Procédure : 2015/2833(RSP)
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Cycle relatif au document : B8-0833/2015

Textes déposés :

B8-0833/2015

Débats :

Votes :

PV 10/09/2015 - 8.4
CRE 10/09/2015 - 8.4

Textes adoptés :


PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 154kWORD 66k
7.9.2015
PE565.801v01-00
 
B8-0833/2015

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la migration et les réfugiés en Europe (2015/2833(RSP))


Timothy Kirkhope, Daniel Dalton, Ruža Tomašić, Angel Dzhambazki, Roberts Zīle, Kazimierz Michał Ujazdowski, Marek Jurek, Valdemar Tomaševski, Zdzisław Krasnodębski, Bernd Kölmel au nom du groupe ECR

Résolution du Parlement européen sur la migration et les réfugiés en Europe (2015/2833(RSP))  
B8-0833/2015

Le Parlement européen,

–       vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–       vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

–       vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–       vu la convention de Genève de 1951 et son protocole additionnel,

–       vu les conclusions du sommet spécial du Conseil européen sur la crise des réfugiés en Méditerranée du 22 avril 2015,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que la situation au sein de l'Union évolue en permanence et que le nombre de migrants a fortement augmenté par rapport aux chiffres de l'année dernière, ce qui crée de nouveaux points de tension aux frontières de l'Union;

B.     considérant que plus de 2 000 personnes ont péri en Méditerranée depuis le début de l'année;

C.     considérant que les passeurs et les trafiquants d'êtres humains exploitent les migrations clandestines et que ces réseaux mettent en péril la vie des migrants et constituent un problème d'ampleur massive pour l'Union; que les réseaux de passeurs ont pour base arrière des pays tiers et que les activités criminelles auxquelles ils se livrent en toute impunité dégagent un bénéfice annuel estimé à 20 milliards d'euros;

D.     considérant que, selon Europol, les groupes criminels organisés qui facilitent la traite des êtres humains à destination de l'Union européenne par la Méditerranée entretiennent des rapports directs avec le trafic de drogue, les armes à feu et le terrorisme;

E.     considérant que l'instabilité et les conflits régionaux ainsi que la montée en puissance du groupe État islamique dans les zones de conflit voisines jouent un rôle dans l'afflux massif de migrants et les déplacements de population et influent donc sur le nombre de personnes qui cherchent à gagner le territoire de l'Union européenne;

1.      invite instamment l'Union européenne et ses États membres à trouver une solution efficace et à renforcer la coopération existante pour éviter tout nouveau décès, empêcher d'autres navires de traite de prendre la mer, accélérer les procédures de traitement des demandes d'asile en vigueur dans les États membres et renforcer leur efficacité, renvoyer sans retard les demandeurs d'asile qui ne remplissent pas les critères fixés et intégrer complètement les personnes qui obtiennent le droit d'asile et les aider;

2.      invite les États membres à renforcer le rôle joué par Frontex et le Bureau européen d'appui en matière d'asile et à apporter leur soutien aux États membres situés en première ligne pour l'accueil des migrants;

3.      souligne qu'un système efficace et efficient de traitement des demandes d'asile est essentiel pour stabiliser la situation actuelle et pour faire la différence entre les migrants économiques et les personnes ayant besoin du droit d'asile;

4.      invite les États membres, compte tenu de leur situation individuelle et de leurs responsabilités, à consacrer davantage de moyens effectifs et d'aide financière pour remédier aux insuffisances actuelles du système migratoire de l'Union et le rendre efficace eu égard aux tensions actuelles;

5.      souligne que les États membres devraient veiller à la dactyloscopie de tous les migrants dans le cadre du système Eurodac lorsque les migrants sont enregistrés dans le premier pays d'arrivée au sein de l'Union, afin de détecter les demandes multiples et rejetées, et d'accélérer les procédures d'asile;

6.      est favorable à l'instauration d'un nouveau programme de retour, coordonné par Frontex, en vue d'assurer le retour rapide des migrants clandestins qui se trouvent dans des États membres situés en première ligne; demande à la Commission de présenter cette proposition dès que possible; insiste sur la nécessité d'encourager les dispositifs de retours volontaires, tout en garantissant la protection de tous les droits existant dans le droit de l'Union et le droit international, et à cet égard, souligne l'importance de négocier des accords de réadmission efficaces avec les pays tiers;

7.      demande une politique de tolérance zéro en ce qui concerne la traite des êtres humains et invite instamment les États membres à travailler en étroite collaboration avec Europol, Frontex, le Bureau européen d'appui et Eurojust pour lutter contre ces réseaux criminels de passeurs, en appréhendant leur mode opératoire et les itinéraires empruntés, en les empêchant de partir et en encourageant à la fois l'Union et les pays tiers à appliquer les sanctions pénales les plus sévères;

8.      souligne qu'il est impératif que les pays tiers des zones de départ patrouillent dans leurs propres eaux territoriales afin d'intercepter les navires de traite, et demande aux pays tiers de respecter le droit international en matière de sauvetage en mer et d'assurer la protection des réfugiés et le respect des droits fondamentaux; demande que les efforts internationaux soient renforcés afin de rechercher et détruire de manière systématique les navires utilisés par les passeurs, dans le respect intégral du droit international;

9.      appelle de ses vœux le resserrement de la coordination de l'action de l'Union et des États membres pour la formation des forces locales de police aux points de départ des navires de traite afin d'identifier les criminels et leurs organisations et de les empêcher de nuire, et préconise d'intensifier les services d'information sur le terrain en ce qui concerne les risques liés à la traite;

10.    réaffirme son adhésion à tous les efforts et activités diplomatiques menés par les Nations unies en vue du rétablissement de l'autorité de l'État en Libye, ainsi que son attachement à l'intensification des initiatives visant à mettre fin aux conflits et à l'instabilité en Libye et en Syrie; souligne que la création d'une stabilité régionale dans les zones de conflit est essentielle pour réduire les flux de personnes déplacées;

11.    demande le renforcement de la coopération de l'Union avec les pays partenaires du Moyen-Orient et d'Afrique pour soutenir la démocratie, l'état de droit et les droits de l'homme et pour contribuer à apporter l'aide nécessaire dans les camps de réfugiés de la région; préconise, à cet égard, le resserrement de la coopération avec les pays de la région dans le cadre de la Ligue arabe et de l'Union africaine pour la gestion et la réinstallation des personnes déplacées et l'octroi du droit d'asile;

12.    souligne que la crise migratoire actuelle est une crise humanitaire mondiale qui ne peut donc pas être résolue uniquement par l'Union européenne et invite instamment la communauté internationale à coopérer afin de trouver des solutions et d'apporter l'aide nécessaire;

13.    réaffirme que la confiance mutuelle, les responsabilités assumées et la solidarité doivent présider aux politiques et aux actions menées aussi bien par les États membres qui accueillent des demandeurs d'asile que par ceux qui leur accordent le droit d'asile; souligne la nécessité de trouver une solution raisonnable et durable à la crise actuelle, qui ne soit pas basée sur des quotas obligatoires et contraignants mais sur un transfert et une réinstallation volontaire par les États membres, sur la coopération, le partage d'expertise et de ressources et la mise en œuvre correcte de la législation européenne en vigueur dans ce domaine, y compris du règlement de Dublin;

14.    demande instamment à la Commission de veiller à ce que tous les États membres appliquent correctement la législation de l'Union afin d'assurer l'application de normes efficaces, cohérentes et humaines dans l'ensemble de l'Union européenne;

15.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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