Procédure : 2015/2834(RSP)
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B8-0876/2015

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PV 10/09/2015 - 8.6
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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8.9.2015
PE565.844v01-00
 
B8-0876/2015

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la situation en Biélorussie (2015/2834(RSP))


Jiří Maštálka, Miloslav Ransdorf, Helmut Scholz, Kateřina Konečná au nom du groupe GUE/NGL

Résolution du Parlement européen sur la situation en Biélorussie (2015/2834(RSP))  
B8-0876/2015

Le Parlement européen,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que l'Union européenne a suspendu ses relations officielles avec les autorités biélorusses à la suite des élections législatives de 2012 et que des sanctions ont été adoptées à divers degrés depuis 2004 en réponse à la situation de la démocratie et des droits de l'homme du pays;

B.     considérant que le Parlement européen n'entretient pas actuellement de relations officielles avec le Parlement biélorusse; que le dialogue parlementaire a été remplacé par un dialogue avec la société civile, notamment avec les représentants de l'opposition politique;

C.     considérant qu'en mars 2012, la Commission a lancé le dialogue européen sur la modernisation avec la société biélorusse;

D.     considérant que les autorités biélorusses n'ont jamais cessé d'exprimer leur intérêt à l'égard d'une normalisation des relations avec l'Union européenne; que les relations bilatérales entre nombre d'États membres et la Biélorussie se sont améliorées; que la Biélorussie a facilité les négociations de l'accord de cessez-le-feu en Ukraine signé à Minsk;

E.     considérant qu'en mars 2015, l'Union européenne et le ministre biélorusse des affaires étrangères se sont réunis dans le cadre du dialogue sur la modernisation et que, pour la première fois depuis 1999, leurs discussions ont notamment porté sur la réforme électorale, la justice et les droits de l'homme; que la Biélorussie s'est dite prête à reprendre le dialogue UE-Biélorussie sur les droits de l'homme et à recevoir le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme;

F.     considérant que le 22 août, le Président biélorusse Alexander Loukachenko a signé un décret "fondé sur le principe de l'humanisme" ordonnant la libération de six prisonniers politiques, dont l'ancien candidat d'opposition aux présidentielles, Mikola Statkevitch;

G.     considérant que le rapport de Miklós Haraszti, rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Bélarus (A/HRC/29/43), a révélé qu'il n'y avait eu aucune amélioration significative de la situation générale des droits de l'homme en Biélorussie;

H.     considérant que la Biélorussie est membre de l'Union économique eurasienne; que la Russie est le premier partenaire commercial de la Biélorussie et que la moitié des échanges commerciaux internationaux de la Biélorussie se font avec la Russie;

I.      considérant que la Biélorussie continue d'appliquer la peine de mort, qu'en 2014, trois personnes ont été exécutées et qu'une nouvelle condamnation à mort a été prononcée le 18 mars 2015;

J.      considérant que les prochaines élections présidentielles sont programmées pour le 15 novembre 2015;

1.      estime qu'il y a lieu de débloquer le dialogue politique entre l'Union européenne et la Biélorussie;

2.      estime que la politique de sanctions s'est avérée contreproductive et demande la levée immédiate des sanctions;

3.      demande l'établissement de relations parlementaires normales entre le Parlement européen et le Parlement biélorusse; estime qu'il s'agit du cadre pertinent pour un dialogue exhaustif sur les questions d'intérêt commun, y compris celles pour lesquelles les partenaires ont des positions radicalement différentes;

4.      invite les autorités biélorusses à mettre en place les conditions de la tenue d'élections présidentielles libres et régulières; souligne qu'il faut proposer à l'ensemble des forces politiques démocratiques un espace de débat politique et de respect du droit à la liberté d'expression, de réunion et d'association; demande aux autorités d'assurer la transparence et la participation publique aux processus électoraux et, notamment:

a)   de constituer des commissions électorales indépendantes et pluralistes;

b)   de garantir la transparence du dépouillement des bulletins de vote et, notamment, d'autoriser les membres de la commission électorale et d'autres acteurs à observer le scrutin librement et sans restriction;

5.      invite les autorités biélorusses à protéger les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes contre toute forme de harcèlement, d'intimidation et de violence et à diligenter une enquête rapide, impartiale et complète si de tels actes venaient à être commis ainsi qu'à les poursuivre et à les punir;

6.      appelle à nouveau la Biélorussie à décréter un moratoire sur l'application de la peine de mort en vue de son abolition; espère que la question sera efficacement traitée dans le cadre du dialogue sur les droits de l'homme entre la Biélorussie et l'Union européenne;

7.      salue la volonté des autorités biélorusses de reprendre le dialogue avec des partenaires internationaux tels que l'Union européenne à propos des droits de l'homme; appuie la recommandation du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme à propos de la définition d'un plan d'action national pour les droits de l'homme destiné à assurer le suivi et la mise en œuvre de toutes les recommandations formulées par le système international des droits de l'homme, et ce dans le cadre d'une large consultation de toutes les organisations de la société civile qui défendent les droits de l'homme et de la population;

8.      salue la contribution de la Biélorussie à la négociation des accords de Minsk; demande que les capacités dont dispose la Biélorussie soient utilisées pour surmonter la confrontation entre la Russie, l'Ukraine et l'Union européenne;

9.      charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, aux assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, au secrétariat de la Communauté des États indépendants, ainsi qu'au parlement et au gouvernement de la Biélorussie.

Avis juridique