Procédure : 2015/2685(RSP)
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B8-0839/2015

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PV 10/09/2015 - 8.5
CRE 10/09/2015 - 8.5
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P8_TA(2015)0318

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0836/2015
7.9.2015
PE565.807v01-00
 
B8-0839/2015

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur le rôle de l'Union européenne dans le processus de paix au Proche-Orient (2015/2685(RSP))


Tamás Meszerics, Margrete Auken, Bodil Valero, Molly Scott Cato, Alyn Smith, Igor Šoltes, Bart Staes, Pascal Durand, Karima Delli, Klaus Buchner, Judith Sargentini, Ernest Maragall, Jordi Sebastià au nom du groupe Verts/ALE
Fabio Massimo Castaldo, Ignazio Corrao, Eleonora Evi, Laura Ferrara, Laura Agea, Tiziana Beghin, Daniela Aiuto, Piernicola Pedicini, Dario Tamburrano, Rosa D’Amato en leur nom propre

Résolution du Parlement européen sur le rôle de l'Union européenne dans le processus de paix au Proche-Orient (2015/2685(RSP))  
B8-0839/2015

Le Parlement européen,

–       vu ses résolutions précédentes sur le conflit israélo-palestinien,

–       vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du lundi 20 juillet 2015 sur le Proche-Orient,

–       vu les lignes directrices de l'Union européenne sur le droit humanitaire international,

–       vu les déclarations de Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), sur la situation en Israël et en Palestine,

–       vu la décision du gouvernement suédois de reconnaître l'État palestinien le 30 octobre 2014,

–       vu la reconnaissance de la Palestine par le Vatican en juin 2015,

–       vu la lettre envoyée à la VP/HR par 16 ministres des affaires étrangères de l'Union le 13 avril 2015, demandant l'introduction au niveau de l'Union de lignes directrices pour un étiquetage correct des produits provenant des colonies de peuplement israéliennes,

–       vu les résolutions du Conseil de sécurité sur le conflit israélo-palestinien,

–       vu les conventions des Nations unies sur les droits de l'homme auxquelles Israël et la Palestine sont parties,

–       vu le vote de l'Assemblée générale des Nations unies du 29 novembre 2012 reconnaissant à la Palestine le statut d'État non membre observateur,

–       vu la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies intitulée "Assurer la reddition de comptes et la justice pour toutes les violations du droit international dans les territoires palestiniens occupés, y compris à Jérusalem-Est", adoptée le 3 juillet 2015 avec le soutien unanime de l'Union européenne,

–       vu l'initiative de paix arabe adoptée en mars 2002 par le Conseil de la Ligue des États arabes,

–       vu l'étude du Parlement européen intitulée "Occupation/annexion d'un territoire: respect du droit humanitaire international et des droits de l'homme, et cohérence de la politique de l'Union européenne", du 25 juin 2015,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que les négociations menées par les États-Unis pour un règlement global du conflit israélo-palestinien ont été suspendues en avril 2014 et qu'il n'y a pas de perspective à court ou moyen terme de reprise véritable dans l'état actuel du processus de paix au Proche-Orient; considérant que les première mesures législatives prises par le gouvernement de coalition israélien, en place depuis mai 2015,

B.     considérant que le gouvernement de coalition israélien, en place depuis mai 2015, a confirmé, à travers ses premières mesures législatives, ses tendances idéologiques nationalistes, d'extrême-droite et favorables aux colonies de peuplement, notamment en adoptant la loi sur l'alimentation forcée, en durcissant les sanctions contre les lanceurs de pierres et en proposant d'élargir le recours à la peine de mort; considérant que des projets de loi visant à limiter l’autorité de la Cour suprême ainsi que l’espace public pour les acteurs de la société civile sont en cours d’élaboration; considérant que le gouvernement israélien a annoncé la construction de centaines de nouvelles colonies à Jérusalem-Est et en Cisjordanie et a repris la construction du mur de séparation, bien qu’il ait été jugé illégal par la Cour internationale de justice en 2004;

C.     considérant que la population palestinienne en Cisjordanie, notamment en zone C et à Jérusalem-Est, est confrontée à des violations flagrantes de ses droits, notamment les violences des colons, le détournement des eaux, les graves restrictions à la libre circulation, les démolitions de logements et les expulsions forcées; considérant que 5 700 Palestiniens – dont 160 enfants, 26 femmes et 400 détenus administratifs – sont actuellement incarcérés dans des prisons israéliennes; considérant que le transfert forcé de résidents d’un territoire occupé constitue une violation grave du droit international humanitaire; considérant que la politique de planification est utilisée comme un moyen d’expulser les Palestiniens et d'étendre les colonies de peuplement; considérant que des exercices de formation militaire sont également utilisées comme un moyen de déplacer par la force des centaines de Palestiniens, notamment dans la vallée du Jourdain; considérant que, selon les Nations unies, les colons israéliens ont mené au moins 120 attaques contre des Palestiniens à Jérusalem-Est et en Cisjordanie depuis le début de 2015; considérant que, selon l'ONG israélienne B’tselem, au moins 13 Palestiniens ont été tués par les forces de sécurité israéliennes et 3 civils israéliens ont été tués par les Palestiniens dans les territoires palestiniens occupés au cours du premier semestre de 2015;

D.     considérant que, selon l’OCHA, 142 structures appartenant à des Palestiniens ont été détruites en août 2015 dans la zone C et à Jérusalem-Est, y compris 16 structures financées par des donateurs; considérant que ces démolitions ont entraîné le déplacement de 201 personnes, dont 121 enfants, et ont par ailleurs touché 426 personnes, dont 233 enfants; considérant qu’il s’agit de la plus grande démolition enregistré dans ces zones depuis janvier 2013;

E.     considérant qu’un an après l'opération israélienne "Bordure protectrice" contre la bande de Gaza, qui a entraîné la mort de plus de 2 100 Palestiniens et 66 israéliens (dont respectivement 1 462 et 5 civils), les parties n’ont pas respecté leur obligation de procéder à une véritable enquête sur les violations présumées et d'en poursuivre les responsables; considérant que la Commission d’enquête des Nations unies sur cette opération a conclu qu’Israël et le Hamas avaient tous deux commis des crimes de guerre et que les dégâts sur ce territoire étaient sans précédent; considérant qu’Israël a refusé de coopérer avec la commission d’enquête et lui a refusé l’accès à Gaza;

F.     considérant que le cessez-le-feu conclu le 26 août 2014 n'a pas été mis en œuvre, notamment en ce qui concerne la levée du blocus; considérant qu’aucun des 19 000 logements entièrement détruits n'a jusqu’à présent été remis à neuf en raison des strictes restrictions appliquées à l’entrée de matériaux de construction à Gaza; considérant que 100 000 personnes sont toujours déplacées; considérant que 95 % de l’eau n’est pas potable; considérant que la poursuite du blocus de Gaza a des conséquences dévastatrices pour les 1,8 million de personnes qui y vivent; considérant que, selon le Comité international de la Croix-Rouge, le blocus de Gaza constitue "un châtiment collectif infligé en violation manifeste des obligations d'Israël au regard du droit humanitaire international"; considérant qu’un rapport de la CNUCED, du 1er septembre 2015, a conclu que le blocus a entraîné une rétrogradation brutale du développement à Gaza et que Gaza pourraient devenir inhabitable d’ici 2020;

G.     considérant qu’il y a eu plusieurs tirs de roquettes depuis Gaza depuis le cessez-le-feu conclu en août 2015; considérant que ces attaques ont été revendiquées par des organisations salafistes ou d'autres mouvements rivaux du Hamas au pouvoir; considérant qu'aucune perte israélienne n'a été enregistrée à la suite de ces attaques;

H.     considérant que le gouvernement d'unité palestinien soutenu par le Hamas et le Fatah a été formé en avril 2014 avec le soutien des États-Unis et de l'Union européenne et qu'il souscrit aux principes prescrits par le Quatuor de non-violence, de respect des accords antérieurs et de reconnaissance d'Israël; considérant que les efforts déployés en vue de la réconciliation palestinienne n'ont toutefois pas amené des progrès tangibles; considérant que le gouvernement n’a pas été en mesure d’exercer son autorité sur la bande de Gaza; considérant que les dirigeants palestiniens ont continué de s’enfermer dans des luttes de pouvoir intestines, dont la dernière en date a vu le président de l’Autorité palestinienne (AP), Mahmoud Abbas, démissionner du Comité exécutif de l'OLP et appeler à une réunion d’urgence du Conseil national palestinien; considérant que l’AP doit faire face à des accusations de plus en plus nombreuses de pratiques de favoritisme, d’autoritarisme et d’arrestation de personnalités critiques, de corruption et de détournement de fonds publics;

I.      considérant que le président Mahmoud Abbas a déclaré son intention de fixer un calendrier, par l'intermédiaire des Nations unies, pour mettre un terme à l'occupation israélienne du territoire palestinien en l'espace de trois ans; considérant que la Ligue arabe soutient ce plan d'action et a demandé la convocation d'une conférence internationale pour rechercher une solution définitive sur la base de l'initiative de paix arabe; considérant que des efforts sont déployés en parallèle, sous l’impulsion de la France, au Conseil de sécurité des Nations unies;

J.      considérant que, depuis la signature de la déclaration de principes d’Oslo en 1993, la communauté des donateurs a investi plus de 23 milliard d’euros pour la paix et l'aide au développement dans les territoires palestiniens occupés; considérant que les inégalités, le chômage et les taux de pauvreté chez les Palestiniens ont régulièrement augmenté au cours de la même période;

K.     considérant qu'une analyse de la coopération de l'Union européenne dans les territoires palestiniens occupés et de l'aide européenne au peuple palestinien, menée au nom de la Commission en mai 2014, a montré que le modèle actuel de coopération a atteint ses limites dès lors que l'Union ne suit pas une voie politique parallèle pour surmonter tant les obstacles que constituent l'occupation israélienne et les politiques de colonisation que la séparation politique de la Cisjordanie et de la bande de Gaza;

L.     considérant qu’en vertu du droit international, toute tierce partie, y compris les États membres, a l'obligation de ne pas reconnaître, aider ou assister les colonies, ainsi que de s’y opposer efficacement;

M.    considérant que l’ancienne vice-présidente/haute représentante s’était engagée à publier au plus tard en juillet 2013 des lignes directrices sur les règles d’étiquetage à l’échelle de l’Union des produits importés en provenance de territoires situés au-delà des frontières israéliennes de 1967; considérant que, en avril 2015, une large majorité des États membres ont exprimé dans une lettre leur exaspération devant le report répété de la publication de ces lignes directrices par la VP/HR et ont pressé cette dernière de prendre des mesures; considérant que trois États membres de l’Union – le Royaume-Uni, le Danemark et la Belgique – ont publié leurs propres lignes directrices nationales sur une base volontaire;

1.      demande instamment à l’Union européenne d'abandonner ses illusions sur le "processus de paix au Proche-Orient", qui est bel et bien enterré et s’est avéré être un échec coûteux dans sa forme actuelle; appelle à une nouvelle approche de l’Union servant véritablement les intérêts de la paix et de la sécurité des peuples palestinien et israélien;

2.      demande à l’Union de cesser de se retrancher derrière le rôle dirigeant des États-Unis, qui n'ont pu montrer la volonté nécessaire pour permettre un processus de négociation crédible fondé sur l’égalité des parties et le respect du droit international;

3.      invite l'Union européenne à assumer ses responsabilités en sa qualité d'acteur influent et à prendre une initiative audacieuse et globale pour la paix dans la région, notamment sur la base de l'initiative de paix arabe; prend note, à cet égard, du projet de mise en place d’un groupe international de soutien, comme annoncé par le Conseil des affaires étrangères de l’Union le 20 juillet 2015; souligne que toute initiative qu’il soutiendrait devrait se fonder sur les paramètres énoncés dans les conclusions du Conseil de juillet 2014 et sur un engagement sans ambiguïté par les parties à respecter le droit international et à participer sans conditions préalables et en toute bonne foi dans ces pourparlers;

4.      réaffirme que les moyens non violents sont la seule façon de parvenir à la paix entre Israéliens et Palestiniens par le biais d'un accord de statut final négocié mettant fin à toutes les créances réciproques; condamne tous les actes de violence perpétrés contre les civils des deux camps; réitère son ferme engagement envers la sécurité d'Israël; maintient son soutien à la politique de résistance non violente adoptée par la société civile palestinienne et le président palestinien, Mahmoud Abbas;

5.      condamne fermement l'expansion ininterrompue des colonies israéliennes, qui viole le droit international humanitaire, alimente le ressentiment des Palestiniens et compromet la viabilité et les chances d'une solution fondée sur deux États; demande aux autorités israéliennes d'interrompre et d'inverser immédiatement leur politique de colonisation;

6.      exprime sa profonde préoccupation devant l'exploitation des ressources naturelles palestiniennes par Israël et l'ampleur des déplacements forcés, notamment dans la zone C, ce qui constitue une grave violation du droit international; déplore, en particulier, les décisions de justice israéliennes récentes approuvant la démolition et le déplacement forcé des communautés bédouines en Cisjordanie afin d'y implanter des colonies juives; invite les autorités israéliennes à respecter pleinement les droits des Bédouins et à annuler immédiatement les ordres de démolition et d'expulsion des villages dans les secteurs de Susya et d'Abu Nwar;

7.      exprime sa profonde indignation face à la tendance croissante à la violence incontrôlée des colons, notamment le récent assassinat d’un enfant palestinien de 18 mois lors d'un incendie criminel dans le village palestinien de Douma, le 28 juillet 2015; se félicite de la condamnation généralisée de ce crime par les dirigeants israéliens, même si ceux-ci ont largement omis de reconnaître le caractère endémique de la violence des colons, facilitée par un climat d’impunité et d'encouragement installé depuis des décennies;

8.      estime que la composition de ce gouvernement de coalition israélien, ainsi que son programme, notamment l’intensification de l’extension des colonies de peuplement, la poursuite de l’impunité pour les violations dans les territoires occupés et les déplacements forcés de Palestiniens, constituent un obstacle majeur à la solution fondée sur la coexistence de deux États et souligne la nécessité pour l’Union de prendre des mesures urgentes pour préserver sa viabilité; demande à l’Union de protester contre l'absence de volonté et de motivation du gouvernement israélien actuel pour négocier la fin du conflit;

9.      invite les institutions de l’Union et les États membres à respecter leur obligation légale de non-reconnaissance et à appliquer une politique efficace et globale de l’Union en matière de différenciation entre Israël et ses colonies de peuplement, fondée sur le strict respect du droit international et des principes de l’Union;

10.    est convaincu qu’une telle politique de différenciation est indispensable afin de créer une dynamique positive en vue de réelles négociations de paix; estime qu’une telle approche contribuerait à modifier la structure des incitations qui sous-tendent la politique israélienne en matière de colonies de peuplement et remettrait en question les calculs coûts/avantages de l’élite politique et publique israélienne à l’égard de l'occupation;

11.    encourage l'Union, dans le cadre de cette politique de différenciation, à prendre les mesures suivantes:

a.   renforcer sa diplomatie publique en réponse à l’activité de colonisation et faire clairement savoir à la population israélienne que cette politique trouve son origine dans l’intensité, l’ampleur et la profondeur des liens entre l'Union et Israël et se fonde sur un impératif juridique;

b.   exclure strictement l'application des accords UE-Israël aux territoires palestiniens occupés;

c.   publier des lignes directrices de l’Union sur l’étiquetage des produits provenant des colonies, pour l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement;

d.   mettra en place un mécanisme de surveillance et de conformité plus solide de la part de l'Union en matière de libre-échange, afin d’éviter que les biens israéliens contenant des matières non transformées en provenance des colonies bénéficient de tarifs douaniers préférentiels au titre de l’accord de libre-échange entre l’Union et Israël;

e.   s’inspirer de l’exemple de l’interdiction rapide et efficace appliquée par l'Union aux produits originaires de Crimée et exclure les produits issus des colonies israéliennes du marché intérieur de l’Union;

f.    procéder à une cartographie des entreprises européennes ayant des activités liées aux colonies;

g.   émettre des avis à l’échelle de l’Union pour les citoyens et les entreprises de l’Union, afin de les décourager de tout engagement économique avec les entreprises dont l'activité apporte une contribution ou une consolidation aux colonies illégales et autres violations du droit international dans les territoires palestiniens occupés, et encourager la cessation des relations commerciales existantes dans l’esprit des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme;

h.   prendre des mesures concrètes à l'égard des colons, y compris l’adoption d’une politique d'absence de contacts et une interdiction de visa pour les personnes impliquées dans les actes de violence;

i.    élaborer des lignes directrices pour la coopération financière entre l’Europe et les entités israéliennes, qui garantissent que les fonds d’investissement ou les banques de l’Union ne soutiennent pas des entreprises ou des fonds qui opèrent dans les colonies;

j.    refuser de considérer comme recevables les documents juridiques émis dans les colonies israéliennes, tels que les actes de propriété ou les diplômes de l’enseignement;

k.   charger la Commission et le SEAE de procéder à une évaluation systématique de l’interaction de l’Union et des États membres avec Israël et veiller à ce que la politique de différenciation soit appliquée de manière cohérente;

l.    reconsidérer les relations UE-Israël à la lumière de l'article 2 de l'accord d'association;

12.    invite instamment tous les États membres à reconnaître sans condition l'État de Palestine sur la base des frontières de 1967; est fermement convaincu que la reconnaissance à l’échelle européenne de l’État de Palestine fera progresser les perspectives de paix et encouragera les efforts, y compris de la société civile israélienne, pour obtenir une résolution du conflit fondée sur la coexistence de deux États;

13.    se dit vivement préoccupé par l’augmentation des destructions, saisies et confiscations de l’aide et du matériel humanitaires dans la zone C et invite la Commission à faire rapport au Parlement sur ses efforts en vue de demander une indemnisation et des garanties de non-répétition par les autorités israéliennes, à continuer à investir dans la zone C et à y apporter une aide humanitaire et au développement de l’Union; prend note à cet égard de l’initiative de l’Union de lancer un dialogue structuré avec Israël sur la situation en Cisjordanie, mais regrette qu’elle n'aborde pas la question des colonies; réaffirme que les demandes de compensation pour la destruction des infrastructures financées par l’Union sont légitimes et ne devraient pas être subordonnées au résultat du dialogue structuré;

14.    demande à la Commission de communiquer la liste des projets financés par l’Union qui ont été endommagés par les forces militaires israéliennes au cours du conflit à Gaza en 2014, et invite le SEAE à informer le Parlement des démarches engagées jusqu’à présent auprès des autorités israéliennes pour obtenir une compensation financière; demande, en particulier, des précisions concernant l’installation de traitement des eaux usées au nord de Gaza cofinancée par le budget de l’Union et la France, la Belgique et la Suède, gravement endommagée au cours du conflit;

15.    invite la Commission européenne à modifier radicalement son modèle d’aide aux Palestiniens afin de veiller à ce que l’aide de l’Union tienne pleinement compte de la dimension politique de l'occupation et soutienne effectivement l’autodétermination palestinienne, plutôt que de subventionner l’occupation israélienne et d'alimenter la dépendance des Palestiniens vis-à-vis des donateurs; souligne, à cet égard, l’importance cruciale de faire valoir le droit des Palestiniens à l’accès à leurs ressources naturelles, notamment l’eau; encourage l’Union à renforcer son soutien à la société civile palestinienne, notamment dans le domaine de la responsabilité du gouvernement à son égard et de la lutte contre la corruption;

16.    invite toutes les parties à mettre en œuvre de manière effective les clauses du cessez-le-feu convenu en août 2014; exhorte plus particulièrement les autorités israéliennes à lever, de manière immédiate, inconditionnelle et complète, le blocus illégal imposé à la bande de Gaza; invite l'Union à prendre des mesures concrètes afin de faire pression sur Israël pour qu'il mette fin au blocus, notamment en fixant un calendrier; déplore la poursuite des restrictions imposées par Israël à l'entrée des matériaux de construction dans la bande de Gaza; demande au gouvernement israélien d'interrompre sa pratique arbitraire et non transparente consistant à répertorier certains matériaux comme étant à "double usage", et d'établir sa liste de matériaux à double usage conformément aux normes internationales, notamment en n'y faisant plus figurer le bois, les agrégats, les barres d'acier et le ciment;

17.    condamne les récents tirs de roquettes des groupes radicaux de la bande de Gaza, étant donné que cette mesure accroît le risque d’une nouvelle spirale de la violence; presse toutes les parties de s’engager en faveur de la non-violence;

18.    salue le vote unanime des États membres de l'Union en faveur de la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies intitulée "Assurer la reddition de comptes et la justice pour toutes les violations du droit international dans les territoires palestiniens occupés, y compris à Jérusalem-Est", adoptée le 3 juillet 2015, et invite l'Union à garantir la mise en oeuvre intégrale des recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enquête indépendante des Nations unies, notamment celles de soutenir activement les travaux de la Cour pénale international concernant les territoires palestiniens occupés;

19.    salue, une nouvelle fois, la ratification par la Palestine du statut de Rome de la Cour pénale internationale; déplore le refus de la VP/HR de simplement prendre acte de cette étape majeure sur la voie de l'établissement des responsabilités concernant les manquements futurs qui pourraient être commis par l'un quelconque des camps; estime qu'une telle conduite sape de toute évidence la crédibilité de la politique des droits de l'homme de l'Union européenne et ses déclarations sur la responsabilité et la justice internationale;

20.    se déclare préoccupé par les informations faisant état d'une dégradation des conditions pour les ONG de défense des droits de l'homme en Israël et par les efforts croissants du gouvernement actuel pour entraver la contestation et l'art indépendant, notamment en adoptant des lois visant à restreindre le travail des ONG; invite les missions diplomatiques de l'Union à aborder avec les autorités israéliennes ce sujet urgent et à continuer de soutenir les défenseurs des droits de l'homme dans le pays;

21.    prend acte des efforts des Israéliens Palestiniens pour se rassembler dans la Liste commune et obtenir un résultat important lors des dernières élections législatives; invite le SEAE et la Commission européenne à intensifier considérablement leur soutien et leur action auprès des minorités en Israël et à soutenir leurs efforts pour obtenir une plus grande participation politique, économique et sociale;

22.    déplore la poursuite de la désunion palestinienne et demande à toutes les forces palestiniennes de reprendre leurs efforts de réconciliation, notamment par la tenue des élections présidentielles et législatives attendues depuis longtemps; dénonce les tentatives visant à compromettre ce processus potentiellement historique et demande aux autorités israéliennes de libérer l'ensemble des 12 membres du Conseil législatif palestinien actuellement en détention ainsi que tous les autres prisonniers politiques palestiniens et ceux placés en détention administrative sans avoir été inculpés; demande à l’Union européenne de prendre des mesures concrètes pour promouvoir la réconciliation et pour soutenir le gouvernement palestinien d’union nationale;

23.    décide d'élaborer un rapport sur le commerce d'armes et d'autres équipements de sécurité entre les États membres et Israël/la Palestine et sur la compatibilité de ce commerce avec la position commune de l'Union européenne; demande l'instauration par les Nations unies d'un embargo total sur les armes pour tous les protagonistes de la région afin d'empêcher toute violation supplémentaire du droit humanitaire international et des droits de l'homme; insiste pour qu’aucun fonds au titre du programme-cadre de recherche de l’Union ne vienne en aide aux entreprises israéliennes visant à produire des drones;

24.    estime que la nomination de Tony Blair en tant qu’envoyé spécial du Quatuor pour le Proche-Orient était une décision malencontreuse et exprime son soulagement que son mandat ait pris fin; estime, plus généralement, que l’Union gagnerait à désigner des émissaires possédant une connaissance avérée de la région, un poids politique et des qualités éthiques irréprochables;

25.    rappelle sa décision de lancer une initiative intitulée "Parlementaires pour la paix" visant à rapprocher les parlementaires européens, israéliens et palestiniens en vue de contribuer à la mise en œuvre d'un programme pour la paix et de compléter les efforts diplomatiques de l'Union;

26.    fait part de son indignation devant le maintien du refus injustifié des autorités israéliennes de toute visite d’organes officiels du Parlement européen à Gaza; avertit que des mesures seront prises en l’absence d'amélioration d’ici au 1er novembre 2015;

27.    décide d'envoyer une délégation ad hoc à Gaza/en Palestine et en Israël pour évaluer la situation sur le terrain, concernant la destruction de projets financés par l'Union dans la zone C et à Gaza, et les perspectives de solution durable au conflit;

28.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, au Quatuor au Proche-Orient, au gouvernement israélien, à la Knesset, au président de l'Autorité palestinienne, au Conseil législatif palestinien et aux organes de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne.

Avis juridique