PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 119kWORD 58k
17.7.2015
PE565.740v01-00
 
B8-0782/2015

déposée conformément à l'article 133 du règlement


sur le renforcement de la régulation bancaire


Sophie Montel, Dominique Bilde, Florian Philippot

Proposition de résolution du Parlement européen sur le renforcement de la régulation bancaire  
B8‑0782/2015

Le Parlement européen,

–       vu l'article 133 de son règlement,

A.     considérant que l'une des seules solutions apportées par les autorités pour endiguer la crise financière fut une politique monétaire accommodante visant à amener les taux d'intérêt à des niveaux proches de 0;

B.     considérant qu'une faible hausse de ces taux suffirait pour que les portefeuilles bancaires subissent des pertes substantielles étant donné le niveau élevé d'endettement privé comme public;

C.     considérant que le modèle bancaire français n'est pas rentable puisque le coût d'acquisition des fonds propres (10 à 12 %) est supérieur à celui de la rentabilité des capitaux propres (6 %);

D.     considérant que l'internationalisation de la détention des dettes publiques pose un problème de vulnérabilité;

E.     considérant que la pondération par les risques lors du calcul du ratio TLAC ("Total Loss Absorbing Capacity") est purement cosmétique étant donné que les modèles de pondération sont bâtis par les banques elles-mêmes;

1.      demande à la Commission d'engager un processus de renationalisation des dettes publiques et d'augmenter le ratio de levier sur la base de la notion d'actif total et non pondéré par les risques.

Avis juridique