PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur les projets de lois du Cambodge sur les ONG et les syndicats
7.7.2015 - (2015/2756(RSP))
conformément à l'article 135 du règlement
Marie-Christine Vergiat, Kateřina Konečná, Malin Björk, Pablo Iglesias, Patrick Le Hyaric, Lola Sánchez Caldentey, Barbara Spinelli, Paloma López Bermejo, Lidia Senra Rodríguez, Kostadinka Kuneva, Stelios Kouloglou, Kostas Chrysogonos, Miguel Urbán Crespo, Tania González Peñas au nom du groupe GUE/NGL
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0689/2015
B8‑0697/2015
Résolution du Parlement européen sur les projets de lois du Cambodge sur les ONG et les syndicats
Le Parlement européen,
– vu les précédentes résolutions du Parlement Européen sur la situation des droits de l'Homme au Cambodge notamment celles du 21.10.2010, du 26 octobre 2012 et du 14 janvier 2014;
– vu la déclaration de 1998 des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'Homme,
– vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le pacte international relatif aux droits civils et politiques,
– vu la déclaration sur les droits des peuples autochtones du 13 décembre 2007
– vu la déclaration du rapporteur spécial de l’ONU aux droits et libertés d’association et d’assemblée du 22 mai 2015 ;
– vu le rapport du groupe de travail sur l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’Homme sur le Cambodge du 27 janvier-7 février 2014
– vu les différentes Convention de l’OIT notamment la Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (nº 87) et la Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective (nº 98)
– vu la résolution du Conseil des droits de l'Homme de l'ONU du 26 juin 2014 appelant à la création d'un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée dont le mandat est d' « élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l'homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises ».
– vu l'article 135, de son règlement,
A. Considérant que le Cambodge est un des pays parmi les plus faibles PIB par capita (686 euros) ; considérant que plus d’un tiers de la population vit sous le seuil de pauvreté ;
B. considérant que la crise économique, sociale et financière a eu des conséquences dramatiques sur la population cambodgienne avec une explosion de la pauvreté, une recrudescence de la malnutrition infantile et de la mortalité maternelle,
C. considérant que plusieurs investisseurs et entreprises multinationales, dont certains basé dans l'UE, profitent des salaires très bas et des conditions de travail inhumaines imposées aux travailleurs du textile au Cambodge; considérant que le textile représente 80% des exportations du Cambodge ; considérant le niveau élevé de la corruption et de l'inexistence de facto d'un système judiciaire dans le pays;
D. considérant que selon les ONG sur le terrain et la documentation officielle disponible, ces 14 dernières années 770 000 personnes (soit 6% de la population du pays) ont été affectées par l’accaparement des terres au Cambodge ; considérant que 145 000 personnes ont été transférées de force hors de la capitale, Phnom Penh ;
E. considérant qu’en octobre 2014, l’avocat des victimes, Richard J Rogers a déposé une plainte auprès de la CPI dénonçant la pratique massive et systématique des crimes découlant de l’accaparement des terres (incarcérations abusives, viols, meurtres, harcèlement, déplacement forcé de populations…) pratiquée par l’élite dirigeante depuis une décennie et estimant qu’il s’agissait de crimes contre l’humanité ;
F. Considérant que les expulsions et les accaparements de terres sont étroitement liés à l'émission fréquente de concessions foncières économiques (CFE), par le gouvernement à des acteurs privés; considérant que sous prétexte de développement économique et industriel, ces 10 dernières années, 49 millions d’hectares, soit la superficie de l’Espagne auraient changé de main ; considérant que la quasi-totalité de ces concessions ont été accordées en violation des dispositions de la loi foncière de 2001 et des droits des populations autochtones et indigènes ;
G. Considérant que l’accord commercial avec l’UE "Tout Sauf les Armes" en accordant un accès au marché européen libre de toutes taxes douanières ou de quotas a des effets dramatiques pour les populations locales aiguisant l’appétit d’entreprises sucrières qui expulsent des milliers de paysannes et paysans de leurs terres et vont jusqu’à détruire des villages pour produire davantage ; considérant que le sucre est ensuite vendu à des entreprises agro-alimentaires multinationales comme la compagnie anglaise Tate& Lyle qui le revendent sur le marché européen ; considérant que ces dernières années, plus 75000 hectares de terres ont été accordés aux industriels pour la production de sucre dans les provinces de Koh Kong, Kampong Speu et Oddar Meanchey ; considérant que des milliers de personnes ont perdu leurs moyens de subsistance ;
H. considérant que les élections législatives du 28 juillet 2013 ont déclenché une nouvelle crise politique ; considérant que l'opposition et les ONG internationales dénoncent des fraudes massives (radiations des listes, faux électeurs...) ; considérant qu’après plusieurs mois de mobilisations et du refus de l’opposition de siéger à l’Assemblée entre juillet 2013 et janvier 2014, un accord est trouvé en juillet 2014 ;
I. Considérant qu’en parallèle les ouvriers du textile se mobilisent pour l’augmentation de leurs salaires ; considérant que les mobilisations sont durement réprimées mais qu’en décembre 2014 ils finissent par obtenir un salaire minimum de 128 dollars mensuel ; considérant qu’à la fin de l’été 2015 le processus de négociations sur le salaires minimum doit être rouvert ; considérant que les syndicats du textile revendiquent une hausse du salaire minimum à 177 dollars par mois mais que le gouvernement y est opposé et propose une augmentation progressive à 160 dollars par mois d'ici 2018 ;
J. Considérant que dans le même temps le gouvernement a annoncé une nouvelle loi relative aux syndicats ; considérant que celle-ci fixerait des seuils minimaux dans la formation de syndicats et des confédérations qu’elle donnerait un pouvoir discrétionnaire au gouvernement pour l'enregistrement des syndicats et qu’elle mettrait en place des critères discriminatoires vis-à-vis des femmes et des non-nationaux pour les représentants syndicaux.
K. Considérant plus de 1100 ONG nationales et internationales sont actives au sein de la société civile cambodgienne ; considérant que ces ONG sont souvent les porte-paroles des revendications populaires y compris dans la critique du pouvoir ;
L. considérant qu’en avril 2015 le Premier ministre annonce son intention de faire adopter par l'Assemblée nationale une loi relative aux ONG, sans consultation préalable de celles-ci ; considérant que le projet de loi accroît les prérogatives de l'exécutif dans l'enregistrement et la dissolution des ONG, ne prévoit pas de mécanisme d'appel et limite la part "ressources humaines" des ONG étrangères à 25 % de leur budget total ;
M. Considérant que ces projets de lois soulèvent l’inquiétude de la communauté internationale notamment le Conseil des Droits de l’Homme, UNICEF, l’ONU Femmes et le Fonds des Nations Unies pour la population en particulier car jusqu’à présent leur contenus n’ont pas été rendus publics ;
1. Souligne sa préoccupation quant à la persistance de la pauvreté, de la malnutrition, du chômage et de la précarité au Cambodge;
2. Constate que les politiques des institutions internationales, notamment le FMI, pour résorber la crise économique, sociale et financière ont aggravé les conditions de vie des populations dans les pays concernés; constate de la même manière que l’accord commercial de l’UE « Tout sauf les armes » n’a fait qu’aggraver les inégalités dans le pays et permis aux entreprises multinationales européennes de s’accaparer le secteur sucrier en expulsant les paysans de leurs terres ;
3. Demande par conséquent la restitution des terres aux paysans et la mise en place d’une politique de coopération permettant le développement mutuel en lieu et place des politiques commerciales actuelles ; Exhorte les autorités du Cambodge à cesser toutes les expulsions forcées et expropriations ainsi qu'à mettre en œuvre un moratoire sur les expulsions/expropriations dans le pays jusqu'à ce qu'un cadre réglementaire et juridique transparent soit adopté, en conformité avec le droit international et le respect des droits de l'Homme;
4. Demande de la même façon à ce que les personnes déjà expulsées reçoivent une indemnisation adéquat et un logement de remplacement conformément aux normes internationales en matière de logement, d'accès à l'eau, de besoins sanitaires, de sécurité alimentaire et de conditions de vie;
5. Partage les inquiétudes du Rapporteur Spécial de l'ONU sur la situation des droits de l'homme au Cambodge quant à la poursuite des conflits fonciers au Cambodge et quant à la criminalisation des défenseurs de la terres et des droits de l'Homme dans le pays; est particulièrement inquiet par les possibles de crimes contre l’humanité liés à l’accaparement des terres dans le pays et demande instamment à la communauté internationale et à la CPI de mener une enquête et de statuer le plus rapidement possible face à ces allégations ;
6. souligne que le pays dépend à hauteur de 1/3 de son budget de l’aide internationale; insiste pour qu’une attention spécifique soit accordée à l’aide alimentaire d’urgence pour pallier notamment à la malnutrition infantile, en privilégiant en premier lieu l’achat d’aliments locaux afin que l’aide alimentaire ne contribue pas à éliminer les paysannes et paysans du pays, soutient l’accès des agricultrices et agriculteurs du pays au matériel agricole, aux semences non génétiquement modifiées et aux espèces et variétés adaptées au sol, au climat et à la culture alimentaire du pays;
7. Soutien le droit inaliénable des peuples à l'accès à la terre, aux ressources de leur pays et à la souveraineté alimentaire; Souligne en outre que le Cambodge est soumis à l'obligation de respecter la Convention sur les droits des peuples autochtones, notamment en ce qui concerne au ressources et à la terre; condamne fermement le non-respect de ces droits;
8. Réitère son soutien aux objectifs du millénaire de l'ONU notamment la lutte contre la pauvreté et demande que des plans beaucoup plus ambitieux, en termes politiques et financier, soient mis en place afin de permettre leur aboutissement;
9. Rappelle que les droits économiques et sociaux font partie intégrante des droits de l'Homme depuis l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) en 1948; souligne par conséquent que les atteintes au droit de grève, d'associations ou de manifestations vont à l'encontre de ces principes;
10. Est par conséquent particulièrement inquiet par la nouvelle loi relative aux syndicats telle qu’annoncée par le gouvernement ; soutient les revendications des travailleurs du textiles pour une augmentation du salaire minimum et des conditions de travail décentes ; demande instamment au gouvernement du Cambodge de renoncer à son projet de loi, de se conformer au droit international et aux conventions de l’OIT notamment la Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (nº 87) et la Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective (nº 98) ;
11. Condamne de la même façon le projet de loi visant à restreindre le droit des ONG et des associations et demande instamment au gouvernement de renoncer à ce projet ;
12. Souligne que toute loi concernant les syndicats, les ONG ou tout autre secteur de la population devrait être rédigée après consultation des parties concernées et après un débat public sur la question où toutes les parties en présences sont au même niveau d’information ;
13. Estime que les entreprises européennes ont une lourde responsabilité dans la situation actuelle au Cambodge notamment dans les secteurs sucrier et du textiles ; soutient les travaux groupe de travail intergouvernemental dont le mandat est d' « élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l'homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises » ; demande instamment aux institutions de l’UE et aux États membres de se conformer à cette résolution et de travailler pleinement à cet objectif ;
14. Demande à l'UE et à ses États membres de veiller à ce que les acteurs privés et entreprises enregistrés sous leur juridiction ne se livrent pas à des violations des droits de l'Homme dans leurs transactions et échanges avec des pays tiers; demande par conséquent à ce que toutes les mesures nécessaires soient mises en œuvre afin de prévenir, sanctionner, enquêter et dédommager les victimes des abus commis par les entreprises européennes et leurs filiales; demande de la même façon à ce que les entreprises coupables ou complices de violations des droits de l'Homme ne bénéficient plus des avantages douaniers et des subventions attribuées par l'UE et ses États membres;
15. charge son président de transmettre la présente résolution à la Vice-présidente de la Commission et Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux gouvernements des pays membres de l'ANASE et du Forum Asie Europe (ASEM), au secrétariat de l'ASEM, au Secrétaire général de l'ONU et au Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU, ainsi qu'au gouvernement et à l'assemblée nationale du Royaume du Cambodge.