Procédure : 2015/2685(RSP)
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Cycle relatif au document : B8-0841/2015

Textes déposés :

B8-0841/2015

Débats :

Votes :

PV 10/09/2015 - 8.5
CRE 10/09/2015 - 8.5
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Textes adoptés :

P8_TA(2015)0318

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0836/2015
7.9.2015
PE565.809v01-00
 
B8-0841/2015

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur le rôle de l'Union européenne dans le processus de paix au Proche-Orient (2015/2685(RSP))


Hilde Vautmans, Nedzhmi Ali, Petras Auštrevičius, Beatriz Becerra Basterrechea, Izaskun Bilbao Barandica, Gérard Deprez, Marielle de Sarnez, Marian Harkin, Filiz Hyusmenova, Ivan Jakovčić, Petr Ježek, Louis Michel, Javier Nart, Urmas Paet, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Jozo Radoš, Marietje Schaake, Pavel Telička, Ivo Vajgl au nom du groupe ALDE

Résolution du Parlement européen sur le rôle de l'Union européenne dans le processus de paix au Proche-Orient (2015/2685(RSP))  
B8-0841/2015

Le Parlement européen,

–       vu ses résolutions antérieures sur le processus de paix au Proche-Orient,

–       vu les conclusions du Conseil des affaires étrangères du 20 juillet 2015 sur le processus de paix au Proche-Orient,

–       vu l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission (ci-après "la haute représentante") a effectué sa première visite officielle à l'étranger, en cette qualité, en Israël et en Palestine en novembre 2014 et qu'elle fut aussi la première haute fonctionnaire de l'Union à se rendre dans cette région depuis la formation du nouveau gouvernement israélien en mai 2015; considérant qu'elle a, à plusieurs reprises, exprimé son engagement à renouveler et à intensifier le rôle de l'Union dans le processus de paix;

B.     considérant qu'en avril 2015, la haute représentante a désigné un nouveau représentant spécial de l'Union pour le processus de paix au Proche-Orient (ci-après "le représentant spécial de l'Union");

C.     considérant que l'Union est le principal pourvoyeur d'aide à la Palestine et aussi le principal partenaire commercial d'Israël, et que ce pays a accès aux fonds européens dans le cadre d'Horizon 2020 et est partie aux accords sur les produits agricoles, industriels et pharmaceutiques;

D.     considérant que, pour ces raisons, la diplomatie européenne ne peut plus se limiter à un rôle d'observateur au Proche-Orient;

E.     considérant que l'Union estime que l'instauration de la paix là-bas passe par une solution globale pour la région;

F.     considérant que l'Union a maintes fois réaffirmé son soutien à la solution des deux États, qui verrait coexister côte à côte, dans la paix et la sécurité, l'État d'Israël, entouré de frontières sûres et reconnues, et un État de Palestine indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable; que l'Union a déclaré qu'aucune modification des frontières d'avant 1967, autre que celles convenues par les parties, y compris pour ce qui est de Jérusalem capitale des deux États, ne serait reconnue;

G.     considérant qu'il est d'une extrême importance, afin de préserver la viabilité de la solution des deux États, de protéger la population palestinienne et ses droits en Cisjordanie, en particulier dans la zone C et à Jérusalem-Est;

H.     considérant que plusieurs États membres de l'Union ont entamé une procédure de reconnaissance de l'État palestinien;

I.      considérant que les colonies israéliennes sont illégales au regard du droit international et constituent un obstacle majeur aux efforts de paix;

J.      considérant que l'occupation israélienne dure depuis plus de cinquante ans et que les accords d'Oslo I ont été signés en 1993;

K.     considérant que la constitution d'un nouveau gouvernement en Israël a ouvert la voie à la relance du processus de paix;

L.     considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies déploie actuellement des efforts pour relancer les pourparlers entre Israéliens et Palestiniens;

Une initiative européenne pour la paix

1.      estime que l'Union européenne se trouve à un carrefour si elle souhaite participer à l'instauration de la paix au Proche-Orient; se réjouit dès lors de la nomination, par la haute représentante, d'un représentant spécial de l'Union pour le processus de paix dans cette région, car il s'agit d'un signal clair de l'engagement de l'Europe dans ce processus;

2.      souligne que l'Union devrait participer activement à la recherche de solutions pacifiques globales et durables, comme elle l'a fait avec l'accord conclu récemment sur le programme nucléaire de l'Iran;

3.      rappelle aux États membres que leur devoir premier est de contribuer d'une manière active à l'élaboration d'une position indivisible de l'Europe face au processus de paix au Proche-Orient et les prie instamment de s'abstenir de prendre des initiatives unilatérales qui affaibliraient l'action de l'Union; souligne que les chefs d'État et de gouvernement européens ne peuvent demander à l'Union de jouer un rôle actif dans cette région si leurs divergences de vues empêchent l'Union de parler d'une seule voix par le truchement de sa haute représentante;

4.      insiste sur la nécessité d'instaurer une paix globale qui satisfasse les aspirations légitimes des deux parties en présence, compte tenu également de la nette détérioration de la situation dans la région et de ses effets;

5.      demande par conséquent aux États membres de participer, aux côtés du représentant spécial de l'Union, à la préparation d'une initiative européenne pour la paix qui devra être lancée en cas d'échec des efforts actuels du Conseil de sécurité des Nations unies pour adopter une résolution qui mette en place un cadre pour la paix;

6.      exhorte la haute représentante et le représentant spécial de l'Union à mieux exploiter les relations politiques et les compétences institutionnelles de l'Union et de ses États membres, qui prennent appui sur la proximité géographique de l'Europe et sur les liens historiques qu'elle a tissés avec le Proche-Orient, ainsi que sur les échanges économiques intenses qu'elle entretient avec cette région, pour que l'Union joue un rôle politique plus actif et plus efficace dans le processus de paix entre Israéliens et Palestiniens et, plus largement, entre les États arabes et Israël;

Un nouveau Quatuor

7.      est d'avis que l'Union devrait jouer un rôle clé dans la redéfinition des objectifs du Quatuor et de sa forme;

8.      soutient, dans ce contexte, la volonté de la haute représentante de faire participer plus étroitement les États arabes au processus de paix en les associant aux travaux du Quatuor et de désigner le représentant spécial de l'Union comme envoyé de l'Union au sein de ce Quatuor;

9.      estime que le Quatuor devrait recentrer ses objectifs sur la recherche d'une solution politique au conflit;

La mise en œuvre du droit de l'Union

10.    demande la mise en œuvre pleine et effective de la législation européenne actuelle et des accords bilatéraux en vigueur entre l'Union et Israël, de même que du mécanisme de contrôle qui y est associé – les "arrangements techniques" –, afin que les produits israéliens issus des colonies ne puissent être importés sur le marché européen aux conditions préférentielles de l'accord d'association UE-Israël;

11.    invite le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et la Commission à vérifier sur le terrain toutes les allégations de destruction et de dommages causés aux structures et projets financés par l'Union dans les territoires occupés, et à transmettre le résultat de ces vérifications au Parlement;

Exploiter les compétences de l'Union

12.    invite instamment l'Union à maintenir les aides financières substantielles qu'elle octroie à la population de Palestine et à continuer de soutenir la construction d'un État palestinien, mais aussi à mieux contrôler les fonds européens afin qu'ils ne soient pas détournés, directement ou indirectement, au profit d'organisations ou d'activités terroristes; demande à l'Union d'accroître son soutien financier à l'Office de secours et de travaux des Nations unies (UNRWA) et insiste en même temps sur la nécessité de résoudre le grave problème sous-jacent des réfugiés palestiniens;

13.    prend acte de l'aide que procure Israël à la bande de Gaza et demande à l'Égypte d'ouvrir l'accès à l'aide selon des modalités qui soient au moins analogues;

14.    réitère son appel à la reconstruction et à la réhabilitation de la bande de Gaza à la suite de la guerre de l'été 2014; souligne qu'il doit s'agir là d'une priorité de l'aide humanitaire de l'Union et de la communauté internationale et exhorte à cet égard les États membres à respecter l'engagement qu'ils ont pris de soutenir le mécanisme trilatéral mis en place pour surveiller et vérifier les matériaux de construction;

15.    réitère son appel au gouvernement israélien afin qu'il mette un terme immédiat au blocus de la bande de Gaza et qu'il ouvre complètement les points de passage aux frontières;

16.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union pour le processus de paix au Proche-Orient, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, à l'envoyé du Quatuor pour le Proche-Orient, à la Knesset et au gouvernement israélien, au président de l'Autorité palestinienne et au Conseil législatif palestinien.

Avis juridique