PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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10.7.2015
PE559.041v01-00
 
B8-0672/2015

déposée conformément à l'article 133 du règlement


visant à mener une étude d'impact sur l'emploi du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation


Steeve Briois, Dominique Bilde, Florian Philippot, Sophie Montel

Proposition de résolution du Parlement européen visant à mener une étude d'impact sur l'emploi du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation  
B8‑0672/2015

Le Parlement européen,

–       vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du 20 décembre 2006,

–       vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013,

–       vu l'article 133 de son règlement,

A.     considérant que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEAM) finance la reconversion professionnelle de travailleurs licenciés à cause de la concurrence internationale;

B.     considérant que le seuil de cinq-cents salariés permettant à l'État membre de bénéficier du FEAM ne permet pas d'assurer une couverture suffisante de la reconversion professionnelle de travailleurs licenciés;

C.     considérant qu'une étude approfondie doit permettre de mesurer l'impact du FEAM sur l'employabilité de travailleurs licenciés et d'éclairer la Commission sur l'efficacité de ce Fonds;

1.      demande à la Commission de lancer sous la forme d'une enquête publique impartiale l'étude d'impact du FEAM sur les politiques de l'emploi de chaque État membre et de communiquer les résultats aux commissions parlementaires du budget, de l'emploi et des affaires sociales, et du développement régional;

2.      demande qu'à l'issue de la communication des résultats de l'enquête publique, un débat contradictoire soit organisé;

3.      charge son président de transmettre la présente résolution, accompagnée du nom des signataires, à la Commission, au Conseil et aux États membres.

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