Procédure : 2014/2965(RSP)
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B8-0029/2015

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PV 15/01/2015 - 11.6
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P8_TA(2015)0011

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0008/2015
12.1.2015
PE547.452v01-00
 
B8-0029/2015

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la situation en Ukraine (2014/2965(RSP))


Cristian Dan Preda, Elmar Brok, Jacek Saryusz-Wolski, Andrej Plenković, Sandra Kalniete, Jerzy Buzek, David McAllister, Esther de Lange, Michael Gahler, Ivo Belet, Daniel Caspary, Lorenzo Cesa, Anna Maria Corazza Bildt, Andrzej Grzyb, Tunne Kelam, Alojz Peterle, Eduard Kukan, Gabrielius Landsbergis, György Schöpflin, Traian Ungureanu, Davor Ivo Stier, Monica Macovei, Dubravka Šuica, László Tőkés, Jarosław Wałęsa, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Michał Boni, Michaela Šojdrová, Mariya Gabriel, Claude Rolin, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Joachim Zeller, Giovanni La Via, Barbara Matera, Pascal Arimont, Ivana Maletić, Andrea Bocskor au nom du groupe PPE

Résolution du Parlement européen sur la situation en Ukraine (2014/2965(RSP))  
B8‑0029/2015

Le Parlement européen,

–       vu ses résolutions antérieures sur la politique européenne de voisinage, sur le partenariat oriental et sur l'Ukraine, et notamment sa résolution du 18 septembre 2014 sur la situation en Ukraine et l'état des relations UE-Russie(1),

–       vu les premières conclusions du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sur les élections législatives anticipées du 26 octobre 2014 en Ukraine,

–       vu le rapport des Nations unies du 20 novembre 2014 faisant état de graves violations des droits de l'homme dans l'est de l'Ukraine et le rapport publié en novembre 2014 par Human Rights Watch sur les exactions en Crimée,

–       vu la déclaration commune de la commission OTAN-Ukraine du 2 décembre 2014,

–       vu la déclaration de Donald Tusk, président du Conseil européen, à la suite de sa conversation téléphonique avec Petro Porochenko, président de l'Ukraine, le 3 décembre 2014,

–       vu l'issue de la première réunion du conseil d'association entre l'Union européenne et l'Ukraine, qui s'est tenue le 15 décembre 2014,

–       vu les conclusions du Conseil du 18 décembre 2014 sur l'Ukraine et les mesures restrictives supplémentaires appliquées le 28 novembre 2014,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant qu'il a été jugé que les élections législatives anticipées du 26 octobre 2014 avaient été largement pluralistes, que les électeurs s'étaient vu proposer un véritable choix, que les libertés fondamentales avaient été généralement respectées et que la commission électorale centrale s'était montrée impartiale et efficace;

B.     considérant que le nouveau gouvernement est constitué de forces pro-européennes, dont le Bloc de Petro Porochenko, Batkivchtchina, le Front populaire du premier ministre Iatseniouk, et les partis Samopomoc et radical, et qu'il dispose d'une majorité constitutionnelle pour faire avancer les réformes;

C.     considérant que la majorité pro-européenne au pouvoir a adopté un accord de coalition qui pose les bases d'un processus rigoureux de réformes visant à encourager une plus forte intégration européenne;

D.     considérant que l'Ukraine dispose aujourd'hui d'une occasion unique de moderniser, développer et faire prospérer le pays, d'instituer une véritable démocratie et l'état de droit, et d'instaurer les changements constitutionnels proposés dans le plan de paix de Porochenko;

E.     considérant que la mise en œuvre des accords de Minsk des 5 et 19 septembre reste insuffisante, qu'ils sont mis en œuvre de façon unilatérale par l'Ukraine et régulièrement violés par les séparatistes soutenus par la Russie;

F.     considérant que le cessez-le-feu convenu continue à être violé;

G.     considérant que la Fédération de Russie a envoyé de nombreux convois soi-disant humanitaires, sans avoir reçu l'approbation du gouvernement ukrainien et sans inspection préalable par les organisations humanitaires internationales;

H.     considérant que, selon l'OTAN, des équipements militaires et des troupes de combat russes ont franchi la frontière et ont pénétré en Ukraine, et que des bombardiers russes violent régulièrement l'espace aérien des États membres de l'Union;

I.      considérant que des mesures restrictives supplémentaires ont été adoptées à l'encontre des séparatistes qui opèrent dans l'est de l'Ukraine, y compris 13 autres personnes et 5 entités ayant participé à des actions menaçant l'intégrité territoriale de l'Ukraine, notamment à l'organisation d'un vote illégal dans le Donbass le 2 novembre 2014;

J.      considérant que, selon un rapport des Nations unies, 4317 personnes ont été tuées et 9921 blessées dans les zones touchées par le conflit dans l'est de l'Ukraine, y compris près de 1000 depuis l'accord de cessez-le-feu de Minsk le 5 septembre 2014;

K.     considérant que l'annexion illégale de la péninsule de Crimée a été le premier cas de modification forcée des frontières et d'incorporation d'une partie d'un pays par un autre en Europe depuis la Deuxième Guerre mondiale;

L.     considérant que ce conflit ravive les souvenirs tragiques d'une lointaine époque où la démocratie et la liberté ne pouvaient être tenues pour acquises;

M.    considérant qu'aux États-Unis, la loi de 2014 dite de "soutien à la liberté en Ukraine" a été promulguée par le président Barack Obama le 18 décembre 2014; qu'il serait utile que l'Union européenne et les États-Unis coopèrent plus étroitement en ce qui concerne les politiques relatives à l'Ukraine;

N.     considérant que, le 23 décembre 2014, un vote du Parlement ukrainien a mis fin au statut de pays non aligné de l'Ukraine; qu'il conviendrait de soutenir un rapprochement des relations entre l'Union européenne et l'Ukraine, ainsi qu'entre l'Ukraine et l'OTAN;

1.      se félicite de la ferme volonté politique du président Porochenko, du premier ministre Iatseniouk et du président du Parlement Groïsman à collaborer et à renforcer le processus rigoureux de réformes;

2.      invite les institutions de l'Union à apporter une réponse forte et appropriée à la crise, qui témoigne de l'indifférence de la Russie pour la liberté, la démocratie, la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'état de droit; reconnaît qu'une réponse fondée sur l'apaisement encouragerait la Russie à étendre sa tactique de guerre hybride à d'autres pays;

3.      condamne vivement la politique agressive et expansionniste de la Russie, qui constitue une menace pour l'unité et l'indépendance de l'Ukraine et de l'Union européenne elle-même, l'intervention militaire de la Russie et l'occupation du territoire de l'Ukraine, y compris l'annexion illégale de la Crimée, en violation du droit international et des propres engagements de la Russie découlant de la Charte des Nations Unies, de l'Acte final d'Helsinki de l'OSCE, du Mémorandum de Budapest du 5 décembre 1994 et des accords de Minsk du 5 septembre 2014; souligne que rien ne justifie l'utilisation de la force militaire en Europe pour des raisons prétendument historiques et de sécurité ou pour la protection de ceux qui sont appelés les "compatriotes vivant à l'étranger"; exige de la Russie qu'elle remplisse ses propres obligations et fasse tout son possible pour mettre en œuvre ces accords intégralement et de bonne foi afin d'amorcer un véritable processus de paix;

4.      reconnaît qu'en soutenant l'Ukraine, l'Union veille aussi à sa propre sécurité à long terme; souligne que les efforts diplomatiques de l'Union européenne doivent aller de pair avec une détermination à désamorcer le conflit sans déroger aux valeurs européennes; reconnaît que l'Union doit être disposée à soutenir les États membres voisins de l'Ukraine, qui devraient bénéficier du même niveau de sécurité que tous les États membres;

5.      invite l'Union à maintenir ses mesures restrictives à l'encontre des citoyens russes, des séparatistes et des entités qui sont responsables de la déstabilisation de la région, en particulier lors de la prochaine réunion du Conseil en mars 2015, tant que la Russie ne respecte pas pleinement ses engagements de Minsk ‑ en particulier le retrait complet et inconditionnel de l'ensemble des troupes russes, des groupes armés illégaux, des équipements militaires, des militants et des mercenaires stationnés en Ukraine, la surveillance et le contrôle permanents de la frontière russo-ukrainienne par la Mission de surveillance spéciale de l'OSCE et l'échange de tous les prisonniers, notamment de Nadia Savtchenko ‑ et ne modifie pas son action en Ukraine; invite le Conseil européen, dans le cas où la Russie mènerait d'autres actions visant à déstabiliser l'Ukraine, à prendre d'autres mesures restrictives et à élargir leur portée, afin qu'elles couvrent le secteur nucléaire et limitent la possibilité pour les entités russes d'effectuer des opérations financières internationales;

6.      souligne que les voies politiques et diplomatiques doivent rester ouvertes à l'égard de la Russie, afin de permettre des solutions diplomatiques au conflit, et se dit dès lors favorable à des formules de type "Genève" ou "Normandie" si elles permettent d'obtenir des résultats tangibles;

7.      souligne que le Parlement européen a organisé une mission d'observation des élections lors des élections législatives anticipées du 26 octobre 2014 en Ukraine, laquelle a conclu, avec d'autres organisations internationales, que les élections avaient eu lieu dans le respect des normes reconnues sur le plan international, en dépit d'une situation difficile; se félicite du résultat des élections législatives anticipées du 26 octobre 2014 et de l'adoption d'un programme de réformes ambitieux par le gouvernement réformiste et pro-européen; souligne la double légitimité que les élections présidentielles et législatives ont conférée aux autorités ukrainiennes et qui doit leur permettre de mener des réformes rapidement et avec détermination afin de moderniser et développer leur pays;

8.      souligne que la mise en œuvre de l'AA/ALEAC devrait montrer la voie à suivre pour les réformes rapides qui s'imposent de toute urgence, malgré les difficultés que cause la situation de guerre dans certaines parties des régions de Donetsk et de Lougansk; redit les avantages que la Russie peut tirer de la mise en œuvre de l'AA/ALEAC, qui s'accompagnera d'un accroissement des échanges et des activités économiques, ainsi que d'un voisinage plus stable; souligne que la Russie n'a aucune raison de critiquer l'accord UE-Ukraine ou de réagir en imposant des restrictions commerciales injustifiées et en procédant à une agression militaire; met en évidence l'importance de réformes économiques, sociales et politiques profondes et globales, fondées sur une économie sociale de marché, et un système judiciaire indépendant, l'état de droit, le renforcement de la transparence et la lutte contre la corruption endémique; rappelle qu'il est disposé à apporter son soutien à la mise en œuvre de ces réformes nécessaires;

9.      est prêt à soutenir davantage les travaux du Parlement ukrainien sur les affaires européennes; souligne que les activités de la future commission parlementaire d'association devraient viser à renforcer la démocratie et la visibilité de l'Union européenne en Ukraine et pourraient encadrer l'aide bilatérale apportée par les parlements des États membres de l'Union;

10.    plaide pour une aide technique plus substantielle et plus rapide du "groupe de soutien pour l'Ukraine" de la Commission européenne, y compris le détachement de conseillers des institutions de l'Union et des États membres; souligne qu'une telle assistance est essentielle, car les réformes ne peuvent être mises en œuvre efficacement sans renforcement des capacités administratives; invite les autorités ukrainiennes à créer un ministère ou bureau chargé de l'intégration à l'Union européenne et de la coordination de l'aide, et un comité de coordination interministériel de haut niveau, qui seraient chargés de contrôler et de superviser sur le plan pratique les avancées réalisées en matière de rapprochement avec l'Union et de réformes et seraient en mesure de préparer et coordonner leur mise en œuvre;

11.    invite les dirigeants ukrainiens à éradiquer la corruption systématique en créant un bureau de lutte contre la corruption, politiquement indépendant, disposant de compétences et de ressources suffisantes pour lui permettre d'apporter une contribution significative à la mise en place d'institutions étatiques qui fonctionnent;

12.    rappelle que, le 16 juillet 2014, le Conseil de l'Union européenne a levé l'embargo sur les armes à destination de l'Ukraine et qu'il n'y a désormais plus aucune objection, ni restrictions juridiques, à ce que les États membres fournissent des armes de défense à l'Ukraine, une livraison qui pourrait être fondée sur un accord de type "prêt-bail"; estime que la tâche immédiate est de renforcer les capacités de défense de l'Ukraine, comme le demandent ses autorités, et que l'Union devrait analyser les moyens de venir en aide au gouvernement ukrainien pour renforcer ses capacités de défense et la protection de ses frontières extérieures, en s'appuyant sur l'expérience que représente la transformation des forces armées des États membres de l'Union qui relevaient de l'ancien Pacte de Varsovie, en particulier dans le cadre de missions de formation déjà fournies à des forces armées dans d'autres parties du monde;

13.    invite la Commission européenne et le commissaire Hahn à préparer et présenter au Parlement européen dans un délai de deux mois une stratégie de communication pour contrer la campagne de propagande russe dirigée vers l'Union européenne, ses voisins de l'Est et la Russie elle-même, et à développer des instruments qui permettraient à l'Union et à ses États membres de faire face à cette campagne de propagande au niveau de l'Union et au niveau national;

14.    souligne combien il est nécessaire de renforcer la société civile ukrainienne, qui doit pouvoir réellement jouer un rôle d'observateur critique et dénoncer les abus, et d'aider les autorités à tenir leurs promesses de réformes;

15.    invite la Commission à mettre en place un plan Marshall européen pour l'Ukraine, afin de soutenir le nouveau gouvernement pro-européen et son programme de réformes; recommande l'intégration dans ce plan de priorités, de critères de référence tangibles et d'un calendrier de mise en œuvre, ce qui permettra de lier l'aide financière à des secteurs précis dans lesquels des réformes seront appliquées; se félicite de l'enveloppe de 11 milliards d'euros qui doit être versée à l'Ukraine dans les prochaines années et comprend notamment une assistance macrofinancière et les prêts du FMI, de la Banque mondiale et des institutions financières internationales basées dans l'Union; salue la proposition de la Commission de consentir, par ailleurs, des prêts à moyen terme à l'Ukraine, à hauteur de 1,8 milliard d'euros, et demande une restructuration de la dette ukrainienne; plaide pour la participation active de la communauté des experts en Ukraine, ainsi que des experts de l'Union, afin qu'ils mettent à disposition leurs compétences, en toute indépendance, et surveillent le processus de mise en œuvre des réformes;

16.    se félicite de la création de la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine, destinée à faciliter la mise en place d'institutions efficaces et fiables dans le domaine de la sécurité civile, y compris des services de police et de sécurité civile, du ministère public et des tribunaux;

17.    appelle de ses vœux une plus grande unité et coopération entre les États membres et leurs partenaires orientaux; demande à l'Union d'actualiser sa stratégie de sécurité et de renforcer sa coordination avec l'Organisation du Traité de l'Atlantique-Nord (OTAN) de façon à relever plus efficacement les nouveaux défis que pose la sécurité; se montre satisfait de ce que, lors du dernier sommet de l'OTAN, les alliés aient réaffirmé le soutien de l'OTAN à la souveraineté, à l'indépendance et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine; reconnaît que l'Ukraine est confrontée à une guerre hybride non déclarée, qui combine des éléments de guerre électronique, l'utilisation de forces régulières et irrégulières, de la propagande, des pressions économiques, du chantage énergétique, de la déstabilisation politique et de la diplomatie;

18.    invite le gouvernement ukrainien et la communauté internationale à coopérer pour convoquer une conférence des donateurs ainsi qu'une conférence des investisseurs, qui permettraient d'apporter un soutien financier supplémentaire, ainsi qu'un savoir-faire et de bonnes pratiques, à différents secteurs;

19.    souligne l'importance de la sécurité énergétique en Ukraine; se félicite de l'accord conclu entre l'Union européenne, la Russie et l'Ukraine sous la direction de l'ancien commissaire européen à l'énergie, Günther Oettinger, sur le paquet "Hiver" qui devrait permettre de garantir la livraison de gaz par la Russie jusqu'en mars 2015; condamne la déclaration du ministre russe de l'énergie, Alexander Novak, selon lequel l'accord trilatéral n'est pas de nature contraignante, et invite la Fédération de Russie à continuer à coopérer en faisant preuve de bonne foi; invite les autorités ukrainiennes à accroître l'efficacité énergétique du pays afin d'optimiser l'utilisation de ses ressources; demande à l'Union de s'efforcer de mener une véritable politique énergétique extérieure commune et de créer une Union énergétique européenne; encourage la pleine application du marché intérieur commun de l'énergie, notamment du 3e paquet "Énergie", et la poursuite inconditionnelle du procès en cours contre Gazprom;

20.    souligne qu'il convient de privilégier les projets de gazoducs qui diversifient l'approvisionnement de l'Union en énergie et marque dès lors son accord avec l'arrêt du projet South Stream; invite la Communauté européenne de l'énergie à élaborer un programme de coopération avec l'Ukraine, ainsi qu'avec le sud du Caucase, l'Asie centrale, le Moyen-Orient et les pays méditerranéens, afin de développer les infrastructures et l'interconnectivité entre l'Union et ses voisins européens, indépendamment de la géopolitique du gaz menée par la Russie; reconnaît que la stabilité des livraisons de gaz à l'Ukraine est également essentielle pour garantir la sécurité énergétique des États membres;

21.    se dit profondément préoccupé par les violations des droits de l'homme dans l'est de l'Ukraine et en Crimée, région annexée de manière illégale, où les Tatars et d'autres minorités, en particulier les minorités religieuses, sont la cible de violations des droits de l'homme, en raison de l'effondrement total de l'ordre public, et plaide pour la création et l'envoi d'une mission d'observation indépendante à cet égard, comme le demandent les représentants officiels des Tatars de Crimée; souligne qu'il importe d'obliger à rendre des comptes et de mettre fin à l'impunité, car il s'agit d'éléments essentiels pour promouvoir la paix, la réconciliation et le redressement à long terme; invite l'Union à poursuivre les projets en Crimée pour soutenir la société civile et la démocratie en Ukraine;

22.    souligne qu'il importe pour l'Union européenne, comme pour les autorités ukrainiennes, de consacrer davantage d'attention à la crise humanitaire en Ukraine et de faire face à la terrible situation humanitaire, et plus particulièrement à la situation des personnes déplacées en Ukraine; invite la Commission européenne et le commissaire Stylianides à préparer une action humanitaire solide et directe, attendue de longue date, sans passer par des organisations intermédiaires, sous la forme de "convois bleus" dont la provenance européenne serait clairement indiquée; invite la Commission européenne à présenter un tel plan d'action au Parlement européen dans un délai de deux mois; souligne que l'Ukraine a besoin d'une aide financière supplémentaire de l'Union pour faire face à la terrible crise humanitaire qu'elle traverse;

23.    invite l'Union à continuer à insister pour que toutes les parties concernées autorisent l'accès permanent, sûr et sans restrictions à la zone où s'est écrasé l'avion MH17 et mettent à disposition toutes les autres ressources pertinentes qui peuvent contribuer à l'enquête; fait ressortir qu'il y a un devoir moral et une obligation juridique à enquêter de manière approfondie sur les événements et traduire en justice les responsables;

24.    souligne que les travaux de la mission de surveillance spéciale de l'OSCE revêtent une importance cruciale pour réduire les tensions et aider à promouvoir la paix, la stabilité et la sécurité; souligne que leurs effets sur le terrain doivent toutefois être intensifiés afin de fournir des systèmes de contrôle et de surveillance de la frontière russo-ukrainienne, tout en maintenant l'objectivité de leurs actions; estime que l'Union européenne devrait déployer, si les autorités ukrainiennes le demandent, une mission de surveillance européenne destinée à fournir un mécanisme de contrôle et de surveillance efficace de la frontière russo-ukrainienne; recommande que la coopération avec les autres pays du partenariat oriental soit accrue dans le cadre de la PSDC;

25.    invite Federica Mogherini, haute représentante, et Johannes Hahn, membre de la Commission, à faire ce qui est en leur pouvoir pour contribuer à une solution politique de la crise en Ukraine, qui soit respectée par toutes les parties concernées; fait ressortir qu'une telle solution doit éviter un scénario de conflit gelé dans l'est de l'Ukraine et en Crimée;

26.    invite le Comité des régions et le Comité économique et social européen à établir une bonne coopération avec leurs homologues ukrainiens, car une autonomie forte de l'Ukraine et des acteurs publics capables renforceraient l'unité nationale et contribueraient à la consolidation de la démocratie locale;

27.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au président, au gouvernement et au Parlement ukrainiens, au Conseil de l'Europe ainsi qu'au président, au gouvernement et au Parlement de la Fédération de Russie.

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0025.

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