PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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16.9.2015
PE558.876v01-00
 
B8-0506/2015

déposée conformément à l'article 133 du règlement


sur les discriminations subies par les députés non-inscrits
au Parlement européen


Marine Le Pen, Matteo Salvini, Harald Vilimsky, Marcel de Graaff, Gerolf Annemans, Barbara Kappel, Georg Mayer, Olaf Stuger, Vicky Maeijer, Franz Obermayr, Aymeric Chauprade, Joëlle Mélin, Mireille D'Ornano, Florian Philippot, Louis Aliot, Steeve Briois, Sophie Montel, Marie-Christine Arnautu, Edouard Ferrand, Jean-Luc Schaffhauser, Jean-François Jalkh, Philippe Loiseau, Dominique Martin, Mario Borghezio, Mylène Troszczynski, Bernard Monot, Sylvie Goddyn, Lorenzo Fontana, Gianluca Buonanno, Mara Bizzotto, Gilles Lebreton, Marie-Christine Boutonnet, Dominique Bilde, Nicolas Bay, Janice Atkinson

Proposition de résolution du Parlement européen sur les discriminations subies par les députés non-inscrits au Parlement européen  
B8‑0506/2015

Le Parlement européen,

–       vu l'article 133 de son règlement,

A.     considérant que tous ses députés sont élus au suffrage universel, qu'ils soient membres d'un groupe ou non-inscrits;

B.     considérant que, dans un Parlement censé être démocratique, il n'est pas acceptable que certaines catégories de députés ne puissent jouir des mêmes droits que d'autres;

C.     considérant que les députés non-inscrits sont victimes de nombre de discriminations dans l'exercice de leur mandat, notamment l'impossibilité de participer aux réunions des coordinateurs des commissions (article 205 du règlement), la quasi-impossibilité d'être rapporteur ou rapporteur fictif (idem), l'impossibilité d'être président ou vice-président de commission (article 204 et répartition par groupes selon le système D'Hondt) et l'impossibilité de désigner leur représentant au sein de la Conférence des présidents par un vote démocratique (article 26);

D.     considérant que, de surcroît, les députés non-inscrits sont soumis à un contrôle administratif excessivement bureaucratique et tatillon en comparaison avec celui des députés des groupes constitués;

1.      estime que tous ses membres doivent être en mesure d'effectuer pleinement leur travail parlementaire;

2.      demande à la commission des affaires constitutionnelles de supprimer toutes les dispositions du règlement discriminatoires envers les députés non-inscrits.

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