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Procedure : 2015/2840(RSP)
Forløb i plenarforsamlingen
Dokumentforløb : B8-0863/2015

Indgivne tekster :

B8-0863/2015

Forhandlinger :

CRE 10/09/2015 - 5.3

Afstemninger :

PV 10/09/2015 - 8.3
CRE 10/09/2015 - 8.3

Vedtagne tekster :

P8_TA(2015)0316

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
PDF 170kWORD 75k
Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0856/2015
8.9.2015
PE565.831v01-00
 
B8-0863/2015

déposée avec demande d'inscription à l'ordre du jour d'un débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit

conformément à l'article 135 du règlement


sur la situation en Azerbaijan (2015/2840(RSP))


Marie-Christine Vergiat, Patrick Le Hyaric, Malin Björk, Lola Sánchez Caldentey, Tania González Peñas, Kostas Chrysogonos, Stelios Kouloglou

au nom du groupe GUE/NGL

NB : Cette proposition de résolution n'est disponible que dans sa langue originale

Résolution du Parlement européen sur la situation en Azerbaijan (2015/2840(RSP))  
B8‑0863/2015

Le Parlement européen,

– vu la Déclaration universelle des droits de l'Homme, et notamment son article 19, et la Convention européenne des droits de l'Homme, et notamment son article 18,  

 vu la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme de l'ONU,

 vu ses résolutions antérieures sur la situation en Azerbaïdjan et notamment sa résolution du 18 septembre 2014 concernant la persécution des défenseurs des droits de l'homme en Azerbaïdjan,

 vu l’article 3, paragraphe 5, du Traité sur l’Union Européenne ;

 vu les déclarations du commissaire européen à l’élargissement et à la politique de voisinage, Štefan Füle, lors de sa visite à Bakou le 8 septembre 2014  sur le rôle crucial de la société civile dans le partenariat entre l’UE et l’Azerbaïdjan ;

 vu le communiqué de presse commun de la Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, et du commissaire européen à la politique de voisinage, Johannes Hahn, du mardi 1er septembre sur la condamnation de Khadija Ismayilova,

 vu les remarques du président du Conseil, Donald Tusk, à la suite de sa rencontre avec le président d'Azerbaïdjan, Ilham Aliyev, le 22 juillet 2015,

 vu l'accord entre l’Union européenne et la République d’Azerbaïdjan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (15594/2013)

 vu l'accord de partenariat et de coopération entre la Commission européenne et l'Azerbaïdjan, entré en vigueur en 1999, ainsi que les négociations toujours en cours sur l'Accord d'Association ;

 vu le Rapport de suivi des progrès effectués par l'Azerbaïdjan en 2014 (SWD(2015) 64 final) adopté le 25 mars 2015 selon lequel "la situation démocratique et en matière de droits de l'Homme s'est significativement dégradée en 2014" en Azerbaïdjan;

 vu l'article 135, de son règlement,

A. considérant qu'au cours des dernières années, le climat général en Azerbaïdjan s'est fortement dégradé du point de vue des droits de l'Homme et que les derniers mois ont été marqués par une intensification considérable de la répression, des pressions et des intimidations exercées par le gouvernement à l'encontre des ONG, des militants de la société civile, des journalistes et des défenseurs des droits de l'Homme;

B.  considérant que ces derniers mois, dans le contexte de la tenue des Jeux européens de juin à Bakou et de la campagne pour les élections parlementaires à venir de novembre, les autorités azerbaidjanaises s'en prennent à certains des principaux défenseurs des droits de l'Homme et journalistes critiques, qui sont emprisonnés et condamnés pour des motifs visiblement politiques, à l’instar de Leyla Yunus, directrice de l'Institut pour la paix et la démocratie ; son époux, l'historien Arif Yunus ; Rasul Jafarov, président du Club des droits de l'Homme d'Azerbaïdjan et initiateur de la campagne "Sports for Rights" : l'avocat et lauréat de prix internationaux pour les droits de l’Homme, Intigam Aliyev, ou encore la journaliste d'investigation Khadija Ismayilova ;

C. considérant que Khadija Ismayilova, condamnée le 1er septembre à 7 ans et demi de prison, a consacré sa vie à la lutte contre la corruption, à la défense des droits de l’Homme et à la libération des prisonniers politiques; considérant notamment ses travaux à partir de 2011 sur les actes illégaux du gouvernement consistant à exproprier et expulser de force des propriétaires en vue de réaliser des travaux pour le concours de l’Eurovision; considérant que depuis sa condamnation son nom est venu s'ajouter à la longue liste de prisonniers de conscience en Azerbaïdjan;

D. considérant que la condamnation de Leyla et Arif Yunus le 13 août intervient notamment à la suite de travaux de recherche sur le nombre exact de prisonniers politiques dans le pays, évalués à une centaine selon les critères du Conseil de l'Europe ; considérant que leurs conditions de détention sont particulièrement préoccupantes ; considérant que leurs demande de soins ont été régulièrement refusées ; considérant que Leyla Yunus, plus célèbre dissidente du pays, a été inculpée alors même que l’Azerbaïdjan assurait à ce moment la présidence tournante du Comité des ministres du Conseil de l’Europe ;

E. considérant la condamnation en avril de l'avocat et fondateur de la campagne "Sports for Rights", Rasul Jafarov; considérant son emprisonnement depuis le 2 août 2014 ;

F. considérant que les charges imputés aux militants (détournement de fonds, entreprise illicite, fraude fiscale) témoignent de la partialité de la cour et du manque patent de respect des principes internationaux en faveur d'un procès équitable ; considérant l'utilisation de la législation sur l'enregistrement des ONG comme outil de criminalisation des militants ;

G. considérant que les menaces et pressions à l'encontre des militants des droits de l'Homme et autres personnes critiques du gouvernement Aliyev peuvent prendre la forme de confiscations d’équipement, d’interdictions de voyage ou encore de gels de comptes bancaires pour des enquêtes criminelles menées par les autorités ;

H. considérant le décès de Rasim Aliyev, journaliste et président de l'ONG "Institute for Reporters’ Freedom and Safety", passé à tabac le 9 août par un groupe de personnes non identifiées; considérant qu'il avait fait part à la police des menaces régulières dont il faisait l'objet ; considérant que la police a failli à sa protection et n'a toujours pas identifié de responsables ;

I. considérant qu’à l'approche des Jeux européens dans la capitale azerbaïdjanaise, le Parlement européen avait instamment invité le Comité international olympique à demander aux autorités azerbaïdjanaises de mettre un terme aux mesures répressives et de respecter la liberté de la presse, comme l'exige la Charte olympique; considérant que les ONG avaient exprimé leurs sérieuses craintes pour la sécurité des militants des droits de l'Homme sur place, appelant au boycott des Jeux;

J. considérant que l'intimidation, la répression et l'emprisonnement de dirigeants de partis d'opposition et de journalistes ne permettent pas d'assurer un climat propice à la tenue d'une campagne et de votes libres et équitables pour les élections du 1er novembre 2015 ;

K. considérant les événements de Mingachevir au cours desquels des centaines de manifestants ont protesté contre le suicide d’un jeune homme placé en garde à vue et qui aurait été torturé par les services de police ;

L. considérant que l'Azerbaïdjan est membre du Conseil de l'Europe et signataire de la Convention européenne des droits de l'Homme;  

M. considérant que l'Azerbaïdjan participe activement à la politique européenne de voisinage et au partenariat oriental et s'est engagé à ce titre au respect et à la promotion de la démocratie, des droits de l'Homme et de l'Etat de droit;

N. considérant la résolution du 24 juin 2015 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe appelant à "mettre un terme à la répression des défenseurs des droits de l'Homme, des médias et des critiques du gouvernement"; considérant que l'Europe dans son ensemble doit tenir une position ferme sur le respect des valeurs qu'elle entend promouvoir par ailleurs ;

O. considérant que l'Azerbaïdjan pourrait devenir un important fournisseur de gaz et de pétrole de l'Union européenne à l’avenir; considérant que l'Union, dans le contexte de la crise ukrainienne, cherche à diversifier ses importations, notamment avec des pays aux régimes autoritaires ;

1. demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les défenseurs des droits de l'Homme, des journalistes et d'autres militants de la société civile, y compris Khadija Ismayilova, Leyla Yunus et Arif Yunus, Anar Mammadli, Rasul Jafarov, Intigam Aliyev, Hasan Huseynli, Rauf Mirkadirov, Omar Mammadov, Tofiq Yaqublu, Ilgar Mammadov; appelle à lever les charges retenues contre eux et à la restauration complète de leurs droits civils et politiques;

2. condamne le harcèlement, l'intimidation, les violences et les arrestations arbitraires dont sont victimes les militants des droits de l’Homme et les journalistes usant de leur liberté d’expression; est également préoccupé par la situation des LGBTI; condamne les discours de haine y compris de hauts responsables du gouvernement à leur encontre et appelle le gouvernement à respecter et ne pas empêcher le travail des militants des droits LGBTI ;

3. demande aux autorités azéries de mettre en place au plus vite une enquête transparente et approfondie sur le passage à tabac de M. Rasim Aliyev et le suicide de Bahruz Hajiyev afin d’identifier les responsables et de les soumettre à un tribunal indépendant et de faire appliquer les sanctions prévues par la loi ;

4. appelle les autorités azéries à garantir en toute circonstance l’intégrité physique et psychologique de Leyla et Arif Yunus ainsi que celle de tous les militants des droits de l’Homme et citoyens d’Azerbaïdjan ; exhorte le gouvernement azéri à s’assurer que toutes les allégations de tortures et mauvais traitements en détention fassent rapidement l’objet d’une enquête approfondie et impartiale et que les coupables soient identifiés et traduits en justice ;

5.  demande au gouvernement azéri d’assurer en toute circonstance la liberté d'expression, de réunion et d'association et le droit à un procès équitable et de s'abstenir d'exercer des pressions à l'encontre des avocats défendant les militants et journalistes ;

6. appelle les autorités azerbaïdjanaises à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire en Azerbaïdjan et veiller à ce que la magistrature azérie agisse conformément aux normes internationales, y compris pour assurer le droit à un procès équitable, et ne pas sanctionner le légitime exercice des citoyens de leurs droits et libertés universellement garantis ;

8. invite la Cour européenne des droits de l'Homme à étudier une possible violation de l'article 18 de la Convention européenne des droits de l'Homme sur la limitation de l'usage des restrictions aux droits ;

7. déplore que l’Azerbaïdjan s'affranchissent des obligations qui lui incombent notamment en matière de démocratie, d’État de droit et respect des droits de l'Homme au titre de l'Accord de Partenariat et de Coopération de 1999 et des différentes conventions internationales auxquelles il est partie ; demande à la Commission de faire pression sur l’Azerbaïdjan pour qu’il respecte ses engagements, d’inscrire ces questions de façon prioritaire dans le cadre des négociations sur l’accord d’association en cours et de suspendre celles-ci si l’Azerbaïdjan ne tient pas ses engagements en ce domaine ;

9. invite les autorités azerbaïdjanaise à coopérer et faciliter les visites des représentants des organisations régionales telles que le Conseil de l'Europe et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ; déplore vivement la demande de fermeture des bureaux de l'OSCE à Bakou par les autorités azerbaïdjanaises;

10. déplore que le dialogue sur les droits de l'Homme entre l'Union européenne et l'Azerbaïdjan n'ait permis aucune amélioration notable de la situation des droits de l'Homme dans ce pays;

11. dénonce l’accord de réadmission UE-Azerbaïdjan signé en février 2014;

12. regrette que la politique de l'Union Européenne en matière de droits de l'Homme soit limitée, voire contredite par des considérations largement économiques, particulièrement dans le cadre de la coopération avec l'Azerbaïdjan, et conduisent à des pratiques de double standard, en totale contradiction avec une vision universelle des droits de l'Homme; déplore que la dégradation des relations avec la Russie amène l'Union européenne à resserrer ses liens avec des gouvernements au bilan regrettable en matière de droits de l'Homme ;

13. invite les institutions de l'Union et ses différentes présidences à tenir une position cohérente et unique en faveur du respect des droits de l'Homme en Azerbaïdjan; invite les États Membres de l'Union à demander que ces questions soient à l'ordre du jour de la prochaine rencontre du Conseil des droits de l'Homme de l'ONU et soutient la nécessité d'une déclaration conjointe inter-régionale lors de sa 30ème session ;

14. Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement azéri, au Secrétaire général des Nations unies, à l'Assemblée générale des Nations unies.

 

Juridisk meddelelse