ces libertés pourront être exercées sans limitations arbitraires et censure dans le pays, et invite les autorités à garantir la liberté d'expression;

3.  demande la libération immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes détenues pour avoir exercé pacifiquement leur droit à la liberté d'expression, de réunion et d'association, y compris les journalistes Mohammed Fahmy, Peter Greste et Baher Mohamed, ainsi que les personnes qui ont été arrêtées pour leur appartenance présumée aux Frères musulmans; invite les autorités égyptiennes à garantir le droit à un procès équitable conformément aux normes internationales;

4.  exhorte les autorités égyptiennes à mener des enquêtes rapides, impartiales et indépendantes sur les allégations de recours excessif à la force, de mauvais traitements et d'autres violations des droits humains, y compris les abus sexuels, par les forces de maintien de l'ordre lors de manifestations, à punir les responsables, à accorder réparation aux victimes et à créer un mécanisme indépendant pour surveiller et analyser le comportement des forces de l'ordre; demande à l'Égypte de ratifier le statut de Rome et de devenir membre de la Cour pénale internationale;

5.  invite les autorités à abroger le décret présidentiel, la loi 136, de 2014 et exhorte les autorités égyptiennes à cesser de traduire des civils devant des tribunaux militaires et à annuler tous les verdicts contre les civils rendus par les tribunaux militaires depuis juillet 2013;

6.  invite les autorités égyptiennes à annuler la loi de protestation de novembre 2013 et à s'engager dans un véritable dialogue avec les organisations de la société civile et des experts juridiques afin d'adopter une loi sur les associations et la réunion, conformément aux normes internationales, et à sauvegarder le droit de former une association consacré par l'article 75 de la constitution égyptienne, y compris le droit de recevoir et de distribuer des fonds;

7.  invite les autorités compétentes à examiner le nouveau projet de loi sur les organisations non-gouvernementales présenté par le ministère de la solidarité sociale; demande instamment que le nouveau projet de loi soit conforme à la constitution égyptienne et à tous les traités internationaux auxquels l'Égypte est signataire;

8.  rappelle au gouvernement égyptien sa responsabilité d'assurer la sécurité et la sûreté de tous les citoyens, indépendamment de leurs opinions politiques, affiliation ou confession; souligne que seule une société véritablement pluraliste, respectueuse de la diversité des opinions et des modes de vie peut assurer la stabilité à long terme et la sécurité en Égypte, et invite les autorités égyptiennes à s'engager dans le dialogue et la non-violence, ainsi que dans une gouvernance inclusive;

9.  souligne le rôle important de l'Égypte sur la scène internationale et espère qu'elle continuera à prendre une part active au lancement de réelles négociations de paix de nature à mettre un terme au conflit israélo-arabe; souligne aussi sa contribution constructive à la recherche de la stabilité dans la région méditerranéenne, actuellement notamment en Libye, à la suite de l'enlèvement de 20 coptes égyptiens le 3 janvier 2015, et au Moyen-Orient; réaffirme que l'Union est disposée à travailler avec l'Égypte en tant que partenaire dans la région en vue de faire face à ces graves menaces;

10.  exprime toute sa solidarité à l'égard de la population égyptienne dans sa lutte contre le terrorisme et l'extrémisme violent; condamne les attentats contre des civils et des soldats égyptiens; présente ses sincères condoléances aux familles des victimes;

11.  est préoccupé par l'absence de respect des normes judiciaires et de système judiciaire indépendant tel que défini par les lois nationales et internationales; demande à l'Union européenne d'accorder la priorité à la question de la séparation des pouvoirs en Égypte; à cet égard, rappelle que la réforme judiciaire est essentielle pour l'établissement d'une véritable séparation des pouvoirs, à l'instar de l'interdiction de toute ingérence injustifiée de l'exécutif dans les affaires judiciaires;

12.  souligne que la législation anti-terroriste de l'Égypte a également été utilisée pour prononcer des condamnations dans plusieurs procès; prie instamment le président égyptien de veiller sans délai, notamment en usant de son droit de grâce, à ce qu'aucune condamnation à mort ne soit exécutée et que nul ne puisse être détenu si le verdict prononcé à l'issue d'une procédure judiciaire ne répond pas à ces exigences; demande aux autorités de décréter immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, qui constituera une première étape vers l'abolition de la peine de mort;

13.  invite l'Union européenne à résoudre les problèmes structurels de longue date relatifs au traitement des réfugiés par l'Égypte, tels que ses politiques de détention et le manque d'accès à l'éducation et au travail pour les réfugiés reconnus; demande à l'Égypte de s'assurer que la réglementation sur le droit d'asile est conforme à la constitution et aux normes internationales; réclame la protection des réfugiés contre la violence et l'exploitation, en particulier la violence sexuelle et sexiste;

14.  constate que la baisse des prix du pétrole conduira directement à un abaissement des subventions à l'énergie, ce qui constitue le plus grand défi auquel les régimes post-révolution ont été confrontés depuis la révolution du 25 janvier; craint que cette baisse ait des effets considérables sur de nombreux plans gouvernementaux, dont les plus importants sont les efforts pour maintenir une marge de sécurité sur les devises étrangères;

15.  prie instamment le gouvernement égyptien de combattre la pauvreté, la négligence des autorités et le mécontentement parmi les tribus bédouines locales dans le Sinaï, et invite les autorités égyptiennes à mettre tout en œuvre pour arrêter les réseaux criminels qui sont encore en activité sur les routes de la traite des êtres humains et de la contrebande à l'intérieur et en direction du Sinaï;

16.  exhorte les autorités égyptiennes à ne plus inculper, en vertu de la loi relative à la débauche, les personnes LGBT qui expriment leur orientation sexuelle et leur droit de réunion, et à libérer toutes les personnes LGBT qui ont été arrêtées et emprisonnées au titre de cette loi; prie instamment le gouvernement égyptien d'adopter des stratégies nationales de lutte contre les violences faites aux femmes et aux personnes LGBT, et d'éradiquer toute forme de discrimination, en s'assurant que les femmes et les groupes de défense des droits des personnes LGBT ainsi que d'autres organisations de la société civile soient dûment consultés et associés à la démarche;

17.  répète que dans leur déclaration liminaire, les représentants de la mission d'observation électorale de l'Union européenne en Égypte à l'occasion de l'élection présidentielle de mai 2014 ont déclaré que même si la nouvelle constitution énumère une longue liste de droits fondamentaux, le respect de ces droits n'est pas conforme aux principes constitutionnels, et qu'un climat général de restriction de la liberté d'expression, conduisant à l'autocensure des journalistes, pouvait être observé dans le pays; demande aux autorités égyptiennes de remédier aux failles décelées lors des élections présidentielles dans la préparation des élections législatives annoncées pour les 22 et 23 mars 2015;

18.  exprime à nouveau sa forte solidarité avec le peuple égyptien en cette période de transition difficile; invite les États membres à définir une stratégie commune pour l'Égypte; exhorte à nouveau le Conseil, la vice-présidente / haute représentante et la Commission à œuvrer activement conformément au principe de conditionnalité ("donner plus pour recevoir plus") et à prendre en considération les lourds défis économiques auxquels l'Égypte est confrontée dans les relations bilatérales qu'elle entretient avec ce pays et dans le soutien financier qu'ils lui apportent; réitère son appel à la définition claire et conjointe d'indicateurs à cet égard; réaffirme son engagement à aider le peuple égyptien dans le cadre du processus de réforme démocratique et économique;

19.  encourage les représentants de la délégation de l'Union européenne et des ambassades des États membres de l'Union au Caire à assister aux procès sensibles du point de vue politique de journalistes égyptiens et étrangers, de blogueurs, de syndicalistes et de militants de la société civile dans le pays;

20.  demande à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de préciser les mesures prises dans le prolongement de la décision du Conseil "Affaires étrangères" portant révision de l'aide fournie à l'Égypte par l'Union, en se référant également au rapport de la Cour des comptes de 2013; demande notamment des explications sur l'état d'avancement (i) du projet de programme de réforme de la justice; (ii) des programmes d'aide budgétaire de l'Union; (iii) du programme de renforcement du commerce et du marché intérieur; et (iv) de la participation de l'Égypte aux programmes régionaux de l'Union tels qu'Euromed Police et Euromed Justice;

21.  demande l'interdiction, à l'échelle de l'Union européenne, de l'exportation vers l'Égypte, de technologies d'intrusion et de surveillance qui pourraient être utilisées pour espionner et réprimer les citoyens; appelle à une interdiction des exportations de matériel de sécurité ou d'aide militaire conformément à l'Arrangement de Wassenaar qui pourrait être utilisé dans la répression de manifestations pacifiques;

22.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice‑présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux parlements et aux gouvernements des États membres, ainsi qu'au Président et au gouvernement de transition de la République arabe d'Égypte.

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0100.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0007.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0470.

(4)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0274.

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