PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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6.7.2015
PE565.752v01-00
 
B8-0794/2015

conformément à l'article 133 du règlement


sur la sollicitation de mineurs à des fins sexuelles sur l'internet


Aldo Patriciello

Proposition de résolution du Parlement européen sur la sollicitation de mineurs à des fins sexuelles sur l'internet  
B8-0794/2015

Le Parlement européen,

–       vu la convention sur les droits de l'enfant de 1989,

–       vu sa résolution du 11 mars 2015 sur la lutte contre la pédopornographie sur l'internet,

–       vu le rapport européen "EU Kids Online" de 2014,

–       vu l'article 133 de son règlement,

A.     considérant que la quasi-totalité des jeunes ont facilement accès à du matériel technologique et, de ce fait, à l'internet et aux réseaux sociaux;

B.     considérant que dans de nombreux pays, l'âge nécessaire pour ouvrir un compte sur un réseau social est de 13 ans, mais qu'il est extrêmement facile de falsifier sa date de naissance dans la mesure où aucun document n'est exigé lors de l'inscription;

C.     considérant qu'en Italie, les cas de sollicitation de mineurs à des fins sexuelles sur l'internet ont triplé en deux ans, passant de 4,4 % en 2012 à 14,2 % en 2014;

1.      demande à la Commission de proposer une étude pour examiner la possibilité de relever l'âge d'accès aux sites potentiellement dangereux pour les enfants et d'inviter les acteurs de l'internet à prendre des mesures permettant le contrôle efficace de la véracité des informations fournies par les utilisateurs.

Avis juridique