Procédure : 2015/2834(RSP)
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B8-0874/2015

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PV 10/09/2015 - 8.6
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Textes adoptés :

P8_TA(2015)0319

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0866/2015
8.9.2015
PE565.842v01-00
 
B8-0874/2015

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la situation en Biélorussie à la veille des élections présidentielles de 2015 (2015/2834(RSP))


Fabio Massimo Castaldo, Ignazio Corrao, Peter Lundgren, Kristina Winberg au nom du groupe EFDD

Résolution du Parlement européen sur la situation en Biélorussie à la veille des élections présidentielles de 2015 (2015/2834(RSP))  
B8-0874/2015

Le Parlement européen,

–       vu ses résolutions et recommandations précédentes sur la Biélorussie,

–       vu les élections présidentielles prochaines prévues pour le 11 octobre 2015,

–       vu la première visite officielle effectuée depuis 2002 par la délégation du Parlement européen pour les relations avec la Biélorussie, qui a eu lieu à Minsk les 18 et 19 juin 2015,

–       vu le premier cycle du dialogue UE-Biélorussie sur les droits de l'homme, qui s'est déroulé le 28 juillet 2015,

–       vu l'examen périodique universel de la Biélorussie par le Conseil des droits de l'homme en 2015,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que le 22 août 2015, le président biélorusse Alexander Loukachenko a gracié, pour "des raisons humanitaires", six dirigeants de l'opposition emprisonnés par les autorités;

B.     considérant qu'aucun des opposants politiques libérés n'a pu se présenter aux élections présidentielles prochaines dans la mesure où le délai de dépôt des candidatures expirait la veille du jour où ils ont été libérés; que les personnalités politiques libérées ont été placées sous surveillance policière, que leurs déplacements sont strictement limités et qu'ils doivent se présenter régulièrement à la police;

C.     considérant que les élections présidentielles de 2010 avaient été marquées par la censure, des descentes de police et, en général, une violente répression de l'opposition, dont plus de 700 militants, y compris sept candidats à la présidentielle, avaient été emprisonnés;

D.     considérant qu'après les élections de 2010, l'Union européenne avait renouvelé l'interdiction d'entrée sur le territoire des États membres à l'encontre de M. Loukachenko et de 156 de ses associés; qu'en juillet 2015, le Conseil de l'Union européenne a retiré 26 personnes et quatre entreprises de la liste des sanctions à l'encontre de la Biélorussie tout en prolongeant ces sanctions jusqu'au 31 octobre 2015;

E.     considérant que la Biélorussie est le dernier pays d'Europe à appliquer la peine de mort; que le code pénal biélorusse indique que toutes les exécutions se font par "peloton d'exécution", ce qui signifie que les victimes sont abattues dans la nuque après avoir été forcées à s'agenouiller;

F.     considérant qu'en octobre 2012, le Comité des droits de l'homme des Nations unies a déclaré que les pratiques des autorités biélorusses relatives à la peine de mort, dont les exécutions secrètes, le refus de rendre les corps aux familles et l'éventualité de ne pas communiquer aux proches le lieu de sépulture des personnes exécutées, constituent une violation des droits fondamentaux des condamnés et de leurs familles;

G.     considérant que le 1er janvier 2015, une nouvelle loi réglementant tous les types de médias est entrée en vigueur; que cette loi permet aux autorités de fermer tout média, y compris les médias en ligne, si le contenu qu'il publie est jugé "inapproprié";

H.     considérant qu'en avril 2015, le président Loukachenko a signé le décret n° 3 relatif à la prévention de la dépendance sociale, dénommé "loi sur le parasitisme social", qui oblige les citoyens à verser un montant annuel d'environ 250 USD s'ils sont sans emploi;

I.      considérant que le premier semestre 2015 a connu plus de 30 incidents au cours desquels des journalistes ont été maintenus en détention, se sont vu infliger une amende ou ont été arrêtés, ce qui témoigne d'une escalade du harcèlement des journalistes indépendants;

J.      considérant que les élections présidentielles auront lieu le 11 octobre 2015;

K.     considérant que le 28 juillet 2015, le premier cycle du dialogue UE-Biélorussie sur les droits de l'homme s'est déroulé à Bruxelles et qu'il a porté sur la mise en place d'un organisme national chargé des droits de l'homme, l'amélioration de la liberté d'expression, de réunion et d'association, l'abolition de la peine de mort et la lutte contre les traitements inhumains et dégradants ainsi que le renforcement des droits des enfants;

1.      se dit préoccupé par la détérioration systématique de la situation des droits de l'homme en Biélorussie, la privation du droit à la liberté d'expression, de réunion et d'association, la procédure arbitraire d'enregistrement des organisations de la société civile et le recours à la peine de mort;

2.      salue les déclarations des autorités biélorusses appelant à la normalisation des relations avec l'Europe et les États-Unis, mais fait observer que la situation générale des droits de l'homme dans le pays ne s'est pas améliorée au premier semestre 2015;

3.      fait observer que cette normalisation ne peut avoir lieu que conformément au principe de conditionnalité; invite le Conseil à conditionner l'assouplissement des sanctions prises à l'encontre de la Biélorussie à l'amélioration concrète de la situation de la démocratie et des droits de l'homme dans le pays;

4.      salue la grâce présidentielle accordée à six "prisonniers politiques" comme un geste positif et espère sincèrement qu'il s'agit d'un signe d'une évolution véritable du pays et non d'une simple stratégie en vue des élections présidentielles prochaines;

5.      invite les autorités à réhabiliter les prisonniers politiques libérés en rétablissant pleinement leurs droits civils et politiques ainsi qu'à les réintégrer et à les faire participer à la vie publique du pays;

6.      estime que la libération des six dirigeants d'opposition, quoique positive, n'est qu'une demi-mesure qui ne garantit pas la tenue d'élections crédibles en octobre; invite les autorités à assouplir la limitation des droits civiques et politiques car il s'agit d'une étape indispensable à la tenue d'élections présidentielles libres et régulières;

7.      invite les autorités biélorusses à tout mettre en œuvre en vue de la tenue d'élection libres et démocratiques, dans le respect des normes reconnues sur le plan international; invite les autorités à ne pas marginaliser leurs opposants et à ne pas museler les médias, de manière à créer les conditions permettant à tous les partis en lice d'être sur un même pied d'égalité;

8.      attend du gouvernement biélorusse qu'il adopte d'autres mesures propres à améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays et à mettre un terme à la répression de l'opposition pacifique; estime qu'une réforme d'envergure de la justice ainsi que le respect absolu du droit à la liberté de parole et de réunion constitueraient des mesures indispensables à l'instauration d'une démocratie crédible;

9.      rappelle que, depuis dix ans, de deux à neuf personnes ont été condamnées à mort chaque année en Biélorussie; prie instamment la Biélorussie de s'associer à un moratoire mondial sur l'exécution de la peine de mort, ce qui constituerait un premier pas vers son abolition universelle;

10.    se dit fermement convaincu de l'importance de l'établissement de relations à tous les niveaux entre l'Union européenne et la Biélorussie; se dit notamment convaincu que l'aide apportée aux organisations de la société civile doit être une priorité stratégique de l'Union européenne et invite la Commission à aider financièrement et politiquement la société civile biélorusse;

11.    salue le rôle positif de la Biélorussie, notamment en matière de soutien technique et logistique, dans le cadre des négociations du processus de paix en Ukraine ainsi que son action pour faire baisser les tensions dans le pays;

12.    salue le fait que la Biélorussie ait adhéré au processus de Bologne et à l'Espace européen de l'enseignement supérieur le 14 mai 2015 et invite le pays à respecter les obligations fixées dans la feuille de route;

13.    charge son Président de transmettre la présente recommandation à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), au SEAE, au Conseil, à la Commission et aux États membres.

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