PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le deuxième anniversaire de l'effondrement du bâtiment Rana Plaza et l'état d'avancement du pacte sur la durabilité au Bangladesh
27.4.2015 - (2015/2589(RSP))
déposée conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement
Victor Boștinaru, Jörg Leichtfried, David Martin, Bernd Lange, Linda McAvan, Richard Howitt, Viorica Dăncilă, Agnes Jongerius, Jude Kirton-Darling, Emmanuel Maurel, Marlene Mizzi, Victor Negrescu, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Siôn Simon, Jutta Steinruck, Martina Werner, Elena Valenciano, Afzal Khan, Alessia Maria Mosca, Maria Arena, Eric Andrieu, Pedro Silva Pereira, Norbert Neuser, Josef Weidenholzer, Liisa Jaakonsaari, Arne Lietz, Zigmantas Balčytis, Neena Gill, Momchil Nekov, Michela Giuffrida, Nicola Danti, Sorin Moisă, Enrique Guerrero Salom, Enrico Gasbarra, Andi Cristea au nom du groupe S&D
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0363/2015
B8-0368/2015
Résolution du Parlement européen sur le deuxième anniversaire de l'effondrement du bâtiment Rana Plaza et l'état d'avancement du pacte sur la durabilité au Bangladesh
Le Parlement européen,
– vu l'accord de coopération CE-Bangladesh de 2001,
– vu ses résolutions précédentes sur le Bangladesh, notamment celles du 14 janvier 2014[1], du 21 novembre 2013[2] et du 14 mars 2013[3],
– vu les principes directeurs actualisés de l'OCDE de 2011 à l'intention des entreprises multinationales,
– vu les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme,
– vu la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail,
– vu le pacte mondial des Nations unies sur les droits de l'homme, le droit du travail, l'environnement et la lutte contre la corruption,
– vu le pacte pour l'amélioration constante des droits du travail et de la sécurité des usines de l'industrie de la confection et de la bonneterie au Bangladesh,
– vu la déclaration de Johannesbourg des Nations unies sur le développement durable, notamment son point concernant les modes de consommation et de production durables propres à promouvoir le développement économique et social,
– vu les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, qui fixent un cadre de protection et de respect des droits de l'homme à l'intention des gouvernements et des entreprises et que le Conseil des droits de l'homme a approuvés en juin 2011,
– vu ses résolutions du 6 février 2013 sur "La responsabilité sociale des entreprises: comportement responsable et transparent des entreprises et croissance durable[4]", ainsi que sur "La responsabilité sociale des entreprises: promouvoir les intérêts de la société et une voie de relance durable et inclusive[5]",
– vu la proposition de règlement de la Commission instaurant, dans le cadre du devoir de diligence relatif aux chaînes d'approvisionnement, un système européen destiné à transposer dans la législation le guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque,
– vu le volet du programme "Better Work" de l'OIT consacré au Bangladesh, ouvert en octobre 2013,
– vu la proposition de loi n° 2578 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale française le 30 mars 2015,
– vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,
A. considérant que le 24 avril 2013, l'effondrement du Rana Plaza à Savar, au Bangladesh, a fait plus de 1 100 morts et des milliers de blessés;
B. considérant qu'au moins 112 personnes ont péri dans l'incendie de l'usine de Tazreen, située dans le district d'Ashulia, à Dacca, au Bangladesh, le 24 novembre 2012 et que 289 personnes ont perdu la vie dans un incendie à Karachi, au Pakistan, en septembre 2012;
C. considérant que le Rana Plaza, qui hébergeait des usines, avait été construit illégalement et ne respectait pas les normes de sécurité; qu'après ce drame, 29 usines ont été définitivement fermées au Bangladesh en raison de graves problèmes de sécurité et que 17 autres ont connu une fermeture partielle; qu'un nombre considérable d'usines doivent encore améliorer la sécurité de leurs installations afin qu'elle atteigne un niveau suffisant;
D. considérant que le secteur bangladais du prêt-à-porter a connu une forte croissance en quelques dizaines d'années et a pris la deuxième place mondiale, mais que, malgré la multiplication des installations de production et la création d'un grand nombre d'emplois, les salaires ont baissé dans ce secteur;
E. considérant que le secteur bangladais du prêt-à-porter emploie quelque 4 millions de personnes, dont 80 % sont des femmes, et génère des revenus indirects pour non moins de 40 millions de personnes, soit environ un quart de la population du Bangladesh;
F. considérant qu'à la suite des événements tragiques du Rana Plaza et des demandes d'intervention formulées par le Parlement européen, l'Union européenne ainsi que le gouvernement bangladais, les États-Unis et l'OIT ont mis au point le pacte sur la durabilité en faveur de l'amélioration constante des droits du travail et de la sécurité dans les entreprises du secteur du prêt-à-porter et de la bonneterie au Bangladesh (pacte sur la durabilité) en juillet 2013, qui propose des engagements concrets visant à renforcer le respect du droit du travail, notamment la liberté syndicale et le droit à la négociation collective, à améliorer l'intégrité structurelle des bâtiments et à encourager l'adoption d'une conduite responsable par les intervenants;
G. considérant qu'un premier réexamen du pacte a eu lieu en octobre 2014 et a abouti à la conclusion que des progrès avaient été réalisés, mais qu'il incombait au gouvernement bangladais de prendre des mesures supplémentaires, notamment quant à l'amélioration et à l'application du code du travail, au renforcement du droit du travail dans les zones franches industrielles pour l'exportation et au recrutement d'un plus grand nombre d'inspecteurs du travail; considérant que le deuxième réexamen du pacte aura lieu à l'automne 2015;
H. considérant que la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies au Bangladesh a été signée le 13 mai 2013 par 187 sociétés de prêt-à-porter, des syndicats au niveau mondial et local, des ONG et des groupes militant pour les droits des travailleurs et que l'Alliance for Bangladesh Worker Safety (Alliance pour la sécurité des travailleurs au Bangladesh), qui regroupe 26 marques principalement nord-américaines, a été créée le 9 juillet 2013;
I. considérant que plus de 5 000 personnes à la charge des victimes – décédées ou survivantes – du désastre du Rana Plaza n'ont encore reçu que 70 % des indemnités qui leur sont dues, un montant de près de 21 millions de dollars ayant été versé l'année passée par des marques internationales, le fonds du premier ministre bangladais, des syndicats et la société civile;
J. considérant que si des accords ont été passés afin de verser à 30 % supplémentaires d'ayants droit la totalité de leur indemnité, 8,5 millions de dollars manquent encore pour ce faire, ce qui interdit le versement final et contraint nombre d'ayants droit vulnérables à attendre;
K. considérant qu'après ce drame, les consommateurs européens ont plus que jamais demandé à être mieux informés sur l'origine des produits et les conditions dans lesquelles ils sont manufacturés, comme le démontre la récente pétition signée par un million de personnes, qui demande à Benetton de payer son dû et d'améliorer les conditions de travail;
L. considérant que la loi bangladaise sur le travail de 2013, qui lance des réformes positives, reste toutefois très insuffisante au regard des normes internationales relatives à la liberté syndicale et au droit à la négociation collective, comme le souligne la commission d'experts de l'OIT dans ses observations sur les conventions 87 et 98, notamment en ce qu'elle limite considérablement le droit d'élire librement des représentants et le droit de grève et confère de larges pouvoirs aux administrations pour annuler la création d'un syndicat; que le gouvernement bangladais a déclaré à plusieurs reprises qu'il n'avait aucune intention d'y apporter de nouvelles modifications;
M. considérant que le gouvernement bangladais n'a pas encore publié de règles ou de règlements d'application de la loi sur le travail de 2013, bien qu'il s'y soit engagé de manière répétée, ce qui remet en question la transition vers un secteur durable du prêt-à-porter;
N. considérant que, d'après les syndicats, le gouvernement bangladais travaille activement à empêcher les travailleurs et les employeurs qui le souhaitent (au titre de la convention susmentionnée) de créer leurs propres comités de sécurité en arguant de l'absence de législation sur la question;
O. considérant que la discrimination syndicale reste un grave problème et connaît un essor rapide, les employeurs étant désormais en mesure de licencier les aspirants syndicalistes en feignant d'ignorer qu'ils ont déposé une demande de création d'un syndicat;
P. considérant que le Bangladesh, en tant que pays parmi les moins avancés, bénéficie d'un accès en franchise de droits et sans contingent au marché de l'Union pour l'ensemble de ses produits au titre de l'initiative "Tout sauf les armes", qui concerne 55 % des exportations du pays, soit principalement du prêt-à-porter et des produits textiles, et se trouve par conséquent tenu de garantir l'application effective de plusieurs conventions de base des Nations unies et de l'OIT relatives aux droits de l'homme et au droit du travail;
Q. considérant que le travail décent dans les chaînes d'approvisionnement internationales constituera un point clé de l'ordre du jour de la conférence de l'OIT en 2016;
R. considérant que la Commission, dans le cadre de l'année européenne du développement 2015, lance une initiative européenne phare sur la gestion responsable de la chaîne d'approvisionnement dans le secteur du prêt-à-porter afin de répondre aux inquiétudes exprimées par les citoyens européens à la suite de ces événements tragiques;
1. salue la mémoire des victimes de l'effondrement du Rana Plaza à l'occasion du deuxième anniversaire de la tragédie; rappelle que l'incendie du bâtiment a constitué l'une des catastrophes industrielles les plus meurtrières et exprime sa sympathie aux blessés ainsi qu'aux familles en deuil;
2. s'inquiète de l'absence d'engagement du gouvernement bangladais en faveur d'un changement véritable et constate que les modifications nécessaires n'ont pas été apportées à la loi bangladaise sur le travail de 2013, qui maintient de nombreux obstacles à l'exercice de la liberté syndicale et du droit à la négociation collective, interdit les syndicats dans les zones franches industrielles pour l'exportation et ne remédie pas à l'absence d'inspection du travail suffisante pour faire respecter le droit du travail;
3. invite le gouvernement bangladais à s'activer pour tenir les engagements qu'il a pris dans le pacte en d'en faire la plus grande priorité afin de régler les nombreux problèmes qui persistent dans le secteur du prêt-à-porter;
4. prie le gouvernement bangladais de présenter dans les plus brefs délais des règles ou règlements d'application de la loi bangladaise sur le travail, en étroite concertation avec le conseil consultatif tripartite, en prêtant une attention particulière aux conventions n° 87 et 98 de l'OIT sur la liberté syndicale et la négociation collective et en s'assurant qu'elles s'appliquent également, sans exception, aux zones franches industrielles pour l'exportation;
5. se déclare extrêmement préoccupé par les discriminations, les licenciements et les représailles qui ont suivi la fondation de nouveaux syndicats; est consterné par la discrimination syndicale généralisée qui sévit au Bangladesh, comme le soulignent les représailles subies par les travailleurs syndiqués – d'après des témoignages établis – et la violence physique utilisée contre les dirigeants et les membres de syndicats, notamment l'assassinat d'Aminul Islam, leader syndical; demande au gouvernement bangladais d'arrêter et de poursuivre en priorité les auteurs d'agressions criminelles sur les syndicalistes, afin de mettre un terme à l'impunité et d'envoyer un signal fort pour faire comprendre que la violence contre les syndicalistes ne sera pas tolérée;
6. s'alarme du fait que le gouvernement a rejeté la majorité des demandes d'enregistrement de syndicats présentées en 2015 sans aucun motif licite et selon des modalités qui semblent viser les syndicats indépendants, qui se sont montrés les plus efficaces en matière d'organisation à ce jour; invite le gouvernement bangladais à enregistrer les syndicats indépendants et à garantir leur protection contre la discrimination syndicale;
7. déplore qu'une somme de 8,5 millions de dollars manque encore pour atteindre la somme nécessaire à l'indemnisation des victimes de la catastrophe du Rana Plaza alors que les sociétés responsables perçoivent des bénéfices qui se comptent en milliards de dollars; enjoint aux marques internationales responsables, au gouvernement bangladais et aux représentants bangladais du secteur de prendre immédiatement des mesures pour combler ce manque, de sorte que les victimes et leurs ayants droit puissent être indemnisés sans plus attendre;
8. déplore vivement que le groupe Benetton, après des mois d'atermoiements, vienne au final d'annoncer qu'il verserait 1,1 million de dollars au Rana Plaza Donor Trust Fund (fonds d'indemnisation des victimes de la catastrophe du Rana Plaza), alors que le montant de sa contribution devrait être bien supérieur étant donné sa capacité à payer et ses responsabilités dans la catastrophe; regrette, de même, qu'aucune des différentes marques impliquées dans la catastrophe n'ait versé de dons suffisants et qu'elles manquent ainsi toutes à leurs responsabilités envers les victimes, notamment Mango, Matalan et Inditex, qui ont refusé de publier le montant de leur don, ou d'autres, telles que Walmart et The Children's Place, qui n'ont versé qu'une contribution minime;
9. relève que les négociations relatives à l'indemnisation des victimes de l'incendie de Tazreen se déroulent actuellement sur le modèle de l'accord du Rana Plaza; déplore vivement les retards qui s'accumulent et demande qu'il soit procédé à l'indemnisation dans les meilleurs délais;
10. se félicite des mesures prises en vue de la mise en place d'un système permanent d'assurance pour les accidents du travail au Bangladesh et invite la Commission à soutenir ces efforts; observe cependant que tant que l'indemnisation des victimes n'aura pas eu entièrement lieu, aucun progrès véritable ne pourra être réalisé dans ce domaine;
11. demande au gouvernement bangladais d'augmenter le salaire minimum dans le secteur du prêt-à-porter, en consultation avec les syndicats, de sorte que les travailleurs reçoivent au moins un salaire minimum de survie, et le prie instamment de s'assurer que les usines de confection paient réellement les salaires dus;
12. invite la Commission et les gouvernements des pays de l'Union à envisager des propositions d'amélioration des cadres règlementaires qui garantiront l'accès à un recours et à une indemnisation en fonction du besoin, et non du succès plus ou moins grand des groupes de soutien lorsqu'ils utilisent la technique de la mise au pilori;
13. salue la conduite par l'Accord sur la sécurité incendie et la sécurité des bâtiments au Bangladesh d'inspections intensives d'usines dans tout le pays et se félicite que des réparations aient été entreprises à leur suite sur un grand nombre de sites; soutient le travail indispensable de l'OIT, qui permet de veiller à ce que ces travaux aient lieu;
14. salue l'engagement pris par le gouvernement bangladais de renforcer le département d'inspection des usines et des établissements industriels ainsi que la mise à niveau de son service d'inspection en janvier 2014; fait cependant observer que cette dernière reste incomplète et que le recrutement de 200 inspecteurs supplémentaires ne suffit toujours pas à donner au service d'inspection les moyens nécessaires pour inspecter un effectif de 4 millions de travailleurs; relève également que la base de données sur laquelle se fondent les inspections présente un manque cruel de fonctionnalités de partage des informations et des données; invite la Commission et les partenaires internationaux à fournir une assistance technique et à mettre en commun leurs bonnes pratiques pour aider à mettre le département à niveau; demande au gouvernement bangladais de respecter ses engagements concernant l'inspection du travail ainsi que la convention n° 81 de l'OIT, et de prendre note des observations du système de surveillance de l'OIT à cet égard; prie le gouvernement de s'assurer de la conduite réelle d'inspections en bonne et due forme;
15. continue de s'inquiéter de l'existence d'allégations de corruption endémique impliquant, dans de nombreux pays d'Asie du Sud, les inspecteurs de la santé et de la sécurité et les propriétaires d'usines textiles, et demande que davantage soit fait pour lutter contre ces pratiques;
16. se félicite de la signature, par de nombreuses grandes marques et enseignes du secteur de l'habillement qui font confectionner leurs articles au Bangladesh, de la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies afin de coordonner leurs efforts d'amélioration de la sécurité dans les usines du Bangladesh qui les fournissent; encourage donc d'autres sociétés, y compris des PME, à signer la convention et à participer dans la mesure de leurs moyens; souligne qu'il importe, pour que la convention soit appliquée efficacement, que toutes les parties prenantes s'engagent de manière adéquate;
17. invite la Commission à s'activer pour ouvrir un dialogue avec les multinationales et les marques et enseignes de l'Union afin d'approfondir les discussions en cours sur la conduite responsable des entreprises, conformément aux principes internationalement reconnus; attend des entreprises de l'Union, y compris des marques et des enseignes, qu'elles garantissent le respect plein et entier des normes fondamentales de l'OIT dans le domaine du droit du travail ainsi que des législations nationales tout au long de leurs chaînes d'approvisionnement, conformément aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, aux principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et à la déclaration de principes tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale, et qu'elles ouvrent un dialogue véritable avec les organisations de travailleurs et les représentants de ces derniers au niveau local;
18. est convaincu que le manque d'accès à l'information dans le secteur du prêt-à-porter constitue l'une des principales entraves à la lutte contre les atteintes aux droits de l'homme dans la chaîne d'approvisionnement, et qu'il est nécessaire de mettre en place un système de signalement obligatoire qui fournisse des informations reliant tous les acteurs de la chaîne de valeur d'un même produit, du lieu de production au lieu de vente;
19. juge nécessaire d'adopter de nouveaux textes législatifs juridiquement contraignants à l'égard des entreprises de l'Union, pour obliger celles-ci à respecter le devoir de diligence en matière de droits de l'homme lorsqu'elles délocalisent leur production dans un pays tiers, y compris en prévoyant des mesures contraignantes visant à assurer la traçabilité et la transparence grâce à une législation imposant aux entreprises qui souhaitent exercer leur activité sur le marché européen de remplir leur devoir de diligence et de fournir des informations sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement de leurs produits, conformément aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme;
20. demande à la Commission de respecter son obligation, au titre du système de préférences généralisées (SPG), de surveiller le respect par le Bangladesh des droits de l'homme et des conventions sur le travail et l'environnement et, si les autorités bangladaises ne remplissent pas les conditions du pacte sur la durabilité d'ici à juillet 2015, d'ouvrir une enquête afin de déterminer si des violations graves et systématiques des droits des travailleurs protégés dans le cadre du SPG ont été perpétrées;
21. demande au Service européen pour l'action extérieure que s'assurer que les fonctionnaires de l'Union chargés des questions commerciales au sein des délégations de l'Union sont régulièrement formés aux questions relatives à la responsabilité sociale des entreprises, en particulier à la mise en œuvre du cadre "Protéger, respecter et réparer" des Nations unies, et que les délégations de l'Union font office de points de contact pour les plaintes déposées à l'encontre des entreprises européennes et de leurs filiales;
22. encourage Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et la commissaire Malmström à continuer d'aborder les thèmes de la ratification des normes fondamentales de l'OIT, de l'inspection de la santé et de la sécurité et de la liberté syndicale dans le cadre des négociations avec le Bangladesh et d'autres pays concernant l'accès permanent au système de préférences généralisées;
23. se félicite du lancement par la Commission d'une initiative européenne phare sur la gestion responsable de la chaîne d'approvisionnement dans le secteur du prêt-à-porter, qui prendra en compte les initiatives déjà en place au niveau national, par exemple en Allemagne, aux Pays-Bas au Danemark et en France; est convaincu que l'Union a la capacité, autant que le devoir, de se faire le champion, au niveau international, de la responsabilité dans la chaîne d'approvisionnement et de répondre ainsi à l'intérêt sans précédent exprimé par les citoyens européens à ce sujet;
24. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, au Service européen pour l'action extérieure, à la vice-présidente de la Commission européenne/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Bangladesh.
- [1] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0045.
- [2] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0516.
- [3] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0100.
- [4] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0049.
- [5] Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0050.