Procédure : 2015/2526(RSP)
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Cycle relatif au document : B8-0131/2015

Textes déposés :

B8-0131/2015

Débats :

PV 09/02/2015 - 13
CRE 09/02/2015 - 13

Votes :

PV 11/02/2015 - 9.19
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0033

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0099/2015
4.2.2015
PE547.536v01-00
 
B8-0131/2015

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur le renouvellement du mandat du Forum sur la gouvernance de l'internet (2015/2526(RSP))


David Borrelli, Dario Tamburrano, Laura Ferrara, Marco Zullo, Isabella Adinolfi, Tiziana Beghin, Rolandas Paksas au nom du groupe EFDD

Résolution du Parlement européen sur le renouvellement du mandat du Forum sur la gouvernance de l'internet (2015/2526(RSP))  
B8‑0131/2015

Le Parlement européen,

–       vu sa résolution du 23 juin 2005 sur la société de l'information(1),

–       vu sa résolution du 14 mars 2006 sur un modèle européen de société de l'information pour la croissance et l'emploi(2),

–       vu sa résolution du 17 janvier 2008 sur le deuxième Forum sur la gouvernance de l'internet organisé à Rio de Janeiro, du 12 au 15 novembre 2007(3),

–       vu la déclaration de principes de Genève et le plan d'action du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI), adoptés à Genève le 12 décembre 2003,

–       vu la communication de la Commission du 13 juillet 2004 intitulée "Vers un partenariat global dans la société de l'information: traduire les principes de Genève en actions" (COM(2004)0480),

–       vu l'engagement et l'agenda de Tunis pour la société de l'information, adoptés à Tunis le 18 novembre 2005,

–       vu la contribution du Conseil de l'Europe du 10 août 2007 au deuxième Forum sur la gouvernance de l'internet organisé à Rio de Janeiro, au Brésil, du 12 au 15 novembre 2007,

–       vu la communication de la Commission du 27 avril 2006 intitulée "Vers un partenariat global dans la société de l'information: suivi de la phase de Tunis du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI)" (COM(2006)0181),

–       vu sa recommandation du 26 mars 2009 à l'intention du Conseil sur le renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur l'internet(4),

–       vu sa résolution du 15 juin 2010 sur la gouvernance de l'internet: les prochaines étapes(5),

–       vu la déclaration commune de la délégation de l'Union au Forum sur la gouvernance de l'internet organisé à Istanbul du 2 au 5 septembre 2014,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que l'objectif du Forum sur la gouvernance de l'internet (FGI) est de mettre en œuvre le mandat reçu du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI) afin de convoquer un dialogue politique démocratique, transparent et multilatéral;

B.     considérant que le rôle et la fonction essentiels du FGI sont de débattre d'un large ensemble de questions ayant trait à la gouvernance de l'internet et, le cas échéant, de présenter des recommandations à la communauté internationale en vue de contribuer à l'élaboration de solutions;

C.     considérant que l'internet est en train de devenir l'un des principaux vecteurs de communication, qu'il exerce une incidence considérable sur l'ensemble de la société et qu'il est, en outre, un instrument décisif pour la résolution de problèmes transversaux communs à différents domaines d'action qui, s'il est exploité correctement et à bon escient, s'avère l'une des ressources les plus puissantes permettant de relever les défis sociaux, culturels, éducationnels et économiques auxquels la société mondialisée est confrontée;

D.     considérant que la dernière édition du FGI, organisé du 2 au 5 septembre 2014 à Istanbul, a attiré plus de 3 300 participants et que bien d'autres personnes y ont pris part à distance;

E.     considérant que le FGI 2014 a été en mesure de jouer un rôle important pour faciliter des débats politiques opportuns et pour convier des membres de tous les groupes d'acteurs concernés à participer à un dialogue d'égal à égal sur des questions de politique publique liées à l'internet et à sa gouvernance;

F.     considérant que les priorités de l'Union européenne au cours du neuvième FGI, organisé en septembre 2014, étaient l'expansion de l'accès à l'internet au niveau mondial, le maintien de l'internet en tant que ressource commune, ouverte et internationale, l'accès non discriminatoire aux connaissances, le rejet de l'idée selon laquelle l'internet est contrôlé par les gouvernements, une plus grande responsabilisation et plus de transparence dans le modèle de gouvernance "multilatérale" de l'internet, un mandat stable et sûr pour la poursuite du FGI et la reconnaissance du fait que nos libertés fondamentales et nos droits de l'homme ne sont pas négociables et doivent être protégés en ligne;

G.     considérant que le succès du dernier FGI démontre que les citoyens souhaitent débattre des défis posés par la gouvernance de l'internet et des possibilités offertes par le web en matière de relance de la croissance économique, de compétitivité et d'apports sociaux et culturels;

H.     considérant que le FGI s'est avéré une plateforme efficace pour la coordination des échanges d'informations, la création des connaissances, le partage des meilleures pratiques et la mise en œuvre de projets multilatéraux;

I.      considérant qu'il est essentiel de faire participer la société civile et les PME afin de tenir compte de leurs diverses situations et d'évaluer les conséquences des propositions pour les entreprises concernées;

J.      considérant que le modèle du FGI doit être préservé et que ce forum doit conserver ses caractéristiques essentielles et demeurer une plateforme indépendante et ouverte permettant aux gouvernements de dialoguer et d'échanger les meilleures pratiques, ainsi que l'un des principaux défenseurs de la libre concurrence sur l'internet;

K.     considérant qu'en 2005, à Tunis, le SMSI s'est engagé à édifier une société de l'information à dimension humaine, inclusive et privilégiant le développement, fondée sur les buts et les principes de la charte des Nations unies et dans le respect plein et entier de la déclaration universelle des droits de l'homme;

L.     considérant qu'il est essentiel de protéger les droits des mineurs sur le net ainsi que de protéger et de favoriser la liberté d'expression;

M.    considérant que le droit des citoyens à la vie privée doit être garanti;

1.      considérant que l'internet doit être accessible à tous, selon les mêmes règles, car il s'agit d'un outil de communication performant et que les citoyens du monde entier devraient pouvoir en tirer profit;

2.      estime que le Forum sur la gouvernance de l'internet est effectivement une plateforme précieuse permettant un dialogue mondial sur les questions relatives à l'internet et qu'il convient de le préserver; souligne que le mandat renouvelable de cinq ans est une entrave à la planification et aux investissements à long terme; considère qu'il faut instaurer une plateforme stable afin de faciliter et d'accroître la participation mondiale; estime qu'une planification à plus long terme est nécessaire afin de gagner en crédibilité et de répondre aux besoins de l'ensemble des diverses parties prenantes;

3.      souligne que le FGI est un forum ouvert dont le but est de développer une conception commune et d'encourager toutes les parties à édifier une société de l'information inclusive et privilégiant le développement; souligne qu'il est nécessaire de mettre en place un forum ouvert et indépendant sur l'internet qui repose sur les projets et les besoins des parties prenantes; souligne que ce forum doit impérativement conserver son indépendance envers les entreprises multinationales;

4.      relève que le FGI offre un environnement positif et concret pour l'établissement d'un dialogue démocratique sur l'avenir de l'internet fondé sur un ordre du jour thématique; estime qu'il est fondamental d'adopter une approche inclusive et coordonnée aux niveaux national, régional et international; souligne qu'il est essentiel que tous les groupes politiques soient représentés lors des forums internationaux;

5.      souligne l'importance des consultations interactives et transparentes avec les associations représentatives, la société civile et les PME, et estime que les entreprises de taille moyenne sont en mesure de créer des emplois et de stimuler la croissance dans le secteur des TIC; souligne qu'il est essentiel de lever les barrières inutiles et de stimuler l'esprit d'entreprise;

6.      insiste sur la nécessité de garantir la neutralité de l'internet et des technologies, de réduire le fossé numérique entre les États et les régions, de développer les TIC au moyen d'une mise en concurrence réelle entre les opérateurs et les fournisseurs de services, d'harmoniser de façon exhaustive les droits d'auteur et les droits connexes au sein de la société de l'information de manière à préserver les droits des citoyens tels que consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tout en respectant les principes du droit d'auteur et en protégeant, dans tous les cas, les droits des auteurs et des créateurs, ainsi que de considérer l'internet comme un espace partagé permettant la circulation libre et complète de la culture et des connaissances;

7.      considère qu'il est essentiel que l'internet demeure un espace ouvert non censuré où tous les citoyens du monde peuvent communiquer librement entre eux dans le respect des principes de la transparence, du multilatéralisme, de la démocratie, de la protection des droits de l'homme et de la liberté d'expression;

8.      souligne la valeur stratégique de l'internet pour ce qui est du rapprochement entre les institutions et les intérêts des citoyens ainsi que de l'amélioration de leur performance, efficacité et transparence; rappelle le rôle sous-jacent joué par l'internet dans le renforcement de l'engagement citoyen et de la participation démocratique et directe de la société civile à tous les niveaux de la vie communautaire;

9.      demande que plus d'attention soit portée au renforcement de la sécurité de l'exploration de l'internet par les enfants ainsi que de la coopération internationale dans la lutte contre les contenus préjudiciables et illégaux en ligne, en particulier en ce qui concerne les abus sexuels à l'égard d'enfants;

10.    souligne qu'il est essentiel de lutter contre la cybercriminalité afin, notamment, de mieux protéger la sécurité et la confidentialité des données personnelles, sans pour autant limiter le caractère ouvert de l'internet;

11.    estime que l'internet ne peut continuer à favoriser la démocratie et le développement économique que si la liberté d'expression et l'accès à l'information sont garantis;

12.    invite l'Assemblée générale des Nations unies à renouveler le mandat du FGI, à lui allouer plus de ressources et à préserver le modèle multilatéral de gouvernance de l'internet;

13.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

JO C 133 E du 8.6.2006, p.140.

(2)

JO C 291 E du 30.11.2006, p. 133.

(3)

JO C 41 E du 19.2.2009, p. 80.

(4)

JO C 117 E du 6.5.2010, p. 206.

(5)

JO C 236 E du 12.8.2011, p. 33.

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