Procédure : 2015/2589(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B8-0376/2015

Textes déposés :

B8-0376/2015

Débats :

Votes :

PV 29/04/2015 - 10.66
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0175

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 126kWORD 55k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0363/2015
27.4.2015
PE555.150v01-00
 
B8-0376/2015

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur le deuxième anniversaire de l'effondrement du bâtiment Rana Plaza et l'état d'avancement du pacte sur la durabilité (2015/2589(RSP))


Catherine Bearder, Filiz Hyusmenova, Ivan Jakovčić, Marielle de Sarnez, Beatriz Becerra Basterrechea, Frédérique Ries, Louis Michel, Jozo Radoš, Marietje Schaake, Ivo Vajgl, Gérard Deprez, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Petras Auštrevičius, Robert Rochefort, Hilde Vautmans, José Inácio Faria au nom du groupe ALDE

Résolution du Parlement européen sur le deuxième anniversaire de l'effondrement du bâtiment Rana Plaza et l'état d'avancement du pacte sur la durabilité (2015/2589(RSP))  
B8-0376/2015

Le Parlement européen,

–       vu l'accord de coopération CE-Bangladesh de 2001,

–       vu ses résolutions précédentes sur le Bangladesh, notamment celles du 14 janvier 2014(1), du 21 novembre 2013(2) et du 14 mars 2013(3),

–       vu les principes directeurs actualisés de l'OCDE de 2011 à l'intention des entreprises multinationales,

–       vu les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme,

–       vu la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail,

–       vu le pacte mondial des Nations unies sur les droits de l'homme, le droit du travail, l'environnement et la lutte contre la corruption,

–       vu le pacte pour l'amélioration constante des droits du travail et de la sécurité des usines de l'industrie de la confection et de la bonneterie au Bangladesh,

–       vu la déclaration de Johannesburg des Nations unies sur le développement durable, notamment son point concernant les modes de consommation et de production durables propres à promouvoir le développement économique et social,

–       vu les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, qui fixent un cadre de protection et de respect des droits de l'homme à l'intention des gouvernements et des entreprises et que le Conseil des droits de l'homme a approuvés en juin 2011,

–       vu le pacte pour l'amélioration constante des droits du travail et de la sécurité des usines de l'industrie de la confection et de la bonneterie au Bangladesh, également appelé "pacte sur la durabilité",

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que, le 24 avril 2013, l'effondrement du bâtiment Rana Plaza à Savar, au Bangladesh, a fait 1 134 morts et des centaines de blessés;

B.     considérant qu'au moins 112 personnes ont péri dans l'incendie de l'usine de Tazreen, située dans le district d'Ashulia, à Dacca, au Bangladesh, le 24 novembre 2012 et que 289 personnes ont perdu la vie dans un incendie à Karachi, au Pakistan, en septembre 2012;

C.     considérant que l'effondrement récent, au Bangladesh, du toit d'une cimenterie encore en construction a fait au moins six morts et plus de soixante blessés;

D.     considérant que le secteur bangladais du prêt-à-porter a connu une forte croissance en quelques dizaines d'années et a pris la deuxième place mondiale;

E.     considérant que le Bangladesh, en tant que pays parmi les moins avancés, bénéficie d'un accès en franchise de droits et sans contingent au marché de l'Union pour l'ensemble de ses produits au titre de l'initiative "Tout sauf les armes", qui concerne 55 % des exportations du pays, soit principalement du prêt-à-porter et des produits textiles;

F.     considérant que, dans le cas de la catastrophe du Rana Plaza, plus de 5 000 personnes, qu'il s'agisse de survivants ou d'ayants droit des victimes décédées, n'ont encore reçu que 40 % de l'indemnisation qui leur est due et que, si des accords ont certes été passés afin de verser 30 % supplémentaires de l'indemnité totale, cette dernière ne peut être versée à l'heure actuelle car neuf millions de dollars des États-Unis manquent encore pour ce faire;

G.     considérant que l'OIT soutient l'initiative nationale du gouvernement bangladais consistant à mener des inspections de sécurité en matière d'intégrité structurelle, de protection contre l'incendie et de sûreté des installations électriques dans quelque 1 800 usines du secteur du prêt-à-porter, dont de nombreuses sont converties en bâtiments commerciaux ou résidentiels;

H.     considérant que la fondation Accord, créée en vertu de la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies au Bangladesh ainsi que l'alliance pour la sécurité des travailleurs au Bangladesh ont mené des inspections dans les 1 687 usines qui fournissent leurs entreprises membres;

I.      considérant que le travail décent dans les chaînes d'approvisionnement internationales constituera un point clé de l'ordre du jour de la conférence de l'OIT en 2016;

1.      déplore qu'une somme de 9 millions de dollars des États-Unis fasse encore défaut pour atteindre la somme nécessaire à l'indemnisation des victimes de la catastrophe du Rana Plaza; demande aux marques internationales responsables, au gouvernement bangladais et aux représentants bangladais du secteur de prendre immédiatement des mesures pour combler ce manque;

2.      relève que les négociations relatives à l'indemnisation des victimes de l'incendie de Tazreen se déroulent actuellement avec l'accord du Rana Plaza pour modèle; déplore vivement les retards qui s'accumulent et demande que l'indemnisation soit versée dans les meilleurs délais;

3.      déplore le fait que les survivants et les familles des victimes de l'incendie meurtrier survenu à l'usine textile Ali Enterprises, à Karachi (Pakistan), qui a fait 260 victimes, attendent encore d'être indemnisées par l'une des principales enseignes de prêt-à-porter européennes;

4.      salue les mesures prises en vue de mettre en place un régime permanent d'assurance pour les accidents du travail au Bangladesh et demande à la Commission de soutenir de telles initiatives s'il y a lieu; observe cependant que tant que l'indemnisation des victimes n'aura pas eu entièrement lieu, de réels progrès ne pourront être effectués dans ce domaine;

5.      demande aux gouvernements des États membres et des pays tiers de commencer à élaborer de meilleurs cadres réglementaires qui garantiront l'accès à un recours et à une indemnisation en fonction du besoin, et non de la réussite plus ou moins grande des groupes de soutien lorsqu'ils utilisent la technique du pilori;

6.      salue les inspections d'usines qui ont eu lieu au Bangladesh et le fait que de nombreux sites aient entamé des travaux de réparation; soutient le travail indispensable de l'OIT, qui permet de veiller à ce que ces travaux aient lieu;

7.      salue l'engagement pris par le gouvernement du Bangladesh de rétablir le département d'inspection des usines et des établissements industriels, et salue la mise à niveau du service d'inspection bangladais en janvier 2014;

8.      relève cependant l'existence d'allégations de corruption endémique impliquant, dans de nombreux pays d'Asie du Sud, les inspecteurs de la santé et de la sécurité et les propriétaires d'usines textiles, et demande que davantage soit fait pour lutter contre ces pratiques;

9.      prie le gouvernement bangladais de présenter sans plus tarder, en accordant à la question l'extrême priorité qu'elle mérite, conformément aux engagements pris dans le pacte sur la durabilité, des règles ou règlements d'application de la loi bangladaise sur le travail, en étroite concertation avec le conseil consultatif tripartite, en tenant compte des recommandations de l'OIT;

10.    se félicite de l'initiative phare de la Commission européenne sur la gestion responsable de la chaîne d'approvisionnement dans le secteur du prêt-à-porter; est convaincu que l'Union a la capacité, autant que le devoir, de se faire le chantre, au niveau international, de la responsabilité dans la chaîne d'approvisionnement;

11.    estime que le manque d'accès à l'information dans le secteur du prêt-à-porter est souvent l'obstacle majeur qui empêche de lutter contre les atteintes aux droits de l'homme dans la chaîne d'approvisionnement, et qu'il est nécessaire de mettre en place un système d'information obligatoire qui fournisse des informations reliant tous les acteurs de la chaîne de valeur d'un même produit, du lieu de production au lieu de vente;

12.    juge nécessaire d'adopter de nouveaux textes législatifs de l'Union juridiquement contraignants à l'égard des entreprises du secteur du prêt-à-porter de l'Union, pour obliger celles-ci à respecter le devoir de diligence en matière de droits de l'homme lorsqu'elles délocalisent leur production dans un pays tiers, y compris en prévoyant des mesures contraignantes visant à assurer la traçabilité et la transparence grâce à l'adoption de textes législatifs obligeant les entreprises souhaitant exercer leur activité sur le marché européen à fournir des informations sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement de leurs produits, conformément aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme;

13.    souligne le rôle important que peuvent jouer les travailleurs et les syndicats, par exemple en continuant à créer des comités de sécurité dirigés par des travailleurs dans toutes les usines, et insiste sur l'importance, pour les syndicats, d'avoir accès à ces usines pour informer les travailleurs des moyens dont ils disposent pour protéger leurs droits et leur sécurité, notamment le droit de refuser d'effectuer un travail risqué;

14.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, au Service européen pour l'action extérieure, à la vice-présidente de la Commission européenne et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Bangladesh.

 

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0045.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0516.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0100.

Avis juridique