Procédure : 2015/2834(RSP)
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B8-0866/2015

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PV 10/09/2015 - 8.6
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P8_TA(2015)0319

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0866/2015
8.9.2015
PE565.834v01-00
 
B8-0866/2015

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la situation en Biélorussie à la veille des élections présidentielles 2015 (2015/2834(RSP))


Cristian Dan Preda, Arnaud Danjean, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Jacek Saryusz-Wolski, Sandra Kalniete, Elmar Brok, Andrej Plenković, Gabrielius Landsbergis, Jerzy Buzek, Michael Gahler, Tunne Kelam, Andrzej Grzyb, David McAllister, Jaromír Štětina, Barbara Kudrycka, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Jiří Pospíšil, Pavel Svoboda, Ramón Luis Valcárcel Siso au nom du groupe PPE

Résolution du Parlement européen sur la situation en Biélorussie à la veille des élections présidentielles 2015 (2015/2834(RSP))  
B8-0866/2015

Le Parlement européen,

–       vu ses résolutions et recommandations précédentes sur la Biélorussie,

–       vu la libération par les autorités de six prisonniers politiques le 22 août 2015,

–       vu les prochaines élections présidentielles prévues pour le 11 octobre 2015,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant qu'en dépit de la récente intensification des contacts entre la Biélorussie, d'une part, et l'Union européenne et les États-Unis, d'autre part, un changement positif en matière de droits de l'homme et de démocratie en Biélorussie reste encore à observer;

B.     considérant que les cas de pression et d'intimidation à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme persistent en Biélorussie, avec des descentes de police et la confiscation du matériel des organisations de défense des droits de l'homme, et que des militants sont contraints de quitter la Biélorussie, de tels événements s'observant encore au quotidien;

C.     considérant que les autorités se livrent toujours à des poursuites administratives de journalistes indépendants qui travaillent avec des médias étrangers sans accréditation et que plusieurs affaires du genre ont été attestées ces derniers mois;

D.     considérant que la Biélorussie reste le seul pays européen à appliquer la peine capitale;

E.     considérant que, le 2 avril 2015, le président Loukachenko a signé le décret nº 3 "sur la prévention de la dépendance sociale", qui prévoit de rendre obligatoire le travail pour les chômeurs, lesquels doivent s'acquitter d'une redevance spécifique au budget de l'État ou se voir imposer une amende ou une peine de détention administrative;

F.     considérant que, pour la première fois depuis 2002, sa délégation pour les relations avec la Biélorussie s'est rendue en visite officielle à Minsk, les 18 et 19 juin 2015;

G.     considérant que des progrès ont été réalisés dans la coopération sectorielle, notamment dans les domaines de l'enseignement supérieur (processus de Bologne), de la formation professionnelle, du marché du numérique, du secteur de l'énergie, de la sécurité alimentaire et de la culture, entre autres;

H.     considérant que la participation de la Biélorussie en tant que facilitateur dans les efforts visant à trouver une solution au conflit en Ukraine a été saluée;

1.      demeure profondément préoccupé par la situation relative aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales en Biélorussie, ainsi que par les manquements relevés lors des précédentes élections par les observateurs internationaux indépendants;

2.      se réjouit de la libération des derniers prisonniers politiques et estime qu'il s'agit d'un possible progrès vers l'amélioration des relations entre l'Union européenne et la Biélorussie; invite le gouvernement biélorusse à réhabiliter les prisonniers politiques libérés et à rétablir pleinement leurs droits civiques et politiques; rappelle que des occasions passées d'améliorer les relations ne se sont pas concrétisées parce que les mesures prises par les autorités de Minsk se sont révélées d'une nature strictement tactique; exprime par conséquent, avec réserve, l'espoir que, cette fois, l'action se poursuivra par des mesures donnant une base solide à une percée dans les relations bilatérales;

3.      souligne la nécessité pour la Biélorussie d'organiser les prochaines élections présidentielles en conformité avec les normes reconnues au niveau international, de donner à l'opposition un accès sans entrave à tous les moyens de communication qui sont sous le contrôle de l'État et de lui permettre de participer aux élections sur un pied d'égalité;

4.      attend des autorités qu'elles mettent fin au harcèlement des médias indépendants pour des raisons politiques; leur demande instamment de cesser la pratique des poursuites administratives, et le recours arbitraire à l'article 22, paragraphe 9, point 2, du code administratif, contre des journalistes indépendants pour avoir travaillé avec des médias étrangers sans accréditation, ce qui entrave le droit à la liberté d'expression et la diffusion de l'information;

5.      rappelle que depuis 2010, dix personnes ont été exécutées en Biélorussie, alors que pour la seule année 2014, on compte trois exécutions, et qu'une nouvelle condamnation à mort a été prononcée le 18 mars 2015; dans ce contexte, prie instamment la Biélorussie, seul pays en Europe qui applique encore la peine capitale, de s'associer à un moratoire mondial sur l'exécution de cette peine, ce qui constituerait un premier pas vers son abolition permanente;

6.      invite le gouvernement de la Biélorussie à respecter les recommandations du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies sur la suppression du travail forcé dans le pays;

7.      invite les autorités biélorusses à garantir, en toutes circonstances, le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conformément à la déclaration universelle des droits de l'homme et aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ratifiés par la Biélorussie;

8.      réitère sa demande à la Commission de soutenir, par des moyens financiers et politiques, les efforts déployés par la société civile biélorusse, les médias indépendants et les organisations non gouvernementales du pays en vue de satisfaire les aspirations démocratiques du peuple biélorusse;

9.      reconnaît les progrès qui ont été réalisés dans la coopération sectorielle, notamment dans les domaines de l'enseignement supérieur (processus de Bologne), de la formation professionnelle, du marché du numérique, du secteur de l'énergie, de la sécurité alimentaire et de la culture, entre autres;

10.    reconnaît l'augmentation du recours à la langue biélorusse dans la vie publique; prend acte de l'intention du ministère de l'éducation de promouvoir l'utilisation de la langue biélorusse dans l'enseignement, ainsi que de la publication d'actes législatifs par la Cour constitutionnelle en russe et en biélorusse;

11.    est déterminé à continuer de contribuer, notamment par l'intermédiaire de sa délégation pour les relations avec la Biélorussie, à la politique de "dialogue critique" menée par l'Union européenne à l'égard de la Biélorussie;

12.    charge son Président de transmettre la présente recommandation à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), au SEAE, au Conseil, à la Commission et aux États membres.

Avis juridique