PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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5.2.2015
PE549.927v01-00
 
B8-0134/2015

déposée conformément à l'article 133 du règlement


sur les pratiques sociales déloyales dans le transport aérien en Europe


Marie-Christine Arnautu

Proposition de résolution du Parlement européen sur les pratiques sociales déloyales dans le transport aérien en Europe  
B8‑0134/2015

Le Parlement européen,

–       vu la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services(1),

–       vu le règlement (CE) nº 1899/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 modifiant le règlement (CEE) nº 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile(2),

–       vu le règlement (CE) nº 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) nº 1592/2002 et la directive 2004/36/CE(3),

–       vu le règlement (UE) nº 83/2014 de la Commission du 29 janvier 2014 modifiant le règlement (UE) nº 965/2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) nº 216/2008 du Parlement européen et du Conseil(4),

–       vu les lignes directrices sur les aides publiques en faveur des aéroports et des compagnies aériennes de la Commission européenne du 20 février 2014,

–       vu l'article 133 de son règlement,

A.     considérant que le secteur aérien est un secteur dynamique mais très dépendant des cycles économiques, du contexte géopolitique et du coût du carburant;

B.     considérant que l'ascension des compagnies à bas coût en Europe se fait partout en détournant les règles du droit du travail et des protections sociales;

C.     considérant que plusieurs de ces compagnies ont été condamnées en France pour infraction à ces règles;

D.     considérant que certaines de ces compagnies disposent de filiales dans les paradis fiscaux comme Jersey ou les Îles Caïmans;

E.     considérant que la réglementation sociale européenne est insuffisante pour empêcher les pratiques sociales déloyales;

1.      demande que la base d'affectation du personnel soit la règle pour l'application du droit de travail;

2.      exige un encadrement du statut d'indépendant afin d'éviter les fraudes;

3.      demande que la Commission prenne les mesures adaptées afin d'éviter en Europe, de la part de compagnies à bas coût, toute pratique sociale déloyale au détriment de la protection sociale des salariés et de la sécurité des passagers;

4.      demande que des enquêtes soient diligentées afin d'éviter une concurrence déloyale de ces compagnies;

5.      charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux États membres.

(1)

JO L 18 du 21.1.1997, p. 1.

(2)

JO L 377 du 27.12.2006, p. 1.

(3)

JO L 79 du 19.3.2008, p. 1.

(4)

JO L 28 du 31.1.2014, p. 17.

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