PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l'emprisonnement des travailleurs et des militants des droits de l'Homme en Algérie

28.4.2015 - (2015/2665(RSP))

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour d'un débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit
conformément à l'article 135 du règlement

Marie-Christine Vergiat, Malin Björk, Marisa Matias, Patrick Le Hyaric au nom du groupe GUE/NGL

Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0418/2015

B8‑0418/2015

Résolution du Parlement européen sur l'emprisonnement des travailleurs et des militants des droits de l'Homme en Algérie

(2015/2665(RSP))

Le Parlement européen,

– vu la Déclaration universelle des droits de l'Homme,

– vu la charte de Nations Unies de 1945 et notamment son article 1, point 2 « sur le respect du principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes »

– vu la constitution Algérienne notamment ses articles 34-36, 39, 41, 43

– vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;

– vu les Conventions de Organisation internationale du Travail (OIT) notamment n° 87 de 1978 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et n° 98 de 1949 sur le droit d'organisation et de négociation collective,

– vu le discours de François Hollande du 20 décembre 2012 reconnaissant « les souffrances que la colonisation avait infligées » aux Algériens et la dénonciation d’un « système colonial profondément injuste et brutal »

– vu la déclaration du 19 avril 2015 du secrétaire d'État français aux Anciens Combattants, Jean-Marc Todeschini, en hommage aux victimes du massacre de Sétif du 8 mai 1945,

– vu ses précédentes résolutions sur l’Algérie notamment celles du 9 Juin 2005 concernant la liberté de la presse et celle du 10 Octobre 2002 sur les conclusions de l’accord d’association avec l’Algérie,

– vu l'article 135, de son règlement,

 

A.  Considérant que le 28 janvier 2015, 8 militants du Comité National pour la Défense des Droits des Chômeurs (CNDDC) : Khencha Belkacem, Brahimi Belelmi, Mazouzi Benallal, Azzouzi Boubakeur, Korini Belkacem, Bekouider Faouzi, Bensarkha Tahar et Djaballah Abdelkader , actifs dans la lutte contre les gaz de schiste et pour le droit au travail sont arrêtés pour "attroupement" ; considérant que 8 jours auparavant un autre militant du CNDDC : Mohamed Rag, avait été arrêté ;

 

B.  Considérant que le 11 février, le Tribunal de première instance de Laghouat a condamné huit membres du CNDDC à des peines d'un an de prison, dont six mois avec sursis ; considérant que Mohamed Rag a été quant à lui condamné à 18 mois de prison ;

 

 

 

C.  Considérant qu’au mois de mars, le jugement en appel maintient le verdict ; considérant qu’à cette occasion 50 manifestants pacifiques en faveur des prévenus ont été arrêtés et relâchés par la suite ;

 

D.  Considérant les évolutions de la structure de l’emploi et l’expansion du travail informel ces 20 dernière années ; considérant que cette évolution a entrainé une précarisation du salariat ; concernant que cette précarisation touche en particulier les femmes ; considérant qu’en 2014 10.8% de la population active était au chômage ;

 

E.  Considérant que le discours de François Hollande du 20 décembre 2012 reconnaissant « les souffrances que la colonisation avait infligées » aux Algériens et la visite du 19 au 21 avril 2015 du secrétaire d'État français aux Anciens Combattants, Jean-Marc Todeschini, en hommage aux victimes du massacre de Sétif et reconnaissant de fait la responsabilité de la France dans cet autre 8 mai 1945, constituent des avancées positives mais insuffisantes dans les relations entre l’Algérie et la France et en général entre l’Algérie et l’Europe ;

 

F.  Considérant que l’Algérie est le troisième fournisseur énergétique de l'UE ; considérant que l'Algérie vend aux Européens un tiers du gaz qu'ils consomment ;

 

G.  Considérant que 20,5% des entreprises en Algérie sont des entreprises françaises (soit 1893), devant la Syrie (12%), la Chine (9.6%) et la Turquie (8%) ; considérant que les syndicats dénoncent les licenciements abusifs, la situation de quasi esclavage et les comportements néocoloniaux de ces entreprises, en particulier, en ce qui concerne les multinationales pétrolières et gazières ;

 

H.  Considérant que, fin 2014, les services de la police algérienne ont démontré que les problèmes familiaux venaient en tête de liste des actes de violence contre les femmes avec 4 113 cas pour les neuf premiers mois, soit 58 % de ces actes de violence à l’égard des femmes ; considérant qu’entre 100 et 200 femmes meurent chaque année de violences familiales selon des statistiques parues dans la presse algérienne ;

 

I.  Considérant que le 3 mars 2015, les députés algériens ont adopté une loi criminalisant les violences contre les femmes ; considérant la volonté affichée de défendre les femmes contre les violences de leur conjoint, de préserver leurs ressources financières et l’introduction de la notion de harcèlement dans les lieux publics et celle de harcèlement moral conjugal ; considérant que ces avancées sont remises en cause par l'introduction de la notion de pardon de l'épouse qui mettrait fin aux poursuites judiciaires ;

 

J.  Considérant que le 8 mars 2015 Abdelaziz Bouteflika a de nouveau promis des réformes du Code de la famille sans pour autant remettre en cause le statut légal d’infériorité des femmes qu’il institue depuis son adoption, en 1984 ; considérant que celui-ci est en contradiction avec les principes même de la Constitution algérienne, qui stipule que « les citoyens sont égaux devant la loi, sans que puisse prévaloir aucune discrimination pour cause de naissance, de race, de sexe, d’opinion ou de toute autre condition ou circonstance personnelle ou sociale »,

 

 

K.  Considérant que la répression à l’encontre des syndicalistes, des journalistes, et des défenseurs des droits de l’Homme s’intensifie ces dernière années ;

 

L.  Considérant que la loi 91-19 restreint le droit de réunion pacifique en considérant comme illégal le fait d'organiser ou de participer à tout rassemblement public qui n'a pas reçu l'approbation du ministère de l'Intérieur ; considérant que l'article 97 du code pénal criminalise l'organisation ou la participation à des attroupements non autorisées, même s'ils sont pacifiques, et prévoit une peine pouvant aller jusqu'à un an de prison pour avoir manifester dans un lieu public ;

 

M.  Considérant que ces articles constituent une violation par l'Algérie de ses obligations en tant qu'État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et à la Charte africaine des droits de l'Homme et des Peuples, aux termes desquels l'Algérie est tenue de protéger la liberté de réunion ;

 

N.       Considérant que la liberté d'association est de plus en plus restreinte en Algérie; considérant que la loi prévoit 6 mois de prison ferme et une amende pour tout membre d’une association « non agréée, non encore enregistrée, suspendue et dissoute »; considérant qu'en janvier 2014, la date butoir pour le nouvel enregistrement des associations, toutes celles qui n’ont pas été acceptées (dont Amnesty international) ont été rendues illégales

 

O.       Considérant que les autorités n’ont donné aucun chiffre officiel mais qu'on peut estimer le nombre de migrants renvoyés de force en dehors de toute procédure légale à plusieurs centaines; considérant que des milliers de migrants tentent toujours la traversée de la Méditerranée en risquant leur vie;

 

P.        Considérant que dans son rapport annuel 2013 il est écrit que "Le Conseil poursuit un dialogue régulier avec les autorités algériennes pour atteindre ses objectifs principaux qui sont : la liberté d’expression, la liberté d’association, les droits des femmes, la justice, la suppression de la peine de mort et l’arrêt des disparitions forcées. Des réunions de haut niveau comme la visite du président de la Commission et de la délégation du Parlement européen pour le Maghreb ont permis de faire passer des messages forts" ;

 

 

1.  Condamne les arrestations Mohamed Rag, Khencha Belkacem, Brahimi Belelmi, Mazouzi Benallal, Azzouzi Boubakeur, Korini Belkacem, Bekouider Faouzi, Bensarkha Tahar et Djaballah Abdelkader , demande leur libération immédiate et l’abandon de toute charge contre eux ;

 

2.  Demande aux autorités algériennes de mettre fin à toutes les formes de harcèlement et d’intimidation à l’encontre des militants syndicaux, des journalistes et des défenseurs des droits de l’Homme et de se conformer aux conventions internationales en la matière notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples ;

 

3.  Demande de la même façon aux autorités algériennes de se conformer aux conventions de l'OIT ratifiées par l'Algérie, notamment la convention n ° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et la Convention n ° 98 sur droit d'organisation et de négociation collective Convention de l'OIT ;

 

4.  Réitère le fait que le droit inaliénable des peuples à disposer d’eux-mêmes passe par le contrôle par les populations de leurs ressources naturelles et par une véritable indépendance politique et économique ;

 

5.  Demande qu’une enquête indépendante soit menée sur les conditions de travail, les droits syndicaux et collectifs et les conditions de management dans les entreprises privées en particulier dans les secteurs gaziers et pétroliers ;

 

6.  Insiste sur l’obligation pour les entreprises européennes de veiller à promouvoir les droits de l’Homme ; déplore le fait que les pays membres aient voté contre la résolution du Conseil des droits de l’Homme de l’ONU afin d’élaborer de nouvelles normes internationales contraignantes sur les entreprises multinationales et les droits humains ; demande instamment à l’UE et à ses États membres de conformer aux décisions de l’ONU et de participer activement à la création et la mise en œuvre de cet objectif ;

 

7.  Se félicite de la visite du 19 au 21 avril 2015 du secrétaire d'État français aux Anciens Combattants, Jean-Marc Todeschini, en hommage aux victimes du massacre de Sétif, estime néanmoins que les relations entre la France, l’Europe et l’Algérie ne sauraient se faire sur de bonnes bases tant qu’il n’y aura pas eu de reconnaissance et de condamnation officielle des crimes coloniaux et de la torture commis pendant la guerre d’Algérie ;

 

8.  S’insurge contre toute tentative, européenne ou nationale, de réécriture de l’Histoire notamment vis-à-vis du passé colonial, que ce soit pour minimiser ou occulter les crimes commis à l’encontre des peuples colonisés ou pour justifier des politiques discriminatoires à l’encontre des populations des anciens pays coloniaux qui vivent sur le territoire de l’UE ;

 

 

9.  Exprime son inquiétude vis-à-vis de la situation des femmes en Algérie ; regrette que la loi adoptée le 3 mars 2015 ne constitue pas une réelle avancée pour l’égalité femmes/hommes en Algérie et contre les violences faites aux femmes ; déplore la teneur des débats qui ont entouré cette loi ; soutient les demandes et efforts des ONG, des associations, des organisations et de la société civile dans leur volonté d’abrogation du code de la famille, d’abandon statut légal d’infériorité des femmes qu’il institue depuis son adoption ;

 

10.  Estime qu’une véritable égalité femmes/hommes ne peut se réaliser qu’à travers une égalité d’accès à l’éducation, à l’emploi, à la santé y compris aux soins contraceptifs et génésiques et à l’autonomie financière ;

 

11.  Charge son Président de transmettre cette résolution au Conseil, à la Commission ; au Représentant Spécial de l’Union européenne (UE) pour les droits de l’Homme, à la délégation de l’UE à Alger, au gouvernement Algérien, au Secrétaire Général des Nations Unies et au Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies ;