Procédure : 2015/2660(RSP)
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B8-0381/2015

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PV 29/04/2015 - 10.67
CRE 29/04/2015 - 10.67
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 150kWORD 68k
27.4.2015
PE555.155v01-00
 
B8-0381/2015

déposée à la suite de déclarations du Conseil européen et de la Commission

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur le rapport du Conseil européen extraordinaire (23 avril 2015) – Récentes tragédies dans la Méditerranée et politiques de migration et d'asile de l'Union (2015/2660(RSP))


Barbara Spinelli, Cornelia Ernst, Marina Albiol Guzmán, Martina Anderson, Malin Björk, Kostas Chrysogonos, Marie-Christine Vergiat, Eleonora Forenza, Tania González Peñas, Takis Hadjigeorgiou, Pablo Iglesias, Patrick Le Hyaric, Younous Omarjee, Curzio Maltese, Marisa Matias, Lola Sánchez Caldentey, Neoklis Sylikiotis, Estefanía Torres Martínez, Miguel Urbán Crespo, Dimitrios Papadimoulis, Stelios Kouloglou, Sofia Sakorafa, Kostadinka Kuneva, Emmanouil Glezos au nom du groupe GUE/NGL

Résolution du Parlement européen sur le rapport du Conseil européen extraordinaire (23 avril 2015) – Récentes tragédies dans la Méditerranée et politiques de migration et d'asile de l'Union (2015/2660(RSP))  
B8-0381/2015

Le Parlement européen,

–       vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–       vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

–       vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–       vu la convention de Genève de 1951 et son protocole additionnel,

–       vu sa résolution du 9 octobre 2013 sur les mesures prises par l'Union et les États membres pour faire face à l'afflux de réfugiés engendré par le conflit en Syrie(1),

–       vu sa résolution du 23 octobre 2013 sur les flux migratoires en Méditerranée, en particulier à la lumière des événements tragiques survenus au large de Lampedusa(2),

–       vu les débats organisés, depuis le début de la législature actuelle, au sein de sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures le 22 juillet 2014 sur la mise en œuvre de la communication sur les travaux de la task-force pour la Méditerranée, le 4 septembre 2014 sur les activités de Frontex en Méditerranée et sur la task-force pour la Méditerranée, le 24 septembre 2014 sur le cinquième rapport annuel de la Commission sur l'immigration et l'asile (2013), sur le rapport annuel sur la situation en matière d'asile dans l'Union européenne (2013) du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) et le 21 avril 2014 sur l'équipe opérationnelle conjointe Mare (JOT Mare),

–       vu les rapports annuels du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme des migrants, notamment le rapport publié en avril 2013 sur la gestion des frontières extérieures de l'Union européenne et son incidence sur les droits fondamentaux des migrants ainsi que le rapport publié en avril 2014 sur l'exploitation des migrants par le travail,

–       vu sa résolution du 17 décembre 2014 sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d'une approche globale de la question des migrations de la part de l'Union européenne(3),

–       vu le plan d'action en dix points proposé par la Commission avant la réunion extraordinaire du Conseil européen du 23 avril 2015,

–       vu la déclaration du président Juncker lors de la réunion extraordinaire du Conseil européen, qui a affirmé que la première priorité était de sauver des vies, que l'urgence était immédiate et que nous devions mobiliser plus de ressources pour sauver des vies,

–       vu le discours prononcé par Martin Schulz, Président du Parlement européen, à l'occasion du sommet extraordinaire du 23 avril 2015,

–       vu la déclaration du Conseil européen du 23 avril 2015,

–       vu la déclaration de Ban Ki-moon, secrétaire général des Nations unies, du 26 avril 2015 au journal La Stampa, selon laquelle il n'y a pas de solution militaire au drame humain qui se déroule en Méditerranée et il est essentiel d'adopter une approche globale afin d'analyser les racines du problème, d'évaluer la sécurité et les droits fondamentaux des migrants et des réfugiés ainsi que de développer des réseaux d'immigration légaux et réglementés,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que, selon l'Organisation internationale pour les migrations, plus de 1 554 migrants ont perdu la vie depuis le début de cette année et bien d'autres encore sont portés disparus; que la noyade de plus de 800 migrants le 19 avril 2015 constitue la plus grave tragédie en Méditerranée depuis la Deuxième Guerre mondiale;

B.     considérant que plus de 30 000 personnes ont péri en mer au cours des vingt dernières années et qu'il est donc nécessaire de tout mettre en œuvre pour sauver la vie des personnes en danger et que les États membres doivent s'acquitter de leurs missions de sauvetage en mer dans le respect du droit maritime international;

C.     considérant que l'opération "Mare Nostrum" de patrouille, de sauvetage et de surveillance lancée par l'Italie pour renforcer les activités de sauvetage humanitaire en Méditerranée a permis de secourir 150 810 migrants au cours de ses 364 jours d'existence; que le gouvernement italien a mis fin à son opération Mare Nostrum en arguant que l'opération générait un "appel d'air" qui poussait les migrants et les passeurs à tenter la traversée, allégation tout à fait démentie par les faits; qu'aucune opération de recherche et de sauvetage d'une ampleur comparable n'a depuis lors remplacé Mare Nostrum, ce en raison d'un manque de solidarité entre les États membres de l'Union européenne, qui ne se montrent pas à la hauteur de leurs responsabilités; qu'en raison de la fin de l'opération Mare Nostrum, plus aucun grand navire dédié uniquement à la recherche et au sauvetage ne stationne au large des côtes libyennes, là où la majorité des bateaux de réfugiés se retrouvent en situation de détresse;

D.     considérant que l'opération conjointe "Triton" coordonnée par Frontex, qui est pleinement opérationnelle depuis le 1er novembre 2014, a pour but la surveillance des frontières et non les opérations de recherche et de sauvetage; que les ressources de Triton sont utilisées pour des opérations de recherche et de sauvetage sous la houlette du centre italien de coordination des opérations de recherche et de sauvetage, ce qui a poussé Frontex à dénoncer l'utilisation faite par les garde-côtes italiens de ses ressources en haute mer; que la décision prise par le Conseil européen jeudi 23 avril 2015 de tripler le budget de Triton ne réduira pas le nombre de décès de migrants en mer, ce en raison du mandat de Frontex, du type d'équipement utilisé et de la zone d'opération, limitée à ce jour à 30 miles des côtes italiennes;

E.     considérant que les possibilités pour les personnes en quête de protection d'entrer légalement dans l'Union sont très limitées; que, selon les estimations, 90 % des demandeurs d'asile entreraient illégalement dans l'Union; que le nombre de visas Schengen octroyés aux ressortissants syriens a fortement chuté au cours de la guerre en Syrie, passant de 30 000 en 2010 à pratiquement zéro en 2013;

F.     considérant que, d'après les estimations du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), les États voisins de la Syrie accueilleraient quelque 3,9 millions de réfugiés syriens; que les États membres de l'Union européenne n'ont accueilli que 37 000 réfugiés syriens via le programme de réinstallation du HCR, alors que le HCR demande la réinstallation de 10 % des réfugiés syriens (370 000) et cherche de toute urgence au moins 130 000 places de réinstallation pour des réfugiés présentant des besoins de protection particuliers; que 13 États membres n'ont pas encore accueilli le moindre réfugié;

G.     considérant que l'Union européenne et ses États membres continuent d'alimenter l'activité criminelle et dangereuse de la traite d'êtres humains en érigeant des barrières et en rendant leurs frontières extérieures de plus en plus hermétiques aux migrants et aux réfugiés sans prévoir de possibilités d'accéder légalement et en toute sécurité à l'Union européenne; que l'Union européenne et ses États membres n'offrent donc pas de réponse adéquate aux décès en Méditerranée et à la crise des réfugiés dans notre voisinage;

H.     considérant qu'en marge du Conseil "Justice et affaires intérieures" (JAI) du 12 mars 2015, les ministre de l'intérieur français, allemand et espagnol ainsi que la Commission européenne ont débattu de la proposition du ministre italien de l'intérieur, Angelino Alfano, de confier des opérations de recherche, de sauvetage et de contrôle maritime des frontières de l'Union à des pays tels que l'Égypte ou la Tunisie, qui prendraient en charge les migrants secourus; que cette proposition a pour but de produire un véritable effet dissuasif, de sorte que moins de migrants soient tentés de risquer leur vie pour atteindre les côtes européennes; que les ministres de l'intérieur réunis au sein du Conseil JAI ont discuté de la possibilité d'établir des camps de réfugiés en Afrique du Nord et de traiter les demandes d'asile dans ces camps;

1.      rend hommage aux hommes, aux femmes et aux enfants qui ont perdu la vie ces dernières années en tentant de trouver refuge en Europe et exprime ses plus sincères condoléances, sa solidarité et son soutien aux familles des victimes; invite l'Union et les États membres à tout mettre en œuvre pour identifier les corps, déterminer l'identité des personnes disparues et informer les proches;

2.      reconnaît qu'il est essentiel d'opérer un tournant majeur et immédiat dans les politiques de migration et l'asile; condamne à cet égard la déclaration du Conseil européen du 23 avril 2015, par laquelle celui-ci a consolidé la forteresse européenne au moyen de mesures répressives et en traitant les migrants comme une menace au lieu de prendre des mesures immédiates pour sauver des vies;

3.      rappelle que l'Union et ses États membres portent une responsabilité envers les réfugiés et les migrants qui fuient la guerre, le chaos, la misère économique, la faim et la mort et qui souffrent en raison des politiques économiques néolibérales menées à l'échelle mondiale;

4.      condamne la décision prise de tripler le budget de l'opération Triton de l'agence Frontex, qui a été présentée en toute hypocrisie dans la déclaration du Conseil européen comme une mesure de recherche et de sauvetage; rappelle à cet égard la déclaration faite par le directeur de Frontex au journal The Guardian à la veille du sommet extraordinaire, selon laquelle Triton ne peut pas être une opération proactive de recherche et de sauvetage, étant donné qu'une opération de ce type n'entre pas dans le mandat de Frontex, déclaration qui n'a pas été contredite par la déclaration finale du Conseil européen du 23 avril 2015; avertit dès lors la Commission et le Conseil que le Parlement rejettera en sa qualité de colégislateur le budget 2016 en l'absence de disposition spécifique sur la recherche et le sauvetage et qu'il refusera toute mise à disposition de fonds supplémentaires en 2015 si ceux-ci ne sont pas affectés exclusivement à des opérations de recherche et de sauvetage ainsi que d'aide humanitaire destinées à sauver des vies; réclame la suppression de l'agence Frontex et le transfert de son budget à des mesures destinées à sauver des vies, notamment des mesures de recherche et de sauvetage, de répartition et de réinstallation;

5.      observe l'absence de consensus entre les États membres sur le changement politique requis pour réagir aux décès en Méditerranée et considère qu'il est inacceptable que les gouvernements continuent de se blâmer l'un l'autre pour le manque de réaction; demande par conséquent qu'une coalition d'États membres disposés à agir prennent les choses en main en lançant une opération de recherche et de sauvetage multinationale destinée à sauver des vies et en développant des mécanismes qui permettent de renforcer la solidarité et le soutien mutuel en matière d'accueil des réfugiés, y compris par le recours aux fonds de l'Union; demande qu'un nombre suffisant d'États membres disposés à coopérer activent la procédure de coopération renforcée pour atteindre ces objectifs;

6.      se félicite de l'engagement pris par certains États membres lors du sommet du 23 avril 2015 de mettre à disposition des navires dédiés uniquement aux opérations de recherche et de sauvetage en haute mer et prie instamment les autres États membres de fournir des équipements, notamment des bateaux pouvant être stationnés en haute mer aux seules fins d'opérations de recherche et de sauvetage; souligne que cela permettrait de mener une opération Mare Nostrum renforcée sous la forme d'une mission multinationale ambitieuse de recherche et de sauvetage, consacrée uniquement au sauvetage des vies et dirigée par les États prêts à agir;

7.      condamne la décision prise par le Conseil européen de concentrer tous les efforts réels, y compris le recours à la force militaire, sur la lutte contre les passeurs et la destruction de leurs bateaux le long des côtes de Libye et d'autres pays d'Afrique du Nord; demande à l'Union européenne et aux États membres de ne pas prendre part à des opérations civilo-militaires de la PSDC dans ce domaine;

8.      met en garde contre les retombées potentielles de la proposition du Conseil visant à recourir à Europol pour détecter les contenus utilisés par les passeurs sur l'internet pour attirer les migrants et les réfugiés et pour réclamer la suppression de ces contenus, dans le respect des constitutions nationales, étant donné que de telles mesures pourraient entraver les communications entre migrants sur le web ainsi que les échanges avec les communautés d'aide et de soutien aux migrants, qui ont permis de sauver des milliers de vies au cours des derniers mois; demande que ce point soit pris en compte si Europol et d'autres autorités décident de mener de telles actions;

9.      condamne l'absence de toute proposition visant à assurer l'accès légal et sécurisé tant des demandeurs d'asile que des migrants économiques à l'Union, étant donné qu'il est extrêmement difficile d'opérer une distinction entre la misère générée par des conflits, des milices ou des régimes dictatoriaux et par des catastrophes économiques, et réclame des propositions ambitieuses en ce sens;

10.    demande que des visas humanitaires soient délivrés immédiatement aux demandeurs d'asile dans les ambassades et les consulats des États membres et réclame l'instauration d'un programme de réinstallation obligatoire à l'échelle de l'Union en lieu et place du programme inadapté de réinstallation volontaire proposé par le Conseil;

11.    prie la Commission et les États membres d'activer sans délai la directive sur la protection temporaire (directive 2001/55/CE) eu égard à l'afflux massif de réfugiés observé actuellement;

12.    condamne le flou qui entoure l'engagement pris d'accroître l'aide d'urgence octroyée aux États membres se trouvant en première ligne; invite d'urgence la Commission et les États membres à présenter une proposition plus ambitieuse et concrète en matière d'aide d'urgence;

13.    condamne la réticence du Conseil à s'engager en faveur de mesures de répartition d'urgence dans tous les États membres; invite la Commission et les États membres à lancer sans plus attendre un programme pilote de répartition des réfugiés syriens et érythréens ainsi que des ressortissants de pays bénéficiant d'une protection subsidiaire, lequel programme viserait en premier lieu les Syriens et les Érythréens sauvés en mer et débarqués en Grèce ou en Italie, conformément aux propositions du HCR destinées à répondre à l'afflux actuel et futur de demandeurs d'asile, de réfugiés et de migrants par mer en Europe; invite également la Commission et les États membres à étudier la possibilité d'une reconnaissance mutuelle des décisions prises en matière d'asile;

14.    demande à la Commission de suspendre immédiatement le règlement de Dublin et de proposer sans délai des solutions de substitution radicales à ce règlement qui ne permet pas de garantir l'accès à l'asile;

15.    souligne la nécessité d'une transposition rapide et intégrale et de la mise en œuvre effective du régime d'asile européen commun (RAEC) par tous les États membres participants; demande aux États membres d'adopter des normes plus rigoureuses que le RAEC dans leur transposition;

16.    condamne la décision du Conseil d'accélérer les procédures de retour, étant donné qu'elle pourrait nuire au droit à un traitement équitable des demandes de protection internationale; rappelle qu'aucun pays au monde ne peut être considéré comme sûr et que chaque demandeur d'asile devrait bénéficier d'une évaluation individuelle de sa demande;

17.    condamne la mise en détention des migrants et réclame la suppression des centres de détention; appuie les efforts accomplis en ce sens par certains États membres et réclame d'autres solutions que les mises en détention;

18.    demande aux États membres de respecter le principe de non-refoulement et de traduire en actes leurs engagements verbaux;

19.    prie la Commission et les États membres de suspendre immédiatement la coopération avec les pays tiers destinée à empêcher les migrants et les réfugiés de trouver refuge en Europe et à améliorer les contrôles aux frontières notamment en Érythrée, au Soudan, en Somalie, en Éthiopie et en Égypte, pays que fuient les réfugiés, ainsi que de suspendre le processus de Khartoum et de Rabat; souligne à cet égard qu'il faut suspendre, à la lumière des rapports de l'ONU et d'ONG sur les violations des droits de l'homme, toute assistance financière aux régimes égyptien et érythréen;

20.    rejette les propositions d'États membres visant à créer des centres d'asile européens dans des pays tiers et à associer des pays d'Afrique du Nord aux opérations de recherche et de sauvetage européennes afin d'intercepter les réfugiés et de les renvoyer sur les côtes africaines; invite la Commission, à cet égard, à fournir au Parlement une évaluation de la conformité de ces propositions au droit international, en particulier à la convention de Genève, et de tout autre obstacle pratique et juridique à la mise en œuvre de ces propositions;

21.    demande à la Commission d'élaborer et de présenter un programme ambitieux de l'Union sur la migration fondé sur une approche globale et commune et sur la solidarité dans le respect plein et entier des droits fondamentaux; prie à cet égard la Commission d'inclure des propositions ambitieuses en matière d'accès légal et sécurisé, de répartition, de réinstallation et de recherche et de sauvetage;

22.    demande à la Commission de mettre un terme à toutes les mesures qui provoquent les flux migratoires, notamment le rôle qu'elle joue dans les politiques économiques mondiales, la politique agricole commune relative aux pays tiers et les accords de libre-échange;

23.    demande à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et aux États membres de réévaluer les causes géopolitiques et économiques générales qui provoquent l'exode massif de l'arc d'instabilité qui s'étend de l'Afrique subsaharienne à l'Asie du Sud en passant par la Méditerranée et de reconnaître que l'Union européenne, l'OTAN et les États membres sont responsables de l'état de guerre permanent et du chaos dans lesquels ces régions sont plongées; affirme à cet égard que le renforcement de la coopération avec la Turquie au sujet de la situation en Syrie et en Iraq tel qu'annoncé par le Conseil ne peut être qualifié de solution viable sur les plans politique et démocratique;

24.    charge son Président de transmettre la présente résolution au président du Conseil européen, au président de la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu'aux présidents des parlements des États membres.

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0414.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0448.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0105

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