Procédure : 2015/2649(RSP)
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B8-0389/2015

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PV 30/04/2015 - 10.3
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 128kWORD 57k
27.4.2015
PE555.163v01-00
 
B8-0389/2015

déposée à la suite des questions avec demande de réponse orale B8-0115/2015 et B8-0116/2015

conformément à l'article 128, paragraphe 5, du règlement


sur la destruction de sites culturels par le groupe "État islamique" (2015/2649(RSP))


Andrew Lewer, Charles Tannock, Ryszard Antoni Legutko, Ryszard Czarnecki, Tomasz Piotr Poręba, Geoffrey Van Orden, Angel Dzhambazki, David Campbell Bannerman, Branislav Škripek, Jana Žitňanská, Beatrix von Storch au nom du groupe ECR

Résolution du Parlement européen sur la destruction de sites culturels par le groupe "État islamique" ((2015/2649(RSP))  
B8-0389/2015

Le Parlement européen,

–       vu les conclusions du Conseil du 16 mars 2015,

–       vu les résolutions n° 2170 (2014) et n° 2199 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies,

–       vu la déclaration faite le 27 février 2015 par le président du Conseil de sécurité des Nations unies, Jieyi Liu, sur la destruction de biens religieux et culturels par le groupe "État islamique" (EI),

–       vu la déclaration faite le 9 mars 2015 par la présidente du Comité du patrimoine mondial de l'UNESCO, Maria Böhmer, et le 13 avril 2015 par la directrice générale de l'UNESCO, Irina Bokova,sur la destruction de sites culturels par le groupe "État islamique",

–       vu l'article 167 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu le règlement (CE) no 116/2009 du Conseil concernant l'exportation de biens culturels,

–       vu la communication conjointe du 6 février 2015 de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission sur des éléments relatifs à une stratégie régionale de l'UE pour la Syrie et l'Iraq, ainsi que pour la menace que constitue Daech,

–       vu la déclaration des Nations unies de 1981 sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction,

–       vu les orientations de l'Union relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction,

–       vu la convention des Nations unies pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, la convention pour la lutte contre le trafic illicite des biens culturels, la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel et la convention du patrimoine mondial,

–       vu la convention d'Unidroit de 1995 sur les biens culturels volés ou illicitement exportés,

–       vu l'article 8, paragraphe 2, point b) ix), du statut de Rome de la Cour pénale internationale,

–       vu ses résolutions précédentes sur la situation en Iraq et en Syrie et sur la menace que constitue l'EI,

–       vu la campagne #Unite4Heritage des Nations unies,

–       vu les questions au Conseil et à la Commission sur la destruction de sites culturels par le groupe "État islamique" (O-000031/2015 – B8‑0115/2015 and O-000032/2015 – B8‑0116/2015),

–       vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que le pillage et la destruction d'objets inestimables provenant de sites anciens sévissent dans les régions d'Iraq et de Syrie contrôlées par les forces de l'EI; que certains des sites visés sont classés au patrimoine mondial de l'Unesco;

B.     considérant que les actions des militants de l'EI menacent de bouleverser des millénaires de coexistence au Moyen-Orient et peuvent être considérées comme un exemple de nettoyage culturel mettant en péril le patrimoine culturel et religieux de la région et du monde entier;

C.     considérant que la progression des forces de l'EI en Iraq et en Syrie a abouti à l'expulsion de milliers de chrétiens et de personnes issues d'autres minorités religieuses et ethniques de leurs terres ancestrales; considérant que des conversions forcées ont également été signalées;

D.     considérant que les expulsions forcées de membres d'un groupe religieux ou ethnique et la destruction de sites et de biens culturels et religieux peuvent être considérées comme un crime de guerre et/ou un crime contre l'humanité;

E.     considérant que l'EI recourt au pillage et à la vente d'objets historiques, culturels et religieux pour tirer des revenus servant à financer les efforts de recrutement et à renforcer sa capacité à perpétrer de futurs actes terroristes;

F.     considérant que, malgré les réglementations internationales et européennes interdisant l'importation de biens culturels provenant de Syrie et d'Iraq, un grand nombre d'objets volés font l'objet d'un trafic en Europe, avec l'aide des réseaux de la criminalité organisée;

G.     considérant que la lutte contre le commerce illicite des biens culturels et religieux n'est pas une compétence spécifique de l'Union; que la coopération entre les États membres et les pays tiers, sur la base des réglementations nationales et internationales en vigueur, est essentielle pour combattre ce commerce;

H.     considérant qu'il est crucial d'instaurer une paix et une stabilité durables dans la région pour protéger les sites religieux, historiques et culturels contre d'autres actes de destruction et pillages et pour préserver le patrimoine ancien;

I.      considérant que l'Union européenne a proposé de mobiliser 1 milliard d'euros afin d'apporter une réponse collective substantielle aux fins de la mise en œuvre de la stratégie régionale de l'Union pour la Syrie et l'Iraq ainsi que pour la menace que constitue l'EI;

J.      considérant que de grandes organisations culturelles internationales ont formé un groupe de travail dédié à la sauvegarde du patrimoine conjointement avec le gouvernement de transition syrien en vue d'aider les Syriens à sauver leur patrimoine de la destruction;

K.     considérant que la guerre civile en Syrie a également conduit à la destruction de quelques-uns des monuments, bâtiments et œuvres d'art les plus importants au monde, menaçant davantage encore le patrimoine culturel et religieux de la région;

1.      estime que la culture et le patrimoine ont le pouvoir de réconcilier les peuples, de favoriser la compréhension et la tolérance et d'être un pilier de la promotion de la paix;

2.      soutient la position de l'Unesco selon laquelle le patrimoine culturel est une composante importante de l'identité culturelle des communautés, groupes et individus, et de la cohésion sociale, de sorte que sa destruction intentionnelle peut avoir des conséquences préjudiciables sur la dignité humaine et les droits de l'homme;

3.      déplore le pillage et la destruction de sites culturels et religieux anciens en Syrie et en Iraq, par les forces de l'EI et d'autres groupes extrémistes;

4.      estime que de tels actes de nettoyage culturel constituent une tentative délibérée et systématique de la part des extrémistes d'effacer la culture, l'histoire et les traditions d'une grande richesse de la région, notamment la coexistence séculaire des groupes religieux et des minorités; estime en outre que de tels actions risquent de saper les efforts visant à instaurer une paix et une sécurité durables dans la région;

5.      reconnaît que le pillage et la destruction de sites et d'objets historiques n'est pas un phénomène nouveau, mais se dit néanmoins préoccupé par les actions des extrémistes de l'EI et leurs répercussions sur la région, ses peuples et sa culture;

6.      est préoccupé par l'augmentation du commerce illicite de biens culturels et religieux provenant du pillage de sites contrôlés par l'EI en Iraq et en Syrie; invite par ailleurs la communauté internationale à travailler de conserve, sous les auspices de l'Unesco, afin d'empêcher ce commerce et de sauvegarder le patrimoine de la région;

7.      reconnaît que l'importation des marchandises, de même que les douanes et les accises et la législation y afférente relèvent principalement de la compétence des États membres de l'Union et des pays tiers, mais se dit toutefois préoccupé par le fait que les lois visant à empêcher l'importation et la vente d'objets volés dans certains pays sont tout à fait insuffisantes pour faire face à la crise;

8.      invite le Conseil à adopter un plan d'action conjoint afin de mettre fin au commerce illicite de biens culturels sortis de Syrie ou d'Iraq, et d'empêcher ainsi qu'ils soient utilisés pour financer des activités terroristes;

9.      soutient les aspirations exprimées dans les différentes conventions des Nations unies et dans les traités internationaux destinés à protéger le patrimoine culturel et religieux;

10.    plaide en faveur de l'application effective de la résolution n° 2199 du Conseil de sécurité des Nations unies et de l'adoption de mesures juridiquement contraignantes pour lutter contre le trafic illicite d'antiquités et d'objets culturels provenant d'Iraq et de Syrie;

11.    encourage une utilisation plus efficace de la base de données d'Interpol sur les œuvres d'art volées en vue de lutter contre le commerce illicite de biens culturels; salue en outre les efforts déployés par les forces de police nationales, telles que l'unité chargée des objets d'art et d'antiquité de la police londonienne au Royaume-Uni, dans la lutte contre les activités criminelles dans cette région;

12.    estime qu'un meilleur partage des informations et une coordination accrue entre les services répressifs des États membres et des pays tiers peuvent contribuer considérablement à l'identification et à la poursuite en justice des groupes criminels se livrant au commerce illicite d'objets provenant du pillage de sites culturels;

13.    réaffirme l'importance que revêt le respect du droit international et des droits de l'homme dans le cadre des efforts visant à repousser la menace que constitue l'EI et à apporter une paix et une stabilité durables dans la région;

14.    encourage le déploiement d'efforts coordonnés au niveau international en vue de protéger les sites et objets culturels, historiques et religieux vulnérables contre la menace de pillage et de destruction;

15.    rappelle aux pays voisins de la Syrie et de l'Iraq qu'ils se trouvent en première ligne pour bloquer le commerce illicite d'objets provenant du pillage de sites historiques; leur rappelle également que ce commerce finance directement le terrorisme qui menace leur propre paix et sécurité; estime que l'Union européenne, la Ligue des États arabes et les autres acteurs internationaux devraient envisager d'aider ces pays à intensifier le développement des capacités dans cette région;

16.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au SEAE, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux parlements et aux gouvernements des États membres, à la directrice générale de l'Unesco, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, au gouvernement et au parlement d'Iraq, ainsi qu'au secrétaire général de la Ligue des États arabes.

 

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