PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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8.7.2015
PE565.760v01-00
 
B8-0802/2015

conformément à l'article 133 du règlement


sur l'intensification des contrôles visant les entreprises adjudicataires d'un marché public dans l'Union européenne


Aldo Patriciello

Proposition de résolution du Parlement européen sur l'intensification des contrôles visant les entreprises adjudicataires d'un marché public dans l'Union européenne  
B8-0802/2015

Le Parlement européen,

–       vu le règlement (UE) nº 1336/2013 de la Commission du 13 décembre 2013,

–       vu la réglementation sur les marchés publics de fournitures, de services et de travaux, en vigueur jusqu'en 2016,

–       vu l'article 133 de son règlement,

A.     considérant que les marchés publics jouent un rôle important dans l'économie des États membres, dans la mesure où on estime qu'ils représentent en fait plus de 16 % du PIB de l'Union;

B.     considérant que les marchés découlant d'appels d'offres ouverts et bien réglementés contribuent en effet à une meilleure utilisation de ces ressources et constituent un levier de croissance et de création d'emplois;

1.      invite la Commission à intensifier, au moyen de dispositifs de surveillance et de contrôle ad hoc, les procédures visant à contrôler tant le financement des entreprises adjudicataires d'un marché public dans l'Union que les coûts réels des travaux à financer, afin d'éviter les fraudes et la perte de fonds communautaires qui en découlent.

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