Procédure : 2015/2700(RSP)
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B8-0534/2015

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PV 10/06/2015 - 8.8
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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3.6.2015
PE558.905v01-00
 
B8-0534/2015

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la situation en Hongrie (2015/2700(RSP))


Monika Hohlmeier, Esteban González Pons, Milan Zver, Jeroen Lenaers au nom du groupe PPE

Résolution du Parlement européen sur la situation en Hongrie (2015/2700(RSP))  
B8-0534/2015

Le Parlement européen,

–       vu les traités de l'Union européenne, et notamment les articles 2, 3 et 6 du traité sur l'Union européenne et l'article 2, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–       vu la communication de la Commission du 11 mars 2014 intitulée "Un nouveau cadre de l'UE pour renforcer l'état de droit" (COM(2014)0158),

–       vu le protocole no 13 de la convention européenne des droits de l'homme relatif à l'abolition de la peine de mort,

–       vu son débat du 19 mai 2015 sur la situation en Hongrie,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que, le 28 avril 2015, le Premier ministre hongrois, Viktor Orban, a réclamé un débat public sur la peine de mort, à la suite du meurtre d'une vendeuse, poignardée dans une ville du sud de la Hongrie, qui a bouleversé l'opinion publique dans tout le pays;

B.     considérant que, le 30 avril 2015, le Président du Parlement européen, Martin Schulz, a publié un communiqué de presse dans lequel il déclare que Viktor Orban l'a assuré que le gouvernement hongrois n'avait pas l'intention de prendre quelque mesure que ce soit pour réintroduire la peine de mort et qu'il s'engageait à respecter et à honorer l'ensemble des traités et de la législation de l'Union européenne;

C.     considérant que la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne fait partie intégrante de la Constitution hongroise;

D.     considérant que la consultation publique est un instrument important et précieux pour aider les gouvernements à élaborer des politiques bénéficiant du soutien de la population;

E.     considérant qu'en mai 2015, le gouvernement hongrois a lancé une consultation publique sur l'immigration, comme il l'avait déjà fait à plusieurs reprises par le passé sur d'autres sujets;

F.     considérant qu'en 2014, la Hongrie était le deuxième pays à accueillir le plus de réfugiés en Europe derrière la Suède et que l'immigration place le pays face à des défis sans précédents, étant donné qu'en 2014, le nombre de détections à la frontière serbo-hongroise avait pratiquement triplé par rapport à l'année précédente, faisant de la route des Balkans occidentaux le troisième point de passage le plus emprunté pour rejoindre clandestinement l'Europe, selon l'édition 2014 de l'analyse annuelle des risques publiée par Frontex;

G.     considérant que l'Union est confrontée à de multiples défis, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de ses frontières;

H.     considérant que le Conseil, qui représente les 28 États membres, est l'un des deux colégislateurs et est lui-même une institution de l'Union;

1.      réaffirme avec la plus grande fermeté que l'abolition de la peine de mort constitue une étape majeure du développement des droits de l'homme en Europe et réitère de la manière la plus catégorique qu'il soit que la peine capitale est contraire aux valeurs fondamentales et au droit de l'Union et qu'elle est dès lors considérée dans l'Union comme appartenant définitivement au passé;

2.      salue l'engagement pris par le Premier ministre hongrois Viktor Orban de ne pas réintroduire la peine capitale en Hongrie, et souligne la responsabilité qui incombe à un Premier ministre, en tant que chef de gouvernement, de promouvoir les valeurs de l'Union et de montrer l'exemple à suivre;

3.      estime que tous les États membres doivent respecter intégralement le droit de l'Union dans leurs pratiques législatives et administratives, et que tout texte législatif, y compris le droit primaire de tout État membre ou pays candidat à l'adhésion, doit correspondre et être conforme aux valeurs fondamentales européennes, à savoir les principes démocratiques, l'état de droit et les droits fondamentaux;

4.      reconnaît le droit souverain des États membres à organiser des consultations nationales et à associer leurs citoyens au débat sur des questions d'importance majeure qui ont une incidence directe sur leur vie; rappelle que les consultations devraient refléter la volonté des gouvernements de diriger de manière responsable dans l'optique de garantir des solutions politiques démocratiques et le respect des valeurs fondamentales de l'Union;

5.      estime cependant que le contenu et la formulation de la consultation lancée en Hongrie sur l'immigration et le terrorisme sont extrêmement trompeurs, tendancieux et partiaux; déplore le fait que cette consultation jette l'opprobre sur les institutions de l'Union et leurs politiques, tandis que la responsabilité est imputable aux États membres et rappelle que ces derniers sont pleinement associés au processus législatif de l'Union;

6.      attend des États membres qu'ils coopèrent et qu'ils fassent front commun en temps de crise et invite la Commission, en tant que gardienne des traités, à aider les États membres à mettre au point des solutions pour remédier aux crises et à renforcer l'état de droit;

7.      déplore la nouvelle poussée du nationalisme radical et le retour en force de partis extrémistes de droite et de gauche, qui profèrent des déclarations politiques simplistes et irresponsables et qui sont déconnectés de la réalité, tandis qu'ils bouleversent le paysage politique des partis démocratiques; regrette, dans ce contexte, que les partis démocratiques reprennent des arguments populistes pour contrer les partis extrémistes; estime que les gouvernements des États membres de l'Union devraient prendre l'initiative de démanteler les groupes extrémistes de droite et de gauche et de réfuter leurs arguments simplistes, qui compromettent le projet européen et qui mettent en péril nos valeurs européennes, fondement passé et futur de notre paix et de notre prospérité;

8.      rappelle que l'Union est confrontée à des défis internationaux complexes qui exigent une étroite coopération transfrontalière ainsi qu'une volonté de faire preuve de solidarité de façon réaliste et de prendre des mesures responsables; estime que seule une Union affichant une certaine unité sur les points les plus importants peut influencer les acteurs majeurs dans d'autres parties du monde, avec leurs valeurs et leurs systèmes politiques différents;

9.      invite tous les États membres à participer de manière constructive au débat actuel sur l'agenda européen en matière de migration, qui a des répercussions à la fois sur les politiques intérieures et extérieures de l'Union et sur ses politiques de développement, ce qui se répercute donc aussi sur le continent africain et le Moyen-Orient;

10.    charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au président de la Hongrie.

Avis juridique