Procédure : 2015/2833(RSP)
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Cycle relatif au document : B8-0834/2015

Textes déposés :

B8-0834/2015

Débats :

Votes :

PV 10/09/2015 - 8.4
CRE 10/09/2015 - 8.4
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Textes adoptés :

P8_TA(2015)0317

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0832/2015
7.9.2015
PE565.802v01-00
 
B8-0834/2015

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la migration et les réfugiés en Europe (2015/2833(RSP))


Guy Verhofstadt, Cecilia Wikström, Angelika Mlinar, Gérard Deprez, Filiz Hyusmenova, Louis Michel, Frédérique Ries, Ramon Tremosa i Balcells, Marielle de Sarnez, Hilde Vautmans, Marian Harkin au nom du groupe ALDE

Résolution du Parlement européen sur la migration et les réfugiés en Europe (2015/2833(RSP))  
B8-0834/2015

Le Parlement européen,

–       vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–       vu la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

–       vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

–       vu la convention de Genève de 1951 et son protocole,

–       vu le rapport de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe d'avril 2012 relatif à l'action à entreprendre pour mieux gérer les flux migratoires,

–       vu le rapport d'avril 2013 du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme des migrants, relatif à la gestion des frontières extérieures de l'Union européenne et ses incidences sur les droits de l'homme des migrants,

–       vu sa résolution du 9 octobre 2013 sur les mesures prises par l'Union et les États membres pour faire face à l'afflux de réfugiés engendré par le conflit en Syrie(1),

–       vu sa résolution du 23 octobre 2013 sur les flux migratoires en Méditerranée, en particulier à la lumière des événements tragiques survenus au large de Lampedusa(2),

–       vu sa résolution du 17 décembre 2014 sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d'une approche globale de la question des migrations de la part de l'Union européenne(3),

–       vu le plan d'action en dix points sur la migration adopté par le Conseil conjoint des ministres des affaires étrangères et de l'intérieur du 20 avril 2015,

–       vu les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen sur la crise des réfugiés en Méditerranée du 23 avril 2015,

–       vu sa résolution du 29 avril 2015 sur les récentes tragédies dans la Méditerranée et les politiques de migration et d'asile de l'Union européenne(4),

–       vu la communication de la Commission du 13 mai 2015 intitulée "Un agenda européen en matière de migration" (COM(2015)0240,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que, selon les données du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO), le nombre de demandes de protection internationale dans les pays de l'Union, en Norvège et en Suisse a atteint 123 294 en juillet 2015, dépassant pour la première fois les 100 000, soit au total 28 % de plus qu'en juin 2015(5);

B.     considérant que le nombre de demandes de protection internationale émanant de ressortissants syriens a augmenté de 59 % en juillet 2015 par rapport au mois précédent; que, sur la même période, les demandes émanant de ressortissants afghans et albanais ont respectivement augmenté de 44 % et de 33 %;

C.     considérant que l'été 2015 a montré que la migration n'était pas un phénomène temporaire, les tendances mondiales qui ont entraîné une augmentation importante du nombre de réfugiés semblant appelées à se poursuivre compte tenu des conflits au Moyen-Orient et en Afrique subsaharienne, ainsi que de l'intensification des changements climatiques;

D.     considérant que, selon les statistiques 2015 de l'agence Frontex, la majorité des réfugiés dans l'Union sont des personnes qui fuient des conflits ou des persécutions en Syrie, en Érythrée, en Afghanistan et en Iraq; que plus de deux tiers d'entre eux ont droit à l'asile ou à une protection subsidiaire;

E.     considérant que les recherches menées par l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) indiquent que l'Europe est la destination la plus dangereuse pour les migrants en situation irrégulière(6), rappelant une fois de plus la nécessité de tout mettre en œuvre pour sauver la vie des personnes en danger et remplir les obligations en matière de protection internationale;

F.     considérant que, selon la convention de Genève de 1951, toute personne peut demander l'asile dans un autre État, quel que soit son pays d'origine, si elle craint avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques;

G.     considérant que, lors du Conseil européen des 25 et 26 juin à Bruxelles, les chefs de gouvernement de l'Union n'ont pas réussi à s'entendre sur des mécanismes contraignants de relocalisation et de réinstallation pour les réfugiés;

H.     considérant que les incidents impliquant des groupes de réfugiés qui ont eu lieu dans un certain nombre d'États membres au cours de l'été 2015 ont mis en évidence l'absence de coordination et d'action cohérente entre les États membres; que le manque de coordination et les mesures ad hoc d'urgence ont semé la confusion et entraîné une aggravation de cette situation critique;

I.      considérant que cette résolution répond à la forte augmentation, survenue au cours de l'été 2015, du nombre de personnes demandant une protection internationale dans les États membres; que le rapport stratégique de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur une approche globale de la question des migrations traitera de la politique européenne en matière d'asile et de migration dans son intégralité;

1.      exprime sa profonde tristesse et déplore les tragédies meurtrières répétées qui frappent les demandeurs d'asile dans l'Union; prie instamment l'Union européenne et les États membres de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour éviter de nouvelles pertes humaines à l'avenir;

2.      soutient une fois encore sa résolution d'avril 2015 sur les récentes tragédies dans la Méditerranée et les politiques de migration et d'asile de l'Union européenne; prie instamment le Conseil et la Commission d'utiliser cette résolution, ainsi que le travail effectué par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur le rapport stratégique relatif à une approche globale de la question des migrations, comme base pour mettre au point une solution globale et étendue qui englobe à la fois la politique de migration économique et d'asile;

3.      réaffirme qu'il est nécessaire que la réponse de l'Union européenne à la situation actuelle des réfugiés se fonde sur le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités, conformément à l'article 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), ainsi que sur une approche européenne globale;

4.      déplore les mesures prises par certains États membres contre des groupes de demandeurs d'asile et l'incapacité du Conseil européen à mettre en œuvre les initiatives déjà lancées par la Commission en vue de mettre en place un mécanisme crédible et contraignant de solidarité entre les États membres à l'échelle de l'Union, qui comprendrait un programme de réinstallation obligatoire ainsi que des relocalisations d'urgence;

5.      salue les actions de citoyens qui se sont mobilisés pour accueillir et aider des personnes demandant une protection internationale au sein de l'Union;

6.      prend acte de l'utilisation de décisions du Conseil pour adopter des programmes de relocalisation d'urgence pour les personnes ayant besoin d'une protection internationale;

7.      demande une nouvelle fois à la Commission de modifier le règlement de Dublin en vigueur afin d'inclure un système contraignant et permanent de répartition des demandeurs d'asile entre les 28 États membres, suivant une clé de répartition impérative fondée sur des données quantitatives et qualitatives et tenant compte des perspectives d'intégration;

8.      rappelle que le droit de demander l'asile est un droit de l'homme fondamental consacré par le droit international et sanctionné par des obligations qui s'imposent à l'ensemble des États membres; se dit préoccupé par les propositions de la Commission et des États membres visant à définir certains pays tiers d'origine comme sûrs, ce qui pourrait empêcher les ressortissants de ces pays tiers de présenter des demandes d'asile individuelles;

9.      demande l'ouverture urgente de voies légales et sûres pour les personnes demandant l'asile dans l'Union européenne, qui passeraient par des mesures telles que la délivrance dans les pays tiers de visas humanitaires par les ambassades et bureaux consulaires des pays de l'Union ainsi que par des programmes de relocalisation à grande échelle; invite la Commission à envisager une révision de la directive 2001/51/CE du Conseil en vue de faciliter le passage en toute sécurité des demandeurs d'asile dans l'Union européenne;

10.    rappelle que la migration est un phénomène global et complexe qui commande par ailleurs une approche sur le long terme destinée à s'attaquer à ses causes profondes que sont la pauvreté, les inégalités, l'injustice et les conflits armés; insiste sur la nécessité d'une approche globale de l'Union afin de renforcer la cohérence de ses politiques intérieures et extérieures et, en particulier, de sa politique étrangère et de sécurité commune, de sa politique de développement et de sa politique migratoire;

11.    prie instamment le Conseil et les États membres d'agir afin de mettre en place une solution globale et étendue; rappelle que l'objectif de la présente résolution est de mettre en œuvre les initiatives déjà annoncées par la Commission en vue d'accroître la solidarité et le partage de responsabilités par les États membres;

12.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0414.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0448.

(3)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0105.

(4)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0176.

(5)

EASO – Dernières tendances en matière d'asile, juillet 2015.

(6)

http://missingmigrants.iom.int/en/latest-global-figures.

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