PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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20.7.2015
PE565.728v01-00
 
B8-0750/2015

déposée conformément à l'article 133 du règlement


sur les retraits aux guichets automatiques de banque et l'obligation de justification pour les professionnels et les titulaires d'un numéro de TVA


Gianluca Buonanno

Proposition de résolution du Parlement européen sur les retraits aux guichets automatiques de banque et l'obligation de justification pour les professionnels et les titulaires d'un numéro de TVA  
B8-0750/2015

Le Parlement européen,

–       vu l'article 133 de son règlement,

A.     considérant que le gouvernement italien s'apprête, dans le cadre de la procédure législative déléguée en matière fiscale, à approuver un alinéa – l'alinéa 7 bis –, lequel prévoit des sanctions pour les retraits d'argent effectués aux guichets automatiques de banque par les professionnels et les titulaires d'un numéro de TVA lorsqu'ils ne sont pas, ensuite, en mesure de justifier la façon dont cet argent a été dépensé;

B.     considérant que la mesure aurait comme objectif de suivre les paiements afin de lutter contre la fraude fiscale;

C.     considérant qu'une telle mesure est non fondée en droit et en fait, mais qu'en outre, elle ferait peser une contrainte supplémentaire et cynique sur les catégories concernées, en les obligeant à conserver précieusement leurs reçus pour chaque euro dépensé;

D.     considérant qu'une mesure fiscale ne peut, ni ne doit, se transformer en contrôle à caractère policier exercé par un régime totalitaire, avec atteinte évidente à la vie privée;

1.      invite la Commission à veiller à ce que les mesures de contrôle fiscal mises en œuvre par les États membres ne violent pas les droits fondamentaux de l'Union européenne consacrés par la charte des droits fondamentaux et la jurisprudence de la Cour de justice.

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