Procédure : 2015/2685(RSP)
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B8-0844/2015

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PV 10/09/2015 - 8.5
CRE 10/09/2015 - 8.5
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P8_TA(2015)0318

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0836/2015
7.9.2015
PE565.812v01-00
 
B8-0844/2015

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur le rôle de l'Union européenne dans le processus de paix au Proche-Orient (2015/2685(RSP))


Victor Boştinaru, Richard Howitt, Eric Andrieu, Nikos Androulakis, Zigmantas Balčytis, Hugues Bayet, Brando Benifei, Goffredo Maria Bettini, José Blanco López, Vilija Blinkevičiūtė, Biljana Borzan, Nicola Caputo, Andi Cristea, Miriam Dalli, Viorica Dăncilă, Monika Flašíková Beňová, Doru-Claudian Frunzulică, Eider Gardiazabal Rubial, Enrico Gasbarra, Adam Gierek, Neena Gill, Maria Grapini, Theresa Griffin, Roberto Gualtieri, Sergio Gutiérrez Prieto, Anna Hedh, Cătălin Sorin Ivan, Liisa Jaakonsaari, Afzal Khan, Jeppe Kofod, Kashetu Kyenge, Arne Lietz, Javi López, Louis-Joseph Manscour, David Martin, Marlene Mizzi, Alessia Maria Mosca, Victor Negrescu, Norbert Neuser, Demetris Papadakis, Tonino Picula, Kati Piri, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Daciana Octavia Sârbu, Peter Simon, Tibor Szanyi, Claudia Tapardel, Marita Ulvskog, Elena Valenciano, Julie Ward au nom du groupe S&D

Résolution du Parlement européen sur le rôle de l'Union européenne dans le processus de paix au Proche-Orient (2015/2685(RSP))  
B8-0844/2015

Le Parlement européen,

–       vu ses précédentes résolutions sur le processus de paix au Proche-Orient, et en particulier celle du 17 décembre 2014 sur la reconnaissance de l'État palestinien(1), celle du 18 septembre 2014 sur la situation en Israël et en Palestine après la guerre de Gaza et le rôle de l'Union européenne(2), et celle du 5 juillet 2012 sur la politique de l'Union européenne à l'égard de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est(3),

–       vu les conclusions du Conseil du 20 juillet 2015 sur le processus de paix au Proche-Orient,

–       vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante (VP/HR), Federica Mogherini, sur la formation du nouveau gouvernement israélien du 7 mai 2015, et les déclarations de son porte-parole sur l'incendie criminel qui a eu lieu en Cisjordanie, du 31 juillet 2015 et sur les récentes décisions israéliennes relatives à une nouvelle expansion des colonies, du 29 juillet 2015,

–       vu la déclaration locale de l'Union européenne sur les démolitions dans la zone C et sur les travaux de construction du mur de séparation de Cremisan du 24 août 2015,

–       vu la déclaration conjointe sur le soutien de l'Union européenne à l'UNRWA de la VP/HR, du commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement, Johannes Hahn, et du commissaire chargé de l'aide humanitaire, Christos Stylianides, du 19 août 2015,

–       vu l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part,

–       vu l'accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part,

–       vu les résolutions pertinentes de l'Assemblée générale des Nations unies et du Conseil de sécurité des Nations unies,

–       vu la quatrième convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, de 1949,

–       vu le plan diplomatique pour résoudre le conflit israélo-palestinien et les étapes visant à la création d'un horizon diplomatique et d'une dynamique positive vers un accord, présentés par le vice-président de la Knesset, Yehiel Hilik Bar, le 27 juillet 2015,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que l'initiative 2013-2014 du secrétaire d'État américain, John Kerry, et que la guerre de l'été 2014 dans la bande de Gaza ont été suivies par une autre impasse dans le processus de paix au Proche-Orient entre Israéliens et Palestiniens; considérant les efforts déployés au Conseil de sécurité des Nations unies en vue de relancer le processus de paix; que le vice-président de la Knesset, Yehiel Hilik Bar, a présenté, avec le soutien de hauts responsables de l'opposition israélienne, un plan diplomatique pour résoudre le conflit israélo-palestinien et les étapes visant à la création d'un horizon diplomatique et d'une dynamique positive vers un accord, au mois de juillet 2015;

B.     considérant que le conflit israélo-palestinien continue d'avoir un impact sur l'ensemble du Proche-Orient; que la crise violente en Syrie, la montée de l'État islamique, le radicalisme croissant et la propagation du terrorisme au Proche-Orient créent des menaces importantes pour la sécurité d'Israël et toute la région et aggravent encore les souffrances des Palestiniens, mais génèrent également des intérêts communs entre les États arabes et Israël, tandis que l'accord nucléaire avec l'Iran offre une dynamique unique pour le processus de paix, qu'il ne faudrait pas manquer;

C.     considérant que la VP/HR, qui a effectué sa première visite officielle à l'étranger, en cette qualité, en Israël et en Palestine en novembre 2014, a fait montre de son engagement personnel en faveur du renouvellement et de l'intensification de l'engagement de l'Union dans le processus de paix au Proche-Orient; que Fernando Gentilini est le nouveau représentant spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Proche-Orient; que l'Union européenne, en dépit de son ambition et de son engagement à jouer un rôle autonome dans ce domaine, doit encore développer une vision globale et cohérente de son engagement dans le processus de paix au Proche-Orient, qui devrait refléter le contexte régional en mutation rapide;

D.     considérant que le Parlement a, à maintes reprises, exprimé son soutien en faveur d'une solution fondée sur la coexistence de deux États, avec l'État d'Israël à l'intérieur de frontières sûres et reconnues et un État de Palestine indépendant, souverain, contigu et viable, vivant côte-à-côte, en paix et en sécurité, sur la base des frontières de 1967, avec une entente mutuelle sur les échanges de territoires et Jérusalem pour capitale des deux entités; que la plupart des paramètres clés de la solution fondée sur la coexistence de deux États sont connus à la suite des négociations précédentes entre les deux parties;

E.     considérant que quelque 600 000 colons juifs vivent en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est; que la démolition continue des maisons palestiniennes et le déplacement de familles palestiniennes, les restrictions pesant sur la libre circulation des Palestiniens et leur accès aux terres agricoles, la violence de colons juifs, la construction du mur de séparation au-delà de la ligne verte et l'exploitation des ressources naturelles palestiniennes par Israël, en tant que puissance d'occupation, dans cette région constituent une violation flagrante du droit international et une menace fondamentale pour la solution fondée sur la coexistence de deux États;

F.     considérant que, selon le Groupe de surveillance palestinien, des colons juifs ont commis plus de 11 000 attaques contre des Palestiniens en Cisjordanie depuis 2004; que, selon l'organisation israélienne des droits de l'homme Yesh Din, seulement 1,9 % des cas de violence de colons portés devant les tribunaux entre 2005 et 2014 a donné lieu à l'aboutissement des poursuites;

G.     considérant que le statut de Jérusalem reste une question clé dans le processus de paix au Proche-Orient; que l'Union européenne et la communauté internationale n'ont jamais accepté l'annexion unilatérale de Jérusalem-Est par Israël; que les Palestiniens vivant à Jérusalem-Est continuent de souffrir de l'absence de statut sécurisé de résidence légale, de la confiscation de leurs terres et de la discrimination systémique dans l'accès aux services publics, la planification et la construction et l'accès aux lieux et sites religieux en raison des politiques du gouvernement israélien visant à modifier la composition démographique de la région;

H.     considérant que le nombre de réfugiés de Palestine, une autre question clé dans le processus de paix, avoisine actuellement les 5 millions selon l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), dont la grande majorité est constituée de réfugiés de deuxième ou de troisième génération;

I.      considérant que l'unité palestinienne est un élément essentiel du processus de paix au Proche-Orient et une condition nécessaire pour la solution à deux États; qu'il continue toutefois d'être miné par des tensions politiques intra-palestiniennes et par le blocus israélien de la bande de Gaza et par l'absence d'autorité effective de l'Autorité palestinienne dans cette zone;

J.      considérant que la bande de Gaza, contrôlée de facto par le Hamas, est soumise à un blocus depuis 2007; que cet embargo a détruit son économie, conduisant à un chômage élevé et à une pénurie de produits de base, et qu'il a un fort impact psychologique sur la population, en particulier chez les jeunes; que de nombreux enfants de Gaza ont déjà vécu trois guerres et qu'ils souffrent des effets post-traumatiques engendrés par celles-ci; que la crise humanitaire dans la bande de Gaza a été aggravée par la guerre de l'été 2014 et l'apport insuffisant de matériaux de reconstruction dans la région; considérant que l'Union européenne a condamné à maintes reprises les tirs de roquettes depuis Gaza sur le territoire israélien et a appelé à la prévention efficace de la contrebande d'armes dans la bande de Gaza;

K.     considérant que 5 700 détenus et prisonniers palestiniens - dont 160 enfants, 26 femmes et 400 détenus administratifs - sont incarcérés dans des prisons israéliennes; que 10 membres du Conseil législatif palestinien, dont trois sont en détention administrative, sont incarcérés dans des prisons israéliennes; que, le 30 juillet 2015, la Knesset a adopté la Force-Feeding Law, loi qui autorise l'alimentation forcée des prisonniers palestiniens en grève de la faim;

L.     considérant que les acteurs de la société civile, les organisations des droits de l'homme, les militants pacifistes, les artistes, les écrivains, les universitaires et les intellectuels, qu'ils soient du côté israélien ou du côté palestinien, sont une partie importante du tissu social et politique de leurs communautés respectives et sont essentiels pour les mouvements démocratiques populaires en faveur de la paix; que la diversité des voix et des récits, une société civile dynamique et un débat public inclusif peuvent renforcer les institutions démocratiques dans les deux camps, en contribuant à apporter la paix et la réconciliation;

M.    considérant que l'UNRWA - qui fournit des services vitaux aux réfugiés de Palestine dans le territoire palestinien occupé et en Jordanie, au Liban et en Syrie - a été confronté à la crise de financement la plus grave de son histoire; que l'Union européenne et ses États membres demeurent le plus grand donateur de l'UNRWA, couvrant près de 40 % de l'aide totale reçue par l'agence;

1.      est profondément préoccupé par l'impasse persistante dans le processus de paix au Proche-Orient entre Israéliens et Palestiniens, et appelle à la reprise d'efforts de paix crédibles entre les deux parties, sans délai, sur la base d'un engagement clair des deux parties à éviter toute violation du droit international, dans le but d'obtenir des résultats réels et tangibles dans le cadre d'un calendrier précis;

2.      soutient les efforts en cours au Conseil de sécurité des Nations Unies, notamment l'initiative prise par la France, en vue de relancer les pourparlers de paix entre Israéliens et Palestiniens par le biais d'une résolution fixant un cadre et un calendrier pour ce processus; réclame toutefois, si l'impasse actuelle dans le processus de paix persiste, une initiative de paix européenne globale qui pourrait être présentée à une conférence internationale pour la paix, avec la participation des deux parties et de tous les acteurs régionaux et internationaux concernés; encourage la création d'un groupe international de soutien, comme annoncé dans les conclusions du Conseil des affaires étrangères du 20 juillet 2015; prend acte de l'ébauche diplomatique présentée par le vice-président de la Knesset Yehiel Hilik Bar qu'il considère comme une importante contribution aux efforts de paix;

3.      réaffirme son ferme soutien en faveur d'une solution fondée sur la coexistence de deux États au conflit israélo-palestinien, avec l'État d'Israël à l'intérieur de frontières sûres et reconnues et un État de Palestine indépendant, souverain, contigu et viable, vivant côte-à-côte, en paix et en sécurité, dans la reconnaissance mutuelle, sur la base des frontières de 1967, avec une entente mutuelle sur les échanges de territoires et Jérusalem pour capitale des deux entités;

4.      souligne que la préservation de la viabilité de la solution fondée sur la coexistence de deux États par une action concrète et en assurant le plein respect des droits de la population locale doit être une priorité immédiate pour l'Union européenne et la communauté internationale; attend avec impatience le lancement du dialogue structuré de l'Union européenne avec Israël sur la situation en Cisjordanie et la préservation de la solution fondée sur la coexistence de deux États, qui devrait également couvrir la question des colonies;

5.      réaffirme que les moyens non violents sont la seule façon de parvenir à la paix entre Israéliens et Palestiniens par le biais d'un accord de statut final négocié mettant fin à toutes les créances réciproques; condamne tous les actes de violence perpétrés contre les civils des deux camps; réitère son ferme engagement envers la sécurité d'Israël; continue de soutenir la politique du président palestinien Mahmoud Abbas de résistance non-violente;

6.      souligne le fait que toute solution durable au conflit israélo-palestinien ne peut être obtenue que dans un contexte régional avec le soutien actif et continu de la communauté internationale; souligne, à cet égard, l'importance de l'Initiative de paix arabe, et demande une réaction officielle d'Israël à cette initiative; réclame la participation de toutes les parties prenantes dans la région au processus de paix, notamment la Ligue arabe, ainsi que l'Égypte, la Jordanie et le Liban, qui sont particulièrement concernés par les questions de frontières et de réfugiés;

7.      souligne qu'il est grand temps que l'Union européenne joue un rôle politique de premier plan dans le processus de paix au Proche-Orient; se félicite de l'engagement personnel de la VP/HR et soutient fermement ses efforts à cet égard; salue l'engagement de l'Union européenne, tel qu'exprimé dans les conclusions du Conseil des affaires étrangères du 20 juillet 2015, à travailler activement sur une approche multilatérale renouvelée du processus de paix en consultation avec toutes les parties prenantes concernées, et à travailler de concert avec les partenaires régionaux sur la base de l'Initiative de paix arabe; souligne, cependant, que l'Union européenne ne doit pas seulement s'engager, mais qu'elle doit aussi jouer un rôle de premier plan dans ce processus, en étroite coopération avec d'autres acteurs clés internationaux, en suivant une politique claire et cohérente intégrée dans une stratégie plus large axée sur l'ordre géopolitique en mutation au Proche-Orient;

8.      prie instamment la VP/HR de faire un usage efficace de tous les instruments existants de l'Union européenne, y compris des incitations positives et négatives, qui fournissent un moyen de pression sur Israël et sur les Palestiniens afin de parvenir à la solution à deux États; souligne que le développement futur des relations de l'Union européenne avec Israël et les Palestiniens doit être subordonné à un engagement clair et des progrès tangibles vers la paix et le respect du droit international; appelle, dans cet esprit, à la mise en œuvre continue, pleine et effective de toutes les lois et des lignes directrices pertinentes de l'Union européenne, ainsi que des accords bilatéraux de l'Union européenne avec les deux parties, y compris l'article 2 de l'accord d'association UE-Israël et l'accord d'association intérimaire UE-OLP;

9.      rappelle l'engagement exprimé par le Conseil des affaires étrangères, dans ses conclusions du 13 décembre 2013 - un engagement réitéré dans diverses conclusions et les déclarations de l'Union européenne au cours des deux dernières années - affirmant ce qui suit: "l'UE offrira aux deux parties un ensemble européen sans précédent de mesures de soutien en matière politique et économique et dans le domaine de la sécurité, dans le contexte d'un accord sur le statut définitif. Dans l'éventualité d'un accord de paix définitif, l'Union européenne devrait proposer à Israël et au futur État de Palestine un partenariat spécial privilégié qui comprendrait notamment un accès accru aux marchés européens, le resserrement des liens dans les domaines culturel et scientifique, des échanges et des investissements facilités, ainsi qu'une promotion des relations entre entreprises. Il sera également proposé aux deux États de renforcer le dialogue politique et la coopération en matière de sécurité";

10.    souligne qu'aucun financement de l'Union européenne à des entités israéliennes, européennes ou autres ne peut être utilisé d'une manière qui contribue directement ou indirectement à la construction ou à l'expansion des colonies israéliennes illégales en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, ou à des activités israéliennes qui violent le droit international humanitaire dans le territoire palestinien occupé; se félicite, à cet égard, des lignes directrices de la Commission du 19 juillet 2013 sur l'éligibilité des entités israéliennes et de leurs activités dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 pour des subventions, des prix et des instruments financiers financés par l'Union européenne à partir de 2014, et réclame leur mise en œuvre complète; souligne qu'il est de la responsabilité des autorités compétentes de l'Union européenne de veiller à ce qu'aucun financement de l'Union destiné aux Palestiniens ne puisse être directement ou indirectement détourné au profit d'organisations ou d'activités terroristes;

11.    est déterminé à renforcer sa coopération avec les acteurs de la société politique et civile israélienne et palestinienne qui font preuve d'un véritable engagement en faveur d'une paix juste et durable au Proche-Orient; rappelle sa décision d'engager une initiative intitulée "Parlementaires pour la paix" en tant que forum pour intensifier son dialogue avec les membres démocratiquement élus de la Knesset et du Conseil législatif palestinien;

12.    souligne le rôle potentiel des citoyens arabes d'Israël dans le processus de paix entre Israéliens et Palestiniens, tout en notant la montée de la Liste arabe commune comme troisième force politique à la Knesset, qui bénéficie aussi de nombreuses voix de citoyens israéliens juifs; souligne que la solution à deux États doit garantir le plein respect de la dignité et des droits individuels et collectifs des minorités ethniques et religieuses, en tant que citoyens égaux de leurs pays, dans les deux États; encourage Israël, dans cet esprit, à œuvrer en faveur d'une intégration plus large des citoyens arabes dans le secteur public ainsi que sur les plans social, économique et politique; réaffirme également l'importance de consulter les dirigeants religieux de part et d'autre tout au long du processus de paix;

13.    reconnaît que le dialogue au niveau du citoyen, de personne à personne, sera un élément incontournable d'une paix viable et durable entre Israéliens et Palestiniens; réclame une action de l'Union européenne en vue de renforcer les organisations de la société civile, les organisations des droits de l'homme, les militants pacifistes, les artistes, les écrivains, les universitaires et les intellectuels qui cherchent à promouvoir le dialogue, les échanges culturels, la consolidation de la paix, le contact entre les personnes et les échanges culturels de part et d'autre; appelle également de ses vœux une action de l'Union européenne pour encourager les échanges interculturels israélo-palestiniens et le dialogue entre les personnes chez les jeunes, y compris dans les projets éducatifs, les sports et les initiatives artistiques, ainsi que dans les programmes d'éducation au leadership;

14.    condamne les activités continues de construction et d'expansion illégales de colonies par Israël en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, et l'annonce récente faite par le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu à propos de la construction de 300 nouvelles unités de peuplement à Beit El et de 500 unités à Jérusalem-Est, et de la démolition de 142 maisons appartenant à des Palestiniens et d'autres infrastructures dans la zone C et à Jérusalem-Est rien qu'au mois d'août 2015, y compris les 16 structures financées par des donateurs, entraînant le déplacement de 201 Palestiniens, parmi lesquels 121 enfants, selon le Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires (OCHA); souligne à nouveau que la construction de colonies israéliennes sur le territoire palestinien occupé est illégale en vertu du droit international, qu'elle va à l'encontre de l'esprit de paix, et constitue un obstacle majeur aux efforts de paix; déplore la démolition de projets financés par l'Union et ses États membres dans le territoire palestinien occupé, et encourage l'Union et les États membres à trouver une solution appropriée avec Israël en ce qui concerne l'indemnisation des biens détruits ou confisqués financés par les contribuables européens;

15.    se félicite de l'engagement de l'Union européenne - dans l'esprit de différenciation entre Israël et ses activités dans le territoire palestinien occupé - à veiller à ce que tous les accords passés entre l'Union européenne et Israël indiquent sans équivoque et explicitement leur inapplicabilité aux territoires occupés par Israël en 1967, comme rappelé dans les conclusions du Conseil des affaires étrangères du 20 juillet 2015; réclame l'étiquetage correct des produits des colonies israéliennes sur le marché de l'Union européenne, conformément à la législation en vigueur de l'Union et à sa politique constante en la matière;

16.    exprime sa profonde préoccupation - rappelant sa résolution du 5 juillet 2012 - devant la poursuite de la détérioration de la situation de la population palestinienne en Cisjordanie, en particulier dans la zone C et à Jérusalem-Est, en raison des activités continues d'expansion et de construction de colonies israéliennes, des restrictions à la libre circulation des Palestiniens, de la démolition de maisons palestiniennes et du déplacement de familles palestiniennes, de la violence de colons juifs, de la construction du mur de séparation au-delà de la "ligne verte" et de l'exploitation des ressources naturelles palestiniennes par Israël, en tant que puissance d'occupation, qui menacent la viabilité de la solution à deux États; invite les autorités israéliennes à arrêter et à empêcher le transfert forcé de la population palestinienne et la démolition de maisons et de l'infrastructure palestiniennes, y compris dans les villages d'Abou Nawar et de Susiya;

17.    condamne dans les termes les plus forts les attaques récentes perpétrées par des colons juifs contre des Palestiniens, en particulier le meurtre d'Ali Dawabshah, un nourrisson de 18 mois, de son père et de sa mère dans le village de Douma, et exprime ses condoléances; est profondément préoccupé par la violence croissante des colons en Cisjordanie, qui est directement liée à la politique d'implantation du gouvernement israélien; se félicite des déclarations faites par le président israélien Reuven Rivlin et le Premier ministre Benjamin Netanyahu, dans lesquelles ils ont condamné l'attaque perpétrée contre la famille Dawabshah qu'ils ont qualifiée d'acte terroriste, mais rappelle à Israël sa pleine responsabilité de protéger la population palestinienne dans le territoire occupé contre les attaques et le harcèlement par les colons juifs, et de traduire en justice tous les colons qui commettent des actes de violence;

18.    réitère son soutien au droit à l'autodétermination du peuple palestinien; continue de soutenir la reconnaissance d'un État palestinien, comme une étape cruciale en vue de débloquer l'impasse dans le processus de paix au Proche-Orient, et la reconnaissance mutuelle par Israël et la Palestine dans le cadre de l'accord sur le statut final; se félicite de l'adhésion de la Palestine à la Cour pénale internationale;

19.    réitère son appel en faveur d'une véritable unité palestinienne, qui est un élément essentiel du processus de paix au Proche-Orient; déplore les récents revers essuyés dans le processus de réconciliation palestinienne, après le remaniement partiel du gouvernement de consensus national à la fin du mois de juillet 2015; prend acte de l'annonce par le président Mahmoud Abbas de sa démission en tant que chef de l'Organisation de libération de la Palestine, avec un certain nombre de membres du Comité exécutif de l'OLP; réitère son appel pour des élections présidentielles et législatives en Palestine, qui devraient renforcer la légitimité démocratique de la direction politique palestinienne, contribuer à la réconciliation intra-palestinienne et réduire l'influence politique des forces extrémistes, y compris le Hamas;

20.    réitère son appel pour la reconstruction et la réhabilitation urgentes de la bande de Gaza après la guerre de l'été 2014, qui doivent être une priorité de l'aide humanitaire de l'Union et de la communauté internationale; salue le travail héroïque de l'UNRWA à cet égard; invite les donateurs internationaux à honorer les engagements qu'ils ont pris lors de la Conférence du Caire au mois d'octobre 2014;

21.    réclame la fin immédiate du blocus de la bande de Gaza, qui est une punition collective de la population locale, et la relance économique de la région, car le statu quo actuel est insoutenable et fait le jeu des extrémistes; réaffirme que la stabilité et la prospérité de Gaza servent les propres intérêts et la sécurité d'Israël; se félicite des mesures positives prises récemment par Israël dans l'assouplissement du blocus, encourage Israël à continuer sur cette voie et à l'Autorité palestinienne à répondre de manière positive; souligne que la fin du blocus de Gaza, tout en répondant aux préoccupations légitimes de sécurité d'Israël, devrait continuer de figurer parmi les priorités à l'ordre du jour des relations bilatérales de l'Union européenne avec Israël;

22.    prie à nouveau l'Autorité palestinienne d'assumer sa fonction de gouvernement dans la bande de Gaza, comme condition préalable pour une consolidation politique durable de la région; salue l'engagement de l'Union européenne, comme rappelé dans les conclusions du Conseil des affaires étrangères du 20 juillet 2015, à soutenir ces efforts, y compris à travers la réactivation et l'extension possible de la portée et du mandat de ses missions EUBAM Rafah et EUPOL COPPS;

23.    réclame la fin immédiate et définitive des tirs de roquettes depuis la bande de Gaza en direction du territoire israélien et de tous les autres actes de terrorisme contre Israël en provenance de cette zone; souligne à nouveau que le plein respect des droits humains internationaux et du droit humanitaire par les acteurs étatiques et non étatiques, y compris leur responsabilité, est une pierre angulaire de la réalisation d'une paix et d'une sécurité durables entre Israéliens et Palestiniens, et au Proche-Orient dans son ensemble;

24.    demande à nouveau la libération de tous les prisonniers politiques palestiniens, en particulier les membres du Conseil législatif palestinien; réclame le plein respect des droits des détenus et des prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes, y compris de ceux qui font la grève de la faim; exprime son inquiétude à propos de la Force-Feeding Law adoptée par la Knesset le 30 juillet 2015, et souligne que cette loi doit être mise en œuvre dans le strict respect des normes et du droit international en matière des droits de l'homme;

25.    exprime sa profonde préoccupation face à la grave crise de financement de l'UNRWA; demande à l'Union d'accroître son soutien financier à l'UNRWA, prie également tous les autres donateurs de renforcer leur financement, et insiste en même temps sur la nécessité de résoudre le grave problème sous-jacent des réfugiés palestiniens; salue et félicite l'UNRWA pour ses efforts extraordinaires qui ont permis de déclarer l'année scolaire 2015/2016 ouverte pour les élèves réfugiés palestiniens;

26.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Proche-Orient, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, à la Knesset, au président et au gouvernement israélien, à l'Autorité palestinienne et au Conseil législatif palestinien, au secrétaire général de la Ligue des États arabes, au parlement et au gouvernement de l'Égypte, au parlement et au gouvernement de la Jordanie, au parlement et au gouvernement du Liban, ainsi qu'au commissaire général de l'UNRWA.

(1)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0103.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0029.

(3)

JO C 349 E du 29.11.2013, p. 82.

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