Procédure : 2015/2685(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B8-0840/2015

Textes déposés :

B8-0840/2015

Débats :

Votes :

PV 10/09/2015 - 8.5
CRE 10/09/2015 - 8.5
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0318

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 165kWORD 89k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0836/2015
7.9.2015
PE565.808v01-00
 
B8-0840/2015

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur le rôle de l'Union européenne dans le processus de paix au Proche-Orient (2015/2685(RSP))


Martina Anderson, Neoklis Sylikiotis, Patrick Le Hyaric, Ángela Vallina, Sofia Sakorafa, Younous Omarjee, Marisa Matias, Tania González Peñas, Lola Sánchez Caldentey, Estefanía Torres Martínez, Pablo Iglesias, Marina Albiol Guzmán, Paloma López Bermejo, Javier Couso Permuy, Lidia Senra Rodríguez, Josu Juaristi Abaunz, Malin Björk, Stelios Kouloglou, Kostas Chrysogonos, Takis Hadjigeorgiou, Eleonora Forenza, Merja Kyllönen, Marie-Christine Vergiat, Kateřina Konečná au nom du groupe GUE/NGL

Résolution du Parlement européen sur le rôle de l'Union européenne dans le processus de paix au Proche-Orient (2015/2685(RSP))  
B8-0840/2015

Le Parlement européen,

–       vu ses précédentes résolutions sur le conflit israélo-palestinien,

–       vu la décision de l'Assemblée générale des Nations unies du 29 novembre 2012 d'accorder à la Palestine le statut d'État observateur non membre,

–       vu les résolutions des Nations unies, notamment la résolution 194 de son Assemblée générale et les résolutions 242 (1967), 252 (1968), 338 (1972), 476 (1980), 478 (1980) et 1860 (2009) de son Conseil de sécurité,

–       vu la résolution 67/19 de l'Assemblée générale des Nations unies,

–       vu les conventions de l'ONU sur les droits de l'homme auxquelles Israël et la Palestine sont parties,

–       vu la résolution A/HRC/29/L.35 du Conseil des droits de l'homme des Nations unies intitulée "Faire en sorte que les responsabilités soient établies et que justice soit faite pour toutes les violations du droit international dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est", adoptée le 3 juillet 2015 avec le soutien unanime de l'Union,

–       vu la Charte des Nations unies,

–       vu la quatrième Convention de Genève,

–       vu la déclaration universelle des droits de l'homme,

–       vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, du 20 novembre 1989, et notamment ses articles 9 et 37,

–       vu la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée au moyen de la résolution 39/46 du 10 décembre 1984 de l'Assemblée générale des Nations unies,

–       vu les accords d'Oslo du 13 septembre 1993 ("Déclaration de principes sur les arrangements intérimaires d'autonomie"),

–       vu l'avis consultatif du 9 juillet 2004 de la Cour internationale de justice (CIJ) sur les conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans les territoires palestiniens occupés,

–       vu l’accord d’association entre l'Union européenne et Israël, et notamment son article 2,

–       vu les conclusions du Conseil sur le processus de paix au Proche-Orient du 16 décembre 2013, du 14 mai 2012, du 23 mai et du 18 juillet 2011, et du 8 décembre 2009,

–       vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 20 juillet 2015 sur le Proche‑Orient,

–       vu les lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit humanitaire international,

–       vu les déclarations de Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), sur la situation en Israël et en Palestine,

–       vu la décision du gouvernement suédois de reconnaître l'État de Palestine à compter du 30 octobre 2014 et la reconnaissance de la Palestine par le Vatican en juin 2015,

–       vu la lettre adressée à la VP/HR le 13 avril 2015 par 16 ministres des affaires étrangères de l'Union, demandant l'introduction, à l'échelle de l'Union, de lignes directrices sur les règles d'étiquetage des produits provenant des colonies de peuplement israéliennes;

–       vu la déclaration du 7 mai 2015 de Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sur la formation du nouveau gouvernement israélien, et les déclarations de sa porte-parole du 31 juillet 2015 sur l'incendie criminel en Cisjordanie et du 29 juillet 2015 sur les récentes décisions israéliennes relatives à une nouvelle extension des colonies,

–       vu la déclaration locale de l'Union européenne du 24 août 2015 sur les démolitions dans la zone C et sur les travaux de construction du mur de séparation de Cremisan,

–       vu les rapports des chefs de mission de l'Union sur Jérusalem-Est, de janvier 2012, sur la zone C et la création d'un État palestinien, de juillet 2011, et sur la violence des colons, d'avril 2011, ainsi que la note d'accompagnement des chefs de mission de l'Union, sur la violence des colons, de février 2012,

–       vu les lignes directrices de l'Union relatives à l'éligibilité des entités israéliennes établies dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 et des activités qu'elles y déploient aux subventions, prix et instruments financiers financés par l'Union européenne à partir de 2014,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que 48 ans après la guerre de 1967 Israël continue d'occuper la Palestine, en violation du droit international et de toutes les résolutions pertinentes de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité des Nations unies, et que l'État de Palestine sur la base des frontières de 1967 et avec Jérusalem-Est pour capitale doit encore devenir un membre à part entière des Nations unies conformément à la résolution de 1948 des Nations unies;

B.     considérant qu'en novembre 2012, l'Assemblée générale des Nations unies a accordé à la Palestine le statut d'"État observateur non membre"; que l'instauration d'une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens, et entre Arabes et Israéliens dans un contexte plus large, est un objectif de la communauté internationale et une position déclarée de l'Union;

C.     considérant que le Parlement s'est déclaré à plusieurs reprises fermement en faveur de la solution à deux États, avec l'État d'Israël et un État palestinien indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, ayant Jérusalem-Est pour capitale, sur la base des frontières de 1967, vivant côte-à-côte en paix;

D.     considérant que vingt ans après les accords d'Oslo, et leur non-respect par Israël, les Palestiniens n'ont plus la moindre confiance dans les négociations;

E.     considérant que Mahmoud Abbas, président de l'État de Palestine, a déclaré son intention de fixer un calendrier, par l'intermédiaire des Nations unies, pour mettre un terme à l'occupation israélienne des territoires palestiniens en l'espace de trois ans; que la Ligue arabe soutient ce plan d'action et a demandé la convocation d'une conférence internationale pour rechercher une solution définitive sur la base de l'initiative de paix arabe; que des efforts parallèles, orchestrés par la France, sont déployés au Conseil de sécurité des Nations unies;

F.     considérant que les efforts répétés et dirigés par les États-Unis, notamment en 2014, visant un processus de paix significatif entre Israël et la Palestine ont échoué, et que la probabilité que des efforts similaires soient à l'avenir couronnés de succès est infime;

G.     considérant que les politiques du gouvernement israélien conduisent à davantage d'érosion voire à une destruction totale des possibilités d'une solution à deux États, telle que définie dans toutes les résolutions pertinentes des Nations unies, ainsi que dans les conclusions pertinentes du Conseil de l'Union européenne;

H.     considérant que les premiers pas législatifs du gouvernement de coalition israélien, en place depuis mai 2015, ont confirmé ses tendances idéologiques nationalistes, d'extrême-droite et favorables aux colonies de peuplement, notamment avec l'adoption de la loi sur l'alimentation forcée, le durcissement des sanctions contre les lanceurs de pierres et la proposition d'élargir le recours à la peine de mort; que des projets de lois visant à limiter l'autorité de la Cour suprême et à restreindre l'espace public dont disposent les acteurs de la société civile sont en cours d'élaboration; que le gouvernement israélien a annoncé la construction de centaines de nouvelles implantations à Jérusalem-Est et en Cisjordanie et a repris l'édification du mur de séparation, que la Cour internationale de justice a pourtant déclarée illégale en 2004;

I.      considérant que la population palestinienne en Cisjordanie, en particulier dans la zone C et à Jérusalem-Est, est confrontée à des violations manifestes de ses droits, notamment à la violence des colons, au détournement des eaux, à de graves restrictions à la liberté de circulation, à la démolition des logements et aux expulsions forcées; que le déplacement forcé des habitants d'un territoire occupé porte gravement atteinte au droit humanitaire international; que la politique d'aménagement sert de prétexte à l'expulsion des Palestiniens et à l'expansion des colonies de peuplement; que les exercices d'entraînement militaire servent aussi de prétexte au déplacement forcé de centaines de Palestiniens, en particulier dans la vallée du Jourdain; que, selon les Nations unies, des colons juifs ont commis plus de 120 attaques contre des Palestiniens à Jérusalem-Est et en Cisjordanie depuis le début de 2015; que, selon l'ONG israélienne B'Tselem, au moins 13 Palestiniens ont été tués par les forces de sécurité israéliennes et trois civils israéliens ont été tués par des Palestiniens au cours du premier semestre de 2015 dans les territoires palestiniens occupés;

J.      considérant que 5 700 détenus et prisonniers palestiniens - dont 160 enfants, 26 femmes et 400 détenus administratifs - sont incarcérés dans des prisons israéliennes; que dix membres du Conseil législatif palestinien, dont trois sont en détention administrative, sont incarcérés dans des prisons israéliennes; que, le 30 juillet 2015, la Knesset a adopté la Force-Feeding Law, loi qui autorise l'alimentation forcée des prisonniers palestiniens en grève de la faim;

K.     considérant que les colonies israéliennes sont illégales au regard du droit international et constituent un obstacle majeur aux efforts de paix, et ce depuis de nombreuses années; que des produits israéliens provenant des colonies continuent d'être importés sur le marché européen en bénéficiant d'un traitement préférentiel, en dépit du fait que la législation de l'Union en vigueur ne permet pas qu'ils fassent l'objet des conditions préférentielles prévues par l'accord d'association UE-Israël;

L.     considérant que, selon le Groupe de surveillance palestinien, des colons juifs ont commis plus de 11 000 attaques contre des Palestiniens en Cisjordanie depuis 2004; que, selon l'organisation israélienne des droits de l'homme Yesh Din, seulement 1,9 % des cas de violence des colons portés devant les tribunaux entre 2005 et 2014 ont donné lieu à des poursuites;

M.    considérant qu'au regard du droit international, tout tiers, États membres y compris, a le devoir de refuser de reconnaître, d'aider ou d'assister les colonies de peuplement, ainsi que celui de s'opposer efficacement à celles-ci;

N.     considérant que l'ancienne VP/HR s'était engagée à publier en juillet 2013 au plus tard des lignes directrices à l'échelle de l'Union sur les règles d'étiquetage des produits importés dont la provenance dépasserait les frontières d'Israël d'avant 1967; que, dans une lettre datée d'avril 2015, une majorité évidente d'États membres a fait part de son exaspération face aux multiples reports de la publication desdites lignes directrices par la VP/HR et a exhorté celle-ci à agir; que trois États membres - le Royaume-Uni, le Danemark et la Belgique - ont, de leur propre initiative, publié leurs lignes directrices nationales;

O.     considérant que, selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires de l'ONU (BCH), en août 2015, 142 structures palestiniennes ont été démolies dans la zone C et à Jérusalem-Est, dont 16 avaient été financées par des bailleurs de fonds; que ces démolitions ont entraîné le déplacement de 201 personnes, dont 121 enfants, et ont concerné à d'autres titres 426 personnes, dont 233 enfants; qu'il s'agissait de la plus vaste opération de démolition menée dans ces zones depuis janvier 2013;

P.     considérant qu'un an après l'opération militaire israélienne contre la bande de Gaza intitulée "Bordure de protection", qui a causé la mort de plus de 2 100 Palestiniens et 66 Israéliens (dont 1 462 civils palestiniens et 5 civils israéliens), les deux camps n'ont pas satisfait à leur devoir consistant à mener de vraies enquêtes sur les violations présumées et à traduire en justice leurs auteurs; que la commission d'enquête des Nations unies sur cette opération a conclu en juin 2015 qu'aussi bien Israël que le Hamas s'étaient rendus coupables de crimes de guerre et que la dévastation du territoire avait atteint un niveau sans précédent; qu'Israël a refusé de coopérer avec ladite commission d'enquête et lui a refusé l'accès à Gaza;

Q.     considérant que le cessez-le-feu conclu le 26 août 2014 n'a pas été mis en œuvre, notamment en ce qui concerne la levée du blocus; qu'aucun des 19 000 logements totalement détruits n'a été reconstruit à ce jour en raison des dures restrictions à l'entrée de matériaux de construction; qu'il reste encore 100 000 personnes déplacées; que 95 % de l'eau n'est pas potable à Gaza; que la poursuite du blocus de Gaza produit des effets dévastateurs sur 1,8 million d'habitants; que, selon le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), le blocus constitue "un châtiment collectif infligé en violation flagrante des obligations d'Israël au regard du droit international"; que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), dans un rapport daté du 1er septembre 2015, a conclu que le blocus avait brusquement infléchi le développement de Gaza, qui deviendra inhabitable d'ici 2020;

R.     considérant que l'Office de secours et de travaux de l'ONU (UNRWA) - qui fournit des services vitaux aux réfugiés de Palestine dans les territoires palestiniens occupés et en Jordanie, au Liban et en Syrie - est confronté à la crise de financement la plus grave de son histoire; que l'Union européenne et ses États membres restent le plus grand bailleur de fonds de l'UNRWA, et lui apportent une aide représentant près de 40 % de l'aide totale reçue;

S.     considérant que le gouvernement d'unité palestinien soutenu par le Hamas et le Fatah a été formé en avril 2014 avec le soutien des États-Unis et de l'Union européenne et qu'il souscrit aux principes prescrits par le Quatuor de non-violence, de respect des accords antérieurs et de reconnaissance d'Israël; que les efforts en faveur de la réconciliation palestinienne n'ont, toutefois, permis aucun progrès tangible;

T.     considérant que, depuis la signature de la déclaration de principes d’Oslo en 1993, la communauté des bailleurs de fonds a investi plus de 23 milliards d’euros pour la paix et l'aide au développement dans les territoires palestiniens occupés; que les inégalités, le chômage et les taux de pauvreté chez les Palestiniens ont régulièrement augmenté au cours de la même période;

U.     considérant qu'une analyse de la coopération de l'Union européenne dans les territoires palestiniens occupés et de son aide au peuple palestinien, menées au nom de la Commission en mai 2014, a montré que le modèle actuel de coopération a atteint ses limites dès lors que l'Union ne suit pas une voie politique parallèle pour surmonter tant les obstacles que constituent l'occupation israélienne et les politiques de colonisation que la séparation politique de la Cisjordanie et de Gaza;

V.     considérant que le statut de Jérusalem reste une question clé dans le processus de paix au Proche-Orient; que l'Union européenne et la communauté internationale n'ont jamais accepté l'annexion unilatérale de Jérusalem-Est par Israël; que les Palestiniens vivant à Jérusalem-Est continuent de souffrir de l'absence d'un statut sécurisé de résidence légale, de la confiscation de leurs terres et de discrimination systémique dans l'accès aux services publics, l'aménagement et la construction et l'accès aux lieux et sites religieux en raison des politiques du gouvernement israélien visant à modifier la composition démographique de la région;

W.    considérant que le nombre de réfugiés de Palestine, une autre question clé dans le processus de paix, s'établit actuellement à près de 5 millions selon l'UNRWA, dont la grande majorité est constituée de réfugiés de deuxième ou de troisième génération;

X.     considérant que l'article 2 de l'accord d'association UE-Israël dispose clairement que les relations entre les parties, ainsi que l'ensemble des dispositions de l'accord lui-même, se fondent sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques, qui guide leurs politiques intérieures et internationales et qui constitue un élément essentiel de cet accord;

Y.     considérant que la législation internationale en matière de droits de l'homme et en matière humanitaire, y compris la quatrième convention de Genève, s'applique pleinement à la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est et la bande de Gaza;

1.      exige la fin de l'occupation israélienne de la Cisjordanie, de Gaza et de Jérusalem-Est;

2.      souligne que la solution des deux États est fondée sur la résolution des Nations unies de 1948 et sur la reconnaissance des deux États par la communauté internationale, et demande donc instamment à tous les États membres de l'Union, aux institutions européennes et aux organisations des Nations unies de reconnaître, conformément à la décision des Nations unies de novembre 2012, l'État de Palestine, sur la base de ses frontières de 1967 et avec Jérusalem-Est pour capitale, tel qu'établi dans les résolutions des Nations unies, vivant côte à côte avec l'État d'Israël dans la paix et la sécurité;

3.      souligne que la reconnaissance de l'État de Palestine par les États membres devrait contribuer à la reprise immédiate de pourparlers de paix directs entre les Israéliens et les Palestiniens, et exhorte l'Union européenne à devenir un véritable acteur politique dans le processus de paix au Proche-Orient en soutenant des efforts significatifs dans le cadre des Nations unies en faveur d'une solution globale compte tenu de l'ensemble des aspects du statut définitif; estime que des progrès dans le processus de paix au Proche‑Orient profiteraient à l'ensemble de cette région en proie aux troubles;

4.      réaffirme que le développement des relations entre l'Union et Israël doit être étroitement lié au respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international, conformément aux dispositions de l'article 2 de l'accord d'association;

5.      condamne fermement l'expansion ininterrompue des colonies israéliennes, qui enfreint le droit international, alimente le ressentiment des Palestiniens et compromet la viabilité et les chances d'une solution fondée sur deux États; invite les autorités israéliennes à cesser immédiatement et à prendre le contrepied de leur politique d'implantation et de confiscation des terres, en commençant de manière urgente par celles au Sud de Bethléem;

6.      exprime sa profonde préoccupation devant l'exploitation des ressources naturelles palestiniennes par Israël et l'ampleur des déplacements forcés, notamment dans la zone C, qui constituent de graves violations du droit international; déplore, en particulier, les décisions de justice israéliennes récentes approuvant la démolition et le déplacement forcé concernant les communautés bédouines en Cisjordanie, qui ont pour objectif l'implantation de colonies juives; invite les autorités israéliennes à respecter pleinement les droits des Bédouins et à annuler immédiatement les ordres de démolition et d'expulsion des villages dans les secteurs de Susya et d'Abu Nwar;

7.      exprime sa profonde indignation face à la tendance croissante à la violence incontrôlée de la part des colons, avec notamment le récent assassinat d’un enfant palestinien de 18 mois lors d'un incendie criminel dans le village palestinien de Douma, le 28 juillet 2015; se félicite de la condamnation généralisée de ce crime par les dirigeants israéliens, même si ceux-ci ont largement omis de reconnaître le caractère endémique de la violence des colons, facilitée par un climat d’impunité et d'encouragement installé depuis des décennies;

8.      appelle à la levée immédiate du blocus illégal de la bande de Gaza, qui constitue un châtiment collectif infligé à la population locale; invite toutes les parties à mettre en œuvre de manière effective les clauses du cessez-le-feu convenu en août 2014; invite l'Union à prendre des mesures concrètes afin de faire pression sur Israël pour qu'il lève le blocus, notamment en fixant un calendrier; déplore la poursuite des restrictions imposées par Israël à l'entrée de matériaux de construction dans la bande de Gaza; demande au gouvernement israélien d'interrompre sa pratique arbitraire et non transparente consistant à répertorier certains matériaux comme étant à "double usage", et d'établir sa liste de matériaux à double usage conformément aux normes internationales, notamment en n'y faisant plus figurer le bois, les agrégats, les barres d'acier et le ciment; souligne qu'en tant que force d'occupation et en vertu de la quatrième convention de Genève, Israël est tenu au premier chef de garantir des conditions de vie minimales aux habitants de Gaza;

9.      réitère son appel pour la reconstruction et la réhabilitation urgentes de la bande de Gaza après la guerre de l'été 2014, qui doit être une priorité de l'aide humanitaire de l'Union et de la communauté internationale; salue le travail héroïque de l'UNRWA à cet égard; invite les bailleurs de fonds internationaux à honorer leurs engagements pris lors de la Conférence du Caire au mois d'octobre 2014;

10.    demande à nouveau la libération de tous les prisonniers politiques palestiniens, en particulier les membres du Conseil législatif palestinien; réclame le plein respect des droits des prisonniers politiques palestiniens dans les prisons israéliennes, y compris de ceux qui font la grève de la faim; considère que la loi sur l'alimentation forcée, adoptée par la Knesset le 30 juillet 2015, constitue une violation du droit international en matière de droits de l'homme et demande son abrogation immédiate;

11.    estime que l'Union européenne doit prendre ses responsabilités et devenir un véritable acteur et catalyseur politique dans le processus de paix au Proche-Orient, et demande à l'Union européenne:

•     de condamner la politique de sanctions collectives poursuivie par Israël contre le peuple palestinien et de demander la fin de l'impunité d'Israël quant aux violations graves et incessantes du droit international et humanitaire, de la charte des Nations unies et de la déclaration universelle des droits de l'homme;

•     de mettre en œuvre l'article 2 de l'accord d'association UE - Israël en gelant l'accord tant qu'Israël continuera de violer les droits de l'homme;

•     d'imposer une interdiction des exportations d'armes de l'Union européenne vers Israël, d'interdire toutes les importations d'armes d'Israël vers l'Union européenne et de cesser immédiatement toute coopération avec Israël dans le cadre de l'Agence européenne de défense (AED);

•     de n'accorder aucun fonds à des entités israéliennes par l'intermédiaire d'Horizon 2020;

•     d'exiger d'Israël des réparations pour les projets financés par l'Union européenne qui ont été détruits au cours de ses agressions répétées, à la fois à Gaza et en Cisjordanie;

•     de soutenir la demande du président palestinien Mahmoud Abbas de placer la Palestine sous protection internationale;

•     d'appeler les gouvernements de tous les États membres à appliquer les lignes directrices du 19 juillet 2013, de demander l'interdiction d'importer dans l'Union européenne tout produit israélien provenant des colonies israéliennes illégales dans les territoires palestiniens occupés;

12.    invite l'Union à réagir à l'expansion ininterrompue des colonies israéliennes, en excluant strictement l'application des accords UE-Israël aux territoires palestiniens occupés, en renforçant les informations fournies aux citoyens et aux entreprises de l'Union sur les colonies et les activités de colonisation et en prenant des mesures à l'encontre des entreprises européennes qui se rendent complices d'infractions dans les colonies, en prenant des mesures concrètes à l'égard des colons, notamment en adoptant une politique de refus des contacts et d'interdiction des visas, en excluant les produits issus des colonies du marché intérieur de l'Union, et en gelant les relations UE-Israël à la lumière de l'article 2 de l'accord d'association;

13.    se félicite de l'engagement de l'Union européenne - dans l'esprit de différenciation entre Israël et ses activités dans les territoires palestiniens occupés - à veiller à ce que tous les accords passés entre l'Union européenne et Israël indiquent sans équivoque et explicitement leur inapplicabilité aux territoires occupés par Israël en 1967, comme rappelé dans les conclusions du Conseil des affaires étrangères du 20 juillet 2015; réclame l'étiquetage correct des produits des colonies israéliennes sur le marché de l'Union européenne, conformément à la législation applicable de l'Union et à sa politique constante en la matière;

14.    se déclare profondément préoccupé par la grave crise de financement que traverse l'UNRWA; demande à l'Union d'accroître son soutien financier à l'UNRWA, invite instamment tous les autres bailleurs de fonds à renforcer le financement destiné à ladite agence, et insiste en même temps sur la nécessité de résoudre la grave question sous‑jacente des réfugiés palestiniens, à savoir leur droit au retour; salue et félicite l'UNRWA pour ses efforts extraordinaires qui ont permis de déclarer l'année scolaire 2015/2016 ouverte pour les élèves réfugiés palestiniens;

15.    salue le vote unanime des États membres de l'Union en faveur de la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies intitulée "Assurer la reddition de comptes et la justice pour toutes les violations du droit international dans les territoires palestiniens occupés, y compris à Jérusalem-Est", adoptée le 3 juillet 2015, et invite l'Union à garantir la mise en œuvre intégrale des recommandations contenues dans le rapport de la commission d'enquête indépendante des Nations unies, notamment celles de soutenir activement les travaux de la Cour pénale internationale concernant les territoires palestiniens occupés;

16.    salue, une nouvelle fois, la ratification par la Palestine du statut de Rome de la Cour pénale internationale; regrette le refus de la VP/HR de reconnaître cette étape majeure sur la voie de l'établissement des responsabilités concernant les éventuelles futures violations dont pourraient se rendre coupables les parties en présence; estime qu'une telle conduite sape de toute évidence la crédibilité de la politique des droits de l'homme de l'Union européenne et ses déclarations sur la responsabilité et la justice internationale;

17.    se déclare préoccupé par les informations faisant état d'une dégradation des conditions pour les ONG de défense des droits de l'homme en Israël et par les efforts croissants du gouvernement actuel visant à bâillonner la contestation et l'art indépendant, notamment en adoptant des lois visant à restreindre le travail des ONG; invite les missions diplomatiques de l'Union à aborder avec les autorités israéliennes cette question urgente et à continuer de soutenir les défenseurs des droits de l'homme dans le pays;

18.    salue la formation de la Liste commune et ses bons résultats lors des dernières élections législatives en Israël, car cela permettra aux forces et aux citoyens israéliens luttant pour la fin de l'occupation et une solution pacifique fondée sur deux États de faire entendre leur voix;

19.    espère que les forces politiques palestiniennes parviendront à la réconciliation et à l'unité nationale, ce qui aidera à mettre un terme à l'occupation;

20.    décide d'élaborer un rapport sur le commerce d'armes et d'autres équipements de sécurité entre les États membres et Israël et la Palestine et sur la compatibilité de ce commerce avec la position commune de l'Union européenne; demande l'instauration par les Nations unies d'un embargo total sur les armes pour tous les protagonistes de la région afin d'empêcher toute violation supplémentaire du droit humanitaire international et des droits de l'homme;

21.    rappelle sa décision d'engager une initiative intitulée "Parlementaires pour la paix" visant à rapprocher les parlementaires européens, israéliens et palestiniens en vue de contribuer à la mise en œuvre d'un agenda pour la paix et de compléter les efforts diplomatiques de l'Union;

22.    exprime son indignation face à la poursuite de l'obstruction injustifiée dont font preuve des autorités israéliennes concernant toute visite des organes officiels du Parlement européen à Gaza; avertit que des mesures seront prises en l'absence d'une amélioration d'ici le 1er novembre 2015;

23.    décide d'envoyer une délégation ad hoc en Palestine, notamment à Gaza, et en Israël, afin d'évaluer la situation sur le terrain en ce qui concerne la destruction de projets financés par l'Union dans la zone C et à Gaza, ainsi que les perspectives d'une solution durable au conflit;

24.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Proche-Orient, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, à la Knesset, au Conseil législatif palestinien, au Président et au gouvernement de l'État de Palestine, au Président et au gouvernement d'Israël, au secrétaire général de la Ligue des États arabes, ainsi qu'au commissaire général de l'UNRWA.

Avis juridique