Procédure : 2015/2834(RSP)
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B8-0880/2015

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PV 10/09/2015 - 8.6
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P8_TA(2015)0319

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0866/2015
8.9.2015
PE565.848v01-00
 
B8-0880/2015

déposée à la suite d'une déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement


sur la situation en Biélorussie (2015/2834(RSP))


Urmas Paet, Petras Auštrevičius, Fernando Maura Barandiarán, Marietje Schaake, Pavel Telička, Ivo Vajgl, Johannes Cornelis van Baalen au nom du groupe ALDE

Résolution du Parlement européen sur la situation en Biélorussie (2015/2834(RSP))  
B8-0880/2015

Le Parlement européen,

–       vu ses résolutions antérieures sur la Biélorussie, en particulier celles du 29 mars 2012(1), du 16 février 2012(2), du 15 septembre 2011(3), du 12 mai 2011(4), du 10 mars 2011(5) et du 20 janvier 2011(6),

–       vu la libération récente de six prisonniers politiques en Biélorussie – Mikola Statkevich, Mikola Dziadok, Ihar Alinevich, Jury Rubtsov, Euheny Vaskovich et Artyom Prakapenka,

–       vu les prochaines élections présidentielles en Biélorussie prévues pour le 11 octobre 2015,

–       vu la crise en cours en Ukraine, qui a des effets, directs et indirects, en Biélorussie,

–       vu la déclaration de la haute représentante / vice-présidente, Federica Mogherini, et du commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement, Johannes Hahn, à l'occasion de la libération de prisonniers politiques en Biélorussie,

–       vu le dialogue du 28 juillet 2015 sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la République de Biélorussie,

–       vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que l'Union européenne est prête à améliorer les relations et la coopération avec la Biélorussie dès que les conditions à l'intérieur du pays le rendent possible, au regard du respect des normes démocratiques, de l'état de droit et du respect des droits de l'homme;

B.     considérant que la libération récente de six prisonniers politiques est un pas dans la bonne direction, bienvenu et très attendu, et qu'il faut espérer qu'elle sera suivie d'autres mesures;

C.     considérant qu'une amélioration significative en ce qui concerne la liberté d'expression et la liberté des médias, le respect des droits politiques des citoyens ordinaires comme des militants de l'opposition et l'observance entière de l'état de droit et des droits fondamentaux sont toutes des conditions préalables à de meilleures relations entre l'Union européenne et la Biélorussie;

1.      se réjouit de la libération des six prisonniers politiques, signe d'une amélioration indéniable de la manière dont sont traités les militants de l'opposition en Biélorussie, mais exhorte les autorités à donner suite à cette étape par des mesures visant à garantir pleinement la liberté d'expression et la liberté des médias, ainsi que la possibilité pour les citoyens biélorusses comme pour les militants biélorusses de participer pleinement à la vie politique de leur pays;

2.      invite les autorités biélorusses à créer pour tous les candidats des conditions et des occasions équitables de mener à bien une campagne électorale digne de ce nom et à garantir que tous les partis qui participent aux élections ont des représentants à tous les niveaux des commissions électorales; exprime toutefois quelque doute quant à savoir si les élections se conformeront aux normes internationales que la Biélorussie s'est engagée à respecter;

3.      invite néanmoins les autorités biélorusses à adopter et mettre en œuvre les modifications de la loi électorale qui sont recommandées et, au cours de ce processus, à nouer un dialogue avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et la Commission de Venise;

4.      souligne que l'Union européenne reste prête à multiplier les liens commerciaux et les échanges avec la Biélorussie et que l'adhésion du pays à l'Union eurasienne n'est pas incompatible avec ces mesures;

5.      invite le Service européen pour l'action extérieure et la Commission à trouver de nouveaux moyens d'aider les organisations de la société civile en Biélorussie, conformément à la politique de l'Union européenne préconisant un engagement critique envers la Biélorussie;

6.      regrette que la Biélorussie ait figuré parmi les onze pays qui ont voté contre la résolution 68/262 de l'Assemblée générale des Nations unies du 27 mars 2014, adoptée en réponse à l'annexion de la Crimée par la Russie; constate néanmoins que la Biélorussie a joué un rôle de modération dans le conflit en cours dans l'est de l'Ukraine et qu'elle n'a pas reconnu l'annexion de la Crimée par la Russie; demande aux autorités biélorusses de continuer à prendre part aux efforts en vue d'une solution pacifique au conflit dans le cadre de l'accord de Minsk;

7.      prend acte de l'ouverture, en janvier 2014, de négociations sur la facilitation de l'obtention de visas afin d'améliorer les contacts de personne à personne et d'encourager la société civile;

8.      déplore que la Biélorussie soit le seul pays d'Europe à appliquer encore la peine de mort, ce qui est contraire aux valeurs européennes; appelle de ses vœux un moratoire immédiat sur les exécutions et les modifications correspondantes du code pénal visant à l'abolition de la peine de mort;

9.      charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, aux assemblées parlementaires de l'OSCE et du Conseil de l'Europe et au secrétariat de la CEI, ainsi qu'aux autorités biélorusses.

(1)

JO C 257 E du 6.9.2013, p. 9.

(2)

JO C 249 E du 30.8.2013, p.57.

(3)

JO C 51 E du 22.2.2013, p. 140.

(4)

JO C 377 E du 7.12.2012, p. 162.

(5)

JO C 199 E du 7.7.2012, p. 182.

(6)

JO C 136 E du 11.5.2012, p.57.

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