Procédure : 2015/2660(RSP)
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B8-0379/2015

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PV 29/04/2015 - 10.67
CRE 29/04/2015 - 10.67
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 128kWORD 56k
27.4.2015
PE555.153v01-00
 
B8-0379/2015

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur les récentes tragédies en Méditerranée et les politiques de migration et d'asile de l'Union européenne (2015/2660(RSP))


Timothy Kirkhope, Jussi Halla-aho, Helga Stevens, Branislav Škripek, Geoffrey Van Orden, Angel Dzhambazki, Ruža Tomašić, Ryszard Antoni Legutko, Kazimierz Michał Ujazdowski, Marek Jurek, Jadwiga Wiśniewska, Janusz Wojciechowski, Zbigniew Kuźmiuk, Stanisław Ożóg, Zdzisław Krasnodębski, Beatrix von Storch, Daniel Dalton, Marek Józef Gróbarczyk au nom du groupe ECR

Résolution du Parlement européen sur les récentes tragédies en Méditerranée et les politiques de migration et d'asile de l'Union européenne (2015/2660(RSP))  
B8-0379/2015

Le Parlement européen,

–       vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–       vu la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

–       vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–       vu la convention de Genève de 1951 et son protocole additionnel,

–       vu sa résolution du 23 octobre 2013 sur les flux migratoires en Méditerranée, en particulier à la lumière des événements tragiques survenus au large de Lampedusa(1),

–       vu le document de travail de la Commission du 22 mai 2014 relatif à la mise en œuvre de la communication sur les travaux de la task-force pour la Méditerranée,

–       vu le débat qui a eu lieu au Parlement le 25 novembre 2014 sur la situation en Méditerranée et la nécessité d'une approche globale de l'Union européenne de la question des migrations,

–       vu sa résolution du 17 décembre 2014 sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d'une approche globale de la question des migrations de la part de l'Union européenne,

–       vu le plan d'action en dix points sur les migrations adopté par le Conseil conjoint des ministres des affaires étrangères et de l'intérieur du 20 avril 2015,

–       vu les conclusions du sommet spécial du Conseil de l’Union sur la crise des réfugiés en Méditerranée du 22 avril 2015,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que plus de 1 500 personnes ont péri en Méditerranée depuis le début de l'année;

B.     considérant que quelque 700 migrants sont portés disparus et qu'ils se seraient noyés à la suite du chavirage, le 19 avril 2015, d'un navire transportant clandestinement des demandeurs d'asile; que le nombre de personnes qui se trouvaient à son bord pourrait atteindre 950;

C.     considérant que début avril, il s'était déjà produit une semblable tragédie, dans laquelle quelque 400 migrants auraient péri en mer à la suite du chavirage d'un bateau transportant 550 personnes environ;

D.     considérant qu'à la date du lundi 20 avril, le nombre total de migrants ayant abordé en Italie depuis le 1er janvier s'élevait à 23 918;

E.     considérant que le gouvernement italien a lancé plusieurs opérations de sauvetage en Méditerranée au large des côtes italiennes;

F.     considérant que plus de 24 400 migrants clandestins ont été sauvés en Méditerranée centrale depuis le début de l'opération conjointe "Triton" en novembre 2014, dont près de 7 860 avec l'aide de moyens cofinancés par Frontex;

G.     considérant que les passeurs et les personnes se livrant à la traite des êtres humains exploitent les migrations clandestines et que ces réseaux mettent en péril la vie des migrants et constituent un problème d'ampleur massive pour l'Union; que les réseaux de passeurs ont pour base arrière des pays tiers et que les activités criminelles auxquelles ils se livrent en toute impunité dégagent un bénéfice annuel estimé à 20 milliards d'EUR;

H.     considérant que, selon Europol, les groupes criminels organisés qui interviennent dans la traite des êtres humains à destination de l'Union européenne par la Méditerranée entretiennent des rapports directs avec le trafic de drogue, les armes à feu et le terrorisme; que, le 17 mars 2015, Europol a mis en place une équipe opérationnelle conjointe baptisée "Mare" pour lutter contre ces groupes criminels;

I.      considérant que l'instabilité et les conflits régionaux, et la montée en puissance de l'EIIL dans les zones de conflit situées non loin, jouent un rôle dans l'afflux de migrants et les déplacements de population et influent donc sur le nombre de personnes qui cherchent à gagner le territoire de l'Union européenne;

1.      déplore les tragédies meurtrières à répétition dont la Méditerranée est le théâtre;

2.      invite instamment l'Union européenne et ses États membres à trouver des solutions efficaces et à resserrer les coopérations existantes pour éviter tout nouveau décès, empêcher d'autres navires de traite de prendre la mer, accélérer les procédures de traitement des demandes d'asile en vigueur dans les États membres et renforcer leur efficacité, et renvoyer sans retard celles et ceux qui ne respectent pas les critères fixés;

3.      invite les États membres à renforcer le rôle joué par Frontex et le Bureau européen d'appui en matière d'asile ainsi que le concours qu'ils peuvent apporter de manière à soulager la pression à laquelle sont soumis les États membres d'accueil;

4.      invite les États membres à consacrer davantage de moyens effectifs et d'aide financière pour remédier aux insuffisances dont souffrent actuellement les opérations européennes de sécurité aux frontières et de sauvetage;

5.      invite les États membres à travailler en étroite collaboration avec Europol, Frontex, le Bureau européen d'appui et Eurojust pour lutter contre les trafiquants d'êtres humains et les réseaux criminels de passeurs, en appréhendant leur mode opératoire, et pour localiser les itinéraires empruntés par les groupes criminels et déterminer les méthodes qu'ils emploient; salue à cet égard la création, par Europol, de l'équipe opérationnelle conjointe "Mare" destinée à lutter contre les organisations criminelles et les réseaux de passeurs;

6.      invite instamment les États membres et les pays tiers à instaurer les sanctions pénales les plus strictes contre le trafic et la traite des êtres humains vers et sur le territoire de l'Union européenne, ainsi que contre les individus ou les groupes qui exploitent la vulnérabilité des migrants dans l'Union;

7.      souligne qu'il est impératif que les pays tiers des zones de départ patrouillent dans leurs propres eaux territoriales afin d'intercepter les navires de traite, et demande aux pays tiers de respecter le droit international en matière de sauvetage en mer et d'assurer la protection des réfugiés et le respect des droits fondamentaux;

8.      demande instamment aux États membres et à l'Union européenne de resserrer leur coopération avec les pays tiers, et les pays de départ singulièrement, pour lutter contre les trafiquants d'êtres humains; estime qu'il est primordial de collaborer à l'identification des criminels et de leurs organisations pour prévenir la traite des êtres humains, enrayer l'exploitation et empêcher de nouvelles pertes en vies humaines, et poursuivre les responsables;

9.      appelle de ses vœux le resserrement de la coordination de l'action de l'Union et des États membres pour la formation des forces locales de police aux points de départ des navires de traite afin d'identifier les criminels et leurs organisations et de les empêcher de nuire, et préconise d'intensifier les services d'information sur le terrain pour sensibiliser aux risques liés à la traite;

10.    demande que les opérations internationales envisagent une action méthodique de prise et de destruction des navires employés par les passeurs, dans le respect intégral du droit international;

11.    réaffirme son adhésion à tous les efforts et activités diplomatiques menés par les Nations unies en vue du rétablissement de l’autorité de l'État en Libye et son attachement à l'intensification des initiatives visant à mettre fin aux conflits et à l’instabilité en Libye et en Syrie; souligne que l'instauration d'une stabilité régionale dans les zones de conflit est indispensable pour enrayer la poursuite des déplacements;

12.    recommande à l'Union de renforcer sa coopération avec les pays partenaires du Moyen-Orient et d'Afrique pour soutenir la démocratie, l'état de droit et les droits de l'homme; préconise, à cet égard, le resserrement de la coopération avec les pays de la région dans le cadre de la Ligue arabe et de l'Union africaine pour la gestion et la réinstallation des personnes déplacées et l'octroi d'asile;

13.    estime que les États membres devraient veiller à la dactyloscopie de tous les migrants dans le cadre du système Eurodac afin de détecter les demandes multiples et rejetées, et d'accélérer les procédures d'asile;

14.    est favorable à l'instauration d'un nouveau programme de retour, coordonné par Frontex, en vue d'assurer le retour rapide des migrants clandestins qui se trouvent dans des États membres situés en première ligne; insiste sur la nécessité d'encourager les dispositifs de retours volontaires, tout en garantissant la protection de tous les droits existant dans le droit de l'Union et le droit international;

15.    reconnaît qu'il importe d'élaborer une approche globale des migrations; réaffirme que la confiance et la responsabilité mutuelles mais aussi la solidarité doivent présider aux politiques et aux actions menées, aussi bien pour les États membres qui accueillent des demandeurs d'asile que pour ceux qui leur accordent l'asile;

16.    demande instamment à la Commission de veiller à ce que tous les États membres appliquent correctement la législation de l'Union afin d'assurer l'efficacité, la cohérence et l'humanité des principes régissant les conditions d'accueil et le traitement des demandes d'asile à l'arrivée; demande à cet égard que le Bureau européen d'appui en matière d'asile renforce son intervention dans les pays où il n'en est pas ainsi;

17.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0448.

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