Procédure : 2015/2879(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B8-0999/2015

Textes déposés :

B8-0999/2015

Débats :

Votes :

PV 08/10/2015 - 9.7
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Textes adoptés :

P8_TA(2015)0348

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
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Voir aussi la proposition de résolution commune RC-B8-0998/2015
5.10.2015
PE568.486v01-00
 
B8-0999/2015

déposée à la suite de la question avec demande de réponse orale B8-0761/2015

déposée conformément à l'article 128, paragraphe 5, du règlement


sur la peine de mort (2015/2879(RSP))


Charles Tannock, Bernd Lucke, Ulrike Trebesius, Bernd Kölmel, Hans-Olaf Henkel, Joachim Starbatty, Jana Žitňanská, Ruža Tomašić, Beatrix von Storch au nom du groupe ECR

Résolution du Parlement européen sur la peine de mort (2015/2879(RSP))  
B8-0999/2015

Le Parlement européen,

–       vu ses résolutions précédentes sur l'abolition de la peine de mort,

–       vu le cadre stratégique et le plan d'action de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de démocratie,

–       vu l'article 6 du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP),

–       vu les garanties des Nations unies pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort,

–       vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment ses articles 6 et 13,

–       vu l'article 2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–       vu les lignes directrices de l'Union européenne sur la peine de mort,

–       vu les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies sur la peine de mort, et notamment celle du 18 décembre 2014 (A/RES/69/186),

–       vu la question au Conseil sur la peine de mort (O-000103/2015 – B8-0761/2015),

–       vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

A.     considérant que l'abolition de la peine de mort dans le monde est l'un des principaux objectifs de la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme;

B.     considérant que l'abolition de la peine de mort est une condition préalable à l'adhésion à l'Union européenne;

C.     considérant que 101 pays ont aboli la peine de mort pour tous les crimes et que le nombre de pays ayant aboli la peine de mort dans la loi ou dans la pratique a augmenté de manière significative depuis 1977;

D.     considérant que la 13e Journée mondiale contre la peine de mort, qui sera célébrée le 10 octobre 2015, aura pour objet, en particulier, de sensibiliser l'opinion à l'application de la peine de mort pour des infractions liées à la drogue;

E.     considérant qu'il a été constaté, au cours des douze derniers mois, qu'un nombre croissant de pays avaient recours à la peine de mort pour des infractions liées à la drogue; que certains de ces pays ont ainsi levé des moratoires de longue date sur la peine de mort;

F.     considérant qu'un certain nombre de citoyens d'États membres de l'Union ont été exécutés ou attendent leur exécution dans des pays tiers pour des infractions liées à la drogue;

1.      reconnaît la dynamique internationale croissante vers l'abolition de la peine de mort; observe, en outre, qu'au cours des vingt dernières années, le nombre de pays ayant aboli la peine de mort ou imposé un moratoire sur son application a augmenté de manière significative;

2.      note que si la peine de mort n'est pas contraire au droit international, la communauté internationale exerce une pression considérable pour obtenir son abolition;

3.      faire observer qu'il y a lieu de croire qu'en 2014, près de 20 000 personnes étaient condamnées à mort dans le monde et que la sentence a été exécutée pour 2 466 d'entre elles;

4.      fait observer qu'en 2014, au moins 607 exécutions ont été menées dans le monde, ce qui constitue une baisse de 22 % par rapport à l'année précédente; note, par ailleurs, que ces chiffres ne tiennent pas compte du nombre de personnes qui auraient été exécutées en Chine, sachant que ce pays a continué de procéder à davantage d'exécutions que partout ailleurs dans le monde et a prononcé des milliers de nouvelles condamnations à mort;

5.      condamne le recours à la peine de mort comme moyen de supprimer l'opposition ou pour des motifs tels que les croyances religieuses, l'homosexualité ou l'adultère, ou pour tout autre motif qui pourrait être considéré comme banal ou ne pas être considéré du tout comme un crime;

6.      soutient les efforts qui visent à garantir que les normes minimales de l'Union et les autres normes minimales internationales sont respectées dans les pays qui pratiquent encore la peine de mort;

7.      encourage les initiatives bilatérales et multilatérales entre les États membres, l'Union européenne, les Nations unies, les pays tiers et d'autres organisations régionales concernant des questions ayant trait à la peine de mort;

8.      soutient les efforts consentis au niveau mondial pour limiter l'application de la peine de mort dans les pays qui pratiquent encore la peine capitale et réduire ainsi le nombre d'exécutions;

9.      exige que les accusés qui sont dans l'attente d'un procès pour des crimes passibles de la peine de mort bénéficient d'un accès sans restriction à une représentation juridique et d'un procès équitable, dans le respect des normes admises au niveau international;

10.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au SEAE, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux parlements et aux gouvernements des États membres, ainsi qu'au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.

 

Avis juridique