Procédure : 2015/2655(RSP)
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Cycle relatif au document : B8-0453/2015

Textes déposés :

B8-0453/2015

Débats :

PV 19/05/2015 - 15
CRE 19/05/2015 - 15

Votes :

PV 20/05/2015 - 10.10
CRE 20/05/2015 - 10.10
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0207

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 112kWORD 53k
13.5.2015
PE555.231v01-00
 
B8-0453/2015

déposée à la suite des questions avec demande de réponse orale B8-0119/2015 et B8-0120/2015

conformément à l'article 128, paragraphe 5, du règlement


sur le congé de maternité (2015/2655(RSP))


Maria Arena, Iratxe García Pérez au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres
AMENDEMENTS

Résolution du Parlement européen sur le congé de maternité (2015/2655(RSP))  
B8-0453/2015

Le Parlement européen,

–       vu l'article 2 et l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne (traité UE) et les articles 8 et 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–       vu la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail(1) (la directive sur le congé de maternité);

–       vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive sur le congé de maternité, présentée par la Commission (COM(2008)0637),

–       vu sa position arrêtée en première lecture le 20 octobre 2010 en vue de l'adoption de la directive 2011/.../UE du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive sur le congé de maternité(2),

–       vu ses maintes déclarations à ce sujet, y compris sa résolution du 10 mars 2015 sur les progrès accomplis en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union en 2013(3),

–       vu l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"(4) et le prochain accord sur le même sujet,

–       vu les questions au Conseil et à la Commission sur le congé de maternité (O‑000049/2015 – B8-0119/2015 et O-000050/2015 – B8-0120/2015),

–       vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que le principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes implique l'absence de toute forme de discrimination, directe ou indirecte, y compris en ce qui concerne la maternité, la paternité et la prise en charge des obligations familiales;

B.     considérant que la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive comporte d'ambitieux objectifs, tels qu'un taux d'emploi de 75 % et une réduction du nombre de personnes touchées ou menacées par la pauvreté et l'exclusion sociale d'au moins 20 millions d'ici à 2020;

C.     considérant que les femmes sont plus nombreuses que les hommes à vivre dans la pauvreté et l'exclusion, en particulier les femmes âgées, dont la pension est en moyenne inférieure de 39 % à celle des hommes, et les mères célibataires; considérant que les femmes travaillent plus souvent que les hommes à temps partiel, en contrat de travail temporaire ou à durée déterminée, et que la pauvreté des femmes est en grande partie due à la précarité de leur emploi;

D.     considérant que la baisse du taux de natalité dans l'Union a été accentuée par la crise, étant donné que le chômage, la précarité et l'incertitude face à l'avenir et à la conjoncture poussent les couples, et plus particulièrement les femmes les plus jeunes, à reporter leur décision d'avoir des enfants, ce qui renforce encore la tendance au vieillissement de la population dans l'Union;

E.     considérant que les femmes passent chaque semaine trois fois plus de temps que les hommes à s'occuper des tâches ménagères (éducation des enfants, prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées, tâches ménagères proprement dites, etc.); considérant que le taux de chômage des femmes est sous-estimé, dans la mesure où de nombreuses femmes ne sont pas répertoriées en tant que demandeuses d'emploi, notamment celles qui se consacrent exclusivement aux tâches ménagères et à l'éducation de leurs enfants;

F.     considérant que le partage des responsabilités familiales et domestiques entre les hommes et les femmes est une condition indispensable à la réalisation de l'égalité entre les hommes et les femmes; considérant qu'un quart des États membres ne proposent pas de congé de paternité;

G.     considérant que le Conseil n'a toujours pas répondu officiellement à la position arrêtée par le Parlement en première lecture le 20 octobre 2010 sur la proposition de directive portant modification de la directive sur le congé de maternité;

1.      déplore le blocage au Conseil de la directive sur le congé de maternité; invite instamment les États membres à reprendre les négociations;

2.      déplore l'instabilité interinstitutionnelle qui découle de l'inaction du Conseil, étant donné que le Parlement a achevé sa première lecture, mais que les discussions sont à l'arrêt au Conseil, ce qui compromet la procédure législative dans son ensemble;

3.      réitère sa volonté de mettre fin au blocage et invite la Commission à jouer son rôle d'"intermédiaire impartial" et à engager un dialogue constructif avec les colégislateurs afin de concilier les positions du Parlement et du Conseil, en tenant dûment compte de l'équilibre entre les institutions et du rôle qui lui est conféré par les traités;

4.      déplore le fait que la proposition de révision de la directive risque d'être retirée par la Commission dans le cadre de l'exercice REFIT et, si tel devait être le cas, demande qu'une initiative législative visant à réviser la directive 92/85/CEE du Conseil soit immédiatement engagée en lieu et place au cours de la présidence luxembourgeoise du Conseil afin d'améliorer la sécurité et la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, ce qui permettrait de relever les défis démographiques tout en réduisant les inégalités hommes-femmes;

5.      fait de nouveau part de sa volonté d'élaborer une directive distincte établissant un congé paternel rémunéré d'une durée minimale de 10 jours ouvrables et encourageant les mesures, législatives ou autres, qui permettent aux hommes, notamment aux pères, d'exercer leur droit de concilier vie privée et vie professionnelle;

6.      attend l'évaluation finale de la directive 2010/18/UE du Conseil sur le congé parental et, au vu des études intermédiaires disponibles, appelle de ses vœux une révision de ladite directive, puisqu'elle n'atteint pas son objectif de concilier vie privée et vie professionnelle, qui permettrait aux deux parents de parvenir à un équilibre en la matière, notamment aux femmes, qui subissent les conséquences des inégalités hommes-femmes en matière de rémunération, de pension et de pauvreté;

7.      charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 348 du 28.11.1992, p. 1.

(2)

JO C 70 E du 8.3.2012, p. 163.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0050.

(4)

JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

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