PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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20.7.2015
PE565.730v01-00
 
B8-0772/2015

déposée conformément à l'article 133 du règlement


sur les recharges des téléphones portables


Gianluca Buonanno

Proposition de résolution du Parlement européen sur les recharges des téléphones portables  
B8-0772/2015

Le Parlement européen,

–       vu l'article 133 de son règlement,

A.     considérant que les opérateurs de téléphonie mobile italienne TIM, VODAFONE et WIND ont modifié, vers le bas, les formules tarifaires destinées aux usagers faisant appel à des offres rechargeables: dorénavant, la recharge doit être renouvelée toutes les quatre semaines au lieu de chaque mois;

B.     considérant que, de la sorte, une recharge dure 28 jours, et non plus 30 ou 31;

C.     considérant que cette modification signifiera pour l'usager qu'il devra subir 13 renouvellements par an, au lieu de 12, ce qui augmente sa dépense de 8%;

1.      invite la Commission, en vertu des compétences qui lui sont dévolues par les articles 114 et 169 du traité FUE, à prendre sans délai les mesures idoines afin de protéger les intérêts économiques et juridiques des consommateurs;

2.      exhorte la Commission à examiner s'il n'y a pas violation des critères de la concurrence définis aux articles 101 à 109 du traité FUE.

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