PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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22.7.2015
PE565.719v01-00
 
B8-0741/2015

déposée conformément à l'article 133 du règlement


sur la crise financière et le respect des droits de l'homme


Gianluca Buonanno

Proposition de résolution du Parlement européen sur la crise financière et le respect des droits de l'homme  
B8-0741/2015

Le Parlement européen,

–       vu l'article 133 de son règlement,

A.     considérant que, d'après l'avis rigoureux émis par Alfred de Zayas et Virginia Dandan, experts indépendants de l'Organisation des Nations unies, selon lequel, au sens de l'article 103 de la charte des Nations unies, aucun accord ni aucune dette contracté(e) par un État ne peut le contraindre à violer la charte des Nations unies, dans la mesure où aucun traité ni aucun prêt ne peut contraindre un pays à violer les droits civiques, culturels, économiques, politiques et sociaux de sa population, et où aucun prêt ne peut nier la souveraineté d'un État;

B.     considérant en outre que la Grèce n'est pas seule responsable de ses malheurs et que les mesures d'austérité imposées par la Troïka ont contribué à l'aggravation de la crise économique en rendant presque impossible le remboursement de la dette contractée dans le respect des conditions initiales imposées;

1.      invite la Commission, le Fonds monétaire international et la Banque centrale européenne à reconnaître et à réaffirmer que le respect des droits de l'homme est un principe non négociable et qu'aucune solution à la question financière grecque ne peut être adoptée sans en tenir compte;

2.      charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Fonds monétaire international, à la Banque centrale européenne ainsi qu'au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.

Avis juridique