Procédure : 2015/2660(RSP)
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B8-0377/2015

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PV 29/04/2015 - 10.67
CRE 29/04/2015 - 10.67
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 124kWORD 57k
27.4.2015
PE555.151v01-00
 
B8-0377/2015

déposée à la suite d'une déclaration de la Commission

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur le rapport du Conseil européen extraordinaire (23 avril 2015), notamment les récentes tragédies dans la Méditerranée et les politiques de migration et d'asile de l'UE (2015/2660(RSP))


Laura Ferrara, Ignazio Corrao au nom du groupe EFDD

Résolution du Parlement européen sur le rapport du Conseil européen extraordinaire (23 avril 2015), notamment les récentes tragédies dans la Méditerranée et les politiques de migration et d'asile de l'UE (2015/2660(RSP))  
B8-0377/2015

Le Parlement européen,

–       vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–       vu la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

–       vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–       vu les conventions de Genève de 1951 et leurs protocoles additionnels,

–       vu sa résolution du 17 décembre 2014(1) sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d'une approche globale de la question des migrations de la part de l'Union européenne,

–       vu sa résolution du 9 octobre 2013(2) sur les mesures prises par l'Union et les États membres pour faire face à l'afflux de réfugiés engendré par le conflit en Syrie,

–       vu sa résolution du 23 octobre 2013 sur les flux migratoires en Méditerranée, en particulier à la lumière des événements tragiques survenus au large de Lampedusa(3),

–       vu le discours prononcé par le Président du Parlement européen lors de sa visite à Lampedusa les 2 et 3 octobre 2014 pour commémorer l'anniversaire de la tragédie du 3 octobre 2013,

–       vu les rapports de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures concernant les visites effectuées par ses délégations à Lampedusa en novembre 2011, en Jordanie en février 2013 pour évaluer la situation des réfugiés de Syrie et en Bulgarie en janvier 2014 sur la situation des demandeurs d'asile et des réfugiés provenant notamment de Syrie,

–       vu les débats qui ont eu lieu en séance plénière le 9 octobre 2013 sur les politiques migratoires en Méditerranée, portant particulièrement sur les événements tragiques qui se sont produits au large de Lampedusa,

–       vu les débats organisés, depuis le début de la législature actuelle, au sein de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures le 22 juillet 2014 sur la mise en œuvre de la communication sur les travaux de la task-force pour la Méditerranée, le 4 septembre 2014 sur les activités de Frontex en Méditerranée et sur la task-force pour la Méditerranée, et le 24 septembre 2014 sur le cinquième rapport annuel de la Commission sur l'immigration et l'asile (2013) et sur le rapport annuel sur la situation en matière d'asile dans l'Union européenne (2013) du Bureau européen d'appui en matière d'asile,

–       vu la communication de la Commission du 4 décembre 2013 sur les travaux de la task-force pour la Méditerranée,

–       vu les conclusions du Conseil européen du 20 décembre 2013,

–       vu le document de travail de la Commission du 22 mai 2014 relatif à la mise en œuvre de la communication sur les travaux de la task-force pour la Méditerranée,

–       vu les conclusions adoptées par le Conseil européen lors de sa réunion des 26 et 27 juin 2014, dans lesquelles il définit les orientations stratégiques pour la planification législative et opérationnelle des prochaines années au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice,

–       vu l'avis du Comité économique et social européen sur les politiques migratoires européennes du 11 septembre 2014,

–       vu les conclusions du Conseil intitulées "Prendre des mesures en vue de mieux gérer les flux migratoires", adoptées le 10 octobre 2014,

–       vu le rapport de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) d'avril 2012, intitulé "Vies perdues en Méditerranée",

–       vu les rapports annuels du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme des migrants, notamment le rapport publié en avril 2013 sur la gestion des frontières extérieures de l'Union européenne et son incidence sur les droits fondamentaux des migrants ainsi que le rapport publié en avril 2014 sur l'exploitation des migrants par le travail,

–       vu l'allocution de Sa Sainteté, le pape François, à l'occasion de sa visite au Parlement le 25 novembre 2014,

–       vu les questions au Conseil et à la Commission sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d'une approche globale de l'Union européenne de la question des migrations (O-000078/2014 – B8-0037/2014 et O-000079/2014 – B8-0038/2014),

–       vu le débat qui a eu lieu au Parlement le 25 novembre 2014 sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d'une approche globale de l'Union européenne de la question des migrations,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que les récents événements tragiques survenus au large de la Libye ont provoqué la mort d'au moins 800 migrants et la disparition de davantage encore;

B.     considérant que, selon l'Organisation internationale pour les migrations, 22 400 personnes au moins auraient péri en Méditerranée depuis 2000, alors qu'elles tentaient de rejoindre l'Europe, ce qui en fait la mer la plus mortelle au monde pour les migrants, ce qui montre à nouveau combien il est urgent de tout mettre en œuvre pour sauver la vie des personnes en danger, et souligne la nécessité que les États membres s'acquittent de leurs obligations internationales en matière de sauvetage en mer;

C.     considérant que l'opération "Mare Nostrum" de patrouille, de sauvetage et de surveillance lancée par l'Italie a renforcé les activités de sauvetage humanitaire en Méditerranée, permettant de secourir 150 810 migrants en 364 jours d'opération; considérant que l'hypothèse selon laquelle la fin de l'opération Mare Nostrum permettrait de réduire le nombre de migrants souhaitant entreprendre la traversée de la Méditerranée au péril de leur vie était infondée;

D.     considérant que l'opération conjointe "Triton", coordonnée par Frontex, est devenue pleinement opérationnelle le 1er novembre 2014; considérant que le mandat limite l'opération aux activités de patrouille et de contrôle des frontières, et que les opérations de recherche et de sauvetage n'en font donc pas partie; considérant que l'opération Triton couvre une zone d'activités de seulement 30 milles au large d'une partie des côtes européennes; considérant que les moyens financiers et techniques de Triton sont limités par rapport à ceux de Mare Nostrum; considérant que, si son mandat n'est pas modifié, la décision prise par le Conseil européen jeudi 23 avril 2014 de tripler le budget de Triton ne réduira pas le nombre de décès de migrants en mer;

E.     considérant que le principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités est consacré à l'article 80 du traité FUE;

1.      exprime une profonde tristesse et des regrets sincères face à la tragédie meurtrière qui a eu lieu en Méditerranée; rappelle que la solidarité européenne doit aller de pair avec la responsabilité; rappelle que la question de la migration doit être traitée en mettant la dignité humaine au centre de toute analyse et solution éventuelle;

2.      prie instamment l'Union européenne et les États membres de prendre des mesures supplémentaires pour éviter que des personnes ne périssent en mer, et encourage les États membres à exercer leurs prérogatives en vue de sauver des vies en mer, en vertu de leurs obligations internationales; plaide en faveur du déploiement d'une grande opération de recherche et de sauvetage de Chypre à l'Espagne, dotée de ressources financières, techniques et humaines suffisantes et coordonnée au niveau de l'Union européenne;

3.      demande l'adoption d'une approche coordonnée fondée sur la solidarité et la responsabilité en vue de trouver une solution européenne à cet important problème structurel européen – cette solution doit reposer sur la solidarité et le partage équitable des responsabilités, conformément à l'article 80 du traité FUE, et sur une approche globale qui prend en considération toutes les dimensions du problème, notamment la mise en place de nouvelles voies de migration légales et sûres, les visas humanitaires, les programmes de réinstallation obligatoires pour les États membres et la coopération avec les pays tiers, ce qui aurait également des effets positifs sur la sécurité intérieure;

4.      demande aux États membres d'adopter des mesures permettant aux demandeurs d'asile d'accéder sans risque et sans discrimination au régime d'asile de l'Union, et non au péril de leur vie; recommande d'apporter aux survivants de tels drames une assistance humanitaire et demande à l'Union européenne et à ses États membres de s'engager à garantir les droits fondamentaux universels des migrants;

5.      reconnaît qu'entre un demi-million et un million de personnes pourraient tenter de traverser la Méditerranée dans les mois à venir; demande à l'Union et aux États membres d'examiner les possibilités de mettre au point un mécanisme de répartition d'urgence et un mécanisme contraignant afin de réduire les pressions qui pèsent sur les États membres accueillant le plus grand nombre de demandeurs d'asile et de bénéficiaires d'une protection internationale, de manière à faire face de manière adéquate à cet afflux migratoire attendu;

6.      demande aux États membres de respecter le principe de non-refoulement, comme le prévoient le droit international et le droit européen en vigueur; invite les États membres à mettre immédiatement un terme à toutes les pratiques de détention abusives et prolongées, qui sont contraires aux droits international et européen; rappelle que la mise en détention des migrants doit toujours faire l'objet d'une décision administrative et doit être dûment justifiée et limitée dans le temps;

7.      réclame une coopération meilleure et plus efficace entre l'Union et les pays tiers pour prévenir la répétition d'événements tels que ceux qui se sont produits; considère que les accords sur la gestion des migrations entre l'Union et les pays tiers ne devraient être envisagés que si les pays de transit garantissent la protection des réfugiés et le respect des droits fondamentaux; recommande d'apporter une assistance aux pays de transit – et aux pays d'origine des migrants – en vue de leur permettre de diversifier et d'améliorer leur économie, et souligne qu'il est impératif que les pays tiers respectent le droit international en ce qui concerne le sauvetage en mer;

8.      invite l'Union à continuer de proposer une aide humanitaire, financière et politique aux zones en crise en Afrique du Nord et au Moyen-Orient, de manière à s'attaquer aux causes profondes des pressions migratoires et humanitaires; invite l'Union à suivre la distribution de ce financement et à renforcer la responsabilité démocratique associée à de telles aides, de manière à ce que ces ressources aient des effets positifs, ce qui n'était pas le cas jusqu'ici;

9.      charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, ainsi qu'au haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés.

 

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0105.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0414.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0448.

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